Communiqué de presse

Le refus de la femme concernée de coopérer amène l’UES à clore un dossier à Brantford

Numéro du dossier: 19-OCI-207   

Mississauga (Ontario) (17 octobre 2019) ---
Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à l’enquête sur l’appréhension d’une femme de 42 ans, en août 2019, par des agents du Service de police de Brantford (SPB).

Le mercredi 21 août 2019, des agents du SPB ont appréhendé la femme à son domicile en vertu de la Loi sur la santé mentale et l’ont conduite à l’hôpital. Deux jours plus tard, la femme a appelé le SPB pour l’informer qu’elle avait été blessée à la suite de son arrestation.

Lorsque l’UES l’a contactée, la femme a refusé de parler à l’enquêteur. De nouvelles tentatives pour communiquer avec la femme – par une visite à sa résidence, un appel téléphonique ultérieur et une lettre envoyée par messager – ont également été vaines. 

Le directeur Martino a déclaré : « En l’absence de toute coopération de la part de la femme, l’UES ne dispose d’aucun élément pour procéder à une enquête sur la blessure qu’elle affirme avoir subie. En effet, l’UES n’est pas en mesure de confirmer la nature de la blessure ni de déterminer si elle relève de son mandat officiel. Par conséquent, il est mis fin à l’enquête et le dossier est clos. »

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

Read this news release in English.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342