Communiqué de presse

Communiqué de presse

Accusations non justifiées relativement à une interaction avec un homme lors de l’exécution d’un mandat de perquisition dans un appartement à Toronto

Numéro du dossier: 18-TCI-354   

Mississauga (Ontario) (16 octobre 2019) ---
Le 26 novembre 2018, des agents du Service de police de Toronto se sont rendus à un immeuble d’appartements, sur McCowan Road, pour exécuter un mandat de perquisition pour drogues illicites et accessoires servant à la consommation de drogue en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Lorsque les agents se sont présentés à la porte d’un appartement, un homme de 40 ans était la seule personne présente. Les agents sont entrés dans l’appartement et ont confronté l’homme physiquement. Au cours de cette confrontation, l’homme a subi une fracture du nez et une lacération de la paupière inférieure droite. Il a été conduit à l’hôpital pour y recevoir des soins. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’encontre d’un agent de police relativement à cet incident.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

Si vous ou quelqu’un de votre entourage avez été touchés par un incident faisant l’objet d’une enquête de l’UES et que vous souhaitez obtenir de l’aide, le Programme de services aux personnes concernées peut vous aider. Vous pouvez communiquer avec nous au 1 877 641-1897. Les services sont gratuits, confidentiels et offerts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l’année.

L’UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d’agents (agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, agents du Service de police Nishnawbe-Aski, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, la perpétration de violences sexuelles ou la décharge d’une arme à feu sur une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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