Communiqué de presse

L’UES met fin à une enquête à Napanee

Numéro du dossier: 21-PCI-070   

Mississauga (Ontario) (3 mai 2021) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur l’arrestation d’un homme de 45 ans survenue en septembre 2020 à Napanee. L’homme a avisé l’UES de l’interaction le 4 mars 2021.

Le 23 septembre 2020, des agents de la Police provinciale de l’Ontario se sont rendus sur le lieu de travail de l’homme et ont tenté de l’appréhender. L’homme s’est enfui et s’est rendu dans un appartement de la rue Dundas, où il a finalement été arrêté. Comme l’homme a allégué avoir subi des fractures à la suite de cette interaction, l’UES a invoqué son mandat.

Le directeur Martino a déclaré : « Sur la base de nos investigations préliminaires, je suis convaincu que l’UES n’a pas la compétence légale requise pour poursuivre une enquête sur cette affaire. Bien que l’homme affirme avoir subi des fractures au cours de l’incident, ses dossiers médicaux confirment que ses blessures se limitaient à des lésions des tissus mous. Comme les blessures de l’homme ne constituent pas des “blessures graves” au sens du mandat de l’UES, il est mis fin à l’enquête et le dossier est clos. »

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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