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Communiqué de presse

Aucun motif d’accusation relativement à l’arrestation d’un homme à une station-service à Mississauga

Numéro du dossier: 19-OCI-004

Mississauga, ON (7 novembre 2019) ---
Dans la nuit du 30 décembre 2018, un homme de 24 ans a été arrêté par des agents de la Police régionale de Peel. Après une brève bagarre sur le terrain de la station-service Petro-Canada, au coin de Kennedy Road et Derry Road, à Mississauga, l’homme a été placé sous garde et conduit à l’hôpital. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de police relativement aux blessures graves subies par cet homme. 

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342