Communiqué de presse

L’UES met fin à une enquête à Hamilton

Numéro du dossier: 21-OCI-128   

Mississauga (Ontario) (14 mai 2021) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur l’appréhension d’une femme par des agents du Service de police de Hamilton (SPH) en mars dernier.

À la suite d’un incident survenu sur son lieu de travail le 11 mars 2021, une femme de 30 ans a été appréhendée par des agents du SPH et conduite à l’hôpital en vertu de la Loi sur la santé mentale. La femme a par la suite déposé une plainte auprès du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP), alléguant avoir subi une fracture du poignet au cours de l’interaction. Le BDIEP a communiqué ces renseignements au SPH, qui en a avisé l’UES le 21 avril 2021.

Le directeur Martino a déclaré : « Sur la base des renseignements préliminaires que nous avons recueillis, je suis convaincu qu’il y a lieu de mettre fin à l’enquête de l’UES. Bien que les agents semblent avoir recouru à une certaine force pour procéder à l’arrestation de la femme, ses dossiers médicaux établissent qu’elle n’a en fait subi aucune fracture ni aucune autre blessure grave qui déclencherait la compétence légale de l’UES. Par conséquent, comme cette affaire ne relève pas du mandat de l’UES, le dossier est clos. » 

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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