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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OVI-151

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 25 ans (plaignant) durant une poursuite par la police survenue le 21 mai 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 21 mai 2018, à environ 20 h 40, le Service de police de Guelph a avisé l’UES que le plaignant, âgé de 25 ans, avait probablement subi une fracture de la clavicule, après avoir perdu la maîtrise de sa motocyclette durant une poursuite par un agent de ce service de police.

D’après le Service de police de Guelph, à environ 19 h 58 ce soir-là, des agents poursuivaient une motocyclette sur l’avenue Brant lorsque le conducteur, soit le plaignant, a perdu la maîtrise de son véhicule à l’intersection des avenues Brant et Delaware à Guelph.

Le plaignant a été transporté à l’hôpital. Au moment de la notification, aucune blessure n’avait encore été confirmée par radiographie, mais les ambulanciers étaient d’avis que le plaignant avait une fracture de la clavicule.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2
Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions assignés : 1

L’UES a immédiatement dépêché trois enquêteurs, deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires et un spécialiste de la reconstitution des collisions.

Plaignant :

Homme de 25 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 2 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 3 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire


L’UES a examiné le carnet de notes des agents témoins. Aucun d’eux n’avait participé aux manœuvres visant à arrêter le plaignant. Vu l’information obtenue auprès des témoins civils et du plaignant, on a jugé qu’il n’était pas nécessaire d’interroger ces agents.

Agent impliqué

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

L’avenue Brant est une rue résidentielle sans voies séparées qui va du nord-est au sud-ouest (du nord au sud, pour les besoins du présent rapport), avec la circulation qui va dans les deux sens. Des maisons unifamiliales se trouvent de chaque côté de la rue. L’avenue Delaware va quant à elle du nord-ouest au sud-est (de l’ouest à l’est, pour les besoins du rapport), et elle se termine en T à l’ouest, à l’intersection avec l’avenue Brant. Au moment de l’incident, les rues étaient sèches et la visibilité était bonne.

La Brant Avenue Public School se trouve sur l’avenue Brant, à environ 250 mètres au nord de l’avenue Delaware.

Derrière cette école se trouve la cour d’école, puis le parc Brant. Ensemble, la cour d’école et le parc représentent un espace vert d’environ 250 mètres de long au total.

La voiture de police de l’AI a été retrouvée à l’intersection des avenues Brant et Delaware, face vers le sud. Une motocyclette tout terrain gisait sur le côté gauche, appuyée sur la bordure de trottoir de l’avenue Delaware. La motocyclette n’avait pas de plaque d’immatriculation. Il y avait des égratignures sur la pédale gauche et sur le côté gauche de la motocyclette.

On observait sur le bitume à l’intersection des éraflures allant du nord au sud.

De petites particules sur le pare-chocs de la voiture de l’AI ont d’abord été prises pour une preuve de contact, mais à y regarder de plus près, on a constaté qu’il s’agissait de particules semblant provenir de marques de peinture de signalisation sur la chaussée. Il n’y avait aucun signe de contact entre la motocyclette du plaignant et la voiture de l’AI.

Les lieux de la collision, à l’intersection des avenues Brant et Delaware.

Les lieux de la collision, à l’intersection des avenues Brant et Delaware.

La motocyclette accidentée et la voiture de police en cause dans la poursuite.

La motocyclette accidentée et la voiture de police en cause dans la poursuite.

Schéma des lieux Schéma des lieux

Éléments de preuves médicolégaux

Aucune demande n’a été présentée au Centre des sciences judiciaires.

Témoignage d’expert

Avis du spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES

Le plaignant ne possédait pas le permis nécessaire pour conduire une motocyclette; il est donc difficile de déterminer son niveau de compétence pour la conduite de ce type de véhicule.

Le spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES a calculé que la vitesse critique en virage (la vitesse à laquelle un véhicule peut négocier un virage de façon sécuritaire) se situait entre 32 km/h et 36 km/h. En outre, d’après l’état de la chaussée à ce moment-là, la vitesse que la moto aurait perdue en raison de la friction de la route tandis qu’elle glissait sur la chaussée était de 20 km/h à 26 km/h. Selon le spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES, le plaignant avait dépassé la vitesse critique en virage.

Le plaignant a dépassé la vitesse critique en virage lorsqu’il a quitté l’avenue Brant pour tourner sur l’avenue Delaware ou il a simplement mal calculé l’angle d’inclinaison nécessaire à cause de son manque d’expérience; la motocyclette est donc tombée sur le côté gauche, sur la chaussée.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Les enquêteurs de l’UES ont ratissé le secteur à la recherche d’enregistrements audio ou vidéo ou de photographies, mais n’ont rien trouvé.

Enregistrements de communications

Les enregistrements des communications reçues par l’UES ne comprenaient pas de message de l’AI disant qu’il essayait d’intercepter une motocyclette. Les enregistrements en question commençaient par un appel de l’AI au centre de communication.

Sur l’enregistrement suivant, on entendait l’AI dire que la motocyclette identifiée dans un courriel d’un autre agent venait de traverser l’intersection des avenues Delaware et Brant. L’AI a dit qu’il allait partir à pied.

L’AI a ensuite signalé qu’il avait le plaignant à l’intersection des avenues Brant et Delaware. Il a signalé que celui-ci avait conduit une moto tout terrain. L’AI a précisé ne pas avoir pris le plaignant en chasse, mais que ce dernier était passé à toute vitesse devant la Brant Avenue School et qu’il avait mal pris le tournant (avec la motocyclette) et s’était mal incliné (et avait donc fait un accident). L’AI a ajouté que le plaignant semblait s’être disloqué l’épaule.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Guelph :

  • les enregistrements de communications;
  • les détails de l’événement – rapport du système de répartition assisté par ordinateur;
  • le bulletin du Service de police de Guelph concernant une motocyclette volée – 21 mai 2018;
  • un courriel du Service de police de Guelph au sujet d’une motocyclette volée (paraphé par l’AI durant son entrevue avec l’UES);
  • les notes des AT nos 1 à 3;
  • la procédure du Service de police de Guelph – Poursuites en vue de l’appréhension d’un suspect.

L’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants provenant d’autres sources :

  • les dossiers médicaux du plaignant relatifs à l’incident, obtenus avec son consentement.

Description de l’incident


Dans la soirée du 21 mai 2018, l’AI du Service de police de Guelph patrouillait dans la ville lorsqu’il a aperçu la motocyclette conduite par le plaignant. L’AI avait reçu récemment un avis signalant que son service de police était à la recherche d’une motocyclette volée. La description de cette motocyclette concordait avec celle de la moto que conduisait le plaignant. L’AI a activé ses gyrophares et a tenté d’arrêter la motocyclette afin de déterminer s’il s’agissait vraiment de celle dont le vol avait été rapporté. Au lieu de s’arrêter, le plaignant a pris la fuite et, comme l’ont observé quatre témoins civils indépendants, il roulait très vite, soit à une vitesse estimée entre 75 km/h et 80 km/h. À l’intersection des avenues Brant et Delaware, le plaignant a pris un tournant trop vite et n’a pas incliné la moto suffisamment et en a donc perdu la maîtrise, ce qui l’a amené à glisser de la moto puis glissé sur la route pour ensuite percuter la bordure de trottoir de l’autre côté de la rue. Il s’est alors disloqué l’épaule droite. L’AI, qui suivait la motocyclette, roulait beaucoup moins vite, selon les témoins. Il a ralenti presque au point d’arrêter au panneau d’arrêt, tandis que le plaignant a traversé l’intersection à toute vitesse sans s’arrêter. La voiture de police de l’AI n’est entrée en contact avec le véhicule du plaignant à aucun moment, mais semblait plutôt la suivre à une certaine distance. Elle est d’ailleurs arrivée sur les lieux de la collision quelques secondes après l’accident du plaignant.

Les enregistrements des communications de la police par radio révèlent que l’AI a appelé le répartiteur à 19 h 58 et a dit ceci : [Traduction] « Euh, le courriel que vient d’envoyer (un agent non identifié) au sujet d’une moto tout terrain bleu et blanc… Oh! Il vient de faire un accident, à l’intersection des avenues Delaware et Brant. Il est maintenant à pied. » L’enregistrement semble confirmer que, durant la transmission de dix secondes de l’AI, le conducteur de la motocyclette en a perdu la maîtrise et a fait un accident alors que l’agent était encore en train de dire qu’il venait de l’apercevoir. C’est donc dire à quel point la poursuite a été de courte durée. De fait, d’après toutes les preuves, y compris les déclarations des témoins civils indépendants, la poursuite semble s’être effectuée sur une distance d’au plus 250 mètres et n’avoir duré que quelques secondes.

Au moment de l’incident, le temps était clair, les routes étaient sèches, la visibilité était bonne, la circulation était faible et il n’y avait aucun autre véhicule ni aucun piéton sur l’avenue Brant au même moment.

Nature des blessures et traitement

Le plaignant s’est disloqué l’épaule droite.

Dispositions législatives pertinentes

Article 249 du Code criminel -- Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur causant ainsi la mort ou des lésions corporelles

249 (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas :

a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu;
(3) Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

Analyse et décision du directeur


L’infraction potentielle à examiner dans la présente affaire est celle de conduite dangereuse interdite par l’article 249 (maintenant devenu l’article 320.13) du Code criminel, soit une conduite représentant un « écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation » : R. c. Beatty, [2008] 1 R.C.S. 49.

Même si certains aspects de la conduite de l’AI peuvent, en théorie, sembler contraires aux exigences du Code de la route, j’ai la conviction que, dans l’ensemble, la manière dont il a conduit sa voiture de police était conforme à la norme de diligence prescrite par le droit criminel. Tout d’abord, je signale que l’AI avait manifestement de bons motifs de croire que le plaignant était en possession d’une motocyclette volée et qu’il avait par conséquent le droit d’entreprendre une poursuite. Pour ce qui est de la vitesse à laquelle l’agent conduisait sa voiture, quatre témoins civils indépendants ont déclaré qu’il roulait beaucoup moins vite que la motocyclette conduite par le plaignant. Même si la vitesse de l’agent qui, d’après les preuves, semble n’avoir en aucun temps été supérieure à 50 km/h, a pu dépasser la limite de vitesse dans la zone scolaire qu’il a traversée, rien n’indique qu’il ait en réalité mis en danger la vie de qui que ce soit dans les environs. L’excès de vitesse de l’AI est de plus atténuée par l’alinéa 128 (13) b) du Code de la route qui, même s’il ne donne pas aux agents carte blanche pour dépasser les limites de vitesse sans tenir compte de la sécurité du public, leur permet néanmoins de dépasser les limites de vitesse pour l’exercice légitime de leurs fonctions, lorsque c’est sécuritaire. Il est aussi manifeste que l’agent a omis d’immobiliser complètement son véhicule au panneau d’arrêt à l’intersection des avenues Brant et Montana. En vertu de l’alinéa 136 (1) a) du Code de la route, l’agent avait l’obligation de s’arrêter complètement avant de s’engager dans l’intersection, et c’est ce qu’il aurait dû faire. Cela dit, les témoins civils l’ont vu ralentir au point de presque s’immobiliser, soit faire un semi-arrêt, pour vérifier s’il était sécuritaire de s’engager dans l’intersection, avant de continuer à avancer. À signaler également que l’AI ne semble pas avoir exercé de pressions excessives sur le plaignant puisqu’il est demeuré en tout temps à une distance sécuritaire de la motocyclette en roulant beaucoup moins vite, permettant ainsi au plaignant de réduire sa vitesse et de conduire prudemment. De fait, les preuves indiquent que l’AI a cessé la poursuite peu après avoir vu le plaignant accélérer au panneau d’arrêt de l’intersection avec Montana Road. Enfin, les gyrophares de la voiture de l’AI était allumés durant cette brève poursuite.

Au vu du dossier, compte tenu de la très brève poursuite engagée par l’AI dans cette affaire, qui a duré à peine quelques secondes et s’est effectuée sur une distance d’au plus 250 mètres environ, pendant que la chaussée était sèche et que la visibilité était bonne, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’agent ait causé l’accident en question ni même qu’il y ait contribué de quelque façon que ce soit étant susceptible de constituer une infraction criminelle. Par conséquent, le dossier est clos.


Date : 16 avril 2019



Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales