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Communiqué de presse

Aucune accusation à porter relativement à l’arrestation d’une femme qui conduisait dans le mauvais sens sur l’autoroute 417

Numéro du dossier: 19-PCI-078

Mississauga, ON (26 février 2020) ---
Dans la soirée du 12 avril 2019, des agents de la Police provinciale de l’Ontario enquêtaient sur le comportement au volant d’une femme de 58 ans qui conduisait son véhicule sur l’autoroute 417. Lorsque la femme s’est engagée vers l’ouest dans les voies en direction est, un agent a utilisé son véhicule de police pour la forcer à quitter la chaussée et immobiliser son véhicule sur le bas-côté. La femme a été arrêtée, puis emmenée à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture au bas de la jambe. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’encontre de l’agent relativement à l’arrestation et la blessure de la femme.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342