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Communiqué de presse

Aucune accusation à porter pour une fusillade impliquant la police dans le service au volant d’un restaurant à Toronto

Numéro du dossier: 19-TFI-254

Mississauga, ON (16 avril 2020) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto en lien avec une fusillade impliquant la police survenue en octobre 2019 dans le secteur de la rue Jane et de l’avenue Falstaff. À la suite de la fusillade, un homme de 29 ans a été soigné à l’hôpital pour des blessures par balle à l’omoplate droite, à l’avant-bras droit et à la cuisse gauche.  

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php

L'UES est un organisme civil qui enquête sur des rapports d'incidents qui impliquent la police et sont à l'origine d'un décès, d'une blessure grave ou d'une allégation d'agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l'UES est tenu :

  • de déterminer si un agent a commis une infraction criminelle liée à l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre l'agent, s'il y a lieu, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d'accusation;
  • de faire rapport des résultats des enquêtes au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342