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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-PCD-002

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 59 ans à la suite de son interaction avec la police le 1er janvier 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 1er janvier 2018, à environ 15 h 55, la Police provinciale de l’Ontario a signalé à l’UES le décès du plaignant.

La Police provinciale de l’Ontario a aussi déclaré qu’à 15 h 16, à la même date, le plaignant avait appelé son centre de communication en menaçant de se suicider. Son appel a été transféré au sergent des communications, négociateur en situation de crise spécialement formé.

Des agents de la Police provinciale de l’Ontario ont été dépêchés à la résidence du plaignant dans le canton Douro-Dummer à Young’s Point. Le plaignant s’est tiré une balle pendant qu’il était au téléphone avec le sergent des communications.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignant :

Homme de 59 ans décédé

Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 3 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 4 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 5 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 6 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 7 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire

Agents impliqués

AI no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AI no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Description de l’incident

Le 1er janvier 2018, à 15 h 16, le plaignant a appelé le centre de communication de la Police provinciale de l’Ontario à Orillia à partir de sa résidence située dans le canton de Douro-Dummer à Young’s Point, juste au nord de Peterborough. Il était très abattu et il menaçait de s’enlever la vie. Il a dit à la téléphoniste que ses enfants étaient brouillés avec lui, que sa femme l’avait quitté récemment et qu’il avait été arrêté pour conduite avec facultés affaiblies, ce qui lui avait valu de perdre son emploi. Il a ajouté qu’il avait une arme à feu chargée et qu’il avait l’intention de s’en servir pour s’enlever la vie.

Des agents de la Police provinciale de l’Ontario, détachement du comté de Peterborough, ont été dépêchés, et la réceptionniste a transféré l’appel à son sergent des communications, l’agent impliqué (AI) no 1, à 15 h 26. L’AI no 1 est négociateur en situation de crise de formation. Il a entamé une conversation avec le plaignant au téléphone, tandis que des agents se rendaient à sa résidence.

À 15 h 28, l’AI no 2 est arrivé sur les lieux, il est entré dans la résidence et il a vu le plaignant assis sur le canapé du salon de sa résidence armé d’une carabine de calibre .22, le canon sous son menton. Le plaignant parlait toujours au téléphone avec l’AI no 1. À cause de la présence de l’AI no 2, le plaignant est devenu très agité, et l’AI no 2 s’est alors immédiatement retiré derrière un mur de la cuisine à proximité. L’agent témoin no 1 est alors arrivé, pour prêter assistance à l’AI no 2. Le plaignant a poursuivi sa conversation avec l’AI no 1 au téléphone et, à 15 h 35, le plaignant a tiré un coup de feu sur le dessous de son menton.

Plusieurs messages de suicide ainsi que des directives sur la distribution des biens ont été trouvés sur une table de salon à proximité.

Les AT nos 4 et 2 sont arrivés et ont procédé à des manœuvres de réanimation. L’ambulancier en chef est arrivé à 15 h 59 et a poursuivi les manœuvres, mais sans succès. À 16 h 9, l’ordre de cesser les manœuvres de réanimation a été donné par l’hôpital à l’aide du service de liaison téléphonique.

Cause du décès

Le rapport d’autopsie indique comme cause du décès, une blessure par balle sous-mentale (région sous le menton) à la tête.

Éléments de preuve

Les lieux

La résidence du plaignant était une maison à trois chambres et deux salles de bain (bungalow) sur la rive sud du lac Clear à Young’s Point, 30 km au nord-est de Peterborough. La porte d’entrée de la résidence donne sur le sous-sol et se trouve du côté ouest de la résidence. L’avant de la résidence (côté sud) est face à une allée de 100 mètres menant à une propriété d’un acre à partir de la route. La propriété tout entière ainsi que l’allée sont entourées par la forêt. L’arrière (côté nord) de la résidence est sur la rive sud du lac Clear. Le salon, où l’incident est survenu, est du côté nord de la résidence, au rez-de chaussée avec vue sur le lac.

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels

L’arme à feu qui était en possession du plaignant.

L’arme à feu qui était en possession du plaignant.

L’arme à feu qui était en possession du plaignant.

Éléments de preuves médicolégaux

Des échantillons biologiques ont été prélevés durant l’autopsie du plaignant par un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES et remis au Centre des sciences judiciaires pour qu’il procède à l’analyse.


Rapport de toxicologie

Le rapport de toxicologie a été établi par un expert légiste du Centre des sciences judiciaires. Il indique que du sang fémoral a été analysé pour détecter la présence de drogues ou de poisons, mais que les résultats ont été négatifs. La présence de barbituriques, de cocaïne, de codéine, de fentanyl, d’hydromorphone, de morphine, de méthadone, d’oxycodone, de tétrahydrocannabinol et de carboxy-tétrahydrocannabinol a aussi été vérifiée, mais tous les résultats étaient négatifs. On a trouvé de l’éthanol dans le sang fémoral, à une concentration de 107 mg/100 ml, et dans l’urine, à une concentration de 127 mg/100 ml. [1]

Témoignage d’expert

Le 3 janvier 2018, une autopsie a été pratiquée sur le corps du plaignant à l’unité de pathologie de Toronto par un médecin légiste, qui a indiqué dans les résultats préliminaires de l’autopsie que la cause du décès était une blessure par balle sous-mentale (région sous le menton) à la tête. Le rapport final d’autopsie et de toxicologie a été envoyé par courriel à un gestionnaire de médecine légale à la retraite le 7 novembre 2018. Après des demandes de renseignements, une deuxième copie a été faite et elle a été reçue par l’UES le 21 décembre 2018.

Dans le rapport d’autopsie final, le médecin légiste confirme que la cause du décès est bel et bien une blessure par balle sous-mentale à la tête. Elle ajoute avoir trouvé des fractures non hémorragiques des troisième et quatrième côtes antérieures gauches et conclut qu’elles résultent des pressions exercées sur la poitrine durant les manœuvres de réanimation.

L’entrée de la blessure par balle était circulaire et se trouvait dans la région sous-mentale, à 21,5 cm du haut de la tête et à mi-chemin. On a aussi observé un cercle d’abrasion couvert de suie. La balle a pénétré la cavité buccale, a traversé la langue et le palais pour se loger dans la cavité crânienne. Une fois dans la cavité crânienne, la belle a pénétré la dure-mère (la membrane externe la plus dure enveloppant le cerveau et la moelle épinière) et le lobe frontal gauche du cerveau, pour ensuite pénétrer les lobes pariétaux droits du cerveau. Cinq fragments de balle ont été retrouvés dans le lobe frontal gauche et les lobes pariétaux droits du cerveau. Le médecin légiste est d’avis qu’il s’agit d’une blessure mortelle. Elle a aussi signalé que les analyses toxicologiques du sang prélevé à l’autopsie avaient révélé une concentration d’éthanol non mortelle dans le sang.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Il n’y a aucun enregistrement audio ou vidéo et aucune photo comme éléments de preuve, puisque l’incident est survenu dans une résidence privée.

Enregistrements de communications

Voici une transcription de la conversation entre le plaignant et l’AI no 1 durant l’appel au 911 le 1er janvier 2018 entre 15 h 28 et 15 h 35.

AI no 1 : Bonjour (prénom du plaignant). Je m’appelle (prénom de l’AI no 1). Je suis policier, mais aussi négociateur en situation de crise.

Plaignant : Non, non, non, je ne veux pas parler à un policier.

AI no 1 : (prénom du plaignant), pourriez-vous m’accorder quelques minutes pour parler avec vous?

Plaignant : Le dernier policier à qui j’ai parlé a brisé ma vie. Je ne veux pas de policier.

AI no 1 : D’accord. Seriez-vous à l’aise de me parler une minute? Je ne vous veux aucun mal. Je veux simplement parler et vous écouter.

Plaignant : J’ai bien réussi à ne pas conduire avec facultés affaiblies durant le temps de Fêtes. J’ai pris deux verres de vin chez ma sœur et j’ai pris de l’alcool chez moi, mais je n’ai pas conduit après avoir bu. Quand je suis allé chez ma sœur, je ne pensais pas avoir dépassé la limite. Ça ne m’a pas dérangé qu’un agent me demande de me ranger sur le côté de la route. Je ne pensais pas avoir de problèmes, peut être seulement un avertissement ou quelque chose du genre.

AI no 1 : Racontez-moi. C’était samedi soir ou le lendemain de Noël?

Plaignant : Les policiers ont eu raison d’agir comme ils l’ont fait, vous savez. Je sais ce que c’est la conduite avec facultés affaiblies, mais je ne suis pas comme ça. Je dépassais 0,08, mais je ne le savais pas. Ma femme m’a quitté il y a cinq semaines et j’allais voir ma parenté. Je pensais que j’étais correct.

AI no 1 : Pensez à vos autres proches (prénom du plaignant). Vos enfants sont toujours dans votre vie? Rien n’a changé de ce côté? Sont-ils proches de vous?

Plaignant : Il n’y a personne. Mes enfants ne veulent pas de moi, ils m’endurent simplement. J’ai payé deux divorces et je n’ai laissé tomber personne. Ça n’a pas d’importance. Vous ne comprenez pas.

AI no 1 : J'ai vécu un divorce moi aussi. Ce n’est pas facile. Vous traversez une période difficile en ce moment, mais tout n’est pas forcément terminé pour vous. Vous pouvez repartir à zéro.

Plaignant : J’ai perdu mon emploi. J’avais fini par trouver un bon emploi, et maintenant je ne peux plus travailler, car je n’ai plus de permis de conduire et je viens de perdre mon camion. Qu’est-ce que je suis censé faire? Je ne peux pas continuer longtemps comme ça, car vous allez téléphoner à mon patron.

(Le plaignant devient soudain très agité et on l’entend crier quelque chose à quelqu’un en arrière-plan. On devine que c’est l’AI no 2 qui vient d’arriver dans le salon où se trouve le plaignant).

Plaignant : (parle en criant) Éloignez-vous, éloignez-vous de moi. Je vous ai dit de vous éloigner de moi.

AI no 2 : Regardez-moi, (prénom du plaignant). Je m’appelle (prénom de l’AI no 2). Je ne m’approcherai pas davantage.

AI no 1 : (prénom du plaignant), revenez à moi un instant. C’est (AI no 1) qui vous parle. Vous êtes quelqu’un de bien et vous ne voulez blesser personne? Vous êtes quelqu’un de bien. Vous le savez?

Plaignant : Même si vous m’emmenez et que vous m’enchaînez, qu’est-ce que je vais faire?

AI no 1 : Premièrement, ce que nous voulons c’est vous emmener en lieu sûr et éviter que quelqu’un soit blessé. C’est ce qui compte le plus, vous savez.

Plaignant : Merci d’avoir essayé… Adieu.

AI no 1 : (prénom du plaignant à deux reprises), écoutez-moi. Vous ne voulez pas faire de mal à qui que ce soit, vous n’êtes pas ce genre de personne. Votre sœur ne voudrait pas vivre avec la réputation d’avoir un frère qui a fait du mal à d’autres personnes ou à lui-même. Votre famille serait affectée. Écoutez, ce n’est pas parce que vos enfants ne vous parlent plus en ce moment qu’ils ne vous aiment pas et ça ne veut pas dire non plus qu’ils vous détestent ou qu’ils vont vous oublier. Vous devez comprendre quelque chose. Je vais vous parler un peu…

Plaignant : La ligne d’assistance pour le suicide m’a mis en attente l’autre jour. Je vous ai appelé pour parler une minute, et maintenant vous allez laisser ces personnes entrer dans ma maison.

AI no 1 : Nous sommes tous là pour vous aider. Personne ne vous veut de mal (prénom du plaignant). Prenez le temps de m’écouter.

Plaignant : Un, deux…

AI no 1 : (prénom du plaignant), saviez-vous que lorsqu’une personne se suicide, ses enfants ont de plus fortes chances de se suicider, et ses petits-enfants aussi. Ça fait partie du bagage familial. Je ne peux pas vous dire de ne pas essayer de vous maîtriser. Vous avez, le contrôle de votre vie vous échappe un peu en ce moment. Il s’est passé beaucoup de choses et il n’est pas possible de régler tous vos problèmes en une seule journée. Je comprends que le suicide puisse sembler une bonne solution, car c’est une chose sur laquelle vous avez enfin le contrôle, mais ce n’est pas bon pour vous. Vous devriez reprendre la maîtrise de votre vie d’une manière plus saine, et nous pouvons vous aider à le faire. Vous êtes quelqu’un de bien, et nous voulons vous aider. Vous risquez de vous laisser tomber si vous ne vous rappelez pas de ça. Vous êtes quelqu’un de respectable.

Plaignant : Je suis désolé de vous faire gaspiller votre journée.

AI no 1 : Vous ne gaspillez rien du tout (prénom du plaignant). Je suis là pour vous aider. Nous pouvons parler tous les deux aussi longtemps que vous le voulez.

Plaignant : Il y a quelqu’un en uniforme ici en ce moment. Je sais que s’ils m’attrapent, je vais aller en prison.

AI no 1 : Vous n’irez pas en prison. Je vous le jure. On vous amènera quelque part où vous pourrez recevoir de l’aide, comme quelqu’un qui est malade. Vous êtes dans une situation d’urgence et nous voulons vous faire rencontrer quelqu’un qui vous aidera à surmonter vos difficultés d’aujourd’hui. Prenons un jour à la fois.

Plaignant : Merci d’essayer.

AI no 1 : (prénom du plaignant à deux reprises), rappelez-vous que vous êtes une personne respectable et que les gens respectables n’abandonnent jamais. Vous êtes combatif. Voudriez-vous que j’aille vous rencontrer? Je promets que je le ferais.

Plaignant : Non. Ça n’a pas d’importance; personne ne m’écoute. Ils parlent à la radio, je dois partir.

AI no 1 : Non, vous n’avez pas à faire ça. Avez-vous toujours votre arme à feu en ce moment?

Plaignant : Oui, sous le menton.

AI no 1 : D’accord, voulez-vous la pointer vers le sol pendant que nous discutons? Je ne demande pas de la déposer, mais seulement de la pointer dans une autre direction pour éviter de vous blesser.

Plaignant : Non. Vous savez, j’ai vécu 59 années plutôt difficiles. J’en ai assez.

AI no 1 : Je n’en doute pas, mais vous n’avez pas à mettre fin à vos jours aujourd’hui. Parlez-moi de votre famille quand vous étiez jeune. Avez-vous grandi dans le coin?

Plaignant : Je vois bien ce que vous essayez de faire. Un… Je suis désolé (prénom de l’AI no 1), vraiment désolé.

(On entend un bruit indéterminé, probablement un coup de feu assourdi, en arrière-plan. L’AI no 2 prend le téléphone et annonce que le plaignant vient de se tirer une balle dans la tête, qu’il saigne et qu’il a besoin d’une ambulance).

FIN DE L’APPEL

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a demandé à la Police provinciale de l’Ontario, détachement d’Orilla et détachement du comté de Peterborough, les documents suivants, qu’elle a obtenus et examinés :
  • les enregistrements de l’appel au 911;
  • les enregistrements des communications de la police;
  • la chronologie des événements;
  • le registre de signature pour la sortie d’une arme à impulsions par les AT nos 1 à 7;
  • la liste de contrôle pour les personnes qui se suicident au moyen de susbstances chimiques, janvier 2016;
  • les résultats de la vérification du plaignant dans le Fichier judiciaire nominatif du Centre d'information de la police canadienne;
  • les registres des lieux de crime (registres des visites des lieux de crime);
  • les registres de suivi de divulgation;
  • le registre de service du 1er janvier, jours (2);
  • la liste des agents concernés;
  • les notes des AT nos 1 à 7 et des AI nos 1 et 2;
  • les détails des événements (événements concernés);
  • le disque des documents divulgués par la Police provinciale de l’Ontario;
  • la liste des témoins de la police;
  • le formulaire pour arme à feu d’un particulier (Programme canadien des armes à feu);
  • les pratiques standards du centre de communication de la Police provinciale de l’Ontario, 18 septembre 2017.

L’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :

  • le rapport d’appel d’ambulance (x2);
  • le rapport préliminaire d’autopsie; 
  • les messages de suicide écrits par le plaignant.

Dispositions législatives pertinentes

Articles 219 et 220, Code criminel -- Négligence criminelle ayant causé la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 
(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

Analyse et décision du directeur

Le 1er janvier 2018, à 15 h 16 min 20 s, le centre de communication de la Police provinciale de l’Ontario à Orillia a reçu un appel du plaignant au 911. Le plaignant a dit qu’il avant l’intention de se suicider et qu’il ne voulait pas que son corps soit retrouvé par des membres de sa famille ou des amis. Des agents du détachement de Peterborough de la Police provinciale de l’Ontario ont immédiatement été dépêchés sur les lieux pour qu’ils trouvent le plaignant et l’empêchent de se suicider, dans la mesure du possible.

Grâce à la fonction de GPS du téléphone cellulaire du plaignant, la police a pu, après avoir communiqué avec l’employeur du plaignant, au nom duquel le téléphone était enregistré, déterminer le lieu exact où le plaignant se trouvait, soit à sa résidence dans le canton de Douro Dummer, à Young’s Point.

Pendant que les agents étaient en route, l’agent impliqué (AI) no 1, négociateur spécialement formé, a pris l’appel pour discuter avec le plaignant dans l’espoir de le dissuader de s’enlever la vie. L’AI no 1 a parlé avec le plaignant au téléphone pendant sept minutes, en tentant continuellement de créer avec lui une certaine forme de rapprochement. Pendant l’appel, le plaignant a confié que sa conjointe l’avait quitté récemment, qu’il était brouillé avec ses enfants, qu’il avait été accusé de conduire avec facultés affaiblies le lendemain de Noël et qu’il craignait de perdre son emploi pour cette raison.

Pendant que l’AI no 1 était toujours au téléphone avec le plaignant, l’AI no 2 est arrivé à la résidence du plaignant et y est entré par la porte du sous-sol, qui n’était pas verrouillée, alors qu’aucun autre agent n’était encore sur les lieux.

Les enregistrements des communications le confirment, car on entend l’AI no 2 dire à la radio : « Je suis au sous-sol et je l’entends parler au téléphone avec quelqu’un. »

L’AI no 2 a annoncé au plaignant à partir du sous-sol qu’il était un agent de police et qu’il était là pour lui venir en aide, ce que confirme l’enregistrement de l’appel au 911 entre l’AI no 1 et le plaignant, ainsi que l’AI no 1, qui a entendu quelqu’un parler au plaignant en arrière-plan.

La présence d’un agent en uniforme à sa résidence a toutefois semblé perturber le plaignant, qu’on entend ensuite crier à quelqu’un en arrière-plan sur l’enregistrement de l’appel téléphonique.

Lorsque l’AI no 2 est monté du sous-sol, il a vu le plaignant assis sur le sofa du salon en train de parler à son téléphone cellulaire avec un fusil de calibre .22 dans les mains, le canon pointé vers le haut, à quelques centimètres de son menton. L’AI no 2 avait l’impression que le plaignant était affolé, qu’il avait décidé de se tuer et qu’il ne laisserait personne l’empêcher de mettre son plan à exécution.

Même si l’AI no 2 avait au départ sorti son pistolet de service en le pointant vers le bas pour être prêt à faire feu, tout en le dissimulant du plaignant pour ne pas l’effrayer, lorsqu’il a constaté que le plaignant était affolé, l’AI no 2 a rengainé son arme à feu pour montrer au plaignant qu’il n’avait rien dans les mains. Il a ensuite vu le plaignant déposer son téléphone cellulaire sur la table de salon, en mettant le haut-parleur, puis placer sa carabine avec le canon sous son menton en commençant un compte à rebours à partir de 3. L’AI no 2 a alors entendu la voix de l’AI no 1 sur le haut-parleur du téléphone cellulaire. L’AI no 2 a indiqué que ce n’est qu’à partir de ce moment qu’il s’est aperçu que le plaignant avait une conversation avec un négociateur spécialement formé.

Comme le plaignant était perturbé par sa présence, l’AI no 2 s’est éloigné du plaignant pour sortir de son champ de vision et s’est dissimulé derrière le mur de la cuisine. Une fois derrière le comptoir de la cuisine, il a sorti son arme à impulsions, au cas où il aurait l’occasion de neutraliser le plaignant et d’ainsi l’empêcher de faire feu.

L’AI no 2 a avisé le centre de communication par radio qu’il s’éloignait du plaignant, car sa présence avait l’air de le rendre agité.

L’enregistrement de l’appel au 911 confirme que le plaignant était agité, puisqu’on l’entend crier « Éloignez-vous, éloignez-vous de moi. Je vous ai dit de vous éloigner de moi. » et qu’on entend ensuite l’AI no 2 répondre : « Regardez-moi, (prénom du plaignant). Je m’appelle (prénom de l’AI no 2). Je ne m’approcherai pas davantage. » De plus, dans l’enregistrement des communications par radio, on entend l’AI no 2 dire : « Il parle avec… je crois que c’est l’AI no 1 à Orillia, mais je n’en suis pas sûr. Il m’a vu… il m’a regardé et il ne veut pas que je m’approche davantage, et je me suis donc retiré dans la cuisine. Il est assis dans le salon, avec le fusil pointé vers son menton en ce moment. »

L’AI no 2 a signalé au répartiteur qu’il entendait le plaignant continuer de parler avec l’AI no 1 pendant quelques minutes, lorsque les agents témoins (AT) nos 1 et 2 sont arrivés à l’extérieur de la résidence.

L’AI no 2 a alors dit à la radio : « […] vous qui venez d’arriver sur les lieux, prenez soin d’éteindre le son de votre radio. Attendez dans le sous-sol un moment, car il est très agité. »

L’AT no 1, avec son arme à feu dégainée, est allé rejoindre l’AI no 2 derrière le mur de la cuisine.

L’AI no 2 s’est approché du bord du mur pour jeter un coup d’œil au plaignant et il l’a entendu s’excuser à l’AI no 1 au téléphone.

C’est ce que confirme l’appel au 911, car on entend le plaignant dire sur l’enregistrement : « Je vois bien ce que vous essayez de faire. Un… Je suis désolé (prénom de l’AI no 1), vraiment désolé. », après quoi on entend un bruit.

L’AI no 2 a alors vu le plaignant se tirer une balle dans le menton.

Tout de suite après, on entend sur l’enregistrement l’AI no 2 déclarer : « […] l’homme vient de se tirer une balle dans la tête. »

L’AI no 2 et l’AT no 1 sont immédiatement accourus vers le plaignant pour entreprendre des manœuvres de sauvetage, et peu après, l’AT no 2 s’est joint à eux.

Dans les enregistrements des communications, on entend l’AI no 2 déclarer : « Nous l’avons placé en position de récupération, mais ça ne s’annonce pas bien. »

Peu après, les ambulanciers sont arrivés. Le plaignant n’avait plus de signes vitaux et un médecin de l’hôpital a dit aux ambulanciers de cesser les manœuvres de réanimation.

On a retrouvé une douille de balle de calibre .22 dans le salon, aux pieds du plaignant, là où était aussi tombé le fusil. Aucun agent n’a fait feu ni n’a utilisé son arme à impulsion.

L’autopsie pratiquée par la suite sur le corps du plaignant a confirmé que la cause du décès était « une blessure par balle sous-mentale (région sous le menton) à la tête », ce qui sous-entend que le coup de feu a été tiré sous le menton. Cela concorde avec les observations de l’AI no 2 et l’enregistrement de l’appel au 911, dans lequel on entend le plaignant dire qu’il a le fusil sous le menton.

L’examen des lieux effectué par les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES a permis de retrouver 11 messages écrits à la main par le plaignant dans lesquels il indique les diverses personnes à qui il lègue ses biens, il s’excuse à ses proches et il explique ce qui l’a amené à songer au suicide, notamment l’échec de son mariage, son arrestation pour conduite avec facultés affaiblies et la brouille avec ses enfants et ses petits-enfants. Le plaignant a adressé des messages d’adieu aux personnes qu’il aimait et à celles qu’il n’aimait pas. Dans un message de suicide, le plaignant commence par ainsi : « Ceci (sic) est le message que j’ai redouté d’écrire toute ma vie. Si la police lit ce mot, c’est que je ne suis plus de ce monde. » Et il ajoute : « J’écris maintenant le message le plus difficile de toute ma vie … je suis tellement désolé de vous laisser tomber. » Il termine en disant : « Pourquoi continuer? J’ai appelé une ligne d’assistance, et on m’a mis en attente. »

Il apparaît évident, après avoir examiné l’ensemble des éléments de preuve, que le plaignant avait décidé de s’enlever la vie et qu’il avait planifié et pris tous les moyens nécessaires pour mettre son projet à exécution, soit en écrivant un message de suicide et un document faisant office de testament, en appelant la police pour éviter que des amis ou des membres de la famille ne retrouvent son corps et en prenant et en chargeant une arme à feu. Tous les éléments de preuve montrent clairement que le plaignant vivait des moments difficiles à cause d’incidents s’étant produits récemment dans sa vie qu’il n’avait pas l’impression d’être capable de surmonter. Même si le plaignant semble avoir tenté de recourir à des ressources pour l’aider à surmonter ses difficultés dans les jours ayant précédé son décès, et même avoir appelé une ligne d’assistance pour les gens ayant des pensées suicidaires, en plus de la police, il ne fait aucun doute qu’à la fin, il se sentait incapable d’accepter sa situation et il a décidé de mettre fin à ses jours. Même s’il est tragique que le plaignant ait senti qu’il avait atteint sa limite, ce qui l’a amené à prendre la décision radicale de s’enlever la vie, il est évident que les agents qui ont tenté de lui sauver la vie, notamment les AI nos 1 et 2, ont fait ce qu’ils pouvaient pour éviter son suicide.

D’après l’ensemble des preuves, il ressort que le plaignant s’est lui-même enlevé la vie, sans que la police ait rien à y voir. De plus, de toute évidence, puisque le plaignant avait toujours son arme à la main et, après l’arrivée de l’AI no 2, qu’il la tenait pointée vers son menton, la police n’a pu recourir à aucun moyen pour tenter de désarmer le plaignant et n’a pu qu’essayer de le convaincre de ne pas mettre son plan à exécution.

La seule accusation qui pourrait avoir la moindre chance d’être envisagée serait celle de négligence criminelle ayant causé la mort, prévue à l’article 220 du Code criminel. Puisqu’il ne fait aucun doute que le décès du plaignant n’est en rien attribuable aux agissements des AI nos 1 et 2, ce qui reste à vérifier, c’est si les AI nos 1 et 2 ont manqué à leur devoir envers le plaignant. Ce qu’il faut se demander exactement, c’est si l’AI no 1 ou 2 a omis de faire quoi que ce soit qui relevait de son devoir et que, ce faisant, il a fait montre d’une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité du plaignant (article 219 du Code criminel, définition de négligence criminelle).

De nombreuses décisions des tribunaux supérieurs définissent les conditions à remplir pour prouver qu’il y a eu négligence criminelle et, même si la plupart concernent des infractions relatives à la conduite automobile, les tribunaux ont montré clairement que les mêmes principes s’appliquent à d’autres comportements. Pour avoir des motifs raisonnables de penser que l’AI no 1 ou no 2 a fait preuve de négligence criminelle ayant causé la mort, il faut d’abord avoir des motifs raisonnables de croire qu’ils avaient envers le plaignant un devoir dont ils ne se sont pas acquittés et que, comme dans l’affaire R. c. J.F. [2008] 3 R.C.S. 215, cette omission représentait un écart marqué et important par rapport à la conduite d’une personne raisonnablement prudente dans des circonstances où l’AI no 1 ou 2 soit a eu conscience d’un risque grave et évident pour la vie du plaignant, sans pour autant l’écarter, soit ne lui a accordé aucune attention. Les tribunaux ont aussi fait ressortir clairement que les risques de décès du plaignant devaient être prévisibles pour les AI nos 1 et 2 [R c. Shilon (2006) 240 C. C. C. (3d) 401 C.A. Ont.] pour qu’on les considère comme fautifs.

D’après les éléments de preuve, je ne peux conclure que les agissements de l’AI no 2 ou de l’AI no 1 représentaient une omission d’exécuter leurs fonctions ni « un écart marqué et important par rapport à la conduite d’une personne raisonnablement prudente dans les circonstances ». Même si les intentions du plaignant, qu’il a exprimées dans son appel au 911 et qu’il a montrées en tenant un fusil le canon fermement pointé vers son menton, rendaient son suicide clairement prévisible, je ne peux juger que le service de police, notamment les AI nos 1 et 2, auraient pu faire plus pour empêcher le plaignant de mettre fin à ses jours.

Je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’AI no 1 ou 2 ait montré une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité du plaignant. Il semble au contraire qu’ils aient tout mis en œuvre pour l’aide et l’empêcher de s’enlever la vie. Dans l’ensemble, les agents du Service de police de l’Ontario ont agi avec célérité et d’une manière bien adaptée à la situation. Malheureusement, il est clair que le plaignant était fermement décidé à s’enlever la vie et il a agi trop rapidement après l’arrivée de l’AI no 2 pour que l’AI no 1 ait la chance de le dissuader de se suicider ou que l’AI no 2 ou encore l’AT no 1 puisse faire quoi que ce soit pour lui sauver la vie. Il a fait feu et a ainsi mis un terme à ses jours, et les efforts de la police pour l’en empêcher ont été vains.

Il ne m’est donc pas possible, dans ce dossier, de trouver des motifs raisonnables de croire que les agissements de l’AI no 1 ou 2 ou de tout agent ayant répondu à l’appel de menace de suicide aient pu remplir les conditions nécessaires pour justifier des accusations en vertu de l’article 220 du Code criminel vu qu’aucune de ces personnes n’a omis de s’acquitter de son devoir, que leurs agissements ne représentaient pas un écart marqué et important par rapport à la conduite d’une personne raisonnablement prudente dans les circonstances, qu’elles n’ont pas non plus fait montre d’une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité du plaignant. De plus, malgré tous leurs efforts, aucun des agents n’avait le pouvoir d’empêcher le plaignant de s’enlever la vie de façon aussi tragique.

D’après l’ensemble des éléments de preuve, il ressort manifestement que le décès du plaignant est le résultat de ses propres agissements délibérés, qui étaient de toute évidence influencés par son état dépressif découlant des événements malheureux s’étant récemment produits dans sa vie, et qu’il n’y a aucun lien de cause à effet entre les agissements des AI nos 1 et 2 et le décès du plaignant. Au vu du dossier, il n’y a absolument pas lieu de déposer des accusations dans cette affaire ni d’imputer des blâmes et, par conséquent, aucune accusation n’est déposée.



Date : 10 janvier 2019


Original signé par

Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) 80 mg/100 ml est la limite fixée par la loi pour conduire un véhicule automobile. [Retour au texte]