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Communiqué de presse

Aucun motif d’accusation relativement à des morsures de chien subies par un homme dans le comté de Norfolk

Numéro du dossier: 18-PCI-317

Mississauga, ON (11 octobre 2019) ---
Dans la nuit du 25 octobre 2018, des agents de la Police provinciale de l’Ontario se sont rendus à une résidence, dans le comté de Norfolk, en réponse à un appel signalant la présence d’individus suspects à l’intérieur et autour de la propriété. Avec l’aide d’un chien policier, les agents ont localisé des personnes d’intérêt. Le chien a mordu deux fois l’une de ces personnes – un homme de 23 ans – et l’a grièvement blessé. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre le maître-chien.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

L'UES est un organisme civil qui enquête sur des rapports d'incidents qui impliquent la police et sont à l'origine d'un décès, d'une blessure grave ou d'une allégation d'agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l'UES est tenu :

  • de déterminer si un agent a commis une infraction criminelle liée à l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre l'agent, s'il y a lieu, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d'accusation;
  • de faire rapport des résultats des enquêtes au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342