Communiqué de presse
Aucune accusation à porter relativement à l’arrestation d’un homme dans le stationnement d’un ensemble de maisons en rangée à Sudbury
Numéro du dossier: 20-OCI-136
Le 12 juin 2020, un agent du Service de police du Grand Sudbury (SPGS) s’est rendu à un complexe de maisons en rangée où le jardinier chargé de l’entretien du terrain avait signalé qu’un homme dormait par terre dans le stationnement. L’agent a réveillé l’homme de 28 ans et, en procédant à des vérifications, a appris que l’homme était recherché par la police. Un autre agent a été envoyé en renfort. Par la suite, l’homme a été conduit au poste de police et placé dans une cellule, puis conduit à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture de la main gauche. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du SPGS ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure de l’homme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.