Communiqué de presse

Collision entre un véhicule de police et une motocyclette : l’UES conclut que l’agent n’a pas commis d’infraction criminelle

Numéro du dossier: 20-TVI-174   

Mississauga (Ontario) (30 octobre 2020) ---
Le 15 juillet 2020, vers midi, un homme conduisait sa moto vers l’ouest, sur Kingston Road, à Toronto, avec une passagère sur le siège arrière. Au même moment, un agent du Service de police de Toronto roulait vers l’est sur Kingston Road, en route pour répondre à un appel de service impliquant une personne ayant menacé de se suicider. Quand l’agent a entamé un virage à gauche, à l’intersection de l’avenue Harewood, son véhicule de police est entré en collision avec la moto. La passagère de la moto, une femme de 24 ans, a été grièvement blessée. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu que même si l’agent de police a causé la collision dans laquelle la femme a malheureusement subi des blessures graves, il n’y a pas de motifs de porter des accusations criminelles contre cet agent. Le dossier est donc clos.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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