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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-TFD-172

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 36 ans survenu le 7 juin 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 7 juin 2018, à 0 h 54, le Service de police de Toronto a signalé des blessures par balle subies par un inconnu et survenues au 74 Hymus Road à Toronto à 0 h 6 à la même date. La notification de blessure a par la suite été modifiée pour une notification de décès du plaignant à la suite de blessures par balle.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 6
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 3

Plaignant :

Homme de 36 ans, décédé


Témoins civils

TC no 1 N’a pas participé à une entrevue (plus proche parent)
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue

En outre, l’UES a reçu et examiné les notes de trois autres agents.


Agents impliqués

AI no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué



Description de l’incident

Le 6 juin 2018 vers minuit, le plaignant s’est bagarré avec le témoin civil (TC) no 2 au pub Muckish Irish de Scarborough. Plusieurs témoins, y compris l’agent témoin (AT) no 4 (un agent qui n’était pas de service), ont remarqué que le plaignant était en possession d’une arme de poing. Le plaignant est sorti du pub par la porte d’en arrière et il a invité le TC no 2 a continuer la bagarre dehors. L’AT no 4 a appelé le 911 pour signaler que le plaignant était en possession d’une arme à feu.

Plusieurs agents du Service de police de Toronto ont été dépêchés et l’agent impliqué (AI) no 1 ainsi que l’AT no 2, l’AI no 2 et l’AT no 3 ont été les premiers à arriver. L’AT no 4 est allé à leur rencontre dans le stationnement arrière du pub et il les a dirigés vers une Mercedes blanche. Le plaignant était au volant de la voiture Mercedes.

Les agents se sont approchés du véhicule et ont ordonné au plaignant de sortir. Celui-ci a fait la sourde oreille et, quand l’AI no 1 a ouvert la portière du conducteur, le plaignant a sorti une arme de poing et il a fait feu sur l’AI no 1, l’atteignant à la poitrine.

L’AI no 1 a fait feu en direction du plaignant à trois reprises, mais son arme de poing est restée bloquée. Il ne se rappelle plus si c’est lui ou le plaignant qui a fait feu en premier, mais il sait qu’il a réagi en voyant une arme à feu pointée vers lui. Il a senti l’impact de la balle et a reculé sous le choc, et il a vérifié s’il saignait. La balle a traversé son carnet de notes et a fait éclater la vitre du téléphone cellulaire qu’il gardait dans sa poche de poitrine, mais a été arrêtée par sa veste pare-balles. L’AI no 2 se tenait à proximité de l’AI no 1 et il a aussi tiré sur le plaignant à plusieurs reprises et a même vidé un chargeur complet. Le AT no 2 avait une arme à feu C8 et il a tiré un coup de feu vers le visage du plaignant, mais il a raté sa cible et la balle s’est logée dans le toit ouvrant de la Mercedes.

Les coups de feu ont été tirés très rapidement, en l’espace de quelques secondes à peine. Par la suite, le plaignant s’est effondré le visage sur le siège du passager de la Mercedes. Il avait toujours son arme de poing sous le torse.

Les AT nos 1, 5 et 6 sont parvenus rapidement sur les lieux de l’incident. Les AT nos 3, 5 et 6 ont accédé à la voiture pour maîtriser le plaignant, et l’AT no 3 lui a retiré son arme de poing. Les agents ont ensuite sorti le plaignant de la voiture et ont pratiqué des manœuvres de réanimation jusqu’à l’arrivée de l’ambulance. Le plaignant a par la suite été déclaré mort et six balles lui ont été retirées du corps.

Éléments de preuve

Les lieux

Le 7 juin 2018, vers 4 h 32, les enquêteurs de l’UES ont commencé à photographier les lieux au 74 Hymus Road, soit l’adresse du pub Muckish Irish, situé sur le coin nord-est d’Hymus Road et de l’avenue Warden à Toronto. Le stationnement du bar se trouvait du côté est de l’immeuble, et l’entrée du stationnement était sur Hymus Road. Il y avait dans le stationnement plusieurs véhicules appartenant à des clients du bar ainsi que quelques véhicules abandonnés. Deux véhicules en cause dans l’incident sont décrits sous « Éléments de preuve matériels ».

Éléments de preuve matériels


Véhicule no 1 : voiture Mercedes blanche de 2014


Le véhicule était orienté en direction ouest et c’était la sixième place à partir du sud, du côté est du stationnement. La portière du conducteur était ouverte et les clignotants d’urgence étaient activés. La voiture n’était pas en marche. Plusieurs emplacements d’impact étaient visibles sur le pare-brise et du côté du conducteur de la voiture. L’intérieur comportait des taches par frottement et des flaques de sang, présumément du plaignant, sur le siège du conducteur et sur le siège avant du passager. Des projectiles, des douilles, des effets personnels et une grosse somme d’argent ont été trouvés sur le siège avant du passager et sur la partie facilement visible du plancher. Il y avait aussi sur le siège un sac à main avec d’autres téléphones cellulaires, des papiers d’identité et deux chargeurs complètement pleins pour une arme Glock 9 mm. Sur la console centrale se trouvait un autre projectile. Sur la plancher du siège du conducteur, il y avait un chargeur à grande capacité pouvant contenir 50 cartouches, et il y en avait un autre semblable sur le plancher de la banquette arrière, côté passager.

Dans la partie du stationnement à proximité de la portière du conducteur de la Mercedes se trouvaient plusieurs verres placés par les agents du Service de police de Toronto pour délimiter les lieux de l’incident afin de préserver les éléments de preuve, qui comprenaient des douilles, un étui à pistolet en plastique noir, un chargeur Glock de calibre .40 vide et une petite pièce usinée. Les éléments de preuve comprenaient aussi des débris de fournitures médicales d’ambulance et d’autres taches, présumément du sang du plaignant. Au centre du stationnement et un peu au nord du véhicule no 1 se trouvait le véhicule décrit ci-dessous.

Véhicule no 2 : Ford Interceptor gris de 2017


Il s’agissait d’une voiture de police identifiée du Service de police de Toronto. Il était doté de sirènes et de feux d’urgence, qui n’étaient toutefois pas activés. Cette voiture était en marche et elle était dotée d’une caméra interne intégrée au tableau de bord.

Véhicule no 3 : VUS Ford Interceptor blanc de 2014


La voiture du Service de police de Toronto était stationnée sur Hymus Road. Elle a servi à escorter l’ambulance à partir des lieux de l’incident, puis elle est revenue par la suite. 
 

Saisie d’objets appartenant à la police


À 6 h 44, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES sont venus à la rencontre des agents du Service de police de Toronto qui avaient été chargés de protéger les éléments de preuve placés dans une voiture de police à proximité des lieux de l’incident. Le ceinturon de service, l’équipement et la veste pare-balles de l’AI no 1 ont été retirés de la valise de la voiture pour être apportés jusqu’à la camionnette des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES. Les pistolets de service suivants ont été recueillis et photographiés.

Un pistolet de service de la police avec ses munitions recueillis sur les lieux de l’incident, soit un Glock 22 avec une douille coincée dans la fenêtre d’éjection, un chargeur et 11 cartouches. Le ceinturon de service, avec les armes y étant rangées, a été photographié et retourné aux agents du Service de police de Toronto. La veste pare-balles de l’AI no 1, avec tout l’équipement en place, a été photographié. Le carnet de notes et le téléphone cellulaire de l’AI no 1 ont été retirés de la poche avant et les points d’impact sur les deux objets ont été observés. Les points d’impact ont été photographiés et le téléphone cellulaire ainsi que la veste pare-balles ont été recueillis. Le carnet de notes de l’AI no 1 a été rendu aux agents du Service de police de Toronto.

L’intérieur de la veste pare-balles de l’AI no 1 montrant le point d’impact d’une balle

Figure 1 : L’intérieur de la veste pare-balles de l’AI no 1 montrant le point d’impact d’une balle


À 7 h 26, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont rencontré l’agent du Service de police de Toronto chargé de protéger les éléments de preuve, qui avaient été placés dans la valise d’une autre voiture du Service de police de Toronto. Les objets suivants ont été sortis et réunis comme éléments de preuve. Une carabine de service Colt CA82 de calibre .223 avec ses munitions ont été recueillies sur les lieux. Une cartouche a été retirée de la culasse. Le chargeur et les 26 cartouches ont été retirés du fusil. Un pistolet semi-automatique Glock 26 de 9 mm avec une cartouche, un chargeur et cinq cartouches ont été photographiés et sortis des lieux de l’incident.

Arme de poing Glock 26 du plaignant
Figure 2 : Arme de poing Glock 26 du plaignant

À 23 h 10, des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES se sont rendus à la division 41 du Service de police de Toronto afin d’aller chercher le reste de l’équipement des agents en cause dans l’incident. Un agent du service de police a remis son ceinturon de service ainsi que les armes et l’uniforme de l’AT no 2, qui ont été photographiés. On a constaté que le pistolet de service de l’AT no 2 n’avait pas fait feu et qu’il n’était pas chargé. Toutes les pièces d’équipement de l’AT no 2 ont été rendues. L’uniforme et l’équipement de l’AI no 2 ont été photographiés. Un chargeur Glock supplémentaire du ceinturon de service a été recueilli et l’équipement restant a été rendu. À 13 h 55, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a collecté l’équipement suivant qui se trouvait dans la valise d’une voiture du Service de police de Toronto stationnée aux abords des installations de la division 41, c’est à-dire un Glock 22, avec une cartouche retirée de la culasse et un chargeur avec 13 cartouches. Tous les éléments de preuve recueillis sur les lieux de l’incident et dans les installations de la division 41 ont été gardés en lieu sûr à l’UES.

Témoignage d’expert


Analyse des trajectoires balistiques


Durant l’examen des lieux effectué le 7 juin 2018, une analyse des trajectoires balistiques a été effectuée sur la voiture Mercedes pendant qu’elle était sur le stationnement situé au 74 Hymus Road. Le 12 juin 2018, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES s’est rendu dans les installations sécurisées où la voiture Mercedes était entreposée pour examiner les points d’impact résultant de l’incident et procéder à un examen de l’intérieur du véhicule. Au total, 12 points d’impact ont été observés sur les lieux de l’incident sur la surface extérieure de la voiture Mercedes. Pour 11 de ces points d’impact sur 12, le point d’origine se trouvait sur le coin avant de la voiture, du côté du conducteur, et le coin arrière de la voiture, du côté du conducteur. Un point d’impact était associé à une source vers l’avant de la voiture. Deux autres points d’impact ont été trouvés durant le deuxième examen de l’intérieur de la voiture. Dans le premier cas, le point d’origine était à l’intérieur de la voiture, et dans le deuxième, le point d’origine était indéterminé.

Trajectoire d’une partie des balles tirées en direction du véhicule du plaignant
Figure 3 : Trajectoire d’une partie des balles tirées en direction du véhicule du plaignant


Véhicule no 1 : Voiture Mercedes Benz de 2014


On a trouvé 14 points d’impact sur le véhicule.

1er point d’impact : Perforation de la couche de métal extérieure de l’aile gauche avant du véhicule près de la base du montant avant. Des fragments de balle ont été retrouvés dans la structure du montant avant, soit la structure de soutien en métal entre le pare-brise et la portière du conducteur.

2e point d’impact : Perforation de la couche de métal extérieure de l’aile gauche avant du véhicule. Des fragments de balle ont été retrouvés dans la structure du montant avant.

3e point d’impact : Perforation de la garniture métallique du pare-brise près du montant avant, avec fragments de verre propulsés à l’intérieur du véhicule. Plusieurs projectiles ont été récupérés à l’intérieur du véhicule et dans le montant avant.

4e point d’impact : Perforation du pare-brise à la hauteur du tableau de bord; projectile introuvable.

5e point d’impact : Perforation du pare-brise à proximité du côté du conducteur; projectile introuvable.

6e point d’impact : Perforation du pare-brise du véhicule à proximité du siège avant, du côté du passager, et plusieurs projectiles retrouvés à proximité du siège avant, du côté du passager.

7e point d’impact : Pénétration de la couche de métal extérieure du toit et impact sur le cadre de la vitre du toit ouvrant; fragment de balle récupéré.

8e point d’impact : Perforation de la couche de métal extérieure de la portière arrière, du côté du conducteur; projectile récupéré dans la structure interne du dossier du siège.

9e point d’impact : Perforation de la glace électrique de la portière du conducteur; projectile introuvable.

10e point d’impact : Pénétration de la couche de métal extérieure sur le rebord avant de la portière arrière, du côté du conducteur et, comme 11e point d’impact, rebond sur le cadre de la portière arrière et la moulure de caoutchouc; fragment de blindage de balle retrouvé.

12e point d’impact : Perforation du volant et sortie vers un second point d’impact sur le cadre interne du volant; fragment de balle récupéré.

13e, 14e et 15e points d’impact : Perforation du pare-soleil du côté du conducteur; projectile introuvable. 

Sommaire des pièces recueillies comme preuves et résultats d’analyse du Centre des sciences judiciaires


On a recueilli sur les lieux 15 douilles de calibre .40, sur le stationnement, en dehors de la voiture Mercedes. Une autre douille de calibre .40 (Glock 22 de la police) a été retrouvée coincée à l’intérieur de l’arme Glock 22 de l’AI no 1, pour un total de 16 balles de calibre .40 de la police déchargées. L’AI no 1 avait 11 balles dans son chargeur, en plus de celle restée coincée à l’intérieur de son arme Glock, qui avait une capacité totale de 15 balles, avec un chargeur plein. L’AI no 1 a déclaré qu’il avait 14 balles dans chaque chargeur au début de son quart de travail et il a aussi dit qu’il n’était pas certain du nombre de coups qu’il avait tirés. Un chargeur vide de l’AI no 2 a été retrouvé sur les lieux, et son arme de police Glock 22 avait 13 balles dans le chargeur et une autre dans la chambre. Si les chargeurs de l’AI no 2 étaient pleins, il semblerait qu’il ait tiré 16 coups. Une douille de calibre .223 (fusil de police C8) a été retrouvée sur les lieux de l’incident, en dehors de la Mercedes, et un projectile de calibre .223 était logé dans le toit ouvrant de la Mercedes, ce qui concorde avec la déclaration de l’AT no 2, qui a dit avoir tiré un coup avec son fusil C8. Le fusil C8 de l’AT no 2 avait 26 balles dans le chargeur et une dans la chambre. Un chargeur de fusil C8 contient 28 balles lorsqu’il est plein. Quatre douilles de 9 mm ont été récupérées sur les lieux de l’incident, dans la voiture Mercedes, et elles provenaient de l’arme Glock 26, qui était en possession du plaignant. Le chargeur pouvait contenir au total 10 balles, et il y avait 5 balles dans le chargeur.

On a trouvé au total 21 douilles sur les lieux de l’incident, y compris 16 de calibre .40 provenant d’armes de la police, 1 de calibre .223 et 4 de calibre de 9 mm. On a recueilli 13 projectiles, dont 1 extrait de la veste pare-balles de l’AI no 1. Six projectiles ont aussi été retirés du corps du plaignant durant l’autopsie.

Toutes les armes de service de la police avec les chargeurs et les munitions ont été soumis au Centre des sciences judiciaires pour des comparaisons et une évaluation de la distance de tir. Les vêtements extérieurs du plaignant ont été soumis à une analyse pour l’évaluation de la distance de tir, tout comme la veste pare-balles de l’AI no 1. Les douilles, les projectiles et les fragments de balle recueillis sur le stationnement, dans la Mercedes et dans le corps du plaignant durant l’autopsie ont aussi été soumis pour les besoins de comparaisons.

Le 14 mars 2019, l’UES a reçu le rapport sur les armes à feu du Centre des sciences judiciaires. L’analyse comparative effectuée par le Centre a permis d’établir de manière presque certaine que trois des douilles provenaient du Glock 22 de l’AI no 1, que 13 des douilles provenaient du Glock 22 de l’AI no 2 et que 4 douilles avaient été tirées par le Glock 26 du plaignant. Il n’a pas été possible de prouver sur le plan médicolégal que la dernière douille, celle de calibre .223 provenait du fusil C8 de l’AT no 2, mais cette possibilité n’a pas non plus pu être exclue. En outre, on n’a pu prouver sur le plan médicolégal que des projectiles provenaient d’une arme à feu en particulier, mais on n’a pu l’exclure non plus.

Le rapport indiquait également qu’un examen de la veste pare-balles de l’AI no 1 ainsi que du pantalon et du pull à capuchon du plaignant avait été effectué pour vérifier s’il y avait des résidus de décharge, mais on n’en a pas retrouvé. Pour cette raison, on n’a pas procédé à une évaluation de la distance de tir.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrement de la caméra interne


La voiture de police a été conduite par l’AI no 1 et l’AT no 2, et la date et l’heure étaient indiquées sur les images.

À 0 h 5 min 35 s, la voiture de police a tourné vers l’est sur Hymus Road. Elle a dépassé l’entrée du stationnement du pub Muckish Irish, puis a fait demi-tour. À 0 h 5 min 59 s, la voiture de police se dirigeait vers l’ouest pour retourner vers l’entrée du stationnement du pub Muckish Irish. Un VUS identifié du Service de police de Toronto (qu’on sait maintenant être celui conduit par l’AT no 3), a tourné sur Hymus Road à partir de l’avenue Warden. Le VUS de la police s’est immobilisé sur Hymus Road à proximité du stationnement du pub et à angle droit par rapport à lui, et la voiture de police conduite par l’AI no 1 est entrée dans le stationnement.

À 0 h 6 min 6 s, pendant que la voiture de police de l’AI no 1 approchait du stationnement, un homme portant un T-shirt blanc (maintenant identifié comme l’AT no 4, qui n’était pas de service), se tenait à la porte arrière du pub. Une voiture blanche avec les phares allumés était stationnée, l’avant vers l’ouest, face au pub. La voiture blanche (maintenant identifiée comme une Mercedes) était la première d’une file de véhicules garés du côté est du stationnement. L’AT no 4 a sorti un objet (soit son insigne de police, d’après ce qu’on sait maintenant) de la poche droite de son pantalon et il a marché en direction de la voiture de police. À 0 h 6 min 10 s, la voiture de police s’est arrêtée et une portion du devant de la Mercedes est demeurée dans le champ de la caméra. Une lumière de source inconnue (présumément le VUS de l’AT no 3, qui entrait dans le stationnement) a illuminé brièvement la Mercedes du côté du conducteur. À 0 h 6 min 12 s, une femme (maintenant identifiée comme le TC no 6) est sortie du pub par une porte à l’arrière et est restée debout à côté de l’AT no 4.

À 0 h 6 min 19 s, un agent en uniforme (maintenant identifié comme l’AI no 1), est passé devant la voiture de police pour se rendre jusqu’à la Mercedes. L’AI no 1 avait dans la main droite une lampe de poche pointée vers la Mercedes et il est ensuite sorti du champ de la caméra. Deux hommes sont sortis par la porte arrière du pub et sont restés adossés à l’immeuble. L’AT no 4 est resté dans le stationnement en regardant vers la Mercedes. Le TC no 6 et les deux hommes sont retournés dans le pub par la porte arrière.

À 0 h 6 min 27 s, l’AT no 4 a fait quelques pas dans le stationnement en direction de la Mercedes. Il a semblé parler à l’AI no 1 et une voix d’homme a dit : « C’est lui. » Des voix ont crié : : « Sortez de la voiture. Sortez de la voiture. Sortez tout de suite. » L’AT no 4 s’est retourné et est entré par la porte arrière du pub.

À 0 h 6 min 33 s, un agent en uniforme est sorti par le côté du passager et est passé devant la voiture de police. Il tenait dans sa main gauche une lampe de poche qu’il pointait vers la Mercedes. Il avait la main droite sur la poitrine, comme s’il utilisait le microphone de sa radio portative. L’AT no 4 s’est retourné et a regardé dans la direction de la Mercedes blanche. Des voix continuaient de crier : « Sortez de la voiture. Sortez de la voiture. »

À 0 h 6 min 37 s, deux agents en uniforme sont partis du côté du conducteur de la Mercedes blanche pour se placer devant. Lorsqu’ils sont parvenus à l’avant de la Mercedes, des coups de feu ont été entendus. L’un des agents (maintenant identifié comme l’AT no 2) avait un fusil C8 pointé vers la Mercedes. La lampe de poche attachée à l’arme C8 de l’AT no 2 était allumée. La vue de l’AT no 2 était obstruée par le deuxième agent (maintenant identifié comme l’AI no 2), qui avait son pistolet pointé vers la voiture. Des flammèches sont sorties du pistolet de l’AI no 2 à quatre reprises.

À 0 h 6 min 39 s, l’AT no 2 s’est éloigné du devant de la voiture Mercedes, en gardant son arme C8 pointée dans sa direction. L’AI no 2 a couru vers le côté du passager de la Mercedes et est sorti du champ de la caméra. L’AT no 4 s’est dirigé à reculons vers l’entrée du pub, avec les doigts dans les oreilles.

À 0 h 6 min 41 s, le feu de direction du côté du conducteur à l’avant de la Mercedes a clignoté. L’AT no 2 a baissé son arme C8 et a couru en direction du côté du passager de la voiture de l’AI no 1, sortant ainsi du champ de la caméra. Le répartiteur a dit : « 10-4, des coups de feu ont été tirés… où êtes-vous (AT no 3)?… des coups de feu ont été tirés, des coups de feu ont été tirés… 10-4, des coups de feu ont été tirés; j’envoie une ambulance. » L’AT no 4 se tenait en dehors du pub en regardant la Mercedes. À 0 h 6 min 55 s, un agent en uniforme est passé devant la voiture de police. Il arrivait du côté du passager et avait son pistolet pointé en direction de la Mercedes. Une voix d’homme a dit : « Il nous faut une ambulance rapidement. Un agent a reçu une balle. Envoyez une ambulance. » À 0 h 7 min 9 s, l’agent est sorti du champ de la caméra, puis est revenu et s’est placé à proximité du phare de la Mercedes du côté du conducteur et a pointé son pistolet légèrement vers le bas. L’AT no 2 s’est éloigné à reculons du côté du conducteur pour se rendre devant la Mercedes, avec son arme C8 pointée légèrement vers le bas. L’AT no 2 s’est rendu du côté du passager de la Mercedes avec son arme C8 toujours pointée vers le véhicule et il a ouvert la portière du côté du passager.

À 0 h 7 min 25 s, un homme a dit : « Haut les mains. Haut les mains. »

À 0 h 7 min 26 s, un agent (maintenant identifié comme l’AT no 1], qui tenait son pistolet dans sa main droite, est passé du côté du conducteur de la voiture de l’AI no 1 à l’avant de cette même voiture. L’AT no 1 a transmis à l’aide de sa radio portative le message suivant : « J’ai ici une voiture blanche » et il a donné le numéro de la plaque d’immatriculation. Il a rengainé son pistolet et a sorti son arme à impulsions, puis est allé rejoindre l’AT no 2 près de la portière avant du côté du passager de la Mercedes. L’AT no 1 s’est rendu devant la Mercedes et a dit : « (paroles inaudibles)… répartition… un coup de feu… (paroles inaudibles)… sur le siège du passager du véhicule, avec une arme à feu sous sa poitrine. Il ne bouge plus, envoyez une ambulance d’urgence, s’il vous plaît ». Le répartiteur a demandé : « D’autres suspects? » L’AT no 1 a répondu : « (paroles inaudibles)… c’est l’homme qui avait l’arme à feu ». Le répartiteur a répondu : « 10-4, c’est l’homme qui avait l’arme à feu ». L’AT no 1 est retourné à la portière avant du côté du passager de la Mercedes et un homme a dit : « On voit l’arme à feu ici ». Le répartiteur a demandé combien de personnes avaient été blessées par balle, et l’AT no 1 lui a répondu : « Nous essayons de régler la situation ici. Une personne a reçu des coups de feu jusqu’ici. » Le répartitueur a répondu : « 10-4. Je dois vérifier s’il s’agit d’un agent. ». L’AT no 1 lui a répondu : « (paroles inaudibles)… un agent a reçu une balle … à la poitrine, mais il est conscient et il respire. »

À 0 h 9 min 51 s, l’AT no 1 s’est dirigé vers l’AT no 4, qui était sur le bord de la porte arrière du pub. Il s’est ensuite retourné et s’est rendu jusqu’à l’AT no 2, à l’avant de la Mercedes, du côté du passager. L’AT no 2 semblait tenir une arme de poing dans sa main gauche, et l’AT no 1 l’a regardée. L’AT no 1 et l’AT no 2 sont ensuite tous les deux sortis du champ de la caméra pour se rendre du côté du conducteur de la Mercedes blanche.

À 0 h 10 min 15 s, la voiture de l’AI no 1 a avancé plus loin dans le stationnement et la Mercedes n’était plus visible.

À 0 h 11 min 5 s, l’AT no 2 était devant le capot de la voiture de police. Il avait une arme C8 accrochée en bandoulière sur la poitrine et il la tenait avec sa main droite. Il avait aussi une arme de poing dans la main gauche. Il a balancé son arme C8 devant son corps et il a pris son arme à poing dans sa main droite et a retiré le chargeur. Il s’est mis à genoux et ses mains sont sorties du champ de la caméra.

Enregistrements de communications

À 0 h 0 min 11 s, le 7 juin 2018, l’AT no 4 a appelé le 911 pour signaler que le plaignant avait quitté le 74 Hymus Road (maintenant identifié comme le pub Muckish Irish) et qu’il était en possession d’une arme de poing semi-automatique noire. Une description du plaignant a alors été fournie.

À 0 h 1 min 6 s, le répartiteur a diffusé l’information à l’AI no 2 et à l’AT no 3 du Service de police de Toronto ainsi qu’à l’AI no 1 et l’AT no 2 et à l’AT no 5 et l’AT no 6 du même service. À 0 h 1 min 53 s, les renseignements ont été transmis et on ne savait pas alors si le plaignant avait quitté le secteur et on n’avait aucune indication concernant la marque du véhicule.

À 0 h 5 min 48 s, l’AI no 1 et l’AT no 2 ont dit qu’ils étaient arrivés au coin de l’avenue Warden et d’Hymus Road et qu’il n’y avait personne à pied ni dans un véhicule en marche dans les environs. À 0 h 6 min 19 s., l’AI no 2 et l’AT no 3 ont indiqué qu’ils avaient aperçu un homme à droite, puis un coup de feu a retenti. La transmission a duré 3 secondes au total.

À 0 h 6 min 24 s, un coup de feu a retenti et l’AT no 3 a dit à la radio : « Des coups de feu ont été tirés, des coups de feu ont été tirés », puis huit coups de feu ont retenti durant un laps de temps de 2 secondes.

À 0 h 6 min 33 s, le répartiteur a demandé : « Où êtes-vous? », et l’AT no 3 a répondu qu’ils étaient sur les lieux. À 0 h 6 min 37 s, le répartiteur a dit qu’il envoyait une ambulance.

À 0 h 6 min 38 s, un policier non identifié a dit à la radio qu’il fallait une ambulance d’urgence et qu’un agent avait reçu un coup de feu. À 0 h 7 min 7 s, l’AT no 1 a indiqué qu’il y avait une voiture directement dans l’entrée.

À 0 h 7 min 46 s, le répartiteur a demandé si une unité pouvait fournir de l’information sur le suspect.

À 0 h 7 min 51 s, l’AT no 1 a déclaré qu’une personne avait été atteinte d’une balle et était du côté du passager dans le véhicule. Il a précisé qu’il avait une arme sous la poitrine et qu’il ne bougeait plus et que c’était l’homme qui était armé au départ. Il a demandé d’envoyer une ambulance d’urgence. À 0 h 8 min 8 s, l’AT no 1 a rapporté qu’il s’agissait de l’homme qui avait une arme à feu en sa possession. À 0 h 8 min 39 s, l’AT no 1 a indiqué qu’aucun agent ne manquait à l’appel. Il a ajouté qu’un agent s’était fait tirer dessus, mais qu’il n’était pas blessé. La balle avait été tirée en direction de la poitrine, mais il était conscient et respirait.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Toronto :

  • les enregistrements de communications;
  • l’arme à feu acquise par le défunt (Programme canadien des armes à feu);
  • les rapports des détails de l’événement;
  • une feuille d’empreintes digitales;
  • les rapports sur les armes à feu déchargées;
  • le rapport d’incident général;
  • les enregistrements des caméras internes de véhicule;
  • les empreintes du défunt déjà au dossier;
  • les notes de l’AI no 1 et des AT nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et de trois autres agents;
  • les armes à feu acquises par la police (Programme canadien des armes à feu);
  • la procédure relative à la collecte et à la préservation des éléments de preuve;
  • la procédure relative à l’utilisation de la force et de l’équipement;
  • l’annulation des dossiers du défunt par la GRC;
  • la déclaration des constatations;
  • le registre de formation (qualification C8) pour l’AT no 2;
  • le registre de formation (utilisation de la force) pour l’AI no 1, l’AI no 2 et l’AT no 2.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une personne n’est pas justifiée, pour l’application du paragraphe (1), d’employer la force avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.

Article 27 du Code criminel -- Recours à la force pour empêcher la perpétration d’une infraction

27 Toute personne est fondée à employer la force raisonnablement nécessaire :
a) pour empêcher la perpétration d’une infraction :
(i) d’une part, pour laquelle, si elle était commise, la personne qui la commet pourrait être arrêtée sans mandat,
(ii) d’autre part, qui serait de nature à causer des blessures immédiates et graves à la personne ou des dégâts immédiats et graves aux biens de toute personne;
b) pour empêcher l’accomplissement de tout acte qui, à son avis, basé sur des motifs raisonnables, constituerait une infraction mentionnée à l’alinéa a).

Analyse et décision du directeur

Le 7 juin 2018, peu après minuit, le plaignant a reçu plusieurs balles et a été tué par des agents du Service de police de Toronto à Scarborough. Le plaignant a attiré l’attention d’un agent du Service de police de Toronto qui n’était pas de service, et celui-ci a appelé le 911 après avoir remarqué que le plaignant était en possession d’une arme de poing. Quatre agents du Service de police de Toronto ont trouvé le plaignant dans un véhicule garé dans le stationnement du pub Muckish Irish et ils lui ont ordonné de sortir du véhicule, mais celui-ci a fait la sourde oreille et a sorti une arme à feu noire. Le plaignant a tiré un coup de feu à la poitrine de l’agent impliqué (AI) no 1, mais la balle a été bloquée par la veste pare-balles de l’AI no 1. Celui-ci a aussi fait feu, mais il ne se souvient pas qui a tiré en premier. L’AI no 2 a aussi tiré en direction du plaignant à plusieurs reprises et l’agent témoin (AT) no 2 (qui était muni d’un fusil C8) a tiré une fois en visant la tête du plaignant. Celui-ci a reçu de multiples coups de feu et a été tué.

Les AI nos 1 et 2 ont été désignés comme agents impliqués dans l’enquête de l’UES et il a été établi qu’ils avaient tiré sur le plaignant. L’AT no 2 a été désigné comme agent témoin puisque le projectile provenant de son fusil C8 s’est logé dans le toit ouvrant et il est évident qu’il n’a pas atteint le plaignant.

L’enquête de l’UES a consisté à interroger l’agent impliqué (AI) no 1, six AT et six témoins civils (TC), en plus d’examiner les enregistrements des communications de la police et les enregistrements de la caméra interne de véhicule. Les enquêteurs de l’UES ont aussi soumis au Centre des sciences judiciaires des douilles et des projectiles retrouvés sur les lieux ainsi que des vêtements du plaignant et de l’AI no 1 pour des analyses. D’après l’ensemble des éléments de preuve, les circonstances entourant la mort du plaignant sont évidentes.

Dans la soirée du 6 juin 2018, le plaignant a rencontré des amis au pub Muckish Irish de Scarborough. L’AT no 4, un agent qui n’était pas de service, se trouvait dans le pub en train de discuter avec le TC no 4. Le TC no 2 était également présent avec trois de ses amis. Juste avant minuit, le TC no 2 et le plaignant ont commencé à se bagarrer. La description donnée par les témoins de la bagarre variait quelque peu, mais à un certain stade, il est clairement ressorti que le plaignant avait en sa possession une arme de poing [1]. Le plaignant est sorti du pub et s’est dirigé vers le stationnement à l’arrière, en invitant le TC no 2 à poursuivre la bagarre à l’extérieur.

Lorsque le plaignant est sorti du pub, l’AT no 4 a appelé le 911 pour signaler que le plaignant était en possession d’une arme de poing noire semi-automatique. L’appel a été fait à 0 h 0 min 11 s le 7 juin 2018, et l’AT no 4 a donné une description du plaignant. On ne savait pas alors si le plaignant était encore dans le secteur, et l’AT no 4 était incapable de donner une description du véhicule n’indiquer dans quelle direction il se dirigeait.

À environ 0 h 12 min 1 s, le répartiteur a diffusé l’information relative à l’appel au 911, et les AI nos 1 et 2 ainsi que les AT nos 2, 3, 5 et 6, tous des agents du Service de police de Toronto, y ont répondu.

L’AI no 1 et l’AT no 2 étaient coéquipiers ce soir-là et ils étaient à bord d’une voiture de police identifiée. Ils sont arrivés au stationnement derrière le pub Muckish Irish à environ 0 h 6. Ils sont entrés sur le bord du stationnement, puis sont sortis de leur véhicule. L’AT no 3 et l’AI no 2 se trouvaient pour leur part dans un VUS de police et ils se sont stationnés derrière eux. L’AT no 5 et l’AT no 6 étaient toujours en route lorsque les coups de feu ont été tirés.

La caméra interne du véhicule de police occupé par l’AI no 1 et l’AT no 2 a été activée et sur l’enregistrement, on pouvait voir une file de véhicules garés du côté est du stationnement. Une Mercedes blanche était la première voiture de la file et la vue sur ce véhicule dans le champ de la caméra a été partiellement obstruée lorsque la voiture de police est entrée dans le stationnement. L’AT no 4 et le TC no 6 se tenaient du côté ouest du stationnement, près de la porte arrière du pub Muckish Irish. L’AT no 4 s’est approché des agents du Service de police de Toronto et a dit : « C’est lui. » À cet instant, l’AT no 4 a reconnu le plaignant, assis sur le siège du conducteur de la Mercedes blanche, et a dirigé les agents vers le véhicule. L’interaction qui a suivi s’est déroulée principalement hors du champ de la caméra [2].

L’AI no 1 et l’AT no 2 se sont approchés de la Mercedes blanche avec l’AI no 2 et l’AT no 3. Les AI nos 1 et 2 étaient munis d’armes de poing Glock, mais on n’a pu déterminer à quel moment ils ont dégainé. L’AT no 2, qui avait un fusil C8, a pointé son arme vers le plaignant. Le plaignant se serait alors détourné des agents pour regarder vers la console centrale. Les agents auraient dit au plaignant de sortir de la voiture et de lever les mains. Celui-ci a fait la sourde oreille et a remonté la glace du conducteur.

L’AT no 2 s’est déplacé vers la gauche, devant le véhicule, pour couvrir l’AI no 1 pendant qu’il s’approchait de la portière du côté du conducteur, avec son arme de service dans les mains. L’AI no 2 se tenait aux côtés de l’AI no 1, près du pare-chocs avant du côté du conducteur. L’AI no 1 s’est penché pour ouvrir la portière et a été étonné de constater qu’elle n’était pas verrouillée.

L’AI no 1 et l’AT no 2 ont déclaré qu’à ce moment, ils avaient vu que le plaignant avait une arme de poing. L’AI no 1 a rapporté que l’arme était pointée vers lui et qu’il s’était senti en danger. Une décharge a retenti et l’AI no 1 a senti un choc, comme si une « torpille » avait frappé sa poitrine. L’AI no 1 a aussi déchargé son arme à feu en direction du plaignant, mais il n’a pu dire avec certitude qui avait tiré en premier. Il a rapporté qu’il avait fait feu sur le plaignant quand il avait vu l’arme à feu pointée vers lui. L’AI no 1 ne savait pas non plus combien de coups il avait tiré, même si, selon les éléments de preuve, il avait tiré trois coups, mais que la dernière balle était restée coincée [3].

L’AT no 2 se rappelle avoir vu le plaignant tirer sur l’AI no 1. Il a rapporté avoir entendu un seul coup de feu et avoir vu la glace de la Mercedes éclater en morceaux. Il a aussi vu l’AI no 1 se pencher vers l’avant et porter la main au haut de sa poitrine, du côté gauche. L’AT no 2 a immédiatement dirigé la lumière rouge de son fusil C8 vers le visage du plaignant et il a tiré un coup à partir d’une distance d’environ 50 cm [4]. Au même moment, l’AI no 2, qui se tenait à sa droite, a aussi tiré une série de coups de feu en direction du plaignant [5].

L’AT no 3 était environ 10 mètres plus loin et il a assisté à l’altercation. Il a vu le plaignant baisser sa glace et il a entendu quelqu’un crier « gun », après quoi plusieurs coups de feu ont retenti. L’AI no 1 a reculé de quelques pas et il a semblé que la balle l’avait atteint. L’AT no 3 n’a pas déchargé son arme à feu parce que d’autres agents se trouvaient devant lui.

Les coups de feu ont aussi été observés par un TC et plusieurs autres témoins, qui les ont aussi entendus. L’AT no 4 se trouvait dans le stationnement et était en train de retourner dans le pub lorsqu’il a entendu plusieurs coups de feu tirés par différentes armes. Il a indiqué que les coups de feu avaient duré cinq secondes. Il a d’abord entendu un coup de feu isolé, puis plusieurs coups de feu, mais le son du premier était différent [6].

Le son des coups de feu a été enregistré dans les communications par radio de la police, qui a capté le son de dix coups de feu entre 0 h 6 min 19 s et 0 h 6 min 33 s, soit en l’espace de 14 secondes [7]. Un message radio disant que des coups de feu avaient été tirés et qu’il fallait une ambulance de toute urgence, qu’un agent avait été touché et qu’une autre personne dans un véhicule avait été blessée a rapidement été transmis.

Après les coups de feu, l’AI no 1 a reculé sous le choc. Il a dit tout haut qu’il avait été touché, mais il ne voyait pas de sang. Il a remarqué qu’une balle était restée coincée dans son arme de service.

Le plaignant s’était effondré en plein visage sur le siège avant du passager de sa voiture. Ses vêtements et son visage étaient ensanglantés et il avait toujours une arme de poing sous le torse.

L’AT no 1, un sergent, se trouvait à proximité du pub Muckish Irish lorsqu’il a entendu les coups de feu échangés. Il s’est rendu sur les lieux en voiture et il a couru dans le stationnement avec son pistolet de service chargé. À son arrivée, l’AI no 1 était toujours dans le coin avant du côté du conducteur de la Mercedes blanche, et celui-ci lui a dit qu’il avait reçu une balle, mais qu’il allait bien. L’AT no 1 a ordonné à l’AI no 1 de s’éloigner des lieux de l’incident.

Les AT nos 5 et 6 sont aussi arrivés sur les lieux et ils ont aidé à sortir le plaignant du véhicule. L’AT no 6 est entré par la portière arrière du côté du conducteur de la Mercedes, l’AT no 5 est passé par la portière du conducteur et l’AT no 3, par celle de la banquette avant, du côté du passager. L’AT no 2 s’est approché de la portière du côté du passager et il a déclaré avoir vu le plaignant inspirer légèrement à trois reprises. Il a gardé son arme C8 braquée sur lui. L’AT no 1 s’est aussi approché du véhicule avec son arme à impulsions sortie. L’AT no 2 a vu le canon d’une arme à feu qui faisait saillie du côté gauche de la poitrine du plaignant, et l’AT no 3 a retiré cette arme. L’AT no 2 a déclaré que l’AT no 3 avait déposé l’arme à feu sur la chaussée près du véhicule, mais l’AT no 6 a plutôt indiqué que l’AT no 3 avait placé l’arme sur le plancher, du côté du passager de la Mercedes.

Le plaignant a été menotté et il a été sorti par la portière du côté du conducteur et étendu sur le sol. Ses vêtements ont été coupés pour lui être retirés, et un étui à pistolet noir est tombé de sa ceinture. L’AI no 2 et l’AT no 3 ont commencé à exercer des pressions sur sa poitrine.

L’AT no 2 a remarqué qu’il y avait des civils dans le stationnement et il a ramassé l’arme à feu du plaignant sans mettre de gants. Il s’est installé sur la banquette avant de sa voiture de police et a retiré le chargeur devant la caméra interne du véhicule. Il a déclaré qu’on ne lui avait pas dit de retirer l’arme Glock et qu’il l’avait ramassée spontanément, mais l’AT no 1 a pourtant indiqué à l’UES qu’il avait ordonné à l’AT no 2 de saisir l’arme à feu et de la mettre en lieu sûr. De toute manière, l’AT no 2 a dit avoir placé l’arme à feu, son chargeur ainsi qu’une douille dans un sac de preuves, qu’il a rangé dans la valise de sa voiture de police.

L’ambulance a fini par arriver et elle a conduit le plaignant au Scarborough General Hospital, où il a été déclaré mort. Une autopsie a été pratiquée sur son cadavre le 8 juin 2018, et il a été établi que la cause du décès était de multiples blessures par balle. On n’a pu déterminer si c’est l’AI no 1 ou l’AI no 2, ou les deux, qui ont tiré les balles ayant causé le décès du plaignant.

La veste pare-balles de l’AI no 1 a été saisie par l’UES, et un projectile a été récupéré dans la veste, dans la région du côté gauche de la poitrine. La balle avait traversé le carnet de notes et fait éclater le téléphone cellulaire de l’AI no 1, qu’il gardait dans la poche de poitrine, du côté gauche. La peau de l’AI no 1 n’a pas été transpercée par la balle, mais il a signalé qu’il avait une marque rouge près du cœur.

L’UES a aussi examiné la Mercedes blanche et y a trouvé des projectiles, des douilles et une somme d’argent importante sur le siège avant, du côté du passager. Un sac à main sur le siège contenait deux armes Glock de 9 mm avec des chargeurs complètement pleins. Deux chargeurs de grande capacité, pouvant renfermer 50 balles, ont aussi été retrouvés dans le véhicule.

Ce qu’il faut se demander dans les circonstances, c’est si les AI nos 1 et 2 ont agi en toute légalité en déchargeant leur arme sur le plaignant et en causant ainsi sa mort. À mon avis, il apparaît évident qu’ils ont fait une utilisation de la force qui ne dépassait pas ce qu’autorisent les paragraphes 25(1) et (3) du Code criminel.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel du Canada, un agent de police, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, est fondé de recourir à toute la force nécessaire pour exécuter un devoir légitime. En outre, conformément au paragraphe 3 :

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une personne n’est pas justifiée, pour l’application du paragraphe (1), d’employer la force avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.

C’est donc dire que, pour que les AI nos 1 et 2 soient protégés contre des poursuites en vertu de l’article 25, il doit être établi que ceux-ci exécutaient leurs fonctions légitimes, qu’ils avaient des motifs raisonnables d’agir comme ils l’ont fait et qu’ils n’ont pas employé plus de force qu’il était nécessaire. De plus, puisque les agents ont utilisé une force de nature à causer la mort ou des lésions graves lorsqu’ils ont tiré sur le plaignant, ils devaient en plus, comme l’exige le paragraphe (3), avoir des motifs raisonnables de croire que cette force était nécessaire afin de se protéger eux-mêmes ou de protéger toute autre personne contre la mort ou des lésions corporelles graves.

Il ressort clairement que les AI nos 1 et 2 exécutaient un devoir légitime lorsqu’ils sont intervenus à la suite d’un appel au 911 rapportant que le plaignant était en possession d’une arme de poing. Les agents avaient des motifs raisonnables de croire que le plaignant avait une arme à feu, malgré l’interdiction du paragraphe 91(1) du Code criminel, et ils étaient autorisés à l’arrêter conformément au paragraphe 495(1) du Code criminel. Les agents agissaient aussi conformément à leur obligation découlant de la common law de protéger la vie (se reporter à R. c. Godoy, [1999] 1 R.C.S. 311) en donnant suite à l’appel relatif à une arme à feu et en tentant d’arrêter le plaignant, qui a été identifié comme suspect par l’AT no 4.

En ce qui concerne les autres exigences visées par les paragraphes 25(1) et 25(3), je garde à l’esprit l’état du droit applicable tel qu’il a été énoncé par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S. 206, qui dit ceci : 
 
Les actes des policiers ne devraient pas être jugés au regard d’une norme de perfection. Il ne faut pas oublier que ceux-ci accomplissent un travail exigeant et dangereux et qu’ils doivent souvent réagir rapidement à des situations urgentes. Leurs actes doivent alors être appréciés selon ce que commande ce contexte difficile. Comme le juge Anderson l’explique dans R. c. Bottrell (1981), CanLII 339 (BC CA), 60 C.C.C. (2d) 211 (C.A.C.-B.) :

[Traduction] Pour déterminer si la force employée par le policier était nécessaire, les jurés doivent tenir compte des circonstances dans lesquelles le policier y a eu recours. Il aurait fallu leur indiquer qu’on ne pouvait s’attendre à ce que l’appelant mesure la force appliquée avec précision. [p. 218]

La Cour a résumé le critère applicable en vertu de l’article 25 dans les termes suivants :

Le paragraphe 25(1) indique essentiellement qu’un policier est fondé à utiliser la force pour effectuer une arrestation légale, pourvu qu’il agisse sur la foi de motifs raisonnables et probables et qu’il utilise seulement la force nécessaire dans les circonstances. Mais l’examen de la question ne s’arrête pas là. Le paragraphe 25(3) précise qu’il est interdit au policier d’utiliser une trop grande force, c’est-à-dire une force susceptible de causer la mort ou des lésions corporelles graves ou visant un tel but, à moins qu’il ne croie que cette force est nécessaire afin de le protéger ou de protéger toute autre personne sous sa protection contre de telles conséquences. La croyance du policier doit rester objectivement raisonnable. Par conséquent, le recours à la force visé au par. 25(3) doit être examiné à la lumière de motifs subjectifs et objectifs (Chartier c. Greaves, [2001] O.J. No. 634 (QL) (C.S.J.), par. 59).

La décision rendue par le juge Power de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans Chartier c. Greaves [2001] O.J. No. 634, telle qu’elle a été adoptée par la Cour suprême du Canada, énonce d’autres dispositions pertinentes du Code criminel à prendre en considération, à savoir :

27. Recours à la force pour empêcher la perpétration d’une infraction – Toute personne est fondée à employer la force raisonnablement nécessaire :
a) pour empêcher la perpétration d’une infraction :
(i) d’une part, pour laquelle, si elle était commise, la personne qui la commet pourrait être arrêtée sans mandat,
(ii) d’autre part, qui serait de nature à causer des blessures immédiates et graves à la personne ou des dégâts immédiats et graves aux biens de toute personne;
b) pour empêcher l’accomplissement de tout acte qui, à son avis, basé sur des motifs raisonnables, constituerait une infraction mentionnée à l’alinéa a).

[Traduction] Cet article autorise donc le recours à la force pour empêcher la perpétration de certaines infractions. « Toute personne » inclurait un agent de police. La force ne doit pas dépasser ce qui est raisonnablement nécessaire. Par conséquent, un critère objectif est requis. Dans l’arrêt Scopelliti (1981), 63 C.C.C. (2d) 481, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que le recours à la force létale ne pouvait être justifié que dans les cas de légitime défense ou pour empêcher la perpétration d’un crime susceptible de causer des blessures immédiates et graves.

En outre, la cour énonce un certain nombre d’autres principes juridiques tirés des précédents juridiques cités, dont les suivants :

a) [Traduction] Quel que soit l’article du Code criminel utilisé pour évaluer les actes de la police, la Cour doit tenir compte du degré de force qui était nécessaire compte tenu des circonstances entourant l’événement en cause.
b) « Il faut tenir compte dans une certaine mesure du fait qu’un agent, dans les exigences du moment, peut se méprendre sur le degré de force nécessaire pour maîtriser un prisonnier. » Il en va de même pour le recours à la force pour procéder à une arrestation ou empêcher une évasion. À l’instar du conducteur d’un véhicule confronté à une urgence soudaine, le policier « ne saurait être tenu de satisfaire à une norme de conduite dont on aura ultérieurement déterminé, dans la quiétude d’une salle d’audience, qu’elle constituait la meilleure méthode d’intervention. » (Foster c. Pawsey) Autrement dit : c’est une chose que d’avoir le temps, dans un procès s’étalant sur plusieurs jours, de reconstituer et d’examiner les événements survenus le soir du 14 août, mais ç’en est une autre que d’être un policier face à une situation d’urgence ayant le devoir d’agir et disposant de très peu de temps pour analyser minutieusement la signification des événements ou réfléchir calmement aux décisions à prendre (Berntt c. Vancouver). »
c) Les policiers exercent une fonction essentielle dans des circonstances parfois difficiles et souvent dangereuses. Ils ne doivent pas être indûment entravés dans l’exécution de cette obligation. Les policiers doivent fréquemment agir rapidement et réagir à des situations urgentes qui surviennent soudainement. Il faut donc considérer leurs actes à la lumière des circonstances.
d) « Il est à la fois déraisonnable et irréaliste d’imposer à la police l’obligation de n’employer que le minimum de force susceptible de permettre d’atteindre son objectif. Il en résulterait un danger inutile pour eux-mêmes et pour autrui. En pareilles situations, les policiers sont fondés à agir et exonérés de toute responsabilité s’ils n’emploient pas plus que la force qui est nécessaire en se fondant sur leur évaluation raisonnable des circonstances et des dangers dans lesquels ils se trouvent. »(Levesque c. Zanibbi et al.)

En me fondant sur les principes de droit qui précèdent, je dois déterminer :

(1) si les AI nos 1 et 2 estimaient qu’il était nécessaire de faire feu parce que le plaignant risquait de les tuer ou de les blesser grièvement;
(2) si leur perception était fondée sur des motifs objectivement raisonnables ou, autrement dit, si un témoin objectif ayant les mêmes renseignements que les AI nos 1 et 2, au moment où ils ont tiré, aurait aussi jugé leur réaction justifiée.

Compte tenu de toutes les preuves à ma disposition, je n’hésite pas à conclure que les AI nos 1 et 2 croyaient que l’utilisation d’une arme mortelle était nécessaire parce qu’ils risquaient d’être tués ou de subir des lésions corporelles graves. L’AI no 1 a déclaré qu’il avait senti que sa vie était en danger lorsqu’il a vu le plaignant pointer une arme de poing sur lui. L’AI no 2 n’a pas fait de déclaration à l’UES, ce qui, dans d’autres circonstances, pourrait faire en sorte qu’il soit difficile d’évaluer sa perception du degré de risque. Cependant, l’AT no 2 se tenait aux côtés de l’AI no 2 et il a rapporté avoir vu un objet ressemblant à une arme à feu dans la main du plaignant, avoir entendu un coup de feu et avoir vu l’AI no 1 réagir comme s’il avait été blessé par une balle. J’en conclus que l’AI no 2 a perçu la situation de la même manière et que la seule interprétation vraisemblable est qu’il a eu l’impression que l’AI no 1, lui-même ou d’autres personnes présentes risquaient d’être tués ou de subir de graves lésions corporelles.

J’ai aussi la conviction qu’il était objectivement raisonnable pour les agents de croire qu’il était nécessaire de tirer sur le plaignant parce qu’ils risquaient d’être tués ou grièvement blessés. Les agents du Service de police de Toronto savaient qu’ils devaient intervenir à la suite d’un appel au 911 dans lequel quelqu’un avait signalé que le plaignant était en possession d’une arme à feu. Ils ont été dirigés vers le plaignant, qui se trouvait dans la Mercedes, et lui ont ordonné de sortir du véhicule, mais celui-ci a fait la sourde oreille. Selon les éléments de preuve, lorsque le plaignant a été confronté par l’AI no 1, il aurait sorti son arme à feu et l’aurait pointée sur lui. L’AI no 1 ne sait pas si c’est lui ou le plaignant qui a fait feu en premier, quoique un plaignant ait indiqué que c’était le plaignant qui avait tiré la première balle et que les AT nos 2 et 4 aient signalé que le premier coup de feu avait un son différent de ceux qui avaient suivi. Que ce soit le plaignant ou l’AI no 1 qui a tiré en premier, j’ai la conviction qu’un témoin objectif aurait estimé que les coups de feu tirés sur le plaignant par les agents étaient justifiés dans les circonstances. Le plaignant a pointé une arme à feu sur l’AI no 1, créant ainsi un risque réel de danger immédiat et considérable (et même de mort) pour l’AI no 1. Les agents avaient donc le droit de se protéger. Je fais également observer que, même si les agents ont tiré plus de vingt coups de feu, toutes les preuves indiquent que les coups de feu ont été tirés dans l’espace de quelques secondes et que, pendant ce temps, le plaignant a aussi tiré [8]. Dans les circonstances, il était absolument nécessaire que les agents tirent à leur tour jusqu’à ce qu’ils soient convaincus que le plaignant ne représentait plus une menace, et leur réaction a été proportionnelle à la situation et justifiable.

Bref, je suis dans l’incapacité de conclure que j’ai des motifs raisonnables de croire que l’AI no 1 ou l’AI no 2 a commis un crime à l’origine du décès du plaignant. Il apparaît évident que le plaignant a produit une arme à feu et a tiré sur l’AI no 1. Peu importe qui a tiré en premier, il ressort que le plaignant représentait un risque grave pour l’AI no 1 lorsqu’il a pointé son arme sur lui. Par conséquent, lorsque les agents ont tiré sur le plaignant pour éliminer la menace qui pesait contre eux, ils n’ont de toute évidence pas dépassé les limites de l’utilisation de la force autorisée par la loi. Aucune accusation n’est donc portée dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 28 mars 2019


Original signé par

Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Trois témoins dans le bar ont remarqué que le plaignant avait une arme de poing. De plus, le TC no 2, qui n’a pas vu l’arme, a néanmoins observé que le plaignant portait la main à sa ceinture, comme s’il avait une arme à feu. [Retour au texte]
  • 2) La caméra interne du véhicule a enregistré plusieurs voix d’homme qui criaient : « Sortez de la voiture », et on pouvait voir l’AI no 2 et l’AT no 2, qui pointaient leur arme vers le véhicule. Des flammèches sont sorties de l’arme de poing de l’AI no 2 à quatre reprises, et le plaignant n’était pas visible à l’intérieur du véhicule. [Retour au texte]
  • 3) L’arme Glock 22 de l’AI no 1 avait une capacité totale de 15 balles, mais l’AI no 1 a déclaré avoir placé 14 balles dans chaque chargeur. Après les coups de feu, l’arme de poing de l’AI no 1 n’avait plus que 11 balles dans le chargeur et une autre coincée dans la chambre, ce qui confirme qu’il a bien tiré trois fois. Le rapport sur les armes à feu du Centre des sciences judiciaires a aussi confirmé, de façon pratiquement certaine, que les trois douilles qui lui avaient été soumises pour des analyses, provenaient de l’arme de poing de l’AI no 1. [Retour au texte]
  • 4) Les éléments de preuve matériels et médicolégaux confirment que l’AT no 2 a tiré une seule fois. Une douille de calibre .223 a été retrouvée sur les lieux et, même s’il a été impossible de déterminer hors de tout doute qu’elle provenait du fusil C8 de l’AT no 2, cette possibilité n’a pas non plus pu être écartée. Le fusil C8 de l’AT no 2 avait une capacité de 28 balles et, après les coups de feu, il restait 26 balles dans le chargeur et une autre dans la chambre, ce qui confirme que l’arme a servi à tirer un seul coup de feu. [Retour au texte]
  • 4) Les éléments de preuve matériels et médicolégaux confirment que l’AT no 2 a tiré une seule fois. Une douille de calibre .223 a été retrouvée sur les lieux et, même s’il a été impossible de déterminer hors de tout doute qu’elle provenait du fusil C8 de l’AT no 2, cette possibilité n’a pas non plus pu être écartée. Le fusil C8 de l’AT no 2 avait une capacité de 28 balles et, après les coups de feu, il restait 26 balles dans le chargeur et une autre dans la chambre, ce qui confirme que l’arme a servi à tirer un seul coup de feu. [Retour au texte]
  • 5) On estime que l’AI no 2 a tiré, avec son arme Glock 22, de 13 à 16 reprises. Après les coups de feu, cette arme contenait 13 balles dans le chargeur et une autre dans la chambre. Un chargeur vide a aussi été trouvé sur les lieux. Si chaque chargeur contenait le maximum de 15 balles, cela signifie que l’AI no 2 a tiré avec son arme de poing 16 coups de feu. Cependant, le rapport sur les armes à feu du Centre des sciences judiciaires a conclu, de manière pratiquement certaine, que 13 des douilles qui lui ont été soumises provenaient de l’arme de poing de l’AI no 2. [Retour au texte]
  • 6) L’AT no 2 a aussi déclaré que le son du premier coup de feu était différent et semblait étouffé. [Retour au texte]
  • 7) À signaler que les transmissions par radio n’étaient pas continues et qu’il y a eu des temps morts. Il est fort possible que d’autres coups de feu aient été tirés pendant ces moments de silence. [Retour au texte]
  • 8) L’UES a trouvé dans la Mercedes quatre cartouches de 9 mm provenant de l’arme de poing du plaignant, soit un Glock 26. Le chargeur de l’arme avait une capacité de dix balles, et cinq balles se trouvaient dans le chargeur. Le rapport sur les armes à feu du Centre des sciences judiciaires a aussi conclu qu’il était pratiquement certain que les quatre cartouches avaient été tirées par l’arme Glock 26 du plaignant. [Retour au texte]