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Communiqué de presse

Accusations non justifiées relativement à une interaction avec un homme lors de l’exécution d’un mandat de perquisition dans un appartement à Toronto

Numéro du dossier: 18-TCI-354

Mississauga, ON (16 octobre 2019) ---
Le 26 novembre 2018, des agents du Service de police de Toronto se sont rendus à un immeuble d’appartements, sur McCowan Road, pour exécuter un mandat de perquisition pour drogues illicites et accessoires servant à la consommation de drogue en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Lorsque les agents se sont présentés à la porte d’un appartement, un homme de 40 ans était la seule personne présente. Les agents sont entrés dans l’appartement et ont confronté l’homme physiquement. Au cours de cette confrontation, l’homme a subi une fracture du nez et une lacération de la paupière inférieure droite. Il a été conduit à l’hôpital pour y recevoir des soins. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’encontre d’un agent de police relativement à cet incident.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342