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Communiqué de presse

En l’absence de coopération, l’UES met fin à une enquête sur l’arrestation d’une femme dans le comté d’Oxford

Numéro du dossier: 20-PCI-125

Mississauga, ON (18 juin 2020) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur l’arrestation d’une femme de 46 ans, le mois dernier, par des agents de la Police provinciale de l’Ontario dans le comté d’Oxford.

Le 18 mai 2020, des agents de la Police provinciale ont arrêté la femme pour voies de fait liées à un incident domestique. Dix jours plus tard, la femme a contacté la Police provinciale pour signaler que des broches qui tenaient une plaque en place dans son bras avaient été brisées à la suite de son arrestation. L’UES a ouvert une enquête. Un enquêteur de l’UES a contacté la femme par téléphone. Elle a refusé de fournir une déclaration officielle à l’UES ou d’autoriser la divulgation de son dossier médical. 

Le directeur Martino a déclaré : « Dans ces circonstances, comme la femme ne souhaite pas coopérer avec l’UES, nous ne disposons pas de suffisamment d’éléments pour mener une enquête. En effet, nous ne pouvons même pas nous assurer que la femme a subi des blessures qui relèveraient de la compétence légale de l’UES. Il est donc mis fin à l’enquête et le dossier est clos. »




L'UES est un organisme civil qui enquête sur des rapports d'incidents qui impliquent la police et sont à l'origine d'un décès, d'une blessure grave ou d'une allégation d'agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l'UES est tenu :

  • de déterminer si un agent a commis une infraction criminelle liée à l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre l'agent, s'il y a lieu, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d'accusation;
  • de faire rapport des résultats des enquêtes au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342