Communiqué de presse

Aucun motif d’accusation contre un agent de police en lien avec une poursuite ayant précédé une collision à Napanee

Numéro du dossier: 20-PVI-074   

Mississauga (Ontario) (29 octobre 2020) ---
Dans la nuit du 5 avril 2020, un agent de la Police provinciale de l’Ontario faisait des contrôles au radar sur l’autoroute 401, à l’ouest de Beechwood Road, à Napanee, lorsqu’il a chronométré une Jeep Compass passant à sa hauteur à 176 km/h. L’agent a commencé à poursuivre le véhicule avec l’intention de l’intercepter. Au lieu de s’arrêter, la conductrice a continué à rouler à vive allure vers l’est pendant une courte période avant de s’engager sur une bretelle de sortie. Quand elle a tenté de négocier la courbe de sortie, elle a perdu le contrôle de son véhicule qui s’est alors écrasé dans un fossé. Deux passagers du véhicule – une femme de 27 ans et un homme de 31 ans – ont été grièvement blessés. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu que l’agent avait agi dans les limites autorisées par la loi en poursuivant la Jeep Compass et qu’il n’y avait donc aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Par conséquent, le dossier est clos.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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