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Communiqué de presse

Recours à la force par des policiers lors d’une arrestation à Toronto considéré mesuré et proportionné – aucune accusation à déposer

Numéro du dossier: 19-TCI-047

Mississauga, ON (29 octobre 2019) ---
Le 1er mars 2019, vers 22 h 30, des agents du Service de police de Toronto (SPT) se sont rendus à une résidence, sur St. Johns Road, pour enquêter sur une querelle domestique. Après une brève lutte, un homme de 59 ans a été arrêté. Il a par la suite été conduit à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture du nez. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’encontre d’un agent du SPT relativement à cet incident.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342