Communiqué de presse

Aucune accusation contre un agent du Service de police de Cornwall relativement à la mâchoire cassée d’un homme pendant son arrestation

Numéro du dossier: 21-OCI-207   

Mississauga (Ontario) (1 novembre 2021) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du Service de police de Cornwall a commis une infraction criminelle relativement aux blessures graves qu’a subies un homme de 23 ans au cours de son arrestation en juillet dernier. 

Le 4 juillet 2021, des agents se sont rendus dans une résidence de la rue Bedford à la suite d’un appel concernant une querelle de ménage. À l’arrivée des policiers, l’homme s’est approché d’eux, malgré leurs demandes répétées de s’arrêter. L’un des agents a déchargé son arme à impulsions sur l’homme. Alors immobilisé, ce dernier s’est cogné la tête sur le trottoir. Les agents ont ensuite procédé à son arrestation puis ont appelé une ambulance.

L’homme a été transporté à l’hôpital où il a appris qu’il avait la mâchoire fracturée à plusieurs endroits et des dents cassées.

Bien que le directeur de l’UES, M. Martino, reconnaisse que l’homme a subi des blessures graves lorsqu’il est tombé par terre après avoir été immobilisé par la décharge de l’arme à impulsions, il n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire que ses blessures découlent d’une force exercée illégalement par l’agent impliqué. Par conséquent, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : 

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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Kristy Denette, kristy.denette@ontario.ca
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