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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-TCI-061

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave qu’aurait subie un homme de 26 ans (le plaignant) lors d’une interaction avec la police le 25 février 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Vers 0 h 15, le 26 février 2018, le Service de police de Toronto (SPT) a informé l’UES d’une blessure subie par le plaignant pendant sa mise sous garde.

Le SPT a déclaré qu’à 15 h 30, le 25 février 2018, des agents du SPT ont découvert qu’un véhicule avait été impliqué dans une collision sur la promenade Annabelle, dans la ville de Toronto. Ils ont constaté que l’avant du véhicule avait été endommagé en heurtant un arbre. Le plaignant se tenait debout à l’extérieur du véhicule et regardait les dommages et a remis un sac contenant de la marijuana à l’un des agents de police. L’agent de police a tenté d’arrêter le plaignant, mais le plaignant s’est enfui à pied.

Le plaignant a été appréhendé après une lutte au cours de laquelle il a donné des coups de pied et des coups de poing à l’agent de police.

Le plaignant s’est plaint d’une blessure et a été transporté à l’hôpital où, selon le diagnostic, il avait une fracture à l’os orbitaire.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant :

Homme âgé de 26 ans; a participé à une entrevue; dossiers médicaux obtenus et examinés

Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue, et ses notes ont été reçues et examinées
AT no 2 Ses notes ont été examinées; une entrevue n’a pas été jugée nécessaire
AT no 3 Ses notes ont été examinées; une entrevue n’a pas été jugée nécessaire
AT no 4 Ses notes ont été examinées; une entrevue n’a pas été jugée nécessaire
AT no 5 Ses notes ont été examinées; une entrevue n’a pas été jugée nécessaire
AT no 6 Ses notes ont été examinées; une entrevue n’a pas été jugée nécessaire
AT no 7 Ses notes ont été examinées; une entrevue n’a pas été jugée nécessaire
AT no 8 Ses notes ont été examinées; une entrevue n’a pas été jugée nécessaire

Agents impliqués (AI)

L’AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Description de l’incident

Dans le courant de l’après-midi du dimanche 25 février 2018, deux agents de police en civil à bord d’un véhicule de police non identifié observaient le plaignant. Le plaignant se trouvait dans un centre commercial que les agents de police connaissaient bien en raison des activités illégales qui s’y déroulaient, y compris des infractions liées à la drogue et aux armes. L’AT no 1 était au volant, et l’AI était le passager.

L’AI et l’AT no 1 ont vu le plaignant avoir une interaction suspecte avec un autre homme dans un véhicule. Comme il n’y avait pas suffisamment d’éléments de preuve pour procéder à une arrestation, les agents de police ont laissé les deux hommes quitter le centre commercial sans aucune intervention; chaque homme est parti dans un véhicule automobile distinct.

L’AI et l’AT no 1 ont alors décidé de se rendre à un autre secteur pour y effectuer de la surveillance. Ils ont quitté le centre commercial et ont parcouru une courte distance sur la promenade Annabelle, lorsqu’ils sont arrivés sur les lieux d’une collision impliquant un seul véhicule automobile. Le véhicule automobile impliqué dans la collision était le même véhicule automobile que celui que les agents de police avaient vu le plaignant conduire depuis le centre commercial. Apparemment, le plaignant avait perdu le contrôle de son véhicule dans un virage et avait percuté un petit arbre.

L’AI et l’AT no 1 sont sortis de leur véhicule de police, se sont approchés du plaignant et se sont identifiés comme des agents de police de Toronto; ils ont ensuite commencé à enquêter sur la collision. L’AI a demandé au plaignant s’il avait bu de l’alcool ou consommé de la drogue, et le plaignant a glissé sa main dans sa poche et en a sorti un sac contenant de la marijuana qu’il a remis à l’AI.

L’AI a informé le plaignant qu’il était en état d’arrestation pour possession d’une substance contrôlée, après quoi il a pris le contrôle du plaignant, l’a amené vers l’avant du véhicule de police et lui a demandé de mettre ses mains sur le capot pour subir une fouille accessoire à son arrestation, avant d’être placé dans le véhicule de police. À ce moment-là, le plaignant a soudainement pris la fuite à pied et l’AI l’a pris en chasse, également à pied, suivi de peu de l’AT no 1.

Alors que l’AI poursuivait le plaignant, il l’a plaqué au sol et a brièvement lutté avec lui. Lorsque l’AT no 1 a rattrapé les deux hommes, lui et l’AI ont réussi à maîtriser le plaignant et il a été menotté.

L’AI a remarqué que le plaignant saignait et a demandé qu’on fasse venir une ambulance et d’autres agents de police. Le plaignant a ensuite été transporté par ambulance à l’hôpital.

Nature des blessures et traitement

Le plaignant a subi un tomodensitogramme, et il a été déterminé qu’il avait une fracture à l’os orbitaire droit (os dans la cavité oculaire). Il avait aussi une lacération dans la région de son oreille droite, qui a été suturée. Il a reçu une ordonnance pour des antibiotiques et a été libéré sans autre traitement, et on lui a recommandé de fixer des rendez-vous de suivi.

Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est produit directement devant une résidence sur la promenade Annabelle, à Toronto. La promenade Annabelle est une rue résidentielle située au côté ouest de l’avenue Kipling, entre l’avenue Finch et l’avenue Steeles. Il s’agit d’une route à deux voies qui va généralement dans la direction nord-ouest et qui est bordée de maisons unifamiliales. Le chemin Rowntree se trouve au côté est de l’avenue Kipling, en face de la promenade Annabelle.

Photo de la scène de la collision fournie par le TC no 1

Photo de la scène de la collision fournie par le TC no 1

Le centre commercial où l’AI et l’AT no 1 ont vu le plaignant avant leur interaction avec lui sur la promenade Annabelle est située au 2687, avenue Kipling, à l’angle sud-est de l’avenue Kipling et du chemin Rowntree. 

Le 25 février 2018, le temps était clair et chaud et la route était sèche. L’incident s’est produit en milieu d’après-midi, un dimanche assez calme.

Éléments de preuves médicolégaux

Aucun élément n’a été envoyé pour analyse au Centre des sciences judiciaires.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Aucun enregistrement vidéo ou audio n’a été trouvé sur les lieux. 

Deux photographies de la scène ont été fournies à l’UES par des civils. Elles ont été prises cet après-midi-là, avant que les lieux ne soient libérés par le SPT.

La première a été prise par le TC no 1 du côté opposé de la rue et montre la scène de l’autre côté où l’on peut voir la Toyota sur un angle et ayant partiellement quitté la chaussée et se trouvant près de l’arbre devant une résidence sur la promenade Annabelle. Le capot du moteur est levé et on peut voir des dommages à l’arbre. Des débris sont éparpillés sur le sol et il se peut qu’une personne se tienne devant la Toyota et regarde le moteur.

La seconde photo est celle de la Toyota qui repose contre le petit arbre le long de l’allée piétonnière. On voit le véhicule de police non identifié qui est garé dans la rue à l’est de la Toyota. Les feux d’urgence rouges et bleus du véhicule de police sont activés.

À un moment donné après le coucher du soleil et après que la Toyota avait été retirée des lieux, la scène a été photographiée par un agent de police du SPT (SOCO). Sur les photographies, on peut voir une petite accumulation de sang séché dans l’entrée d’une deuxième résidence sur le chemin Annabelle, qui est l’endroit où le plaignant a été arrêté. Des photos ont également été prises de la drogue confisquée au plaignant.

La scène a été photographiée par un agent de police du SPT (SOCO). Sur les photographies, on peut voir une petite accumulation de sang séché dans l’entrée d’une deuxième résidence sur le chemin Annabelle, qui est l’endroit où le plaignant a été arrêté.

Enregistrements de communications

Les communications radio de la police ont révélé qu’à 15 h 24, l’AI et l’AT no 1 ont utilisé la radio de la police pour informer le répartiteur qu’ils étaient sur les lieux d’une collision sur la promenade Annabelle.

L’AT no 1 a ensuite déclaré [traduction] « nous parlons au conducteur », puis une minute plus tard, a signalé que le plaignant fuyait à pied. Environ 38 secondes plus tard, l’AT no 1 a annoncé que le plaignant était sous garde.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les éléments suivants du SPT :

  • Enregistrements des communications de la police;
  • Rapports détaillés de l’événement (x3);
  • Rapport général d’incident;
  • Rapport sur les blessures;
  • Rapport d’accident de la route;
  • Notes des AT nos 1 à 8;
  • Procédure : Surveillance;
  • Procédure : Drogues et substances contrôlées;
  • Procédure : Recours à la force;
  • Photographies de la scène fournies par le SPT;
  • Déclaration recueillie par le SPT du témoin civil, le TC no 1;
  • Contacts du SPT avec le plaignant.

L’UES a obtenu et examiné les éléments suivants provenant d’autres sources :

  • Dossiers médicaux du plaignant relatifs à cet incident, obtenus avec son consentement;
  • Photo de la scène prise par le TC no 1;
  • Photo de la scène prise par un civil non désigné.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Paragraphe 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances -- Possession de substances

4 (1) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la possession de toute substance inscrite aux annexes I, II ou III est interdite.

Analyse et décision du directeur

Le 25 février 2018, l’AI et l’AT no 1, du SPT, effectuaient de la surveillance à un endroit dont ils savaient que des incidents liés à la drogue et aux armes y avaient eu lieu auparavant, sur l’avenue Kipling, dans la ville de Toronto. Au cours de leur surveillance, ils ont vu le plaignant sortir d’un restaurant avec de la nourriture à emporter. Alors que le plaignant s’approchait de son véhicule automobile, il semblait avoir une conversation avec un autre homme au volant d’une BMW blanche et s’était brièvement assis dans la BMW avant d’en ressortir et de retourner à son propre véhicule, une Toyota. La BMW et la Toyota ont ensuite quitté les lieux. Comme l’AI et l’AT no 1 n’avaient pas suffisamment d’éléments de preuve concernant la nature criminelle de l’interaction, ils ont laissé partir les deux véhicules sans révéler leur présence.

Une fois que les deux véhicules avaient quitté le stationnement et que rien d’autre ne se passait, l’AI et l’AT no 1 ont décidé de se rendre à un autre secteur pour y effectuer de la surveillance afin de repérer d’éventuelles activités illégales, et l’AT no 1, qui conduisait, et son collègue ont quitté le stationnement à bord de leur véhicule de police non identifié, pour se retrouver à un moment donné sur la promenade Annabelle. Alors qu’ils roulaient sur la promenade Annabelle, les agents de police ont aperçu la Toyota qui avait été dans le stationnement lorsqu’ils y étaient. Apparemment, la Toyota avait heurté un arbre devant une résidence sur la promenade Annabelle.

L’AT no 1 a rangé son véhicule de police, les deux agents en sont sortis et l’AI s’est approché du conducteur de la Toyota, le plaignant, tandis que l’AT no 1 a parlé à un témoin civil, le TC no 1, qui apparemment était sorti de son domicile pour prêter assistance après avoir entendu la collision. Après l’arrestation, les agents ont constaté que le plaignant saignait de la tête/du visage et il a été transporté à l’hôpital où un tomodensitogramme a révélé que l’os orbitaire du côté droit du visage avait été fracturé; le plaignant a également reçu quatre points de suture dans la région du lobe de l’oreille droite, d’où était manifestement provenu le sang trouvé sur les lieux. De plus, le plaignant s’est plaint qu’il avait une dent ébréchée au côté droit et que ses dents avaient été poussées vers l’arrière, et pour cette raison, il a été aiguillé vers un dentiste pour qu’il fasse un suivi.

Selon le plaignant, le 25 février 2018, il avait acheté de la nourriture à emporter et rentrait chez lui lorsque la nourriture, qui se trouvait sur le siège du passager avant, s’était renversée et il avait perdu le contrôle de sa voiture et avait frappé un arbre, ce qui avait causé le déploiement du coussin gonflable du côté conducteur. Le plaignant a indiqué qu’il avait perdu connaissance pendant une seconde, puis était sauté hors de la voiture. Il a décrit la seule blessure qu’il avait subie durant la collision comme étant une entorse mineure au cou, et a précisé qu’il n’avait aucune blessure au visage et ne saignait pas.

Le plaignant a dit ensuite que l’AI et l’AT no 1 étaient arrivés et s’étaient identifiés comme des agents de police. L’AI avait demandé au plaignant s’il conduisait avec facultés affaiblies et avait saisi sa main droite et l’avait placée sur le capot du véhicule de police; l’AI avait alors dit au plaignant de placer sa main gauche sur le capot. Le plaignant a indiqué que l’AI lui avait dit que la police l’avait vu prendre place dans une autre voiture et en ressortir au restaurant et que c’était la raison pour laquelle ils l’avaient suivi. Toutefois, le plaignant n’affirme pas que la police l’a poursuivi ou qu’elle était responsable de quelque façon que ce soit de sa collision.

Le plaignant a expliqué que l’AI avait alors commencé à le fouiller, ce qui l’avait convaincu de fuir parce qu’il avait un paquet contenant des drogues sur lui, bien qu’il ne se souvienne pas des drogues exactes. Le plaignant n’avait toutefois réussi à courir que sur une courte distance, lorsque l’AI l’avait plaqué et qu’il avait atterri sur le côté droit de son visage dans une entrée asphaltée. Il allègue que l’AI avait cogné le côté droit de son visage contre la chaussée.

Le plaignant a prétendu qu’il ne résistait pas, mais qu’il avait continué de répéter qu’il ne voulait pas aller en prison. Il a dit que l’AI était sur son dos et appuyait son avant-bras gauche sur le côté gauche de son visage, ce qui avait poussé le côté droit de son visage contre la surface asphaltée. Lorsque le plaignant avait tenté de lever la tête, quelqu’un, il suppose que c’était l’AI, mais il ne pouvait pas vraiment voir qui c’était, lui avait donné plusieurs coups de poing au côté droit du visage. Le plaignant a indiqué qu’il avait dit au médecin à l’hôpital que sa blessure n’avait pas été causée par la collision, mais plus tard, au poste de police, parce qu’il avait peur, il avait dit au sergent (il s’agissait probablement du sergent chargé de la mise en détention) que sa blessure était due à la collision.

Malgré la déclaration du plaignant sur ce qu’il avait dit au médecin quant à la cause de sa blessure, je note que la version des événements figurant dans ses dossiers médicaux, dont la source est le plaignant lui-même ainsi que les SMU, indique ce qui suit :

Le pt. (patient) conduisait sa voiture et s’était penché vers la nourriture qui se trouvait sur le siège passager. A frappé un arbre, les deux coussins gonflables se sont déployés et il a subi un traumatisme à l’oreille droite, à l’œil droit et au visage. Sang dans la bouche et dents poussées vers l’arrière. Le pt. s’est mouché et on a constaté qu’il avait une poche d’air sous l’œil avec risque de blessure aux sinus.

Le TC no 1, une tierce personne totalement indépendante et non impliquée, a dit avoir entendu la collision et puis avoir vu le plaignant sortir de la Toyota du côté du conducteur. Le TC no 1 s’était approché du plaignant et lui avait demandé plusieurs fois s’il allait bien; le plaignant semblait étourdi et confus, avait pris son téléphone cellulaire et l’avait jeté au sol, en informant le TC no 1 qu’il regardait son téléphone cellulaire et avait ensuite heurté l’arbre. Le TC no 1 n’a pas vu de blessures chez le plaignant à ce moment-là.

Le TC no 1 avait alors vu l’AI et l’AT no 1 arriver sur les lieux une ou deux minutes après la collision, et l’AI s’était approché du plaignant, s’était identifié comme agent de police et avait montré son insigne pour confirmer qu’il appartenait bel et bien à la police. L’AI avait demandé au plaignant s’il allait bien et lui avait demandé de marcher jusqu’au véhicule de police. Le TC no 1 avait entendu l’AI demander au plaignant s’il avait consommé de la drogue ou de l’alcool, et le plaignant avait répondu par la négative. L’AI avait alors ordonné au plaignant de vider ses poches, mais le plaignant avait gardé sa main gauche dans sa poche. L’AI avait répété sa demande à plusieurs reprises, sans que le plaignant obtempère.

Le TC no 1 a indiqué que le plaignant s’était alors enfui de l’AI en courant, en direction sud sur la promenade Annabelle, et que l’AI et l’AT no 1 l’avaient poursuivi à pied. Le TC no 1 a affirmé que l’AI avait plaqué le plaignant au sol par l’arrière, après qu’il avait parcouru environ 10 à 15 pieds, en précisant que l’AI s’était jeté sur le plaignant pour le saisir et qu’ils étaient tous deux tombés au sol à côté d’un VUS stationné sur la promenade Annabelle. Le TC no 1 a dit avoir entendu un son distinctif, comme si quelque chose avait frappé du métal, et il croyait que le plaignant avait peut-être heurté le VUS durant sa chute par terre.

Le TC no 1 a indiqué qu’une fois au sol, le plaignant avait résisté aux agents et que ces derniers lui avaient dit à plusieurs reprises d’arrêter de lutter. Il avait alors vu le plaignant, qui initialement avait refusé de laisser tomber ce qu’il avait dans la main, lâcher un sac contenant de la cocaïne, qui avait atterri dans l’entrée.

Une fois que l’AT no 1 tenait le plaignant au sol sur le ventre et avait placé ses mains derrière le dos, l’AI avait pu le menotter. Les agents de police avaient alors remis le plaignant dans la position assise, et le TC no 1 avait de nouveau eu l’occasion d’observer le visage du plaignant. Il a décrit le plaignant comme ayant l’air d’avoir été plaqué au sol, avec ses cheveux entièrement décoiffés, mais il ne voyait toujours pas de blessure. Le TC no 1 a indiqué que ni l’AI ni l’AT no 1 n’avaient frappé le plaignant ou lui avaient donné des coups de pied, et qu’ils n’avaient eu recours à aucune de leurs options d’usage de la force. Le TC no 1, qui avait de l’expérience dans le domaine militaire, était d’avis que la force utilisée par les agents pour arrêter le plaignant était tout à fait acceptable.

Faisant contrepoids au témoignage du TC no 1, toutefois, le TC no 2, un autre civil dans le secteur, qui n’avait pas assisté à l’arrestation du plaignant, a dit qu’il avait vu celui-ci à moitié assis et à moitié couché dans le coin de son entrée près de son VUS. Contrairement au TC no 1, le TC no 2 avait constaté que du sang coulait le long du bras et de la main du plaignant sur le sol, mais il n’était pas en mesure de voir la source du sang. Le TC no 2 n’a jamais vu d’agent de police mettre les mains sur le plaignant.

Puisque le TC no 1 n’a pas vu de blessures sur la personne du plaignant après qu’il avait quitté son véhicule ou après son arrestation, je ne peux conclure que son témoignage est concluant quant à la possibilité que le plaignant ne fût pas déjà blessé à la suite de la collision, car il est clair que le plaignant a été blessé à un moment donné et qu’il saignait abondamment alors qu’il se trouvait au sol à l’extrémité de l’entrée du TC no 2, comme en témoigne le sang se trouvant dans l’entrée et vu par le TC no 2.

À la lumière de cette preuve, je note donc qu’il est tout aussi possible que le plaignant ait été blessé lors de la collision de son véhicule automobile, comme il l’a dit au personnel médical de l’hôpital, ou qu’il ait reçu des coups de poing au visage pendant qu’il était au sol, version qui n’est aucunement mentionnée dans ses dossiers médicaux.

Toutefois, il est tout aussi possible que le plaignant se soit fracturé l’os orbitaire lorsqu’il a été plaqué au sol par l’AI et soit qu'il ait heurté le côté du VUS stationné dans l’entrée où il a été mis au sol, comme l’a indiqué le TC no 1, soit que le côté droit de son visage ait frappé le revêtement de l’entrée, comme l’a indiqué le plaignant lui-même.

Enfin, il se peut fort bien que les blessures du plaignant aient résulté d’une combinaison d’événements, à savoir que la fracture de l’os orbitaire s’est produite pendant la collision et le déploiement du coussin gonflable, tandis que la lacération à l’oreille est survenue lorsqu’il a été plaqué au sol. J’estime que ce dernier scénario est appuyé par les faits suivants : le plaignant a décrit la collision comme étant grave au point de lui faire perdre momentanément connaissance; ni l’AI ni le TC no 1 n’ont vu le plaignant saigner après qu’il était sorti de la voiture et avant qu’il soit plaqué au sol; l’AI a constaté que le plaignant avait déjà des marques rouges et de l’enflure du côté droit de son visage avant qu’il ne prenne la fuite; les photographies de l’intérieur du véhicule ne semblent pas montrer de sang sur le coussin gonflable; et le plaignant saignait clairement lorsqu’il était au sol, comme l’ont observé le TC no 2 et l’AI et comme en témoigne le sang sur le revêtement.

En ce qui concerne la crédibilité du plaignant, je note qu’il y a plusieurs incohérences entre sa déclaration au témoin civil sur les lieux, ses commentaires au personnel médical de l’hôpital et sa déclaration aux enquêteurs de l’UES, ce qui fait de lui un témoin peu fiable. Parmi ces incohérences, il y avait le fait que le TC no 1 a indiqué que le plaignant lui avait dit que la cause de l’accident était qu’il regardait son téléphone cellulaire, ce qui semble également concorder avec le témoignage de l’AI, qui a indiqué que le plaignant lui avait dit qu’il avait laissé tomber son téléphone cellulaire et qu’il essayait de le récupérer; ses dossiers médicaux indiquent toutefois qu’il s’était penché vers la nourriture qui se trouvait sur le siège du passager; et selon sa déclaration aux enquêteurs, la nourriture était tombée, ce qui était à l’origine de sa perte de contrôle du véhicule.

De plus, bien que le plaignant ait prétendu avoir perdu connaissance immédiatement après la collision, je note que ses dossiers médicaux indiquent qu’il n’a pas parlé d’une perte de connaissance. Une autre incohérence entre le témoignage du plaignant et celui du témoin civil indépendant, le TC no 1, est l’affirmation du plaignant selon laquelle il n’avait jamais résisté à la police, alors que le TC no 1 a affirmé que le plaignant résistait activement à la police et qu’il avait entendu un des agents de police dire au plaignant de cesser de résister environ trois ou quatre fois.

Enfin, même si la crédibilité du plaignant n’était pas une question à trancher en l’espèce, je note qu’il attribue expressément ses blessures au fait d’avoir reçu plusieurs coups de poing au visage d’une personne qu’il ne peut identifier parce qu’il n’était pas en mesure de voir qui le frappait ainsi, mais il suppose que c’était l’AI. Manifestement, une hypothèse qui n’est pas fondée sur une preuve claire ne peut donner lieu à des motifs raisonnables de croire que l’auteur des coups présumés était l’AI et non l’AT no 1.

Je dois admettre que si l’AI et l’AT no 1 n’avaient pas fait de déclarations à l’UES indiquant que l’AI avait effectivement donné plusieurs coups de poing au plaignant pour le distraire, pendant que le plaignant et l’AI étaient au sol et que le plaignant résistait activement à son arrestation, j’aurais conclu qu’aucun coup de poing n’avait été donné par l’un ou l’autre des agents de police et qu’il n’y aurait pas pu y avoir de conclusion autre que celle que le plaignant avait été blessé soit durant la collision, c’est-à-dire quand il avait été plaqué et s’était cogné le visage contre le VUH dans l’entrée ou contre le revêtement sur lequel il avait atterri le visage en premier, et plus précisément, sur le côté droit de son visage, où se trouvaient toutes ses blessures.

Si je me base sur les faits qui m’ont été présentés et qui ne sont pas contestés, ayant trait à une situation où un homme impliqué dans une collision a refusé de sortir sa main de sa poche quand la police lui a demandé de le faire et puis a pris la fuite pendant que la police enquêtait sur l’incident et a été plaqué au sol pour éviter qu’il ne s’échappe et puis a continué de résister activement à la police, j’estime qu’en vertu de l’article 25 (1) du Code criminel, qui protège un policier contre des poursuites s’il a agi pour des motifs raisonnables et n’a pas utilisé plus de force que celle justifiée et nécessaire dans l’exécution d’une obligation légale [1], que les actions de l’AI étaient à la fois mesurées et proportionnées à la résistance offerte par le plaignant et que les coups de distraction donnés au visage et au corps du plaignant, que l’AI a admis porter, alors qu’il ordonnait continuellement au plaignant de cesser de résister, étaient à la fois justifiés et nécessaires et ne constituaient pas un recours excessif à de la force dans ce dossier. Ce qui appuie également cette conclusion, c’est le témoignage d’un témoin oculaire, le TC no 1.

Pour en arriver à cette conclusion, je garde à l’esprit l’état du droit applicable tel qu’établi par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S. 206, qui dit ceci : 

Les actes des policiers ne devraient pas être jugés au regard d’une norme de perfection. Il ne faut pas oublier que ceux-ci accomplissent un travail exigeant et dangereux et qu’ils doivent souvent réagir rapidement à des situations urgentes. Leurs actes doivent alors être appréciés selon ce que commande ce contexte difficile. Comme le juge Anderson l’explique dans R. c. Bottrell (1981), 60 C.C.C. (2d) 211 (C. A. C.-B.)

[traduction] Pour déterminer si la force employée par le policier était nécessaire, les jurés doivent tenir compte des circonstances dans lesquelles le policier y a eu recours. Il aurait fallu leur indiquer qu’on ne pouvait pas s’attendre à ce que l’appelant mesure la force appliquée avec précision. [p. 218]

De plus, j’ai pris en considération la décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire R. c. Baxter (1975), 27 C.C.C. (2d) 96 (C. A. de l’Ont.), selon laquelle on ne peut pas s’attendre à ce que les policiers apprécient avec exactitude le degré de force qu’ils emploient dans leur intervention.

Toutefois, en l’absence d’une preuve précise que les blessures du plaignant ont été causées par la police plutôt que par la collision, les dossiers médicaux indiquant clairement qu’on se basait sur la déclaration du plaignant selon laquelle ses blessures avaient effectivement été causées par la collision, je ne peux trouver de motifs raisonnables de croire qu’un agent de police était responsable des blessures du plaignant.

Compte tenu de la preuve non contestée, il ne fait aucun doute que si la collision était à l’origine de la blessure grave, la police n’avait pas causé cette collision et n’y avait aucunement contribué et, par conséquent, la police ne pouvait être responsable de la blessure.

À la lumière de l’ensemble de la preuve, je conclus qu’il est fort probable que le plaignant ait été blessé soit lors de la collision, quand son sac gonflable s’est déployé, soit lorsqu’il a été plaqué au sol, alors qu’il tentait de s’échapper et lorsque le côté droit de son visage est entré en contact avec le revêtement. À la lumière des éléments de preuve fournis par le TC no 1, je rejette le témoignage du plaignant selon lequel il a été frappé plusieurs fois au visage par un agent de police qu’il ne peut identifier et qui aurait ainsi causé ses blessures.

En conclusion, en ce qui concerne le dossier dont je suis saisi, je rends que la preuve ne me convainc pas qu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’AI a eu recours à une force excessive pour plaquer au sol un homme en fuite et lui donner ensuite un certain nombre de coups de distraction afin de briser sa résistance et le menotter.

La preuve ne me donne pas non plus des motifs raisonnables de croire qu’il existe un lien de causalité entre la blessure grave subie par le plaignant et les actions de l’AI, plutôt qu’un lien de causalité avec la collision du véhicule automobile. Par conséquent, en l’absence d’une preuve absolue quant à la source des blessures subies par le plaignant, je n’ai pas les motifs nécessaires pour porter des accusations au criminel, et aucune ne sera portée.


Date : 15 janvier 2019


Original signé par

Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales



Notes

  • 1) Les agents de police avaient le devoir légal d’enquêter sur la collision impliquant un seul véhicule et avaient le droit de détenir légalement le conducteur aux fins de cette enquête. Lorsqu’il s’est enfui, ils avaient raison de le poursuivre et de tenter de l’arrêter et d’avoir recours à une force raisonnable pour continuer leur enquête. [Retour au texte]