Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 21-OVI-074

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Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment:
  • le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
  • des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
  • des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
  • des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
  • des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
  • des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment: 
  •  des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
  • des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment: 
  •  les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
  • des renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Exercice du mandat

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par une femme de 69 ans (plaignante no 1), un garçon de 12 ans (plaignant no 2) et un homme de 30 ans (plaignant no 3).

L’enquête

Notification de l’UES
 

Le 7 mars 2021, à 22 h 5, le Service de police régional de Durham a signalé une blessure liée à un accident d’automobile. D’après ce qui a été rapporté, des agents du Service de police régional de Durham se seraient rendus aux entrepôts Valiant Storage Units (VSU) situés au 1580, rue Victoria, à Whitby, à 19 h 52, après le signalement d’un individu suspect. Pendant que les agents inspectaient les lieux, aux entrepôts VSU, un homme [identifié comme le plaignant no 3] a volé une voiture de police, et une poursuite s’est ensuivie. La voiture de police volée a fait une collision latérale avec un véhicule civil à l’intersection de l’avenue Garden et de la route 2, à Whitby. Une femme de 69 ans [maintenant identifiée comme la plaignante no ] à bord d’un véhicule civil a subi une fracture du bassin et un garçon de 12 ans [maintenant identifié comme le plaignant no 2], qui se trouvait dans le même véhicule, a subi une fracture de la jambe. Le plaignant no 3 a été conduit à l’hôpital, car on redoutait des blessures internes. Toutes les parties ont été transportées à l’hôpital général d’Oshawa, soit l’Hôpital d'Oshawa Lakeridge Health.

L’équipe
 

Date et heure de l’envoi de l’équipe:     Le 7 mars 2021, à 22 h 25

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux:     Le 7 mars 2021, à 23 h 10

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés:     5

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés:     2

Personnes concernées


Plaignante no 1:     Femme de 69 ans; a refusé de participer à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Plaignant no 2:     Garçon de 12 ans; n’a pas participé à une entrevue

Plaignant no 3:     Homme de 30 ans; a participé à une entrevue

Le plaignant no 3 a été interrogé le 18 mars 2021.


Agent impliqué
 

AI     A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.

L’agent impliqué a participé à une entrevue le 14 avril 2021.
 


Agents témoins
 

AT no 1     A participé à une entrevue

AT no 2     A participé à une entrevue

AT no 3     A participé à une entrevue

AT no 4     A participé à une entrevue

AT no 5     A participé à une entrevue

AT no 6     A participé à une entrevue

Les agents témoins ont participé à une entrevue le 10 mars 2021 et le 11 mars 2021.


Témoins employés du service
 

TES     A participé à une entrevue

Le témoin employé du service a participé à une entrevue le 15 mars 2021.


Éléments de preuve

Les lieux 
 

La collision est survenue à l’intersection de la rue Dundas Est et de la rue Garden à Whitby, en Ontario.

Schéma des lieux

Scene diagram 

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]
 

Enregistrements des caméras de surveillance d’une station-service Petro Canada.

La station-service se trouvait sur le coin nord-ouest de l’intersection de la rue Garden et de la rue Dundas Est. Le 7 mars 2021, l’UES a reçu une copie des enregistrements de trois caméras de surveillance, sur les canaux 1, 9 et 10.

Canal 1

L’enregistrement allait de 19 h 36 min 40 s à 19 h 51 min 19 s. La caméra montrait le secteur des pompes à essence et les voies en direction ouest de la rue Dundas Est, juste à l’ouest de la rue Garden. La rue était très sombre, mais les pompes étaient bien éclairées, et la caméra ne montrait pas l’intersection même de la rue Garden et de la rue Dundas Est.

À 19 h 38 min 2 s, un véhicule en flammes est passé rapidement devant la station-service, en roulant vers l’ouest, sur la rue Dundas Est, dans la voie de dépassement. Une grande quantité de débris et un moteur d’automobile fumant ont été projetés vers la station-service à partir de la rue Garden et de la rue Dundas Est. Le moteur a percuté une pompe et s’est immobilisé contre elle.

À 19 h 38 min 52 s, on a aperçu des feux clignotants bleu et rouge reflétés sur les pompes.

À 19 h 39 min 8 s, trois voitures de police se dirigeaient vers l’ouest sur la rue Dundas Est, en provenance de la rue Garden. Leurs feux d’urgence étaient activés. Environ 30 secondes plus tard, trois autres voitures de police avec leurs feux d’urgence activés ont suivi les trois premières voitures de police.

Canal 9

L’enregistrement allait de 19 h 34 min 58 s à 19 h 41 min 13 s. La caméra pointait vers le sud, en direction de la rue Dundas Est, et montrait l’intersection de la rue Garden et de la rue Dundas Est. L’éclairage était bon. À 19 h 37 min 57 s, les feux de circulation étaient verts pour la circulation en direction nord et en direction sud sur la rue Garden et rouges pour la circulation en direction est et ouest sur la rue Dundas.

À 19 h 38 min 2 s, un véhicule de couleur bordeaux roulait vers le sud sur la rue Garden et il est entré dans l’intersection à la rue Dundas Est. Ce véhicule a été heurté du côté du conducteur par une voiture de police qui roulait à très grande vitesse en direction ouest. La voiture de police avait traversé l’intersection en brûlant un feu rouge, sans ses feux d’urgence activés, mais les phares d’éclairage latéral sur le toit étaient allumés. À cause de la collision, le véhicule couleur bordeaux s’est mis à tournoyer et il a heurté le terre-plein central du côté ouest de l’intersection, arrachant ainsi le poteau en acier des feux de circulation. Le véhicule de couleur bordeaux s’est alors immobilisé, face vers le nord-est. Après la collision, la voiture de police a pris feu et a été complètement engloutie par les flammes et la fumée pendant qu’elle poursuivait sa course en direction ouest sur la rue Dundas Est dans la voie de dépassement, jusqu’à sortir du champ de la caméra.

À 19 h 38 min 49 s, une voiture de police est arrivée sur les lieux. Elle roulait vers l’ouest sur la rue Dundas Est, en provenance de l’est de la rue Garden. Ses feux d’urgence n’étaient pas activés. La voiture de police s’est immobilisée à côté du véhicule bordeaux endommagé et a activé ses feux d’urgence.

À 19 h 39 min 8 s, deux autres voitures de police, avec leurs feux d’urgence activés, sont arrivées d’une voie en direction ouest de la rue Dundas Est et ont ralenti en dépassant le point de collision, puis elles ont accéléré, roulant toujours en direction ouest sur la rue Dundas Est, jusqu’à ce qu’elles sortent du champ de la caméra. De nombreuses voitures de police sont arrivées sur les lieux de la collision et, environ une minute plus tard, encore quatre voitures de police sont arrivées, avec leurs feux d’urgence activés. Les quatre voitures de police ont dépassé le lieu de la collision et ont continué leur chemin vers l’ouest, sur la rue Dundas Est, et sont sorties du champ de la caméra.

Canal 10

L’enregistrement allait de 19 h 34 min 56 s à 19 h 42 min 20 s. La caméra se trouvait sur le toit de la station-service Petro Canada. La caméra montrait les parties nord et est de l’intersection de la rue Dundas Est et de la rue Garden.

À 19 h 37 min 40 s, un véhicule de couleur bordeaux s’est approché de l’intersection en roulant vers le sud sur la rue Garden, à la hauteur de la rue Dundas Est. À l’intersection, il y avait une voie réservée aux virages à gauche, une autre réservée aux virages à droite et deux voies pour la circulation continuant tout droit. Le véhicule bordeaux se trouvait dans la voie pour la circulation continuant tout droit la plus près de la bordure de rue. Un véhicule se trouvait dans la voie de dépassement, à gauche du véhicule bordeaux, en direction sud sur la rue Garden. Les deux véhicules se sont immobilisés au feu rouge, à la ligne d’arrêt. Il y avait un feu de circulation rouge pour la circulation en direction sud sur la rue Garden, à la hauteur de la rue Dundas Est. Le véhicule bordeaux était le premier dans la file à la ligne d’arrêt et il s’est arrêté au feu rouge.

À 19 h 37 min 59 s, le feu de circulation est devenu vert pour la circulation en direction sud sur la rue Garden et celui de la rue Dundas est devenu rouge. À une certaine distance, à l’est de l’intersection de la rue Garden et de la rue Dundas Est, une voiture de police roulait à très grande vitesse dans la voie de dépassement en direction ouest, sur la rue Dundas Est. Cette voiture de police n’avait pas de feux d’urgence activés, mais ses phares d’éclairage latéral sur le toit étaient allumés. Le véhicule à côté de celui de couleur bordeaux a commencé à s’engager dans l’intersection, mais il a freiné avant de traverser. Le véhicule bordeaux est entré dans l’intersection à un feu vert, puis il est sorti du champ de la caméra. À ce moment, la voiture de police a traversé l’intersection à très grande vitesse, puis est sortie du champ de la caméra.

À 19 h 38 min 2 s, une grande quantité de débris ont été projetés un peu partout sur le terrain de la station-service, en provenance du sud, et il en est aussi tombé à l’intersection.

À 19 h 38 min 55 s, plusieurs voitures de police avec leurs feux d’urgence activés sont arrivées sur les lieux de la collision.

Caméra de surveillance du restaurant St. Louis Bar & Grille

L’UES a reçu une copie des enregistrements de quatre caméras de surveillance installées à l’extérieur du restaurant. Les caméras 12, 13, 14 et 15 montraient des plans extérieurs.

La voiture de police volée avait les phares pour éclairage latéral allumés. À 19 h 32 min 4 s, la voiture volée est entrée dans le stationnement du centre commercial en passant par l’entrée nord à partir d’une voie en direction ouest de la rue Bond Ouest. Elle s’est dirigée vers l’ouest jusqu’à l’arrière du bâtiment, en contournant la terrasse du restaurant, puis elle est allée vers l’est, en longeant le devant du centre commercial en direction de Stevenson Road. Environ sept secondes plus tard, on a aperçu un VUS blanc du Service de police régional de Durham qui suivait la voiture de police volée, puis plusieurs autres VUS et voitures du Service de police régional de Durham, avec leurs feux d’urgence activés, qui étaient à la poursuite de la voiture de police volée.

Enregistrements des appels au 911

Le Service de police régional de Durham a remis une copie des enregistrements des appels au 911 du 7 mars 2021.

À 19 h 5, une personne a signalé qu’un homme tentait d’entrer dans un bureau et dans un véhicule aux entrepôts VSU. Cette personne a demandé au plaignant no 3 : [Traduction] « En quoi puis-je vous être utile? » Celui-ci, étonné, a dit qu’il cherchait quelque chose à manger, et il est entré sur le terrain.

Le téléphoniste du Service de police régional de Durham a demandé si le plaignant no 3 était toujours là, et la personne au bout du fil a répondu qu’elle ne l’avait pas vu partir. Le téléphoniste a indiqué que des agents étaient en route et il a demandé si le plaignant no 3 était à pied ou s’il avait un véhicule. La personne a répondu qu’il était arrivé à pied d’un stationnement du réseau GO.

Enregistrements de communications – transmissions par radio

Le Service de police régional de Durham a remis une copie des transmissions par radio du 7 mars 2021. L’enregistrement n’indiquait pas les heures.

Le téléphoniste du Service de police régional de Durham a avisé les unités qu’un suspect se trouvait aux entrepôts VSU du 2001, rue Victoria, à Whitby. Un homme [maintenant identifié comme le plaignant no 3] a tenté d’ouvrir la porte d’un bureau et a dit qu’il cherchait quelque chose à manger, après quoi il a pénétré dans les lieux. Le plaignant no 3 était en possession d’un sac et il se trouvait toujours dans le secteur des mini-casiers d’enrteposage. La personne qui avait appelé ne l’avait pas vu partir. Plusieurs unités ont été dépêchées.

Un agent de l’escouade canine faisait une ronde. Il a parlé à la personne ayant téléphoné, et celle-ci a dit qu’elle n’avait pas encore vu l’homme partir. Les agents ont vu une porte ouverte et ils sont allés voir. L’agent de l’unité canine a annoncé que la voiture de police de l’AT no 2 venait d’être volée par le plaignant no 3. Un sergent a demandé si les agents savaient dans quelle direction le plaignant no 3 était parti. Le téléphoniste a indiqué que la voiture volée était sur la voie ferrée près de l’intersection de Stevenson et Gibb, en direction nord sur Stevenson. Un sergent a dit aux agents dépêchés qu’il y avait des armes dans la voiture volée.

Le téléphoniste a précisé que la voiture du plaignant no 3 était positionnée sur la carte à Stevenson et King, et il a demandé que des unités se rendent à cet endroit. Un sergent a demandé si l’unité aérienne no 1 était disponible, et le téléphoniste a répondu que l’unité en question n’était pas connectée. La voiture de police volée se dirigeait alors vers l’est, sur King, et approchait de Park. L’AT no 3 a demandé qu’on l’inclue dans l’appel. Le téléphoniste a dit que le véhicule allait vers le nord sur Park et était en train de traverser pour aller jusqu’à Bond. Il est ensuite allé vers l’ouest, sur Bona Vista, et approchait de Gibbons. L’AI a dit : « Je m’en occupe. » Le téléphoniste a mentionné que la voiture de police roulait vers le sud sur Gibbons et approchait de King et il a répété que des armes se trouvaient dans la voiture. Une unité a annoncé qu’elle se trouvait à l’intersection de Park et King et que la voiture de police roulait à contresens sur la rue King. Elle allait vers l’ouest sur King. L’AT no 3 a dit que la voiture de police roulait vers le nord sur Stevenson.

L’AT no 3 a indiqué que la voiture de police allait maintenant vers l’ouest et entrait au stationnement d’un centre commercial, vers l’ouest sur Bond. La voiture se trouvait dans l’îlot, près de la boutique de serpents, puis elle a repris la rue. Un sergent a mentionné que la voiture roulait très vite, à 102 km/h. La circulation était légère. Un sergent a dit qu’il traversait Thornton et qu’il roulait vers l’ouest. Il a précisé que la voiture volée était alors le seul véhicule sur la route et qu’elle roulait comme un bolide. Il a ajouté qu’il n’avait pas l’impression que la voiture volée allait s’arrêter et qu’il était en train de la perdre de vue.

Le téléphoniste a demandé s’il y avait d’autres agents qui pouvaient être autorisés par l’AT no 3 à demander à une unité de déployer un tapis clouté. L’agent a répondu : [Traduction] « Il est maintenant très loin. » L’AT no 3 a recommandé aux agents de laisser au plaignant no 3 une marge de manœuvre et de le laisser partir vu que le GPS indiquait sa position. Il a dit ceci : [Traduction] « Ouais, ralentissons, car il roule déjà très vite. » L’AT no 3 a demandé où la voiture en était, et le téléphoniste a répondu que la voiture de police roulait vers l’ouest sur la rue Dundas, à la hauteur de l’avenue Bowman, et qu’elle dépassait Anderson, à une vitesse de 171 km/h.

Le sergent a ordonné aux unités derrière lui d’éteindre leurs feux. L’AT no 3 a dit à tous les agents de réduire leur éclairage et de laisser la voiture s’éloigner, en espérant que le plaignant no 3 se débarrasse du véhicule. Il a ordonné aux agents de rester hors de vue et de suivre son parcours à l’aide du GPS, pour qu’il puisse être intercepté quelque part.

Une unité non identifiée a signalé un accident d’automobile sur Garden. Le téléphoniste a répété qu’il y avait un accident sur Garden. Une unité non identifiée a dit aux agents de se rendre à Garden et a demandé qu’une ambulance soit envoyée sur les lieux rapidement. Le téléphoniste a demandé qui était blessé, et un agent a dit qu’il y avait deux personnes dans un véhicule et qu’elles étaient conscientes. La voiture de police avait pris feu et les agents ont sorti l’homme. Un sergent a signalé que les agents avaient besoin de deux ambulances et qu’il fallait bloquer la circulation en direction ouest et en direction est. Un autre sergent a dit qu’il fallait bloquer toutes les voies. Une unité inconnue a avisé que le suspect, soit le plaignant no 3, était sous garde. Il avait été menotté, il respirait et il était conscient.

Le sergent a ordonné que tous les agents bloquent la rue et a ajouté qu’ils avaient besoin des pompiers. Le moteur avait été propulsé sur le terrain de la station-service Petro Canada. Les agents avaient besoin des pompiers pour éteindre les flammes de la voiture de police et pour sortir des personnes des véhicules.

Un agent a dit qu’il y avait des détonations d’armes à feu dans la voiture de police. Il a demandé à qui était la voiture de police volée, et le téléphoniste a dit que c’était la voiture de l’AT no 2. L’agent a alors demandé s’il y avait un fusil dans la voiture, et l’AT no 2 a signalé qu’un fusil avec un chargeur plein se trouvait sur le siège du passager.

Témoignage d’expert 
 

Rapport et analyse de reconstitution de la collision

Configuration des routes
La rue Dundas Est était une route à quatre voies revêtues, avec deux voies vers l’est et deux autres vers l’ouest. Les voies en direction opposée étaient séparées par une ligne jaune continue. Une ligne blanche pointillée délimitait les voies dans la même direction. Aux abords de la rue Garden, il y avait une voie supplémentaire, réservée aux virages à gauche, qui était délimitée par une ligne blanche continue et des flèches blanches pointant vers la gauche. Près de la rue Garden, les voies dans des directions opposées étaient bordées par un terre-plein en ciment d’une largeur de 1,6 mètre. La rue Dundas Est était d’une largeur totale de 15,6 mètres, avec des voies de 3,5 à 4,1 mètres de large. La route était droite.

La rue Garden croisait la rue Dundas Est, pratiquement à angle droit. Il s’agissait d’une route revêtue à quatre voies, avec deux voies vers le nord, et deux vers le sud. L’intersection était dotée de feux de circulation pour les voitures et les piétons, avec des passages piétonniers peints au sol et des lignes d’arrêt à l’intersection.

Les routes étaient délimitées par des bordures en ciment, des espaces verts et des trottoirs. Elles étaient dotées de lampadaires situés du côté nord de la rue Dundas Est et du côté ouest de la rue Garden.

La limite de vitesse affichée était de 50 km/h sur les rues Dundas et Garden.

Éléments de preuve retrouvés sur les lieux de la collision
Un Ford Explorer blanc de 2021 [maintenant identifié comme la voiture de police de l’AI] inoccupé était face à l’ouest dans la voie en direction est réservée aux virages à gauche de la rue Dundas Est, à l’ouest de l’intersection. Ce véhicule ne comportait aucun dommage. Le centre de gravité approximatif était situé à 8,8 mètres à l’ouest de la bordure ouest de la chaussée sur la rue Garden et à 11,3 mètres au sud de la bordure nord de la chaussée de la rue Dundas Est.

Une Ford Taurus blanche de 2015 [maintenant identifiée comme la voiture de police de l’AT no 2, soit la voiture de police volée] était inoccupée et pointait vers le nord-est dans la voie de dépassement en direction est de la rue Dundas Est, à l’ouest de l’intersection. Cette voiture était gravement endommagée et calcinée. Le centre de gravité approximatif était à 123,2 mètres à l’ouest de la bordure ouest de la chaussée de la rue Garden et à 8,3 mètres au sud de la bordure nord de la chaussée de la rue Dundas Est. L’avant était arraché au complet de haut en bas, et les dommages les plus sévères étaient du côté droit à l’avant.

Figure one
Figue 1 - La voiture de police volée
La force de l’impact s’était principalement exercée de l’avant droit à l’arrière gauche. L’aile droite arrière était enfoncée en forme de poteau juste derrière la portière arrière gauche. Le côté gauche du coffre était enfoncé de 1,1 mètre de profond en forme de poteau, de 13 cm à 66 cm à la droite du côté gauche du véhicule de haut en bas. La force du deuxième impact s’était principalement exercée de l’arrière à l’avant. Le pneu gauche était à plat, et le pneu avant droit était arraché et reposait près du centre de la route. Les pneus restants étaient gonflés. Le véhicule était complètement calciné et aucun élément de preuve n’a pu en être tiré, même pas des données du module du coussin gonflable.

Une Chevrolet Malibu rouge de 2015 [maintenant identifiée comme la voiture conduite par la plaignante no 1] était inoccupée et placée face au nord-ouest dans la voie de dépassement en direction ouest sur la rue Dundas Est, à l’ouest de l’intersection. L’avant de ce véhicule était durement endommagé. Le centre de gravité approximatif était à 11,7 mètres à l’ouest de la bordure ouest de la chaussée de la rue Garden et à 5,9 mètres au sud de la bordure nord de la chaussée de la rue Dundas Est. Un feu de circulation endommagé et son poteau étaient au sol, pointant vers l’ouest sur le terre-plein central, du côté gauche de la Malibu. Le moteur de la Chevrolet Malibu se trouvait à 15,0 mètres à l’ouest de la bordure ouest de la chaussée de la rue Garden et à 16,9 mètres au nord de la bordure nord de la chaussée de la rue Dundas Est, dans le stationnement de la station-service Petro Canada. L’avant au complet était enfoncé, sur toute la largeur de 1,8 mètre, mais surtout du côté gauche, où le renfoncement allait jusqu’au pare-brise du côté du conducteur, à 1,4 mètre derrière la bordure du capot.

Figure two
Figure 2 - La voiture Chevrolet Malibu.
La force de l’impact s’était principalement exercée de l’avant gauche à l’arrière droit. Le moteur et ses pièces s’étaient détachés et ont été retrouvés dans le stationnement de la station-service Petro Canada au 620, rue Dundas Est. L’aile gauche arrière était enfoncée en forme de poteau de 60 cm à 1 mètre devant le pare-chocs arrière et de bas en haut à l’aile arrière gauche, à 1,0 mètre de haut par rapport au sol. La portière du conducteur avait été arrachée avec une coupure nette, pour extraire facilement les occupants. Les pneus étaient tous gonflés et ne semblaient pas trop usés. Le pneu avant de gauche était pour sa part arraché. Le compteur indiquait 20 km/h et le compte-tour, 2 000 rpm. L’odomètre et la radio n’ont pu être vérifiés puisqu’il n’y avait plus de moteur pour alimenter ces appareils ni le module du coussin gonflable. Le levier de vitesse était à la position « Park », le bouton des essuie-glaces indiquait qu’ils n’étaient pas activés et les phares étaient en position automatique. Le pare-brise était complètement fracassé. La ceinture de sécurité des deux occupants à l’avant était bouclée avec assez de jeu pour en permettre l’usage par les occupants. Tant les coussins gonflables frontaux que latéraux étaient déployés.

Une trace de labourage fraîche dans la chaussée (endroit de l’impact) était située dans la voie de dépassement en direction ouest sur la rue Dundas Est, au croisement avec la voie de dépassement en direction sud de la rue Garden. Le point en question était à 6,3 mètres à l’est de la bordure ouest de la chaussée de la rue Garden et à 4,0 mètres au sud de la bordure nord de la chaussée sur la rue Dundas Est.

Une trace de pneu en spirale de 5,4 mètres de long décrivait une courbe vers l’ouest à partir de 3,0 mètres à l’est de la bordure ouest de la chaussée de la rue Garden et de 4,7 mètres au sud de la bordure nord de la chaussée de la rue Dundas Est. Une autre trace de pneu en spirale de 4,9 mètres de long suivait une courbe vers l’ouest à partir d’un point à 3,2 mètres à l’ouest de la bordure ouest de la chaussée de la rue Garden et à 4,7 mètres au sud de la bordure nord de la chaussée de la rue Dundas Est. Une trace de pneu de 92,0 mètres de long suivait aussi une courbe vers l’ouest à partir d’un point à 15,5 mètres à l’ouest de la bordure ouest de la chaussée de la rue Garden et à 5,9 mètres au sud de la bordure nord de la chaussée sur la rue Dundas Est.

Une trace de pneu de 83,2 mètres de long décrivait une courbe vers l’ouest à partir du terre-plein central à un point situé à 16,1 mètres à l’ouest de la bordure ouest de la chaussée sur la rue Garden et à 7,6 mètres au sud de la bordure nord de la chaussée de la rue Dundas Est. Un poteau d’électricité avec des égratignures fraîches du côté sud et portant un panneau indiquant une limite de vitesse de 50 km/h était à 88,4 mètres à l’ouest de la bordure ouest de la chaussée de la rue Garden et à 0,6 mètre au nord de la bordure nord de la chaussée de la rue Dundas Est. Une trace de pneu de 24,1 mètres de long suivait une courbe vers l’ouest et se terminait au même poteau d’électricité. Elle partait d’un point à 64,3 mètres à l’ouest de la bordure ouest de la chaussée de la rue Garden et à 2,7 mètres au sud de la bordure nord de la chaussée de la rue Dundas Est. Un poteau d’électricité fraîchement égratigné du côté sud-est se trouvait à 116,5 mètres à l’ouest de la bordure ouest de la chaussée de la rue Garden et à 0,7 mètre au nord de la bordure nord de la chaussée de la rue Dundas Est.

Module du coussin gonflable
Les données du module de la voiture de police de l’AI n’ont pas été téléchargées. Celles du module de la voiture de police volée ne l’ont pas été non plus puisque celle-ci était carbonisée. Il n’a pas été possible de télécharger les données du module du coussin gonflable de la Chevrolet Malibu 2015 parce que le moteur et les pièces avaient été éjectés et ne pouvaient alimenter le véhicule.

Caméras de surveillance de la station-service Petro Canada.
La caméra du canal 1 était dirigée vers les pompes, celle du canal 10 pointait vers le sud-est, à partir du nord-est du bâtiment, et la caméra du canal 9 était dirigée vers le sud, à partir du côté sud-ouest du bâtiment.
  
Chart
  
   
Analyse de la vitesse d’après les éléments de preuve retrouvés sur la route
D’après les données d’écrasement de classe 3 publiées pour les Ford Taurus 2014 qui indiquent un coefficient de raideur A de 189,6 lb/po et un coefficient de raideur B de 51,7 lb/po2 et compte tenu d’un enfoncement vers l’arrière de 1,1 mètre de profond sur une largeur de 53 cm, la variation de vitesse pour la voiture de police volée lorsqu’elle a foncé dans le deuxième poteau d’électricité a été évaluée à 25,6 km/h.

On a calculé 131 mètres entre le point d’impact et l’endroit où la voiture de police volée s’est immobilisée. En supposant un coefficient de frottement sans application des freins de 0,2, la vitesse pour franchir cette distance a été évaluée à 81,3 km/h. Compte tenu de la variation de vitesse causée par la collision et de la vitesse de glissement, la vitesse de la voiture de police volée immédiatement à l’ouest du point d’impact avec la Chevrolet Malibu a été estimée à 106,9 km/h. Cela concorde avec la vitesse moyenne estimative de 97 km/h sur une distance de 43 mètres à l’ouest du point d’impact pendant que la voiture volée continuait de ralentir après avoir percuté la Malibu.

Analyse générale
D’après les données de GPS, la voiture volée a atteint une vitesse maximale de 190 km/h, 444 mètres à l’est de la rue Garden, et la voiture de police de l’AI est quant à elle parvenue à un sommet de 173 km/h, à 2,2 kilomètres à l’est de la rue Garden.

Les calculs servant à évaluer la vitesse à laquelle des distances ont été parcourues à partir des caméras de Petro Canada, au 620, rue Dundas Est, indiquent que la voiture de police volée s’est approchée de l’intersection de la rue Garden à une vitesse moyenne de 180 km/h et que la voiture de l’AI est arrivée à l’intersection 53 secondes plus tard, à une vitesse moyenne de 97 km/h.

Il n’y avait pas de traces de pneu d’avant la collision.

La trace de labourage au croisement entre la voie de dépassement en direction ouest de la rue Dundas Est et la voie de dépassement en direction sud de la rue Garden était la meilleure indication pour déterminer le lieu d’impact.

Les dommages à l’avant de la voiture volée et à l’avant de la Chevrolet Malibu concordent avec l’hypothèse que la voiture de police volée roulait vers l’ouest dans une voie en direction ouest de la rue Dundas Est à grande vitesse et a heurté l’avant de la Chevrolet Malibu, du côté gauche, pendant que celle-ci se dirigeait vers le sud dans la voie de dépassement en direction sud de la rue Garden. C’est d’ailleurs ce que confirment les enregistrements vidéo de la station-service Petro Canada.

La première trace de pneu en spirale allant jusqu’à l’endroit où la Malibu s’est immobilisée donne l’impression d’avoir été laissée par le pneu arrière gauche de la Malibu. La deuxième trace en spirale menant aussi à la Malibu porte à croire qu’elle a été laissée par le pneu avant gauche de la Chevrolet Malibu. Ces traces ont été laissées pendant que la Malibu tournait sur elle-même dans le sens des aiguilles d’une montre sur son axe vertical après la collision avec la voiture de police volée. Le renfoncement en forme de poteau dans l’aile gauche arrière concorde avec le fait qu’il y a eu un impact avec le poteau des feux de circulation.

Conclusion
Le spécialiste de la reconstitution des collisions a conclu que, vers 19 h 21, des agents ont été dépêchés aux entrepôts VSU, situés sur la rue Victoria Est, à Whitby, où une personne suspecte avait été signalée. Le temps était clair et les routes étaient sèches. Au centre d’entreposage, la voiture de police de l’AT no 2 était sans surveillance avec le moteur en marche lorsque le plaignant no 3 l’a volée.

L’AI roulait alors sur la rue Gibbons en direction du plaignant no 3, à environ un kilomètre au nord. Il est demeuré environ une minute derrière celui-ci lorsque les deux circulaient en direction ouest sur la rue King Ouest, vers le nord sur Stevenson Road North, puis vers l’ouest sur la rue Bond Ouest jusqu’au stationnement du centre commercial Island Plaza, situé au 580, rue King Ouest. Dans le stationnement, la voiture de l’AT no 6 a été heurtée par la voiture de police volée. Tous les agents se sont dirigés vers l’ouest sur la rue King Ouest (qui change de nom pour Dundas Est). La vitesse maximale atteinte par la voiture de police volée a été de 190,5 km/h sur la rue Dundas Est, 444 mètres à l’est de la rue Garden, tandis que celle atteinte par la voiture de l’AI a été de 173 km/h sur la rue Dundas Est, environ 2,2 kilomètres à l’est de la rue Garden.

Vers 19 h 24, la voiture de police volée roulait à 180 km/h en approchant de l’intersection de la rue Garden. Le feu de circulation était rouge. Au même moment, la plaignante no 1 a accéléré au volant de sa Chevrolet Malibu en direction sud en s’engageant dans l’intersection au feu vert, dans la voie de dépassement en direction sud. Le plaignant no 2 était sur le siège de passager à l’avant de la Malibu. L’avant de la voiture de police volée, du côté droit, a percuté le coin avant gauche de la Malibu. À l’impact, la Malibu a fait une rotation d’environ 450 degrés dans le sens des aiguilles d’une montre en direction ouest, et le moteur s’est détaché. L’aile arrière gauche du véhicule a heurté le poteau du feu de circulation sur le terre-plein central, du côté ouest de l’intersection, puis le véhicule s’est immobilisé face au nord-ouest dans la voie de dépassement en direction ouest sur la rue Dundas Est.

La voiture de police volée a continué d’avancer en direction ouest, mais à une vitesse réduite à 107 km/h, passant de la voie de dépassement en direction ouest à la voie en bordure en direction ouest, puis a fait une rotation d’environ 180 degrés, dans le sens des aiguilles d’une montre, sur son axe vertical. L’aile arrière gauche du véhicule, qui était face à l’est tout en se déplaçant en direction ouest, a renversé un poteau d’électricité avec un panneau signalant la limite de vitesse de 50 km/h du côté nord de la rue Dundas Est. La voiture a ensuite poursuivi sa course en ligne droite vers l’ouest.

L’arrière de la voiture de police volée a percuté un second poteau d’électricité, provoquant la rupture du réservoir d’essence et la rotation du véhicule dans le sens des aiguilles d’une montre, sur son axe vertical, en direction sud-ouest. Le véhicule s’est immobilisé face vers le nord-est dans la voie de dépassement en direction est de la rue Dundas Est, avant de s’enflammer à cause de la rupture du réservoir d’essence.

L’AI roulait à une vitesse moyenne de 90 km/h en direction ouest sur la rue Dundas Est en approchant des lieux de l’incident, et était suivi de plusieurs autres agents.



Documents obtenus du service de police 
 

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, le Service de police régional de Durham entre le 8 et le 11 mars 2021:


• les données du système de localisation automatique de véhicule;
• les rapports du système de répartition assisté par ordinateur (x2);
• la politique relative aux arrestations et aux mandats;
• la politique relative aux collisions de véhicules automobiles;
• la politique relative à la conduite et à l’arrivée des voitures de police en toute sécurité;
• la politique relative aux poursuites visant l’appréhension de suspects;
• le rapport d’incident général;
• le dossier relatif au plaignant no 3;
• les appels au 911 (à la police);
• les enregistrements des communications;
• les photos prises par l’agent des scènes de crime;
• les descriptions de l’incident par les AT;
• les notes des AT.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources:


• les enregistrements de caméra de surveillance de la station-service Petro Canada;
• les enregistrements de caméra de surveillance du centre du camion Rush Trucking Centres of Canada;
• les enregistrements de caméra de surveillance du restaurant St. Louis Bar & Grille;
• les enregistrements de caméra de surveillance du restaurant Wildfire Steakhouse.

Description de l’incident

Le déroulement des événements en question ressort clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES, et il peut se résumer brièvement comme suit. Le 7 mars 2021, vers 19 h 5, le Service de police régional de Durham a reçu un appel au 911 signalant qu’un homme avait tenté d’entrer dans les bureaux d’un centre d’entreposage situé sur la rue Victoria, à Whitby. Lorsqu’il a été abordé, l’homme a répondu qu’il cherchait quelque chose à manger, puis il s’est éloigné en direction des casiers d’entreposage. L’homme en question était le plaignant no 3. Des agents ont donc été dépêchés sur les lieux pour vérifier ce qu’il se passait.

L’AT no 2 et l’AT no 4 sont arrivés au commerce au volant de leur voiture de police respective. Ils ont parlé avec la femme qui avait appelé au 911, puis se sont mis à la recherche du plaignant no 3. L’AT no 2 a repéré ce dernier et a laissé sa voiture de police en marche et sans surveillance pour le poursuivre à pied. Après plus de recherches, avec l’assistance de l’AT no 4 au volant de son véhicule, l’AT no 2 est retourné à sa voiture de police pour constater qu’elle avait disparu. Le plaignant no 3 s’était enfui avec. Les agents ont signalé par radio le vol de la voiture de police.

Comme la voiture de police était équipée d’un GPS, le service de police a été en mesure de suivre ses déplacements. Apprenant que le véhicule en question circulait vers le nord, dans sa direction, l’AI, qui roulait sur Rossland Road, a tourné vers le sud sur Stevenson Road afin de l’intercepter. Après avoir repéré le véhicule au loin, l’agent l’a suivi vers l’est en croisant quelques rues transversales, puis l’a retrouvé sur la rue Gibbons. La voiture de police a fait demi-tour sur la chaussée devant l’AI et a accéléré en direction sud vers la rue King Ouest, sur laquelle elle a tourné à droite et s’est dirigée vers l’ouest, à contresens sur la route à sens unique vers l’est. L’AI a fait de même.

Le plaignant no 3 a continué sa route vers l’ouest jusqu’à Stevenson Road, qu’il a empruntée vers le nord, puis s’est de nouveau dirigé vers l’ouest sur la rue Bond Ouest. Poursuivi par l’AI et d’autres voitures de police, le plaignant no 3 a tourné dans le stationnement d’Island Plaza, où il a fait le tour du centre commercial avant de reprendre la rue Bond, heurtant au passage une voiture de police. La voiture de police volée conduite par le plaignant no 3 a également été percutée à l’arrière à sa sortie du stationnement du centre commercial par le véhicule de l’AI, qui tentait en vain de l’immobiliser.

Un cortège de voitures de police a poursuivi le plaignant no 3 en direction ouest sur la rue Bond Ouest jusqu’à l’endroit où elle change de nom pour s’appeler rue King Ouest, puis rue Dundas Est. La poursuite a continué à grande vitesse, le plaignant no 3 et l’AI, qui a dépassé une autre voiture de police dans le secteur de Thornton Road South pour prendre la tête du convoi de police, roulant à plus de 170 km/h. La limite de vitesse indiquée était de 50 km/h.

Peu après que l’AI a croisé Thornton Road South, l’AT no 3 a ordonné aux agents par radio d’interrompre la poursuite, et l’AI et les autres agents ont obéi.

Le plaignant no 3 a continué sa route vers l’ouest à grande vitesse, puis s’est engagé dans l’intersection des rues Dundas Est et Garden en brûlant un feu rouge à plus de 100 km/h et a percuté un véhicule traversant l’intersection vers le sud au feu vert. La collision a fait tourner le véhicule – une Chevrolet Malibu – vers l’ouest et l’a fait percuter un poteau de feu de circulation, après quoi il s’est immobilisé dans la voie de dépassement en direction ouest sur la rue Dundas Est, tout juste à l’ouest de l’intersection. La voiture de police volée conduite par le plaignant no 3 s’est enflammée sous l’impact et a parcouru plus de 100 mètres vers l’ouest avant de s’arrêter.

L’AI, qui avait poursuivi sa route sur la rue Dundas Est, après avoir ralenti et éteint ses feux d’urgence et sa sirène, a été le premier agent arrivé sur les lieux de la collision. Il a rapidement appelé une ambulance et a accouru vers la Malibu pour porter secours à ses occupants.

Avec l’arrivée d’autres agents sur les lieux, le plaignant no 3 a pu être retiré en sécurité de la voiture de police qu’il avait volée, qui était la proie des flammes.

Le plaignant no 3 et les occupants de la Malibu, la plaignante no 1 et le plaignant no 2, ont été conduits à l’hôpital, où diverses fractures et autres blessures ont été diagnostiquées.

Dispositions législatives pertinentes

L’article 320.13 du Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles

320.13 (2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne
   

L’alinéa 128(13)b), du Code de la route – Véhicules de police et excès de vitesse

128 (13) Les limites de vitesse prescrites aux termes du présent article, d’un règlement ou d’un règlement municipal adopté en application du présent article ne s’appliquent pas aux véhicules suivants :
b) au véhicule de police utilisé par un agent de police dans l’exercice légitime de ses fonctions; 
   

    

   

Analyse et décision du directeur

Le 7 mars 2021, la plaignante no 1 et le plaignant no 2 ont été grièvement blessés dans une collision automobile survenue à Whitby, tout comme le conducteur du véhicule qui a percuté le leur, soit le plaignant no 3. Étant donné que le plaignant no 3 était poursuivi par la police avant la collision, l’UES a ouvert un dossier et entrepris une enquête. L’agent principal qui a poursuivi le plaignant no 3 – l’AI – a été identifié comme l’agent impliqué pour les besoins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’agent impliqué a commis une infraction criminelle ayant un lien avec la collision automobile.

La seule infraction potentielle à prendre en considération est celle de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles interdite par le paragraphe 320.13(2) du Code criminel. Le fait qu’il y ait ou non infraction dépend en partie de l’existence d’une conduite représentant un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Ce qu’il faut déterminer dans ce dossier, c’est si la manière dont l’AI a conduit sa voiture de police a causé la collision ou a contribué à la provoquer et représente de sa part un manquement grave au point de mériter une sanction criminelle. À mon avis, ce n’est pas le cas.

L’AI était dans l’exercice légitime de ses fonctions lorsqu’il a entrepris la poursuite de la voiture de police volée dans l’intention d’arrêter le plaignant no 3. Il avait des motifs de croire que le plaignant no 3 venait de voler le véhicule. Dans ce contexte, l’arrestation du plaignant no 3 était manifestement justifiée.

Je n’ai pas de motifs suffisants pour conclure que, par la suite, l’AI n’a pas respecté les normes de diligence prescrites par le droit criminel. Il a effectivement conduit sa voiture de police à contresens sur une rue à sens unique – la rue King entre la rue Gibbons et Stevenson Road – en tentant de suivre l’allure du plaignant no 3. Ce tronçon de route était toutefois très court, soit environ 400 mètres, et rien n’indique que d’autres usagers de la route aient dû manœuvrer pour éviter d’entrer en collision avec le véhicule de l’agent.

Ce qui est plus préoccupant, à mon avis, c’est la vitesse à laquelle l’AI a conduit en direction ouest sur les rues King Ouest et Dundas Est. À l’approche de Thickson Road, il a atteint 173 km/h. Cette vitesse étant plus de trois fois supérieure à la limite de 50 km/h, j’estime qu’à ce moment-là, l’agent a conduit son véhicule de manière dangereuse. Cependant, certaines circonstances atténuantes font en sorte que la conduite de l’AI n’a pas constitué un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation.

Tout d’abord, il importe de signaler que les agents de police qui sont dans l’exercice légitime de leurs fonctions ne sont pas tenus de respecter les limites de vitesse, conformément à l’alinéa 128 (13) b) du Code de la route. Bien que cette exemption ne signifie pas que les policiers sont autorisés à rouler à n’importe quelle vitesse sans tenir compte de la sécurité du public, il s’agit d’une circonstance atténuante dans l’analyse du caractère raisonnable.

En outre, il était urgent de tenter d’immobiliser la voiture de police volée le plus rapidement possible, notamment parce qu’elle contenait un fusil C8 pleinement chargé et des munitions supplémentaires. Ignorant les intentions du plaignant no 3, l’AI et les autres agents avaient de bons motifs de craindre ce que le plaignant no 3 aurait pu faire avec l’arme s’il s’était échappé.

L’AI a maintenu sa vitesse maximale sur une distance relativement courte, et il ne semble pas que d’autres usagers de la route aient été mis en danger de façon immédiate à ce moment-là. La poursuite à grande vitesse, à partir du moment où elle s’est véritablement amorcée, à l’intersection des rues Bond et King Ouest, jusqu’à ce qu’elle soit interrompue, à l’est de Thickson Road, n’a duré que sur 1,7 kilomètre. La vitesse maximale de l’AI a été atteinte sur la dernière portion de cette distance, tout juste avant que l’AT no 3 n’interrompe la poursuite. Les éléments de preuve indiquent que, par la suite, l’AI a éteint sa sirène et ses feux d’urgence et a réduit sa vitesse.

Enfin, rien n’indique que l’AI se soit trouvé très près de la voiture de police volée, au point où on pourrait établir qu’il a indûment poussé le plaignant no 3 à rouler plus vite. En fait, l’AI se trouvait à environ deux kilomètres de l’intersection des rues Garden et Dundas Est lorsque la collision s’est produite. Le plaignant no 3 avait eu toutes les chances possibles de ralentir et de renoncer à sa conduite téméraire s’il en avait eu l’intention.

Pour les raisons exposées ci-dessus, bien que la vitesse de l’AI ait été préoccupante pendant sa brève poursuite du plaignant no 3, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire qu’il a agi autrement qu’en toute légalité durant cet incident. Par conséquent, il n’y a pas lieu de porter des accusations dans cette affaire, et le dossier est clos.



Date: 5 juillet 2021


Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Les enregistrements contiennent des renseignements personnels confidentiels qui ne peuvent être divulgués, conformément au paragraphe 34 (2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. Les renseignements utiles pour l’enquête sont résumés ci-dessous. [Back to text]

Note:

La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.