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Communiqué de presse

Aucun motif de porter des accusations en lien avec un décès par balle et la poursuite par des policiers qui a précédé une collision à Peterborough

Numéro du dossier: 19-OVI-170a

Mississauga, ON (29 juin 2020) ---
Le 23 juillet 2019, à la suite d’un appel invitant les agents à être à l’affût d’un véhicule Mustang rouge volé, un agent du Service de police de Peterborough a repéré le véhicule en question et a engagé une poursuite. La poursuite a pris fin lorsque la Mustang est entrée collision avec un autre véhicule. À la suite de la collision, une femme de 64 ans du deuxième véhicule a eu un bras cassé. Après une confrontation avec les agents de police, le conducteur du véhicule volé a été atteint mortellement par un coup de feu tiré par un agent. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire et a clos le dossier.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
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