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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-TCI-005

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.
Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave qu’un homme de 49 ans a subie lors de son arrestation le 21 décembre 2017.

L’enquête

Notification de l’UES

Le plaignant a signalé l’incident à l’UES le 3 janvier 2018, à 14 h. Le plaignant a déclaré qu’il a été arrêté le 21 décembre 2017, à l’intersection du chemin Markham et de l’avenue Eglinton, par des agents de police de la 41e division du Service de police de Toronto (SPT). Le plaignant a déclaré avoir eu un œil au beurre noir et des côtes fracturées lors de son arrestation. Le plaignant a précisé qu’il ne connaît pas les noms des agents de police du SPT, mais qu’il pourrait les identifier. Au moment où il a déposé cette plainte, le plaignant était détenu au Centre de détention de l’Est de Toronto.

Le 3 janvier 2018, à 14 h 10, l’UES a informé le SPT qu’une plainte a été déposée par le plaignant.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 5

Plaignant :

Homme de 49 ans, ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue

Agent impliqué (AI)

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Description de l’incident

Le 21 décembre 2017, l’AI a remarqué le plaignant sur une place de l’avenue Eglinton Est à Toronto. L’AI savait que le plaignant était visé par de multiples mandats d’arrestation et il lui a demandé de s’identifier. Le plaignant a donné un faux nom à l’AI et il s’est enfui lorsque l’AI a insisté. L’AI a poursuivi le plaignant jusqu’à ce qu’il tombe, ce qui a donné lieu à une altercation. Le plaignant a activement résisté à son arrestation et il aurait tenté de donner un coup de tête à l’AI qui l’a frappé au front à trois ou quatre reprises, avec la paume de la main. Le plaignant a ensuite été menotté.

Après l’altercation, le plaignant avait une grande entaille qui a nécessité quatre points de suture. On lui aurait aussi diagnostiqué une fracture de l’os nasal.

Éléments de preuve

Les lieux

Il n’y a eu aucun examen ou photographie des lieux.

Enregistrements de communications

Les communications corroborent la majorité des déclarations fournies par les agents de police ainsi que les documents d’appui du SPT.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du SPT :
  • notes de l’AI et des AT nos 1 et 2; 
  • procédure relative au recours à la force et annexes;
  • rapports du SPT sur le plaignant (quatre documents);
  • dossier de formation de l’AI;
  • communications radio.


Centre d’information de la police canadienne

Le plaignant est actuellement devant les tribunaux pour répondre aux nombreuses accusations liées aux mandats dont il faisait l’objet et à son arrestation le 21 décembre 2017, notamment pour un engagement concernant une omission de comparaître et le non-respect de ses conditions de probation [1]. En décembre 2017, il ne s’est pas présenté au tribunal pour cet engagement et un mandat d’arrestation a été lancé ce jour-là.

Le Centre d’information de la police canadienne a aussi révélé que le plaignant avait fait l’objet de diverses mises en œuvre, notamment pour violence, risque d’évasion et violence familiale.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Article 267 du Code criminel -- Agression armée ou infliction de lésions corporelles

267 Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois quiconque, en se livrant à des voies de fait, selon le cas :
a) porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme
b) inflige des lésions corporelles au plaignant

Analyse et décision du directeur

La présente décision porte sur la blessure subie par le plaignant, alors qu’il était sous garde, au cours de son arrestation par l’AI le 21 décembre 2017. Le plaignant était visé par de multiples mandats d’arrestation et il a fui l’AI. Après une poursuite, l’AI est parvenu à plaquer le plaignant au sol, mais ce dernier a continué de résister. L’AI admet avoir frappé le plaignant au front à plusieurs reprises, avec la paume de la main, pour qu’il cesse de résister. Le plaignant avait une grande entaille au front et on lui aurait aussi diagnostiqué une fracture de l’os nasal. Pour les raisons suivantes, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement aux blessures du plaignant.

L’enquête de l’UES comprend des entrevues du plaignant, de l’AI et de deux agents témoins, ainsi qu’un examen des communications radio de la police. Ces preuves permettent d’établir clairement les circonstances antérieures et postérieures à l’arrestation. Le 21 décembre 2017, l’AI a été informé que le plaignant faisait l’objet de plusieurs mandats d’arrestation. L’AI connaissait le plaignant parce qu’il l’avait déjà arrêté et, ce soir-là, il l’a reconnu sur une place de l’avenue Eglinton Est. L’AI a arrêté sa voiture de patrouille identifiée près du plaignant, il lui a demandé de s’identifier, mais celui-ci lui a donné un faux nom. L’AI a dit au plaignant qu’il connaissait son identité et il lui a demandé de venir avec lui. Le plaignant a tenté de s’échapper, courant en direction d’une allée à l’arrière de la place. L’AI est sorti de son véhicule pour suivre le plaignant et il a avisé le répartiteur qu’il s’engageait dans une poursuite à pied.

À partir de cet instant, la déclaration de l’AI et les allégations divergent. Le plaignant aurait trébuché avant d’être menotté par l’AI. L’AI aurait ensuite agressé le plaignant, qui ne résistait pas, en lui donnant des coups de poing à l’arrière de la tête et au visage, de sorte que sa tête a heurté le sol à plusieurs reprises. L’AI lui aurait aussi donné des coups de poing dans les côtes ainsi qu’un coup de genoux dans les reins. Par ailleurs, l’AI a déclaré à l’UES que le plaignant avait résisté et qu’il a eu recours à la force pour qu’il coopère et qu’il puisse procéder à l’arrestation. Lorsque le plaignant a sauté sur un gros rocher, l’AI l’a plaqué au sol et il est tombé violemment. Le plaignant a placé ses mains sous son corps et il a commencé à se débattre. L’AI a dit au plaignant qu’il était en état d’arrestation, mais ce dernier cherchait toujours à s’échapper et il a tenté de donner un coup de tête à l’AI. L’AI est parvenu à immobiliser le bras gauche du plaignant, mais sa main était toujours hors de portée. L’AI admet l’avoir frappé au front à trois ou quatre reprises, avec la paume de la main, afin de le distraire. Cela a fonctionné et il est parvenu à menotter le plaignant.

Plusieurs autres agents sont arrivés en renfort et ils ont tous constaté que le plaignant avait un comportement agressif et qu’il a refusé de coopérer pendant le reste de son arrestation. Il avait une grande entaille au front et il crachait du sang en parlant. À plusieurs reprises, le plaignant a accusé l’AI de l’avoir battu. Des ambulanciers paramédicaux étaient présents, mais le plaignant a refusé de recevoir des soins. Le plaignant a été emmené au poste de police où il s’est de nouveau plaint d’avoir été battu. Le plaignant a ensuite été transféré au Scarborough Centenary Hospital où on lui a fait quatre points de suture pour refermer une grande entaille qu’il avait au front. Les agents présents ignoraient qu’on lui a aussi diagnostiqué une fracture de l’os nasal.

Le seul acte criminel qui pourrait s’appliquer à cet incident serait une agression causant des lésions corporelles, conformément au paragraphe 267b) du Code criminel. Commet des voies de fait quiconque emploie la force, d’une manière intentionnelle, contre une autre personne sans son consentement et que cela entraîne des lésions corporelles. Toutefois, le paragraphe 25(1) du Code criminel permet aux agents de police d’employer la force raisonnablement nécessaire dans l’exécution d’une obligation légale. Comme il est clair que l’AI exécutait une obligation légale lorsqu’il a arrêté le plaignant, lequel faisait l’objet de plusieurs mandats d’arrestation, la seule question restante consiste à déterminer s’il était raisonnablement nécessaire d’employer la force dans les circonstances. Pour ce qui est de déterminer si le recours à la force est raisonnable, les tribunaux ont établi que les policiers ne devraient pas être jugés au regard d’une norme de perfection (R. c. Nasogaluak [2010] 1 R.C.S. 206) et que l’on ne peut pas s’attendre à ce que les policiers apprécient avec exactitude le degré de force qu’ils emploient dans leur intervention; voir l’affaire R. c. Baxter (1975), 27 C.C.C. (2d) 96 (C.A. de l’Ont.).

Selon le témoignage de l’AI, le recours à la force était clairement raisonnable pour maîtriser un suspect qui résistait activement à son arrestation. L’AI était le seul agent sur les lieux et il devait arrêter le plaignant qui a cherché à lui échapper en courant, en cachant ses mains sous son corps, en donnant des coups de pied, en se débattant et en tentant de donner un coup de tête à l’agent de police. Dans les circonstances, donner trois ou quatre coups, avec la paume ouverte, au front du plaignant était raisonnable, nécessaire et conforme à la politique du SPT sur le recours à la force. Par contre, selon l’allégation, il est clair que le recours à la force n’était ni raisonnable ni nécessaire. L’allégation fait état de blessures graves à la tête et au visage du plaignant, de coups de poing aux côtes et de coups de genoux dans le dos, que le plaignant aurait subis alors qu’il ne résistait pas et qu’il était déjà menotté. Ces coups ont été assénés sans motif légitime et ils constituent des voies de fait.

Si cette plainte donne lieu à un procès, la condamnation reposerait sur la crédibilité et la fiabilité des témoins. Je ne peux me fier au témoignage du plaignant s’il n’est pas corroboré, parce qu’il a fait plusieurs remarques à l’UES qui ne correspondent pas aux preuves indépendantes recueillies. Par exemple, dans la première lettre qu’il a envoyée à l’UES, le plaignant prétend qu’il a eu deux côtes fracturées pendant son arrestation, ce qui n’est pas confirmé dans ses dossiers médicaux. Il a ensuite changé sa version, affirmant qu’il avait été blessé aux côtes [2]. Ce manque de précision est considérable et préoccupant et, compte tenu de ses autres déclarations inexactes concernant des blessures qu’il aurait subies, j’estime que les souvenirs du plaignant relatifs à ses blessures actuelles ne sont pas suffisamment fiables. Je n’ai donc pas de motifs raisonnables de croire qu’un acte illégal a été commis et il ne fait aucun doute qu’une condamnation ne pourrait pas être obtenue. Le plaignant a admis qu’il n’a pas une très bonne mémoire et qu’il a oublié plusieurs détails concernant cet incident. En outre, le rapport d’incident de l’AI ne vient pas contredire ma conclusion, en l’occurrence qu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire qu’un acte illégal a été commis. L’AI a admis candidement qu’il avait plaqué au sol le plaignant et qu’il l’avait frappé pendant son arrestation. Sa version des événements semble crédible et constitue une explication raisonnable des blessures du plaignant.

En conclusion, même si son allégation pourrait faire état de voies de fait, je ne crois pas que le plaignant est un témoin crédible ou fiable ni que son témoignage pourrait justifier une condamnation. Ce qui est plus important pour moi, c’est qu’en raison du manque de fiabilité du témoignage et des souvenirs du plaignant, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec l’allégation, de sorte qu’aucune accusation ne sera portée.


Date : 14 novembre 2018

Original signé par

Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) L’engagement a été pris en novembre 2017. [Retour au texte]
  • 1) L’engagement a été pris en novembre 2017. [Retour au texte]
  • 2) Le plaignant a aussi affirmé avoir été gravement blessé par des agents de police à d’autres occasions en 2017 et il a indiqué qu’il a subi de nombreuses fractures nasales lors de bagarres et qu’il a aussi des troubles de la mémoire à court terme. Il a également mentionné qu’on a dû le plonger dans un coma artificiel pendant six mois par suite d’un accident de construction en 2004. L’UES a vérifié les dossiers médicaux et hospitaliers du plaignant pour ces périodes et les blessures alléguées, et aucune preuve de ces blessures n’a été trouvée. [Retour au texte]