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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OVI-023

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.
Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par une femme de 22 ans, la plaignante no 1, et une femme de 21 ans, la plaignante no 2, lors d’une tentative d’intercepter un véhicule par la police, le 31 janvier 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Vers 4 h 10, le 31 janvier 2018, le Service de police de Stratford (SPS) a signalé qu’un peu plus tôt, ce matin-là, vers 3 h 00, un agent de police avait tenté d’intercepter un véhicule à l’intersection des rues Norfolk et Taylor, dans la ville de Stratford. Le véhicule a poursuivi sa route et a percuté un arbre près de l’intersection.

Le conducteur du véhicule a fui les lieux de l’accident et trois passagers sont restés dans le véhicule. Les passagers ont été emmenés à l’hôpital. La plaignante no 2 a reçu un diagnostic de fracture de la cheville et la plaignante no 1 s’est plainte de douleurs au dos.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2
 
Trois enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires ont été dépêchés sur les lieux de la collision. Aucun témoin civil ne s’est déclaré. Les enquêteurs ont visité les maisons qui avaient une vue directe sur l’intersection et diverses personnes ont déclaré avoir entendu un fort bruit d’impact (« bang »), mais elles n’avaient pas vu la collision ni les instants qui ont précédé la collision. Aucune caméra externe ne se trouvait sur les maisons proches de la scène de l’incident.

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires ont photographié la scène de l’incident et un schéma de la scène a été préparé en utilisant la station totale. Le véhicule de police de l’AI et la Jeep Compass dont les plaignantes étaient passagères ont été examinés pour y déceler tout indice de contact entre les deux véhicules. Aucun n’a été trouvé.

On a appris que le quatrième occupant du véhicule automobile avait eu une dent ébréchée à la suite de la collision, mais qu’il avait quitté l’hôpital avant que des enquêteurs ne puissent lui parler. Des enquêteurs de l’UES se sont rendus à son domicile dans l’intention de lui parler, mais personne n’était chez lui. Les enquêteurs lui ont laissé une carte d’affaires pour qu’il prenne contact avec l’UES, mais il ne l’a pas fait.

Plaignantes

Plaignante no 1 Femme de 22 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.
Plaignante no 2 Femme de 21 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.

Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue.

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées

Agents impliqués

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées



Description de l’incident

Tôt le matin du 31 janvier 2018, l’AI a été avisé par un autre agent du SPS qu’un homme, qu’ils savaient être assujettis à un couvre-feu imposé par le tribunal, se trouvait peut-être en violation des conditions de sa mise en liberté, car l’agent avait aperçu une Cadillac blanche associée à l’homme en question, à la rue Romeo, dans la ville de Stratford.

L’AI s’est dirigé vers la rue Romeo, mais n’a pas vu la Cadillac blanche. Toutefois, l’AI a vu un véhicule automobile, une Jeep Compass, sur la voie direction sud, qui roulait sans phares arrière. L’AI a tenté de rattraper la Jeep pour aviser son conducteur d’allumer ses phares. Le véhicule a ensuite tourné à droite pour s’engager sur la rue Norfolk et l’AI a à nouveau tenté de rattraper le véhicule. Lorsque l’AI a atteint l’intersection des rues Norfolk et Laurier, il a activé ses gyrophares pour que le véhicule s’arrête et qu’il puisse le contrôler.

Cependant, au lieu de s’arrêter, la Jeep Compass a accéléré et pris la fuite. Il faisait froid et les chaussées étaient verglacées. La Jeep a tenté de tourner à gaucher à la prochaine rue, la rue Taylor, mais a mal amorcé le virage, est monté sur le trottoir et a percuté un arbre. Le conducteur s’est ensuite enfui à pied, laissant derrière ses trois passagers, qui ont été transportés à l’hôpital pour y être évalués.

Nature des blessures/Traitement

La plaignante no 2 a subi une fracture de la base médiale du talus gauche (la partie inférieure de l’articulation de la cheville). Une dislocation antérieure de l'astragale (l’articulation entre la jambe (le tibia) et la cheville (le talus)) a été découverte, avec élargissement de la mortaise tibiale postérieure (l’arche osseuse formée du tibia et du péroné). Sa cheville gauche a été plâtrée.

La plaignante no 2 a également subi une fracture oblique légèrement comminutive de la partie distale du tibia de la cheville droite.

La plaignante no 1 a subi une tomodensitométrie à l’hôpital qui a révélé une zone de forme triangulaire d’écart différentiel par rapport au rein droit. Dans le contexte d’un traumatisme, cela a été interprété comme représentant peut-être des contusions ou une ischémie.

Le troisième passager a quitté l’hôpital avant de s’entretenir avec les enquêteurs et n’a pas consenti à la divulgation de ses dossiers médicaux. Ces blessures ne sont donc pas confirmées.

Éléments de preuve

Les lieux

La scène de la collision automobile se trouvait dans la zone de l’intersection des rues Norfolk et Taylor, dans la ville de Stratford. La Jeep a heurté un arbre, à la rue Taylor, devant la résidence située dans le virage.

Les lieux- La scène de la collision automobile se trouvait dans la zone de l’intersection des rues Norfolk et Taylor, dans la ville de Stratford. La Jeep a heurté un arbre, à la rue Taylor, devant la résidence située dans le virage.


La Jeep Compass se trouve sur la gauche de la photo, touchant l’arbre.

La Jeep Compass se trouve sur la gauche de la photo, touchant l’arbre.

La Jeep Compass se trouve sur la gauche de la photo, touchant l’arbre.

La Jeep Compass se trouve touchant l’arbre.


Éléments de preuve matériels

Données GPS du véhicule de police de l’AI

Du point 26, direction sud le long de la rue Romeo Sud, virage à droite à la rue Norfolk et direction ouest le long de la rue Norfolk vers le point 34, juste après la rue Borden.

Données GPS du véhicule de police de l’AI- Du point 26, direction sud le long de la rue Romeo Sud, virage à droite à la rue Norfolk et direction ouest le long de la rue Norfolk vers le point 34, juste après la rue Borden.

Du point 33, direction ouest le long de la rue Norfolk et approche de l’endroit où la Jeep Compass s’est immobilisée, au point 40, au sud de l’intersection avec la rue Taylor.

Données GPS du véhicule de police de l’AI-Du point 33, direction ouest le long de la rue Norfolk et approche de l’endroit où la Jeep Compass s’est immobilisée, au point 40, au sud de l’intersection avec la rue Taylor.

Données antérieures à la collision récupérées de la Jeep Compass

Données enregistrées de cinq secondes avant la collision (-5,0) à immédiatement avant le point d’impact avec l’arbre, à -0,1 seconde.

Données antérieures à la collision récupérées de la Jeep Compass- Données enregistrées de cinq secondes avant la collision (-5,0) à immédiatement avant le point d’impact avec l’arbre, à -0,1 seconde.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a cherché, dans les environs de la collision, des enregistrements vidéo ou audio et des indices photographiques, mais n’en a trouvé aucun.

Enregistrements de communications

L’enregistrement des communications de la police a été obtenu et examiné.

Éléments de preuves médicolégaux

Aucun élément n’a été soumis au Centre des sciences judiciaires.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Stratford :
  • Renseignements du système de répartition assistée par ordinateur (RAO);
  • Enregistrements des communications de la police;
  • Synopsis du mémoire de la Couronne;
  • Rapport sur les détails de l’incident;
  • Rapport sur le délit de fuite;
  • Rapport général;
  • Données GPS du véhicule de police de l’AI;
  • Liste des agents impliqués;
  • Rapport de collision automobile;
  • Photos des lieux de la collision du SPS;
  • Notes de l’AT no 1 et de l’AI
  • Procédure : Poursuites visant l’appréhension de suspects.


Sur demande, l’UES a obtenu les documents suivants d’autres sources :
  • Dossiers médicaux des plaignantes nos 1-2 en ce qui concerne l’incident en question; 
  • Données sur l’accident récupérées de la Jeep Compass.

Dispositions législatives pertinentes

Articles 1 à 3 du Règlement de l’Ontario 266/10 (intitulé « Poursuites visant l’appréhension de suspects ») pris en vertu de la Loi sur les services policiers de l’Ontario

1. (1) Pour l’application du présent règlement, une poursuite visant l’appréhension de suspects a lieu lorsqu’un agent de police tente d’ordonner au conducteur d’un véhicule automobile de s’immobiliser, que le conducteur refuse d’obtempérer et que l’agent poursuit, en véhicule automobile, le véhicule en fuite afin de l’immobiliser ou de l’identifier ou d’identifier un particulier à bord du véhicule 

(2)
 La poursuite visant l’appréhension de suspects est interrompue lorsque les agents de police ne poursuivent plus un véhicule automobile en fuite afin de l’immobiliser ou de l’identifier ou d’identifier un particulier à bord du véhicule. 

2. (1) Un agent de police peut poursuivre ou continuer de poursuivre un véhicule automobile en fuite qui ne s’immobilise pas :
a) soit s’il a des motifs de croire qu’une infraction criminelle a été commise ou est sur le point de l’être 
b) soit afin d’identifier le véhicule ou un particulier à bord du véhicule 

(2) Avant d’amorcer une poursuite visant l’appréhension de suspects, un agent de police s’assure qu’il ne peut recourir à aucune des solutions de rechange prévues dans la procédure écrite, selon le cas : 
a) du corps de police de l’agent, établie en application du paragraphe 6 (1), si l’agent est membre d’un corps de police de l’Ontario au sens de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux 
b) d’un corps de police dont le commandant local a été avisé de la nomination de l’agent en vertu du paragraphe 6 (1) de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux, si l’agent a été nommé en vertu de la partie II de cette loi 
c) du corps de police local du commandant local qui a nommé l’agent en vertu du paragraphe 15 (1) de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux, si l’agent a été nommé en vertu de la partie III de cette loi 

(3) Avant d’amorcer une poursuite visant l’appréhension de suspects, l’agent de police décide si, afin de protéger la sécurité publique, le besoin immédiat d’appréhender un particulier à bord du véhicule automobile en fuite ou le besoin d’identifier le véhicule ou le particulier l’emporte sur le risque que peut présenter la poursuite pour la sécurité publique. 

(4) Pendant une poursuite visant l’appréhension de suspects, l’agent de police réévalue continuellement la décision prise aux termes du paragraphe (3) et interrompt la poursuite lorsque le risque que celle-ci peut présenter pour la sécurité publique l’emporte sur le risque pour la sécurité publique que peut présenter le fait de ne pas appréhender immédiatement un particulier à bord du véhicule automobile en fuite ou de ne pas identifier le véhicule ou le particulier. 

(5) Nul agent de police ne doit amorcer une poursuite visant l’appréhension de suspects pour une infraction non criminelle si l’identité d’un particulier à bord du véhicule automobile en fuite est connue. 

(6) L’agent de police qui entreprend une poursuite visant l’appréhension de suspects pour une infraction non criminelle interrompt la poursuite une fois que le véhicule automobile en fuite ou le particulier à bord du véhicule est identifié. 

3. (1) Un agent de police avise un répartiteur lorsqu’il amorce une poursuite visant l’appréhension de suspects 

(2) Le répartiteur avise un surveillant des communications ou un surveillant de la circulation, s’il y en a un de disponible, qu’une poursuite visant l’appréhension de suspects a été amorcée.

Article 249 du Code criminel -- Conduite dangereuse

249 (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas :
a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu;

(3) Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

Articles 219 et 221, Code criminel -- Négligence criminelle causant des lésions corporelles

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque : 
a) soit en faisant quelque chose; 
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

221 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.

Analyse et décision du directeur

Les événements en question qui ont conduit aux chevilles cassées de la plaignante no 2 et au rein contusionné de la plaignante no 1 ressortent clairement des preuves recueillies par l’UES, qui comprenaient des déclarations de la plaignante no 2 et de la plaignante no 1, de l’AI, du TC no 1, le conducteur du véhicule dont la plaignante no 2 et la plaignante no 1 étaient passagères, ainsi que les données GPS/LAV du véhicule de police de l’agent impliqué et les données de la collision récupérées de la Jeep Compass.

Le 31 janvier 2018, l’AI s’occupait du contrôle d’un véhicule lorsqu’il a reçu l’ordre de se rendre dans le secteur de la rue Romeo, dans la ville de Stratford, pour enquêter sur une toute autre affaire. En arrivant à la rue Romeo, l’AI a observé un véhicule, une Jeep Compass, qui roulait sans ses phares arrière allumés. L’AI a accéléré son véhicule de police dans l’intention de rattraper la Jeep et d’aviser le conducteur qu’il avait oublié d’allumer ses phares.

À l’approche de la Jeep Compass, à la rue Norfolk, dans le secteur de la rue Laurier, l’AI a activé ses gyrophares afin d’alerter le conducteur de la Jeep qu’il souhaitait procéder à un contrôle routier. Une seconde ou moins après que l’AI a activé ses gyrophares, le conducteur de la Jeep, le TC no 1, a accéléré puis tenté de faire un virage pour s’engager sur la rue Taylor. Il a alors perdu le contrôle de son véhicule, est monté sur le trottoir de la rue Taylor, a traversé le trottoir et a percuté un arbre, ce qui a immobilisé la Jeep. Le TC no 1 a ensuite pris la fuite à pied, laissant derrière ses trois passagers.

La déclaration de l’AI selon laquelle il n’a activé ses gyrophares qu’après avoir franchi l’intersection des rues Norfolk et Laurier, environ six ou sept maisons avant l’intersection des rues Norfolk et Taylor, est corroborée par les témoignages des occupants de la Jeep Compass. La plaignante no 1 a indiqué que dès qu’elle a vu qu’un véhicule de police se trouvait derrière leur véhicule, ses gyrophares allumés, mais sans la sirène, le TC no 1 a appuyé sur les gaz, a perdu le contrôle du véhicule et a percuté l’arbre. La plaignante no 1 a estimé la distance entre le moment où elle a aperçu la voiture de police avec les gyrophares allumés et le moment où le TC no 1 a heurté l’arbre à approximativement la longueur de quatre résidences et une période d’environ sept secondes. De même, la plaignante no 2 a indiqué qu’immédiatement après avoir observé la voiture de police avec les gyrophares allumés, derrière eux, le TC no 1 a accéléré et a percuté un arbre en tentant d’amorcer un virage à gauche. Le TC no 1, quant à lui, a estimé la distance qu’il a parcourue entre le moment où il a vu la voiture de police et le moment où il a heurté l’arbre à seulement six pieds.

Par ailleurs, le TC no 1 a reconnu qu’il avait perdu le contrôle du véhicule non pas à cause des actes de l’AI mais plutôt à cause de la récente chute de neige et de la neige qui s’était accumulée sur la chaussée.

Les données GPS/LAV du véhicule de police de l’AI ont également confirmé non seulement que la durée de trajet des deux véhicules, après l’activation des gyrophares, était seulement d’au plus 15 secondes (du point 36 au point 38 sur le tableau des données LAV), mais aussi qu’après avoir activé ses gyrophares, le véhicule de police a, au lieu d’accélérer, ralenti, passant d’une vitesse de 53 km/h à 45 km/h, puis lentement à 16, 12, 11 et 9 km/h, sûrement après que la Jeep a percuté l’arbre.

Il ressort clairement du dossier que lorsque le TC no 1 a écrasé son véhicule contre l’arbre, à la rue Taylor, il n’était pas poursuivi par l’AI. En fait, dès que l’AI s’est rendu compte que la Jeep Compass n’allait pas s’arrêter, mais que le conducteur avait au contraire accéléré pour s’éloigner du véhicule de police, au lieu de se lancer à sa poursuite, l’AI a ralenti son véhicule. Malgré le ralentissement de l’AI, cependant, le TC no 1, dans sa hâte de fuir la police, a amorcé le virage à gauche à une vitesse apparemment dangereusement élevée et dans des conditions atmosphériques et routières moins qu’idéales, et a percuté un arbre avec son véhicule.

Pour conclure, bien que l’AI ait agi entièrement dans le cadre de ses fonctions légitimes lorsqu’il a activé ses gyrophares pour faire signe au TC no 1 de s’arrêter sur l’accotement de la route afin de lui dire qu’il n’avait pas allumé ses phares, la décision du TC no 1 d’accélérer et d’amorcer le virage à gauche à une vitesse trop élevée, ce qui a causé la collision mettant en jeu un seul véhicule, n’était pas prévisible et il n’y a aucun lien causal entre les actes de l’AI et la collision subséquente et les blessures qu’elle a causées. Il ressort clairement des preuves que l’AI ne s’est à aucun moment lancé à la poursuite de la Jeep Compass et que la réaction de l’AI face à l’accélération du véhicule en fuite reste bien dans les limites imposées par le droit criminel. Il n’y a donc aucun motif de déposer des accusations criminelles contre l’agent impliqué en l’espèce et le dossier est clos.


Date : 16 novembre 2018

Original signé par

Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales