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Communiqué de presse

Aucune accusation à porter pour l’utilisation d’un chien policier par un agent lors d’une arrestation à Mississauga

Numéro du dossier: 19-OCI-171

Mississauga, ON (1 mai 2020) ---
Dans la nuit du 24 juillet 2019, des agents de la Police régionale de Peel se sont lancés à la poursuite d’une camionnette qui avait été signalée pour des infractions d’entrée par effraction et de vol. Peu après que les agents ont mis fin à la poursuite, la camionnette en question a été impliquée dans une collision. Deux occupants de la camionnette ont été trouvés sur les lieux. Après des recherches, deux autres occupants du véhicule ont été repérés dans l’arrière-cour d’une résidence de Mississauga où ils s’étaient cachés. Un chien policier est entré à l’endroit où ces personnes s’étaient cachées et a saisi l’une d’elles – une femme de 18 ans – lui causant des blessures graves qui ont nécessité des soins à l’hôpital. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a déterminé que l’arrestation était légale et qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire que le maître-chien ait commis une négligence criminelle dans son utilisation du chien.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php 

L'UES est un organisme civil qui enquête sur des rapports d'incidents qui impliquent la police et sont à l'origine d'un décès, d'une blessure grave ou d'une allégation d'agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l'UES est tenu :

  • de déterminer si un agent a commis une infraction criminelle liée à l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre l'agent, s'il y a lieu, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d'accusation;
  • de faire rapport des résultats des enquêtes au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342