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Communiqué de presse

Aucun motif d’accusation en lien avec une collision à Toronto

Numéro du dossier: 19-TVI-304

Mississauga, ON (8 juillet 2020) ---
Le matin du 13 décembre 2019, le conducteur d’un véhicule, un homme de 40 ans, a percuté un poteau électrique au coin nord-est de l’intersection des rues Parlement et Shuter, et s’est fracturé la clavicule gauche. Au moment de l’accident, un agent du Service de police de Toronto poursuivait le conducteur. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a déterminé qu’il n’était pas en mesure de conclure raisonnablement que l’agent a contribué à l’accident d’une manière susceptible d’entraîner des sanctions pénales, ou que l’agent a autrement conduit dangereusement en violation du droit criminel.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php





L'UES est un organisme civil qui enquête sur des rapports d'incidents qui impliquent la police et sont à l'origine d'un décès, d'une blessure grave ou d'une allégation d'agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l'UES est tenu :

  • de déterminer si un agent a commis une infraction criminelle liée à l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre l'agent, s'il y a lieu, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d'accusation;
  • de faire rapport des résultats des enquêtes au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
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