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Communiqué de presse

Même si les fractures aux côtes subies par un homme résultaient de la force utilisée lors de son arrestation à Hamilton, l’UES détermine que les agents ont agi légalement

Numéro du dossier: 19-OCI-071

Mississauga, ON (24 juillet 2020) ---
Dans l’après-midi du 8 avril 2019, un homme de 55 ans a été arrêté par deux agents du Service de police de Hamilton dans la cour arrière de sa maison. De là, l’homme a été emmené directement à l’hôpital, où il a reçu un diagnostic de fracture de côtes, qui résultait de la force utilisée lors de son arrestation. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu que les agents n’avaient commis aucun acte illégal dans leurs interactions avec l’homme et qu’il n’y avait donc aucun motif de porter des accusations dans cette affaire.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php

L'UES est un organisme civil qui enquête sur des rapports d'incidents qui impliquent la police et sont à l'origine d'un décès, d'une blessure grave ou d'une allégation d'agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l'UES est tenu :

  • de déterminer si un agent a commis une infraction criminelle liée à l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre l'agent, s'il y a lieu, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d'accusation;
  • de faire rapport des résultats des enquêtes au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342