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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OVI-025

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 26 ans (plaignant) durant une poursuite par la police le 1er février 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 1er février 2018, à 5 h 45, le Service de police régional de Durham a avisé l’UES que le plaignant avait subi une blessure en automobile. Il a également signalé qu’à 0 h 30, à la même date, des agents du même service avaient tenté d’arrêter un véhicule près de l’intersection de Townline Road et de Nash Road dans la ville d’Oshawa. Il y a eu une brève poursuite jusqu’à ce que le conducteur perde la maîtrise de son véhicule et heurte un poteau d’électricité. Le conducteur s’est enfui à pied, mais a été retrouvé par un chien policier puis arrêté. Le plaignant, un passager du véhicule, a été transporté à l’hôpital, où on a constaté qu’il avait subi une fracture de la cheville droite.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignant :

Homme de 26 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Témoins civils

TC no 1 N’a pas participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 3 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 4 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 5 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 6 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire

Agent impliqué

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué



Description de l’incident

Le 1er février 2018, le plaignant était passager dans un véhicule automobile, soit une Forte de Kia, conduit par le TC no 1. L’AT no 2 et l’AI, du Service de police régional de Durham, ont immobilisé leur voiture dans un stationnement de la ville d’Oshawa, après avoir observé ce qu’ils ont supposé être une vente de drogue dans un quartier connu de la police pour les activités illégales relatives aux drogues qui s’y déroulent. Les deux agents sont sortis de la voiture de police pour contrôler les occupants de la Kia. En parlant avec les occupants du véhicule, l’AT no 2 a détecté une forte odeur de marijuana venant de l’intérieur du véhicule, après quoi, le conducteur, soit le TC no 1, s’est fait demander de présenter son permis de conduire. À la place, il a présenté sa carte Santé à l’agent. Lorsque l’agent lui a répété de lui montrer son permis de conduire, le TC no 1 a indiqué qu’il n’en avait pas. À ce stade, les agents ont demandé aux deux hommes de sortir de la voiture, mais pendant que le plaignant commençait à sortir, le conducteur a subitement accéléré et est sorti du stationnement à toute vitesse pour emprunter Townline Road, ce qui a forcé l’AI à faire un bond de côté pour éviter d’être heurté. Les deux agents sont ensuite retournés dans leur voiture et ont commencé à poursuivre le véhicule Kia. La vitesse estimative de celui-ci était de 100 km/h environ, lorsqu’il est sorti du stationnement, et il a par la suite continué à rouler à une vitesse excessive en direction nord sur Townline Road. On a vu le véhicule Kia traverser l’intersection de Taunton Road et Townline Road en brûlant un feu rouge. Le conducteur a ensuite continué de rouler vers le nord sur Townline Road, où il a perdu la maîtrise de son véhicule, qui a quitté la route, a traversé un fossé et a percuté un poteau d’électricité, le cassant en deux, puis a fait un tonneau pour ensuite s’immobiliser sur le toit.

Le TC no 1 est ensuite sorti du véhicule et s’est enfui à pied, en abandonnant le plaignant. Celui-ci a été arrêté sur les lieux et s’est plaint d’une blessure, après quoi il a été transporté à l’hôpital en ambulance pour y être évalué. Le TC no 1 a par la suite été retrouvé par un agent de l’escouade canine, avec l’aide d’un chien policier, et il a aussi été arrêté.

Nature des blessures et traitement

On a constaté que le plaignant avait une fracture de la cheville droite.

Éléments de preuve

Les lieux

Les lieux comprennent le stationnement, où le véhicule Kia a d’abord été arrêté, et partout où il est passé jusqu’à ce qu’il percute le poteau d’électricité. Il a été établi que 4,3 kilomètres avaient été parcourus pendant la poursuite par la police et qu’il s’était écoulé en tout à peu près 2 minutes.

Distance, surface de la route et conditions de trafic

La poursuite par la police a débuté dans le stationnement, à partir du moment où le TC no 1 a emprunté Townline Road sur 4,3 km en roulant plein nord jusqu’à ce qu’il perde la maîtrise de son véhicule et se retrouve dans un fossé. Townline Road est une route qui est en partie résidentielle et en partie rurale. Il s’agit d’une route à deux voies et à chaussée revêtue en bon état, avec une ligne jaune continue au centre. La limite de vitesse affichée est de 60 km/h. Il y a au total trois intersections avec des feux de circulation sur Townline Road, soit au croisement avec Nash Road, la rue Adelaide et Taunton Road. Des panneaux affichant la limite de vitesse de 60 km/h sont situés à divers endroits sur Townline Road. Au moment de la collision, il y avait très peu de circulation et la chaussée était mouillée.

Schéma des lieux

Le schéma des lieux que voici a été établi par un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES à l’aide d’un tachéomètre.

Le schéma des lieux que voici a été établi par un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES à l’aide d’un tachéomètre.

Éléments de preuve matériels

L’intersection de Taunton Road et Townline Road, près du lieu de la collision. La photo montre la route et les conditions météorologiques à la date de la collision, mais quelques heures plus tard, une fois le soleil levé.

L’intersection de Taunton Road et Townline Road, près du lieu de la collision. La photo montre la route et les conditions météorologiques à la date de la collision, mais quelques heures plus tard, une fois le soleil levé.

La caméra pointe en direction nord sur Townline Road, là où la collision s’est produite du côté droit de la route, après les cônes orange placés sur la route.

La caméra pointe en direction nord sur Townline Road, là où la collision s’est produite du côté droit de la route, après les cônes orange placés sur la route.

Les traces de pneus dans la neige du côté droit de Townline Road, là où le conducteur a commencé à perdre la maîtrise de son véhicule Kia et a quitté la chaussée revêtue.

Les traces de pneus dans la neige du côté droit de Townline Road, là où le conducteur a commencé à perdre la maîtrise de son véhicule Kia et a quitté la chaussée revêtue.

L’emplacement où le véhicule Kia s’est immobilisé, après avoir heurté le poteau d’électricité. Il s’est retrouvé dans le fossé, sur le toit.

L’emplacement où le véhicule Kia s’est immobilisé, après avoir heurté le poteau d’électricité. Il s’est retrouvé dans le fossé, sur le toit.

Le véhicule reposant sur le toit après avoir percuté le poteau d’électricité.

Le véhicule reposant sur le toit après avoir percuté le poteau d’électricité.

Les données du système de localisation automatique du véhicule Kia (la durée correspond au nombre de secondes avant la collision, qui s’est produite à 0,0 seconde).

Les données du système de localisation automatique du véhicule Kia (la durée correspond au nombre de secondes avant la collision, qui s’est produite à 0,0 seconde).

Voici les données du système de localisation automatique de la voiture de police conduite par l’AI (l’heure est indiquée selon le système de 24 heures, et les données commencent à 0 h 19 min 24 s et vont jusqu’à 0 h 21 min 38 s).

Voici les données du système de localisation automatique de la voiture de police conduite par l’AI (l’heure est indiquée selon le système de 24 heures, et les données commencent à 0 h 19 min 24 s et vont jusqu’à 0 h 21 min 38 s).

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Les enquêteurs de l’UES ont ratissé le secteur à la recherche d’enregistrements audio ou vidéo ou de photographies, mais n’ont rien trouvé.

Enregistrements de communications

Les enregistrements des communications du Service de police régional de Durham, à partir de 0 h 18 min 20 s le 1er février 2018 :

0 h 18 min 20 s L’AT no 2 a avisé le répartiteur qu’ils allaient contrôler le véhicule du TC no 1.
0 h 19 min 20 s L’AT no 2 a annoncé que le véhicule s’enfuyait en direction nord sur Townline Road.
0 h 19 min 25 s Le répartiteur a demandé : « En direction nord, sur Townline Road? »
0 h 19 min 30 s L’AT no 2 a répondu : « 10-4. Le conducteur est soupçonné d’avoir les facultés affaiblies. »
0 h 19 min 34 s Le répartiteur a répondu : « 10-4. Soupçonné d’avoir les facultés affaiblies. Poursuivez-vous le véhicule? »
0 h 19 min 40 s L’AT no 2 a répondu que oui.
0 h 19 min 42 s L’AT no 2 a signalé : « Vitesse de 110 km/h à l’approche d’un feu de circulation. »
0 h 19 min 49 s Le répartiteur a répondu : « Direction nord sur Townline Road près de Nash Road, poursuite confirmée. 10-3 toutes les unités? »
0 h 19 min 57 s Sergent 2 confirme la poursuite.
0 h 20 min 0 s Répartiteur : « 10-4 ».
0 h 20 min 1 s L’AT no 2 a dit ceci : « Toujours en direction nord, à 110 km/h. Il prend de plus en plus de distance. Nous n’avons absolument pas l’intention de trop forcer. »
0 h 20 min 23 s Le répartiteur a demandé quelles étaient les conditions de trafic.
0 h 20 min 26 s L’AT no 2 a répondu : « Il y a deux voitures qui roulent dans la direction opposée, toujours à 110 km/h. Nous arrivons à Taunton Road dans 10 secondes, peut être 20. »
0 h 20 min 42 s Le répartiteur a répondu : « Air 1 est 10-7. Voulez-vous qu’on lui lance un appel? »
0 h 20 min 46 s no 2 a dit : « Non, c’est trop tard. Il y a quelqu’un devant nous? Je crois bien qu’il va nous échapper. Nous ne voulons pas le pousser. Il est au nord de Taunton. Il… Je pense qu’il va disparaître. Oui, il a disparu au nord de Taunton Road. Nous allons avoir besoin de l’escouade canine. »

Éléments de preuves médicolégaux

Aucune demande n’a été présentée au Centre des sciences judiciaires.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants provenant du Service de police régional de Durham :
  • le rapport détaillé de l’appel du système de répartition assisté par ordinateur;
  • les enregistrements des communications de la police;
  • le rapport de l’enregistreur de données routières du véhicule Kia;
  • le rapport sommaire de l’enregistreur de données routières du véhicule Kia;
  • un courriel interne du Service de police régional de Durham au sujet du téléchargement des données du module du coussin gonflable du véhicule Kia;
  • les notes des AT nos 1 à 6;
  • le rapport d’incident général établi par l’AT no 1;
  • le rapport d’arrestation du TC no 1 établi par l’AT no 3;
  • le sommaire du plaidoyer pour R. c. TC no 1 par l’AT no 3;
  • le rapport d’arrestation établi par l’AT no 2;
  • les déclarations écrites des TC nos 4 et 5;
  • les données du système de localisation automatique de véhicules et du GPS de la voiture de police de l’AI.

L’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants provenant d’autres sources :
  • les dossiers médicaux du plaignant relatifs à cet incident, obtenus avec son consentement;
  • les données du système de localisation automatique du véhicule Kia.



DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PE

Dispositions législatives pertinentes

Articles 1 à 3 du Règlement de l’Ontario 266/10 (intitulé « Poursuites visant l’appréhension de suspects ») pris en vertu de la Loi sur les services policiers de l’Ontario

1. (1) Pour l’application du présent règlement, une poursuite visant l’appréhension de suspects a lieu lorsqu’un agent de police tente d’ordonner au conducteur d’un véhicule automobile de s’immobiliser, que le conducteur refuse d’obtempérer et que l’agent poursuit, en véhicule automobile, le véhicule en fuite afin de l’immobiliser ou de l’identifier ou d’identifier un particulier à bord du véhicule 

(2)
 La poursuite visant l’appréhension de suspects est interrompue lorsque les agents de police ne poursuivent plus un véhicule automobile en fuite afin de l’immobiliser ou de l’identifier ou d’identifier un particulier à bord du véhicule. 

2. (1) Un agent de police peut poursuivre ou continuer de poursuivre un véhicule automobile en fuite qui ne s’immobilise pas :
a) soit s’il a des motifs de croire qu’une infraction criminelle a été commise ou est sur le point de l’être 
b) soit afin d’identifier le véhicule ou un particulier à bord du véhicule 

(2) Avant d’amorcer une poursuite visant l’appréhension de suspects, un agent de police s’assure qu’il ne peut recourir à aucune des solutions de rechange prévues dans la procédure écrite, selon le cas : 
a) du corps de police de l’agent, établie en application du paragraphe 6 (1), si l’agent est membre d’un corps de police de l’Ontario au sens de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux 
b) d’un corps de police dont le commandant local a été avisé de la nomination de l’agent en vertu du paragraphe 6 (1) de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux, si l’agent a été nommé en vertu de la partie II de cette loi 
c) du corps de police local du commandant local qui a nommé l’agent en vertu du paragraphe 15 (1) de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux, si l’agent a été nommé en vertu de la partie III de cette loi 

(3) Avant d’amorcer une poursuite visant l’appréhension de suspects, l’agent de police décide si, afin de protéger la sécurité publique, le besoin immédiat d’appréhender un particulier à bord du véhicule automobile en fuite ou le besoin d’identifier le véhicule ou le particulier l’emporte sur le risque que peut présenter la poursuite pour la sécurité publique. 

(4) Pendant une poursuite visant l’appréhension de suspects, l’agent de police réévalue continuellement la décision prise aux termes du paragraphe (3) et interrompt la poursuite lorsque le risque que celle-ci peut présenter pour la sécurité publique l’emporte sur le risque pour la sécurité publique que peut présenter le fait de ne pas appréhender immédiatement un particulier à bord du véhicule automobile en fuite ou de ne pas identifier le véhicule ou le particulier. 

(5) Nul agent de police ne doit amorcer une poursuite visant l’appréhension de suspects pour une infraction non criminelle si l’identité d’un particulier à bord du véhicule automobile en fuite est connue. 

(6) L’agent de police qui entreprend une poursuite visant l’appréhension de suspects pour une infraction non criminelle interrompt la poursuite une fois que le véhicule automobile en fuite ou le particulier à bord du véhicule est identifié. 

3. (1) Un agent de police avise un répartiteur lorsqu’il amorce une poursuite visant l’appréhension de suspects 

(2) Le répartiteur avise un surveillant des communications ou un surveillant de la circulation, s’il y en a un de disponible, qu’une poursuite visant l’appréhension de suspects a été amorcée.

Article 249 du Code criminel -- Conduite dangereuse

249 (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas :
a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu;

(3) Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

Analyse et décision du directeur

Le 1er février 2018 à 5 h 45, le Service de police régional de Durham a avisé l’UES de la blessure subie dans un accident d’automobile par le plaignant, âgé de 26 ans, qui était passager d’une voiture Kia conduite par le TC no 1. Des agents du service de police ont tenté d’arrêter le véhicule dans le secteur de Townline Road et Nash Road à Oshawa pour contrôler le conducteur, mais sans succès. Une brève poursuite a été entreprise avant que le conducteur perde la maîtrise de son véhicule et percute un poteau d’électricité. Le plaignant a été transporté à l’hôpital. La blessure du plaignant a été diagnostiquée par le médecin de garde. Le médecin a surtout examiné le tibia (péroné) et la cheville de la jambe droite du plaignant. Celui-ci avait une fracture articulaire aiguë de la malléole médiale avec enflure des tissus mous adjacents. De plus, le plaignant avait différents fragments de fracture comminutive de quelques millimètres de même qu’une légère enflure des tissus mous latéraux. Un deuxième médecin a remarqué que le plaignant avait une grosse prune du côté gauche du front et qu’il avait eu une brève période d’amnésie à la suite de la collision. Un rendez-vous de suivi à la clinique spécialisée en fractures a été pris, conformément à la recommandation.

Le soir du 31 janvier 2018, le plaignant était dans la partie sud d’Oshawa, et le TC no 1 a offert de le reconduire à la maison. Le TC no 1 conduisait une voiture Kia grise à quatre portes et il se serait arrêté en route pour utiliser les toilettes d’un bar sur le coin nord-ouest de l’intersection entre la route 2 et Townline Road à Oshawa. Ce que le plaignant et le TC no 1 ignoraient, c’est que l’AT no 1 et l’AT no 4 du Service de police régional de Durham se trouvaient dans une voiture de police non identifiée dans le stationnement du bar, car la police soupçonnait que le bar était fréquenté par des vendeurs de drogues et des conducteurs avec facultés affaiblies. [1]

À 0 h 10, l’AT no 1 a vu un véhicule Kia gris à quatre portes entrer dans le stationnement et se stationner en double file en gardant ses phares allumés. L’AT no 1 a vu le conducteur, soit le TC no 1, sortir du véhicule en laissant le moteur tourner au ralenti tandis qu’il se dirigeait vers l’entrée du bar. Le TC no 1 s’est approché et a parlé brièvement avec un inconnu qui sortait du bar. Les deux hommes ont continué de parler tout en se dirigeant vers une autre voiture stationnée tout près de la porte d’entrée du bar. Ils sont alors entrés dans cette voiture.

L’AT no 1 a observé qu’après environ 30 secondes, le TC no 1 est sorti du véhicule, est entré dans le bar et y est resté à peu près 40 secondes, avant de retourner en joggant jusqu’au véhicule Kia. Le TC no 1 s’est mis à rouler en direction de la sortie du stationnement près de l’intersection de Townline Road et Nash Road à Oshawa. L’AT no 1 s’est dit que ce qu’il venait de voir était peut être une vente de drogue. L’AT no 4 a communiqué avec le répartiteur de la police pour demander qu’une voiture de police non identifiée se rende sur les lieux. L’AT no 4 a par la suite signalé un véhicule de couleur grise [2] qui sortait du stationnement du bar et il a demandé à l’AI et à l’AT no 2 d’arrêter le véhicule suspect. À environ 0 h 18 min, l’AT no 1 a vu l’AT no 2 et l’AI placer leur voiture du Service de police régional de Durham devant le véhicule du TC no 1. L’AT no 1 a vu les deux agents discuter avec les occupants de la Kia pendant environ une minute lorsque le TC no 1 est soudainement parti en voiture vers Townline Road. L’AT no 1 a vu l’AT no 2 et l’AI retourner à la course à leur voiture. Ils ont alors activé leur sirène et leurs gyrophares, ils sont partis en direction de Townline Road et ils se sont mis à rouler en direction nord, à la poursuite de la Kia en fuite. [3]

Dans la soirée du 31 janvier 2018 et au petit matin le 1er février 2018, l’AI conduisait une voiture identifiée du Service de police régional de Durham et l’AT no 2 était passager. L’AT no 2 savait que les AT nos 1 et 4 étaient des agents d’infiltration cherchant à repérer dans le secteur de Townline Road et de la route 2 des trafiquants de drogues et des conducteurs à facultés affaiblies susceptibles de fréquenter un bar du coin. L’AT no 2 et l’AI ont stationné leur voiture de police.

Peu après minuit, la voiture Kia de couleur grise est sortie du stationnement du bar pour se diriger vers Townline Road. L’AT a bloqué partiellement le passage au véhicule comme il était sur le point de partir du bar.

Le plaignant se souvient que la voiture de police s’est placée à gauche devant le véhicule Kia à un angle de 45 degrés.

Les deux agents sont sortis de la voiture. L’AT no 2 s’est approché du conducteur du véhicule Kia, soit le TC no 1, tandis que l’AI s’approchait du plaignant, qui était dans le siège avant du passager. L’AT no 2 a remarqué qu’une forte odeur de marijuana fraîchement fumée émanait du véhicule Kia et s’est aussi aperçu que le TC no 1 semblait extrêmement nerveux. Les deux agents ont eu une brève conversation avec le TC no 1 et le plaignant. L’AT no 2 a demandé que le TC no 1 présente son permis de conduire. Le TC no 1 a sorti à la place sa carte Santé et, quand l’AT no 2 a réitéré sa demande, le TC no 1 a dit qu’il n’avait pas de permis de conduire. L’AT no 2 a alors ordonné au TC no 1 de sortir du véhicule. Le plaignant s’apprêtait à sortir du siège avant du passager lorsque le TC no 1 a soudainement accéléré, est tourné à droite sur Townline Road et est parti à toute vitesse. L’AI a dû faire un bond de côté pour éviter d’être heurté par le véhicule Kia. Les deux agents sont rapidement retournés à leur voiture pour poursuivre le fuyard. La vitesse du véhicule Kia en fuite à sa sortie du stationnement était évaluée à 100 km/h.

Le véhicule Kia roulait à toute vitesse en direction nord sur Townline Road et, le temps qu’il a fallu à l’AI pour se rendre jusqu’à Townline Road dans sa voiture, le fuyard avait 300 mètres à 500 mètres d’avance. Townline Road est en ligne droite et la route est plutôt plate, avec une bonne visibilité et un agencement de propriétés rurales et résidentielles. Pendant toute la durée de la poursuite, il n’y avait presque pas d’autres voitures sur Townline Road.

L’AT no 2 a avisé le répartiteur que la police avait entamé une poursuite. L’AI a accéléré à une vitesse qui, selon l’information donnée au répartiteur, était de 110 km/h, et les deux agents ont convenu qu’ils roulaient assez vite et qu’ils n’augmenteraient pas leur vitesse. [4] L’AT no 2 a observé qu’il y avait trois intersections avec des feux de circulation sur les 4,3 kilomètres parcourus durant la poursuite sur Townline Road. Ces intersections sur Townline Road correspondaient aux croisements avec Nash Road, la rue Adelaide et Taunton Road.

L’AT no 2 a dit se souvenir que le feu était vert aux intersections de Nash Road et de la rue Adelaide. L’AT no 2 a vu le véhicule Kia dépasser à très grande vitesse deux véhicules qui roulaient en direction nord. Il estimait la vitesse du véhicule Kia entre 150 km/h et 200 km/h [5]. Le TC no 1 s’éloignait de plus en plus de la voiture de police durant la poursuite.

Le plaignant a déclaré avoir dit au TC no 1 de ralentir et de se ranger sur le côté, mais le TC no 1 a refusé parce qu’il n’avait pas de permis de conduire. À l’approche de Taunton Road, l’AT no 2 a cru que le véhicule Kia allait leur échapper et il était prêt à abandonner la poursuite. Lorsque la Kia a approché Taunton Road, l’AT no 2 a indiqué au répartiteur de la police qu’à ce stade, la voiture de police se trouvait 700 mètres à 1 100 mètres derrière le véhicule Kia. [6] Cependant, juste avant, lorsque le véhicule Kia s’est approché de l’intersection de Townline Road et Taunton Road, le feu de circulation pour les véhicules en direction nord est devenu rouge. Le plaignant a déclaré que le TC no 1 a brûlé le feu rouge, a continué à rouler sur une très courte distance après l’intersection, a perdu la maîtrise du véhicule Kia, a fait une embardée et s’est retrouvé dans le fossé du côté est, immédiatement au nord de Taunton Road, et après avoir percuté un poteau d’électricité, le véhicule Kia a fait un tonneau dans un fossé adjacent à Townline Road.

Le 1er février 2018, le TC no 2, soit un chauffeur de taxi, avait deux clients dans son véhicule et roulait en direction est sur Taunton Road. À l’approche de l’intersection de Taunton Road et Townline Road, le feu est devenu rouge pour les véhicules en direction est et ouest et le TC no 2 a immobilisé son véhicule à l’intersection. Lorsque le feu est devenu vert pour rouler vers l’est et vers l’ouest sur Taunton Road, le TC no 2 s’est avancé un peu et a aperçu un petit véhicule gris roulant vers le nord sur Townline Road à une très grande vitesse, soit environ 200 km/h à son avis. Ce véhicule a brûlé son feu rouge à l’intersection de Townline Road et Taunton Road. Lorsque le véhicule gris a traversé l’intersection, le TC no 2 a constaté qu’il commençait à devenir instable et à peu près 300 mètres plus loin, il s’est retrouvé dans le fossé est. Avant que le TC no 2 traverse l’intersection, il a vu une voiture identifiée du Service de police régional de Durham avec ses gyrophares activés rouler en direction nord sur Townline Road. Le TC no 2 a estimé que la voiture de police roulait à près de 100 km/h en approchant de l’intersection. Le TC no 2 a aussi vu la voiture de police s’arrêter sur les lieux de la collision, au nord de là où il se trouvait. [7] Grâce à sa vigilance, le TC no 2 a hésité avant de traverser, même si le feu était vert, et il a ainsi évité ce qui aurait pu être une collision catastrophique à l’intersection de Townline Road et Taunton Road.

Une fois sur les lieux de la collision, l’AT no 2 a aperçu de la fumée qui s’échappait du véhicule Kia et il a remarqué que le toit était gravement endommagé. Lorsque la voiture de police est arrivée sur les lieux, l’AT no 2 a vu que des fils électriques susceptibles d’être encore conducteurs d’électricité pendaient près du véhicule, et il a donc décidé de ne pas s’en approcher. Le plaignant avait réussi à sortir de la Kia, mais il s’est aperçu qu’il était incapable de marcher, à cause d’une fracture sérieuse de la cheville droite. Le plaignant est sorti des buissons en titubant, puis il a été arrêté, menotté et fouillé, et il s’est plaint de douleur à la cheville droite. [8] Il a fini par être transporté à l’hôpital en ambulance.
Ce que je dois déterminer, c’est s’il existe ou non des motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle et, plus précisément, si sa façon de conduire constituait une conduite dangereuse d’un véhicule à moteur susceptible de causer des lésions corporelles interdite par le paragraphe 249(3) du Code criminel.
Conformément à l’arrêt de la Cour suprême du Canada faisant autorité en la matière, soit R. c. Beatty, [9] l’article 249 exige que pour qu’on considère qu’il y a eu une infraction, il faut conduire « un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu. » De plus, la conduite doit représenter « un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait un conducteur raisonnablement prudent ».
Il s’agit de savoir si l’agent a agi de façon légitime en entamant et en continuant une poursuite et si, ce faisant, l’AI a observé la politique en matière de poursuites visant l’appréhension de suspects du Service de police régional de Durham [10]. Durant les poursuites, le critère primordial pour décider d’entamer, de continuer ou de cesser une poursuite visant l’appréhension est la sécurité du public et des agents. De plus, il est évident que les poursuites sont un dernier recours à n’envisager que dans les cas où il n’y a pas d’autres options ou que les autres options ne sont pas satisfaisantes.
Manifestement, aucune voiture du Service de police régional de Durham n’a été impliquée directement ou indirectement dans la collision. Je conclus, d’après l’examen de l’ensemble des éléments de preuve, en tenant compte de l’agent qui conduisait au moment de l’incident ainsi que des conditions de trafic et des conditions météorologiques, que la conduite de l’AI ne remplissait pas les critères pour représenter « un écart marqué par rapport à la norme ». À part le fait connexe que l’AI et l’AT no 2 ont arrêté le TC no 1 pour un contrôle en lui demandant son permis de conduire, je ne vois aucun lien de cause à effet entre les agissements de l’AI et la conduite du TC no 1, qui a entraîné directement la blessure du plaignant. C’est ce que j’en conclus, malgré le fait que l’AI a atteint la vitesse de 157,8 km/h [11] à un certain stade, parce qu’il suivait la politique en matière de poursuites visant l’appréhension de suspects du Service de police régional de Durham et qu’il était sur le point de mettre un terme à la poursuite au moment de la collision [12]. La poursuite a été de courte durée, soit environ 2 minutes, pendant lesquelles le TC no 1 conduisait en ligne droite vers le nord sur Townline Road sur une distance de 4,3 kilomètres à une vitesse excessive variant entre 138 km/h et 199 km/h [13] et il a brûlé au moins un feu rouge (à l’intersection de Taunton Road et Townline Road). Je suis d’avis que la personne responsable de l’incident est le TC no 1 qui, voulant échapper à la police (peut être parce qu’il n’avait pas de permis de conduire ou pour une autre raison) [14], s’est enfui en voiture et a perdu la maîtrise de son véhicule, qui s’est retrouvé dans un fossé au nord de l’intersection de Townline Road et Taunton Road et a causé la blessure subie par le plaignant. C’est donc dire que je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle et qu’aucune accusation ne sera déposée.


Date : Le 21 novembre 2018

Original signé par

Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales


Notes

  • 1) Les AT nos 1 et 4 travaillaient dans le secteur de l’intersection de Townline Road et de la route 2 et ils surveillaient trois établissements titulaires d’un permis d’alcool du coin. [Retour au texte]
  • 10) Bien entendu, je reconnais néanmoins que la violation de la politique en matière de poursuites visant l’appréhension de suspects ne suffit pas pour conclure qu’il y a eu une infraction de conduite dangereuse. [Retour au texte]
  • 11) Les agents sont autorisés à dépasser les limites de vitesse en vertu du Code de la route, à condition que ce soit dans le cadre de l’exécution de leurs fonctions légitimes, ce qui était le cas dans cette affaire. [Retour au texte]
  • 12) Par exemple, il avait avisé le centre de répartition de la poursuite en fournissant les détails sur les conditions de trafic et sur sa vitesse (bien qu’il ait sous-estimé de beaucoup sa vitesse au moins à deux occasions), tout comme son partenaire dans l’entrevue de l’UES. [Retour au texte]
  • 13) Comme l’indiquent les données du système de localisation automatique du véhicule Kia durant les cinq secondes ayant précédé la collision. [Retour au texte]
  • 14) [Retour au texte]
  • 2) Le véhicule Kia était de couleur grise. [Retour au texte]
  • 3) L’AT no 4 faisait équipe avec l’AT no 1 lorsque les événements se sont produits. L’AT no 4 a été interrogé par l’UES, et sa déclaration concordait en tous points avec celle de l’AT no 1. [Retour au texte]
  • 4) Les données du système de localisation automatique de véhicules donnent à penser que le véhicule a roulé beaucoup plus vite pendant une minute et 20 secondes (120 km/h à 157,8 km/h). En fait, la vitesse de 157,8 km/h a été atteinte pendant 5 secondes peut être. [Retour au texte]
  • 5) Le plaignant a déclaré que le TC no 1 roulait à environ 160 km/h et qu’il avait dépassé deux véhicules roulant vers le nord en empruntant la voie en direction sud de Townline Road. [Retour au texte]
  • 6) Cela concorde à peu près avec l’estimation du chauffeur de taxi, le TC no 2, qui a évalué que la distance entre la voiture de police et le véhicule Kia était de 700 mètres à 1 000 mètres. [Retour au texte]
  • 7) Le TC no 2 est un témoin qui accordait beaucoup d’importance aux détails. Par exemple, une fois que le Service de police régional de Durham a libéré les lieux de la collision, le TC no 2 est retourné et, à l’aide de son odomètre, il a évalué que la collision s’était produite à environ 300 mètres au nord de l’intersection de Townline Road et de Taunton Road, et il avait raison. [Retour au texte]
  • 8) Après son arrestation, le plaignant a été fouillé et on a trouvé sur lui 2 230,00 $ en coupures diverses. Le plaignant a été accusé de possession en vue du trafic [paragraphe 5 (2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances] et de refus d’obtempérer aux ordres de la police [paragraphe 216 (2) du Code de la route]. [Retour au texte]
  • 9) R. c. Beatty [2008] 1 R.C.S. 49. [Retour au texte]