Communiqué de presse
L’UES met fin à son enquête sur la fracture de la main qu’a subie un homme après son arrestation par des agents du Service de police de Toronto
Numéro du dossier: 21-TCI-354
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur la fracture de la main qu’aurait subie un homme lors de son arrestation en octobre dernier.
Dans la soirée du 17 octobre 2021, des agents du Service de police de Toronto ont arrêté un homme dans son appartement de la rue Isabella. L’homme s’est rendu à l’hôpital le jour suivant, mais une enquête préliminaire a indiqué que les fractures de la main droite de l’homme étaient préexistantes.
Le directeur, M. Martino, a conclu que l’UES n’avait pas la compétence légale pour poursuivre l’enquête.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES