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Communiqué de presse

Le refus de la femme concernée de coopérer amène l’UES à clore un dossier à Brantford

Numéro du dossier: 19-OCI-207

Mississauga, ON (17 octobre 2019) ---
Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à l’enquête sur l’appréhension d’une femme de 42 ans, en août 2019, par des agents du Service de police de Brantford (SPB).

Le mercredi 21 août 2019, des agents du SPB ont appréhendé la femme à son domicile en vertu de la Loi sur la santé mentale et l’ont conduite à l’hôpital. Deux jours plus tard, la femme a appelé le SPB pour l’informer qu’elle avait été blessée à la suite de son arrestation.

Lorsque l’UES l’a contactée, la femme a refusé de parler à l’enquêteur. De nouvelles tentatives pour communiquer avec la femme – par une visite à sa résidence, un appel téléphonique ultérieur et une lettre envoyée par messager – ont également été vaines. 

Le directeur Martino a déclaré : « En l’absence de toute coopération de la part de la femme, l’UES ne dispose d’aucun élément pour procéder à une enquête sur la blessure qu’elle affirme avoir subie. En effet, l’UES n’est pas en mesure de confirmer la nature de la blessure ni de déterminer si elle relève de son mandat officiel. Par conséquent, il est mis fin à l’enquête et le dossier est clos. »

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
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