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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-TCI-043

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.
Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure grave subie par une femme de 75 ans (la plaignante) lors de son interaction avec la police le 14 février 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Vers 22 h 55 le 14 février 2018, le Service de police de Toronto (SPT) a communiqué avec l’UES afin de lui signaler la blessure subie par la plaignante alors qu’elle était sous garde plus tôt le même jour, à 13 h 44 environ.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Plaignante :

Femme de 75 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue

Agent témoin (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées

Agent impliqué (AI)

AI no 1 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées


Description de l’incident

Le 10 novembre 2017, la plaignante a acheté une Chevrolet Cruze 2011 d’occasion auprès d’un concessionnaire d’automobiles de la rue Dufferin, dans la ville de Toronto; la plaignante a alors financé l’achat de la voiture par l’intermédiaire du concessionnaire. Par la suite, la plaignante est retournée aux installations du concessionnaire à quatre ou cinq reprises pour formuler des plaintes, faisant notamment savoir que la voiture était sale et qu’elle ne voulait pas s’acquitter du solde de son financement. À l’une de ces occasions, le concessionnaire a procédé gratuitement à un nettoyage complet de sa voiture.

Le 14 février 2018, à 13 h 24, la plaignante est entrée dans une aire de service des installations du concessionnaire au volant de sa voiture; une fois descendue de sa voiture, elle a commencé à crier, faisant ainsi montre de sa colère. La plaignante prétendait qu’elle avait un problème avec la jauge d’essence et elle a demandé à parler au directeur des services financiers. Elle a refusé de quitter les installations du concessionnaire lorsque le directeur général, le TC no 1, le lui a demandé. On a appelé la police à 13 h 59; l’AI est entré dans la zone de service et a parlé à la plaignante, qui se tenait à l’arrière de sa voiture.

La plaignante était une femme de 75 ans très corpulente; elle était vêtue d’une chemise de nuit, de chaussettes et de sandales. La plaignante agissait de façon irrationnelle et montrait des signes de troubles de santé mentale. L’aire de service des installations du concessionnaire était équipée de caméras de télévision en circuit fermé, lesquelles ont capté des images où l’on voit la plaignante s’agiter alors qu’elle s’adresse à l’AI. La plaignante a pointé un stylo en direction de l’AI et a presque piqué ce dernier avec celui-ci. L’AI a alors demandé à la plaignante de monter dans sa voiture et de quitter les lieux.

À 14 h 18, après que l’AI eut parlé avec la plaignante pendant environ 19 minutes, on peut voir, sur les images captées, l’AI qui saisit le coude gauche de la plaignante pour la faire pivoter sur elle-même et l’escorter hors des installations du concessionnaire. La plaignante est alors tombée et s’est cogné le visage contre un tabouret à proximité d’un bureau, près de l’endroit où elle avait garé sa voiture. La plaignante a ensuite été menottée et transportée à l’hôpital par ambulance.

Nature des blessures/traitement

À l’hôpital, le personnel a fait des radiographies de la plaignante et a déterminé qu’elle avait une fracture par enfoncement de la paroi médiale de l’orbite droite (cavité oculaire).

Éléments de preuve

Les lieux

L’incident a eu lieu dans l’aire de service des installations d’un concessionnaire d’automobiles situé sur la rue Dufferin, dans la ville de Toronto.

Éléments de preuve médicolégaux

Aucun élément de preuve médicolégal n’a été présenté au Centre des sciences judiciaires.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Rapport vidéo de l’aire de service

Des images de l’aire de service des installations du concessionnaire ont été captées à l’aide de deux caméras offrant des angles de vue différents. Les images captées par la première caméra montrent d’abord la Chevrolet Cruze de la plaignante, de côté, alors qu’elle entre dans l’aire de service. La deuxième caméra montre la porte de devant des installations et les images qu’elle a captées avaient peu de valeur pour l’enquête; l’incident s’est produit à l’arrière de la voiture mais, en raison de l’angle de cette caméra, la voiture même empêche de voir toute interaction entre les personnes concernées. Par ailleurs, l’horodatage de la vidéo pertinente avait quatre heures d’avance sur l’heure normale de l’Est.

À 13 h 24 : Une Chevrolet Cruze s’avance dans l’aire de service; on peut aussi voir de nombreux employés entrer et sortir de cette aire.

À 13 h 29 : La plaignante descend de son véhicule. Il est à noter que la vidéo a été captée à l’aide d’une caméra située loin de l’endroit où l’incident s’est déroulé et que la résolution de l’image est mauvaise. La plaignante porte un manteau et, en dessous, ce qui semble être une chemise de nuit. Elle porte aussi des chaussettes et des sandales; elle tient un sac bleu dans une main et des papiers dans l’autre. Sur la vidéo, on peut voir le TC no 1, le directeur général et le TC no 2, soit le directeur du service, dans l’aire de service.

À 13 h 59 : Un agent de police du SPT [désigné plus tard comme étant l’AI] entre dans l’aire de service et discute avec la plaignante pendant que celle-ci se tient debout, le dos contre le coffre de sa voiture. L’AI parle avec la plaignante pendant 19 minutes; cette dernière devient de plus en plus agitée et pointe un stylo en direction de l’AI.

À 14 h 18 : La plaignante semble piquer l’AI à l’aide du stylo qu’elle tient dans sa main droite. Puis, l’AI saisit le coude gauche de la plaignante pour la faire pivoter sur elle-même; c’est alors que la plaignante tombe et se cogne le visage contre un tabouret qui se trouve à un poste de travail, près de l’endroit où la voiture de la plaignante est garée. Ensuite, l’AI menotte la plaignante, les mains derrière le dos, tandis que celle-ci est allongée sur le dos.

À 14 h 26 : Un deuxième agent de police, désigné plus tard comme étant l’AT no 1, arrive dans l’aire de service.

À 14 h 38 : Les ambulanciers paramédicaux arrivent sur les lieux.

Enregistrements de communications

Les enregistrements de l’appel au 911 et des communications de la police ont été reçus et examinés.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPT, et les a examinés :

  • rapports sur les détails de l’événement (4);
  • rapport d’incident général;
  • notes de l’AT no 1 et de l’AI;
  • enregistrement de l’appel au 911;
  • enregistrements des communications par radio de la police;
  • procédure – arrestation;
  • procédure – mises en liberté en vertu de la Loi sur les infractions provinciales;
  • procédure – annexe A;
  • procédure – annexe B;
  • procédure – recours à la force.

L’UES a obtenu les documents et éléments suivants d’autres sources, et les a examinés :

  • rapport d’appel d’ambulance;
  • rapport d’incident des services médicaux d’urgence;
  • dossiers médicaux de la plaignante liés à l’incident;
  • photos de la blessure de la plaignante. 

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Paragraphe 2(1) de la Loi sur l’entrée sans autorisation -- L’entrée sans autorisation est une infraction

2 (1) Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 10 000 $ quiconque n’agit pas en vertu d’un droit ou d’un pouvoir conféré par la loi et :
a) sans la permission expresse de l’occupant, permission dont la preuve incombe au défendeur :
i. ou bien entre dans des lieux lorsque l’entrée en est interdite aux termes de la présente loi
ii. ou bien s’adonne à une activité dans des lieux lorsque cette activité est interdite aux termes de la présente loi
b) ne quitte pas immédiatement les lieux après que l’occupant des lieux ou la personne que celui-ci a autorisée à cette fin le lui a ordonné

Paragraphe 9(1), Loi sur l’entrée sans autorisation – Arrestation sans mandat sur les lieux

9 (1) Un agent de police, l’occupant des lieux ou une personne que ce dernier a autorisée à cet effet, peut arrêter sans mandat une personne qu’il croit, pour des motifs raisonnables et probables, être sur les lieux en contravention de l’article 2. 

Analyse et décision du directeur

Le 14 février 2018, la plaignante s’est rendue aux installations d’un concessionnaire d’automobiles situé sur la rue Dufferin, dans la ville de Toronto. La plaignante avait acheté un véhicule à cet endroit en novembre de l’année précédente et était revenue à plusieurs reprises pour formuler des plaintes au sujet du véhicule même et de la méthode par laquelle elle en avait financé l’achat. Le concessionnaire avait apparemment tenté d’apaiser la plaignante, ayant notamment procédé, en une occasion, à un nettoyage complet de sa voiture sans frais.

Ainsi, le 14 février 2018, après avoir parlé à la plaignante et lui avoir demandé de quitter les lieux, ce qu’elle a refusé de faire, la direction du concessionnaire a appelé le SPT pour que l’on escorte la plaignante hors des installations. L’AI s’est présenté sur place pour répondre à l’appel. Au cours de l’interaction entre l’AI et la plaignante, cette dernière a subi une blessure, de sorte que l’on a appelé une ambulance. La plaignante a été transportée à l’hôpital où l’on a découvert qu’elle avait subi une fracture par enfoncement de la paroi médiale de l’orbite droite (cavité oculaire).

Au cours de l’enquête, outre la plaignante, deux témoins civils indépendants, un témoin de la police ainsi que l’AI ont participé à une entrevue. En plus des témoignages de ces personnes, l’interaction entre l’AI et la plaignante a été captée sur vidéo par le système de vidéosurveillance du concessionnaire; la qualité de la vidéo, toutefois, est loin d’être idéale. À la lumière de l’examen de l’ensemble des éléments de preuve, il m’est apparu évident que la vidéo et les témoignages des civils concordaient avec les éléments du témoignage de l’AI, mais différaient des éléments du témoignage de la plaignante; en effet, ceux-ci étaient souvent confus et contredits directement par ce que montrait la vidéo, notamment en ce qui concerne des détails fondamentaux comme le nombre d’agents de police qui étaient présents et qui ont interagi avec la plaignante quand elle s’est blessée. En me fondant sur les éléments de preuve crédibles et fiables qui m’ont été présentés – que confirme l’enregistrement vidéo –, j’ai établi que ce qui suit est un compte rendu factuel des incidents qui se sont produits le 14 février 2018 et qui ont mené à la blessure grave subie par la plaignante.

Entre 13 h 30 et 13 h 45, le 14 février 2018, la plaignante s’est rendue jusqu’à l’aire de service des installations du concessionnaire au volant de sa voiture, puis est sortie de celle-ci, après quoi elle a commencé à crier, faisant ainsi montre de sa colère. Le directeur du service, le TC no 2, et le directeur général, le TC no 1, se sont rendus à l’aire de service pour s’occuper de la plaignante, qu’ils connaissaient déjà bien, car celle-ci s’était déjà présentée aux installations du concessionnaire à plusieurs reprises pour exprimer ses préoccupations au sujet de l’achat de son véhicule.

La plaignante se tenait debout à l’arrière de son véhicule; il y avait une table et une chaise à proximité. Le TC no 2 et le TC no 1 se sont approchés de la plaignante et lui ont demandé ce qu’ils pouvaient faire pour elle. Selon ce qui a été rapporté, la plaignante semblait confuse, elle avait du mal à articuler et elle était en colère et contrariée; elle répétait qu’elle était passée à la banque et qu’elle voulait racheter le véhicule dont elle avait précédemment assuré le financement par l’intermédiaire du concessionnaire. Le TC no 1 et le TC no 2 ont déterminé qu’ils ne pouvaient rien faire pour aider la plaignante et lui ont demandé de sortir son véhicule du poste de service, ajoutant qu’ils appelleraient la police si elle refusait de le faire.

Environ 15 minutes après l’arrivée de la plaignante, le TC no 2 a appelé le SPT au lieu de continuer de se disputer avec la plaignante; ensuite, le TC no 1 et lui ont attendu l’arrivée de la police.

L’appel du TC no 2 a été reçu au centre de communications à 13 h 48 min 5 s. Au départ, l’on avait demandé à deux unités de se rendre aux installations du concessionnaire; cependant, une des deux unités a dû être dépêchée ailleurs, pour répondre à un autre appel, de sorte que l’AI s’est présenté seul sur les lieux. Lors de l’appel à la police, le TC no 2 a rapporté qu’une femme âgée, peut-être aux prises avec des troubles affectifs, était aux installations du concessionnaire et qu’elle tenait des propos qui n’avaient aucun sens.

Peu après l’appel à la police, l’AI est arrivé aux installations du concessionnaire. Le TC no 1 a discuté avec l’AI et lui a dit que la plaignante faisait du bruit et criait, qu’elle était atteinte de troubles mentaux et que le personnel du concessionnaire ne pouvait pas s’occuper d’elle. Le TC no 1 a également informé l’AI que l’on avait demandé à la plaignante de quitter les lieux, mais qu’elle avait refusé d’obtempérer.

L’AI s’est alors approché de la plaignante, demeurant à un peu moins d’un mètre (trois pieds) devant elle, environ; on l’a entendu lui poser des questions très simples. Selon ce qu’ont rapporté les témoins civils, l’AI avait une attitude calme et impassible. Par contre, on a entendu la plaignante dire, d’une voix forte – de manière à ce que tout le monde puisse l’entendre –, qu’elle voulait que sa voiture soit nettoyée et qu’elle ne souhaitait plus financer celle-ci, tandis que l’AI tentait de la calmer. La plaignante a alors commencé à agiter hystériquement un stylo, ou un objet semblable, en direction de l’AI. D’après les images tirées de la vidéosurveillance, l’AI a parlé avec la plaignante durant 19 minutes; il a notamment demandé à la plaignante de partir, mais elle a refusé. Il a été rapporté que l’AI a dit à maintes reprises à la plaignante qu’elle devait quitter les lieux et que ce faisant, il ne lui a jamais touché. Après que l’AI eut demandé de nombreuses fois (de sept à dix fois, selon les estimations) à la plaignante de partir, cette dernière s’est mise à parler encore plus fort, de sorte que l’AI a dû lui-même hausser le ton pour pouvoir se faire entendre. Les témoins ont entendu l’AI prévenir la plaignante qu’elle serait mise en état d’arrestation si elle ne quittait pas les lieux.

L’AI a déclaré qu’au départ, lorsqu’il s’est approché de la plaignante, elle n’était ni en colère ni en train de hurler ou de crier, mais qu’elle ne voulait simplement pas quitter les installations du concessionnaire. L’AI a indiqué qu’il avait écouté la plaignante et qu’il avait trouvé son récit confus, ajoutant qu’à ses yeux, la plaignante même était confuse et ne semblait pas comprendre pleinement ce qui se passait. La plaignante croyait clairement qu’elle s’était fait avoir par le concessionnaire. L’AI a demandé à la plaignante s’il pouvait appeler un membre de sa famille, mais elle lui a répondu qu’elle vivait seule. L’AI a fait savoir qu’il a d’abord demandé à la plaignante de partir, puis qu’il lui a ordonné de quitter les lieux, accompagnant cette directive de gestes pour signifier à la plaignante de s’en aller. L’AI a envisagé d’appréhender la plaignante en vertu de la Loi sur la santé mentale (LSM), mais a estimé qu’il n’avait pas de motifs suffisants pour le faire. L’AI a déclaré qu’il avait délibérément dit haut et fort à la plaignante qu’elle était gentille et qu’il ne voulait pas lui toucher, mais qu’il allait devoir la mettre en état d’arrestation si elle s’obstinait à refuser de partir, même s’il ne souhaitait pas le faire. Puis, il a averti la plaignante qu’il allait compter jusqu’à cinq pour lui donner la chance de partir; il a ensuite entrepris de compter. L’AI a estimé qu’il avait dit à la plaignante à dix reprises au moins de monter dans son véhicule et de partir.

L’AI a finalement dit à la plaignante qu’il allait procéder à son arrestation. Selon ce qui a été rapporté, la plaignante se tenait alors debout, le dos tourné vers son véhicule, tandis que l’AI se trouvait à environ un demi-mètre (deux pieds) devant elle et n’avait rien dans les mains. L’AI a ensuite tendu la main et a saisi l’un des poignets de la plaignante, après quoi elle a levé les bras pour résister à son arrestation. L’AI s’est alors approché de la plaignante et a tenté de lui agripper les deux bras; ce geste a été décrit comme étant plus vigoureux que le premier. La plaignante est alors tombée à la renverse sur le coffre de sa voiture et, de là, l’AI et elle sont tous deux tombés sur le plancher carrelé, la plaignante se cognant contre un tabouret – qui était à proximité – durant sa chute. L’AI a immédiatement menotté la plaignante, les mains derrière le dos, et a demandé des renforts ainsi qu’une ambulance. L’AI a mis la plaignante en état d’arrestation pour avoir enfreint la Loi sur l’entrée sans autorisation en omettant de quitter les lieux alors qu’on lui avait demandé de le faire. Peu de temps après, l’AT no 1 est arrivé sur place; la plaignante s’est alors calmée et on a pu lui enlever ses menottes. À 14 h 40, la plaignante a été transportée à l’hôpital en ambulance.

Selon ce qu’ont rapporté les témoins civils, l’AI a donné à la plaignante bien des chances de quitter les lieux de son propre chef, mais celle-ci refusait de coopérer. L’AI a ensuite tenté de mettre la plaignante en état d’arrestation dans le calme, mais lorsqu’elle a commencé à résister, le tout s’est transformé en affrontement physique et la plaignante s’est blessée. Il a été rapporté que les actions de l’AI n’étaient d’aucune façon inappropriées, mais que la plaignante était hystérique, qu’elle devait être amenée hors des installations et que l’AI a fait ce qu’il devait faire. À aucun moment l’AI n’a été vu en train de recourir à la force à l’endroit de la plaignante; il n’a que saisi le poignet de celle-ci pour lui passer les menottes. Toujours selon ce qui a été rapporté, la plaignante, sur une échelle d’un à dix pour le refus d’obtempérer – dix étant une résistance totale –, a offert une résistance correspondant à [traduction] « huit ou neuf, ou bien au maximum de l’échelle »; on a ajouté que pendant que l’AI et elle étaient sur le plancher, elle se débattait et hurlait.

Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, un agent de la paix, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, est fondé à employer la force nécessaire dans le cadre de l’exécution de ses fonctions prévues par la loi. Ainsi, pour que l’AI soit admissible à une protection contre les poursuites en vertu de l’article 25, il doit être établi qu’il exerçait ses fonctions légitimes, qu’il agissait sur la base de motifs raisonnables et qu’il n’a pas employé plus de force que nécessaire.

Dans cette affaire, il est clair que la plaignante a enfreint la Loi sur l’entrée sans autorisation. En effet, la direction du concessionnaire lui a demandé à plusieurs reprises de quitter les lieux, ce qu’elle a refusé de faire; de plus, comme l’exigeait la direction, l’AI lui a d’abord demandé, puis ordonné de partir. Par conséquent, comme la plaignante contrevenait clairement à la Loi sur l’entrée sans autorisation, l’AI a agi dans le cadre de son devoir prévu par la loi, et à la demande du propriétaire des lieux, lorsqu’il a tenté de mettre la plaignante en état d’arrestation. Ainsi, dans la mesure où l’AI n’a pas utilisé plus de force qu’il n’était nécessaire pour atteindre son but légitime, il est à l’abri des poursuites en vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel.

De même, il est admis que la plaignante était une personne âgée et qu’elle avait peut-être des troubles de santé mentale; cependant, il est clair, d’après l’ensemble des éléments de preuve, que l’AI n’a pas opté pour l’arrestation immédiate de la plaignante, mais qu’il a plutôt tenté de discuter avec elle calmement et rationnellement pour essayer de la convaincre de quitter les lieux, et ce, pendant presque 20 minutes, avant de se retrouver sans autre choix que de procéder à son arrestation. Même à ce moment-là, en l’absence de solutions de rechange, l’AI a de nouveau averti la plaignante et a entrepris de compter jusqu’à cinq afin de donner à celle-ci toutes les chances de remonter dans sa voiture et de quitter les lieux. Ce n’est que lorsque toutes les autres options se sont révélées inefficaces que l’AI a allongé son bras pour saisir celui de la plaignante, la mettre en état d’arrestation et tenter de lui faire quitter les installations de force. Par conséquent, je conclus qu’à la lumière des éléments de preuve, l’AI a agi raisonnablement dans les circonstances et n’a utilisé que la force minimale requise pour atteindre son objectif légitime.

Bien que la plaignante se soit blessée lorsqu’elle a résisté aux démarches de mise en arrestation de l’AI, causant sa chute sur le plancher carrelé et entraînant l’AI avec elle, et qu’elle se soit cogné le visage contre un tabouret – qui se trouvait à proximité – pendant sa chute, il est clair, d’après les éléments de preuve, que si la plaignante n’avait pas résisté, l’AI n’aurait pas été contraint d’employer la force dans quelque mesure que ce soit. Je conclus également qu’en dépit de la résistance inébranlable de la plaignante, d’abord de vive voix, puis physiquement, à l’approche calme et rationnelle utilisée par l’AI, ce dernier n’a à aucun moment perdu son calme et n’a employé que la force minimale absolument nécessaire pour expulser la plaignante des lieux. Sur la base de ces faits, je peux conclure que l’AI n’a jamais fait usage d’une force excessive à l’endroit de la plaignante.

Par conséquent, même s’il est admis que la plaignante a subi une fracture de l’orbite de l’œil lorsque l’AI a saisi sa main pour la menotter et qu’elle a résisté avec force, perdant pied et tombant au sol, je conclus que dans les circonstances, la plaignante n’a laissé d’autres choix à l’AI (il est clair qu’il ne pouvait pas simplement laisser la plaignante demeurer aux installations du concessionnaire et continuer à y perturber les activités) et que l’option à laquelle l’AI a eu recours pour mettre la plaignante en état d’arrestation était raisonnable. Pour en arriver à cette conclusion, je tiens compte de ce que prévoit le droit, tel que l’a énoncé la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Nasogaluak [2010] 1 R.C.S. 206 :

Les actes des policiers ne devraient pas être jugés au regard d’une norme de perfection. Il ne faut pas oublier que ceux-ci accomplissent un travail exigeant et dangereux et qu’ils doivent souvent réagir rapidement à des situations urgentes. Leurs actes doivent alors être appréciés selon ce que commande ce contexte difficile. Comme le juge Anderson l’explique dans R. c. Bottrell (1981), 60 C.C.C. (2d) 211 (C.A.C.-B.) :

[TRADUCTION] Pour déterminer si la force employée par le policier était nécessaire, les jurés doivent tenir compte des circonstances dans lesquelles le policier y a eu recours. Il aurait fallu leur indiquer qu’on ne pouvait s’attendre à ce que l’appelant mesure la force appliquée avec précision. [p. 218]

En conclusion, j’ai effectivement des motifs raisonnables de croire que la plaignante a été blessée au cours de son interaction avec l’AI, mais non que l’AI a fait un usage excessif de la force à quelque moment que ce soit; j’estime plutôt qu’il n’a employé que la force minimale nécessaire pour atteindre son objectif légitime et que la blessure subie par la plaignante est, au-delà de tout geste posé par l’AI, principalement attribuable à la résistance qu’elle a offerte à l’agent. Ainsi, puisque je n’ai aucun motif de porter une accusation criminelle, aucune accusation de ce type ne sera portée.


Date : 10 décembre 2018

Original signé par

Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales