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Communiqué de presse

Aucune accusation à porter relativement à une collision entre un véhicule de police et un véhicule civil à Toronto

Numéro du dossier: 19-TVI-231

Mississauga, ON (4 mai 2020) ---
Dans la soirée du 18 septembre 2019, un véhicule de police banalisé a été impliqué dans une collision avec un véhicule civil à une intersection, à Toronto. À la suite de la collision, un homme de 21 ans a subi une fracture du poignet. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’en dépit de la responsabilité partielle, sinon totale, de l’agent dans la collision, il est convaincu, tout bien considéré, que la manière dont l’agent a conduit son véhicule de police ne répond pas aux critères de la définition de conduite dangereuse.  

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php 



L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342