Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 21-OFP-116

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Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :
  • le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
  • des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
  • des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
  • des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
  • des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
  • des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 
  •  des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
  • des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 
En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 
  •  les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
  • des renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Exercice du mandat

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le coup de feu tiré par un agent sur un homme de 27 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 10 avril 2021, l’UES a été avisée, par le service de police de Guelph (SPG), d’un coup de feu tiré à l’aide d’une arme de calibre de 37 mm (ARWEN).

Selon le SPG, le 8 avril 2021, à 23 h 31, le SPG avait reçu un appel concernant une affaire de tapage survenue au huitième étage d’un immeuble situé sur Christopher Court. Selon le rapport fourni, une personne, possiblement armée, essayait de forcer la porte d’un appartement.

Des agents en uniforme et des agents tactiques se sont rendus sur les lieux et ont vu deux hommes à l’extérieur de l’appartement. La police a ordonné à ces hommes de se rendre. L’un des hommes s’est conformé aux ordres, mais l’autre non. Un agent tactique a donc déchargé son ARWEN à deux reprises. Personne n’a été touché ni blessé. Une personne qui se trouvait à l’intérieur de l’appartement a été arrêtée. Aucun des deux hommes qui se trouvaient à l’extérieur de l’appartement n’a été arrêté.

Un projectile ARWEN a été récupéré et consigné par le SPG. L’autre projectile s’est logé dans le mur du couloir du huitième étage et n’a pas pu être retiré.

L’agent qui a informé l’UES de l’affaire a indiqué qu’il n’avait pas été informé de l’incident avant la date du rapport, ce qui a retardé la notification.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : Le 12 avril 2021 à 12 h 32

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : Le 12 avril 2021 à 12 h 48

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
 
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés :1

Personnes concernées (le « plaignant ») :

Homme de 27 ans, a participé à une entrevue

Le plaignant a participé à une entrevue le 22 avril 2021.


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni 
à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en 
tant qu’agent impliqué


Agents témoins

AT n° 1 A participé à une entrevue
AT n° 2 A participé à une entrevue
AT n° 3 N’a pas participé à une entrevue; notes reçues et examinées

Les agents témoins ont été interrogés les 30 et 31 avril 2021.
 

Éléments de preuve

Les lieux

Le 15 avril 2021, à 9 h, un enquêteur de l’UES s’est rendu sur les lieux pour prendre des photographies et récupérer des preuves.

L’incident s’est produit dans un complexe d’habitations sur Christopher Court, dans le couloir du huitième étage. Il y avait deux trous dans la cloison sèche. Le trou supérieur aurait été causé par un dommage commun. Le trou inférieur semblait être un point de pincement d’impact, d’un diamètre approximatif de 5,5 cm x 3 cm, avec une entrée d’impact de gauche à droite dans la cloison sèche.

Éléments de preuve matériels

Le SPG a trouvé un projectile ARWEN en forme de bâton sur les lieux. Le second projectile ARWEN en forme de bâton a été récupéré par un enquêteur de l’UES à l’intérieur de la cloison sèche et mis sous scellés à l’UES.

Image 1 - L’ARWEN de l’AI. 
 Image 1 - L’ARWEN de l’AI

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques [1]

Le 15 avril 2021, l’UES a reçu des enregistrements de communications pertinentes de la part du SPG. Un résumé des renseignements importants est présenté ci-après.

Communications avec le 9-1-1

Le 8 avril 2021, le SPG reçoit trois appels au 9-1-1 concernant une affaire de tapage à l’extérieur d’un appartement dans un immeuble situé sur Christopher Court. À 23 h 31, une personne appelle de l’intérieur de l’appartement pour signaler que de deux à quatre hommes tentaient de défoncer la porte. L’appelant pense que deux des hommes sont probablement en possession de vaporisateur chasse-ours, d’une matraque, d’un couteau et d’une arme à feu. Les deux hommes demandent à une femme de sortir dans le couloir. L’appelant, armé d’un couteau, se barricade avec les autres occupants à l’intérieur de l’appartement. Pendant les appels, on entend des bruits de fond sous forme de cris.

L’appel est coupé et lorsque le préposé au 9-1-1 rétablit le contact, l’appelant demande : « Où êtes-vous? ».
 

Transmissions radio

À 23 h 31, l’AT n° 2 et un autre agent sont dépêchés au huitième étage d’une adresse située sur Christopher Court pour donner suite à plusieurs appels concernant une porte défoncée et des personnes qui crient. D’autres agents en uniforme, ainsi que des agents tactiques, l’AI et l’AT n° 3, interviennent. Avant l’arrivée de la police, un homme a tenté de défoncer la porte en criant « Donne-moi ma femme! ».

Une autre transmission permet d’apprendre que quatre hommes sont à la porte et que deux hommes avaient crié pour qu’une femme sorte. Les deux hommes sont probablement en possession d’un vaporisateur chasse-ours, d’une matraque, d’un couteau et d’une arme feu.

À 23 h 42, l’AT n° 2 indique que deux hommes ont été mis sous garde.

Il n’y a eu aucune transmission concernant la décharge d’une ARWEN.

Mise en détention du SPG et vidéo de la cellule

Le 26 avril 2021, l’UES a reçu du SPG la vidéo de la mise en détention et de l’incarcération du plaignant. La vidéo était horodatée, et en couleur. La vidéo de la mise en détention contenait également un enregistrement sonore. Un résumé des renseignements importants est présenté ci-après.

Le 9 avril 2021, à 0 h 50, un véhicule de police entre dans le garage. Le plaignant, qui est menotté, les mains derrière le dos, sort du véhicule. Un deuxième agent de police [connu maintenant comme l’AT n° 2] accompagne l’agent dans le véhicule de police pendant que le plaignant marche de son propre chef jusqu’à la zone de mise en détention.

À 0 h 52, le plaignant est fouillé. À 0 h 57, l’agent chargé de la mise en détention commence la procédure. Le plaignant admet avoir consommé de la bière et fumé de la marijuana plus tôt dans la journée. Il ne mentionne pas la décharge d’une ARWEN et nie avoir été blessé.

Entre 1 h 1 et 3 h 47, le plaignant est dans une cellule. Au total, 37 contrôles de cellules ont été effectués et le plaignant n’a été retiré que pour des raisons d’identification ou judiciaires. La vidéo de la mise en détention a enregistré une conversation entre l’AT n° 2 et un autre agent, dans laquelle les mots « Shot » et « Pop, pop » ont été saisis.

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a obtenu les enregistrements suivants du SPG entre le 14 avril et le 27 mai 2021 :
• Enregistrements de communications
• Rapport d’arrestation et de mise en détention;
• Résumé du dossier de la Couronne;
• Vidéo de l’incarcération et de la mise en détention;
• Détails de la répartition assistée par ordinateur;
• Liste des agents impliqués et leurs fonctions;
• Liste des personnes impliquées;
• Notes, les AT;
• Procédure : Recours à la force;
• Formulaire de suivi du recours à la force et de la requalification des armes à feu, l’AI;
ARWEN : Cours sur les décharges (renouvellement de la qualification)

Description de l’incident

Le scénario suivant se dégage du poids des preuves recueillies par l’UES, qui comprenaient des entrevues avec le plaignant et deux agents, qui étaient présents au moment de la fusillade. Comme il en avait le droit, l’AI a refusé de s’entretenir avec l’UES ou de fournir une copie de ses notes.

Le 8 avril 2021, vers 11 h 30, le SPG a donné suite à un appel au service 9-1-1 en provenance d’un appartement situé sur Christopher Court, à Guelph. L’appelant signalait la présence d’assaillants, probablement armés, qui tentaient de défoncer la porte et de pénétrer de force dans l’appartement. Selon l’appelant, deux des hommes exigeaient qu’une femme sorte dans le couloir. L’appelant a indiqué qu’il s’était armé d’un couteau et s’était barricadé dans l’appartement. Il a demandé à la police de se rendre rapidement sur les lieux. Des policiers ont été dépêchés sur place.

Deux agents tactiques, soit l’AI et l’AT n° 1, et un agent en uniforme, soit l’AT n° 2, se sont rendus à la propriété vers 23 h 38 et ont emprunté la cage d’escalier jusqu’au 8e étage. L’AI a été le premier à passer la porte de la cage d’escalier dans le couloir. Il était armé d’une arme à impulsions. Derrière lui se trouvaient l’AI, équipé d’une arme ARWEN, et l’AT n° 2, qui a sorti son arme à feu. Les agents pouvaient entendre des cris et des hurlements provenant de l’appartement, qui se trouvait à une certaine distance d’eux. Alors qu’ils s’approchaient de l’appartement, les agents ont demandé aux hommes qui se trouvaient devant la porte de l’appartement, soit le plaignant et une connaissance, d’arrêter ce qu’ils faisaient et de se mettre au sol. La connaissance du plaignant a immédiatement obtempéré.

Le plaignant a continué à donner des coups de pied à la porte de l’appartement alors que les agents avançaient vers lui et l’AI a tiré deux balles dans sa direction à l’aide de l’ARWEN. L’une des balles a entièrement manqué le plaignant. L’autre balle semble également avoir manqué le plaignant. Quoi qu’il en soit, après la deuxième décharge, le plaignant s’est mis à genoux, puis en position couchée sur le sol.

Après la fusillade, les deux personnes ont été arrêtées sans autre incident. Elles ne portaient aucune arme. La connaissance du plaignant a été libérée sur le champ. Le plaignant est resté en détention, accusé d’avoir enfreint une condition de sa mise en liberté judiciaire. Aucune des parties n’a été sérieusement blessée lors de l’incident.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 8 avril 2021, des agents du SPG ont arrêté le plaignant. Comme le plaignant avait été la cible de deux décharges d’une arme ARWEN juste avant son arrestation, l’UES a été prévenue et a ouvert une enquête. L’AI était l’agent qui a déchargé l’ARWEN et a donc été déterminé comme l’agent impliqué. D’après mon évaluation des preuves, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en rapport avec cet incident.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police sont exonérés de toute responsabilité criminelle pour la force employée dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’exécution d’un acte qu’ils étaient autorisés ou tenus de faire par la loi. Compte tenu des renseignements dont ils disposaient, à savoir la présence, devant un appartement, d’hommes qui tentaient de s’y introduire par effraction et qui étaient peut-être armés, renseignements qu’ils ont pu confirmer en partie en franchissant la porte de la cage d’escalier, je suis convaincu que l’arrestation du plaignant et de sa connaissance était légale pour un certain nombre de motifs, notamment pour empêcher une atteinte à l’ordre public ou la commission d’un acte criminel, comme une agression contre les personnes se trouvant à l’intérieur du logement.
Je suis également convaincu que la force utilisée par l’AI pour l’arrestation du plaignant n’était pas excessive. L’agent avait des raisons de croire que le plaignant était armé; les renseignements fournis par l’appel au 9-1-1 laissaient entendre que les hommes à l’extérieur de l’appartement étaient peut-être en possession d’un couteau et d’une arme à feu. Il était également évident pour l’agent que, contrairement à son associé, le plaignant n’était pas enclin à cesser et à se désister sur ordre des agents. Au contraire, il a continué à donner des coups de pied à la porte. Dans ces circonstances, la sécurité des personnes à l’intérieur de l’appartement était clairement menacée si le plaignant parvenait à s’y introduire. Au vu de ce dossier, je ne peux pas raisonnablement conclure que le fait de tirer avec son ARWEN, une arme conçue pour neutraliser temporairement un sujet à distance, était autre qu’une réponse appropriée et proportionnelle aux circonstances du moment. Bien qu’aucune des balles ne semble avoir touché le plaignant, les décharges semblent avoir joué un rôle dans sa décision de se rendre de son plein gré.

Il convient de noter que certains éléments de preuve indiquent que le plaignant a levé les mains et s’est effectivement rendu lorsque l’AI a tiré dans sa direction, mais je n’ai pas été en mesure d’accorder le moindre poids à ces éléments de preuve compte tenu des preuves contraires des AT n° 1 et n° 2. Il en est ainsi parce que la source des preuves les plus incriminantes a fourni un compte rendu incohérent de l’endroit où se trouvait le plaignant et de ses mouvements au moment où l’ARWEN a été déchargée. Il s’agissait en fait d’une partie fondamentalement importante du récit.

Pour les raisons qui précèdent, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI s’est comporté autrement que légalement dans l’exercice de ses fonctions auprès du plaignant. Par conséquent, il n’y a aucune raison de poursuivre des accusations dans cette affaire.


Date : 6 août 2021

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Les dossiers suivants contiennent des renseignements personnels sensibles et ne sont pas divulgués en vertu du paragraphe 34(2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. La partie éléments des enregistrements est résumée ci-dessous [Back to text]

Note:

La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.