Communiqué de presse
Aucun motif d’accusation relativement à des morsures de chien subies par un homme dans le comté de Norfolk
Numéro du dossier: 18-PCI-317
Dans la nuit du 25 octobre 2018, des agents de la Police provinciale de l’Ontario se sont rendus à une résidence, dans le comté de Norfolk, en réponse à un appel signalant la présence d’individus suspects à l’intérieur et autour de la propriété. Avec l’aide d’un chien policier, les agents ont localisé des personnes d’intérêt. Le chien a mordu deux fois l’une de ces personnes – un homme de 23 ans – et l’a grièvement blessé. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre le maître-chien.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.