Communiqué de presse

Aucune accusation contre un agent du Service de police de Brantford relativement aux côtes cassées d’un homme

Numéro du dossier: 21-OCI-229   

Mississauga (Ontario) (17 novembre 2021) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du Service de police de Brantford a commis une infraction criminelle relativement aux blessures graves qu’a subies un homme de 31 ans lors de son arrestation.

Le 19 juillet 2021, des agents ont tenté d’arrêter l’homme, parce qu’il avait enfreint les conditions de sa mise en liberté trois jours auparavant et parce qu’il s’était vraisemblablement mêlé à une série de crimes violents. L’homme n’a pas obéi aux ordres de la police et s’est éloigné en marchant. Au cours d’une lutte qui s’en est suivie, le policier, qui avait des raisons de croire que l’homme était en possession d’une arme, lui a donné un coup de genou sur le côté droit. Un chien policier a ensuite mordu la partie inférieure de la jambe droite de l’homme avant que ce dernier ne soit menotté. Après son arrestation, l’homme a été transporté à l’hôpital afin de recevoir des soins pour la morsure de chien, mais il n’a pas eu besoin de points de suture. Il a ensuite appris qu’il avait deux côtes cassées sur le côté droit.

Le directeur, M. Martino, a reconnu que le coup de genou et une éventuelle mise à terre de l’homme constituaient une force légale dans le cadre d’une arrestation légale. 
 Par conséquent il n’y avait aucune raison de porter des accusations criminelles dans l’affaire et le dossier est clos.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : 

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

Read this news release in English.

Kristy Denette, kristy.denette@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342