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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-PCI-133

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat


L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 32 ans.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 28 avril 2018, à 10 h 30, la Police provinciale de l’Ontario a signalé que le 28 avril 2018, à 5 h, des policiers ont arrêté un véhicule sur le chemin Chemong, à Peterborough, parce qu’ils soupçonnaient que le conducteur avait les facultés affaiblies. Le conducteur a été arrêté pour conduite avec facultés affaiblies. Le passager, le plaignant, a été arrêté pour ivresse en public. Il a résisté à son arrestation et, par conséquent, il a été blessé à l’œil. Il a été emmené au Centre de santé régional de Peterborough et on lui a diagnostiqué une fracture de l’os orbitaire.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant :

Homme de 32 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Témoins civils

TC A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue

Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

L’arrestation du plaignant a eu lieu du côté nord de la promenade Summerhill, à une courte distance à l’ouest du chemin Chemong, à Peterborough. Le secteur est principalement constitué de maisons unifamiliales et il n’y a pratiquement aucun éclairage artificiel dans le secteur immédiat. Les lieux n’ont pas été bouclés par la police. Le secteur des lieux a été examiné par les enquêteurs de l’UES. Il n’y avait pas de caméras de télévision en circuit fermé dans le secteur et aucun témoin civil n’a été découvert.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Vidéo de l’entrée sécurisée

La vidéo de l’entrée sécurisée au détachement de Peterborough de la Police provinciale de l’Ontario a été reçue et visionnée.

À 2 h 39, un véhicule Ford Taurus de couleur noire non identifié de la Police provinciale de l’Ontario entre dans la zone du garage de l’entrée sécurisée et se stationne. L’agent témoin (AT) no 2 est au volant du véhicule et l’AT no 1 est le passager. Le plaignant est en état d’arrestation à l’arrière.

À 2 h 52, le plaignant, qui a les mains menottées dans le dos, sort de lui même du côté passager arrière. L’AT no 1 effectue une fouille du plaignant et, à 2 h 53, on aide celui ci à se rasseoir sur le siège arrière de la voiture de police. Le plaignant se montre coopératif pendant toute la durée de la fouille et aucun policier présent dans le garage de l’entrée sécurisée n’a recours à la force. La vidéo ne montre aucune blessure à l’œil gauche du plaignant résultant de l’interaction antérieure avec l’agent impliqué (AI).

À 2 h 54, la grande porte basculante s’ouvre et le véhicule de la Police provinciale de l’Ontario fait marche arrière pour sortir du garage et la porte se ferme.

Enregistrements de communications

L’enregistrement de la communication dure six minutes et neuf secondes.

À 2 h 12, l’AI informe le répartiteur de la Police provinciale de l’Ontario qu’il a une personne en détention pour conduite avec facultés affaiblies et qu’il aura besoin d’un alcootest au détachement de Peterborough.

À 2 h 15, l’AI dit au répartiteur qu’il a besoin d’une autre unité parce qu’il a une autre personne en détention. Peu de temps après, il demande une autre unité le plus tôt possible.

À 2 h 19, le répartiteur vérifie le bien être de l’AI; celui ci dit qu’il a l’homme en détention et l’on entend un homme crier en fond sonore.

À 2 h 28, les AT nos 1 et 2 sont en route vers le détachement de Peterborough avec le plaignant en détention et celui ci crie très fort en fond sonore.

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a demandé à la Police provinciale de l’Ontario et au Service de police de Peterborough (SPP) les éléments et documents suivants, qu’elle a obtenus et examinés :
  • registre de service;
  • détails de l’événement;
  • notes des AT nos 1, 2, 3, 4 et 5;
  • registre de service du SPP;
  • sommaire de l’incident du SPP;
  • procédure – arrestation;
  • procédure – usage de la force;
  • dossier de formation de l’AI, de l’AT no 1 et de l’AT no 2.

Description de l’incident


Le 28 avril 2018, peu après 2 h, l’AI a ordonné au témoin civil (TC) d’immobiliser son véhicule et a procédé à son arrestation pour conduite avec facultés affaiblies. Le passager du véhicule du TC, le plaignant, est sorti du véhicule et a commencé à toucher des biens saisis dans le véhicule qui se trouvaient sur le capot de celui ci. L’AI a ordonné au plaignant d’arrêter ce qu’il faisait, mais le plaignant a refusé et est devenu agressif. L’AI a arrêté le plaignant pour ivresse en public et entrave, et l’a fait tomber au sol. Le plaignant a par la suite reçu un diagnostic de fracture de l’os orbitaire. 

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur


Le plaignant a été arrêté pour entrave à un policier dans l’exercice de ses fonctions et ivresse en public le 28 avril 2018 au petit matin, à Peterborough. Par la suite, on l’a emmené au Centre de santé régional de Peterborough où on lui a diagnostiqué une fracture de l’os orbitaire. Pour les raisons qui suivent, je suis convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et à la blessure du plaignant.

Il ne fait aucun doute que l’arrestation du plaignant était légale. Il avait beaucoup bu et était clairement en état d’ébriété lorsque le véhicule dans lequel il se trouvait a été intercepté par l’AI peu après 2 h. Après l’arrestation du conducteur (TC) pour conduite avec facultés affaiblies, le plaignant est sorti du véhicule et a commencé à manipuler des biens qui avaient été saisis dans le véhicule et placés sur le capot de celui ci. L’AI a averti le plaignant d’arrêter ce qu’il faisait et a ensuite procédé à son arrestation lorsqu’il a persisté. L’agent était en droit de le faire.

La véritable question consiste à savoir si l’AI a fait usage d’une force excessive pour procéder à l’arrestation du plaignant. Cette question est compliquée par le fait qu’il n’existe aucun compte rendu fiable de ce qui s’est précisément passé au cours de l’interaction entre l’agent et le plaignant. Comme il en avait le droit, l’AI a refusé de faire une déclaration à l’UES ou d’autoriser la divulgation de ses notes. Il y avait certains éléments de preuve indiquant que le plaignant avait été immobilisé au sol par l’AI et que, pendant qu’il était au sol, il avait reçu un coup de genou à l’œil gauche et quatre coups de poing derrière la tête même s’il ne résistait pratiquement pas; cette preuve ne provient toutefois pas d’une source fiable et elle est contredite par d’autres éléments de preuve. Quant à la blessure subie par le plaignant, bien qu’elle donne une certaine crédibilité à l’idée selon laquelle la force a été utilisée contre le plaignant, elle est peu utile pour déterminer si elle est survenue à la suite de l’immobilisation au sol ou du coup de genou allégué.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, l’usage de la force par les agents de police est limité à ce qui est raisonnablement nécessaire à l’exécution d’une obligation légale. En supposant pour l’instant que le plaignant a reçu des coups de genou et de poing, je ne suis pas certain que cette force n’entrait pas dans les limites de ce qui était raisonnablement nécessaire dans les circonstances. Comme la jurisprudence l’indique clairement, les agents ne sont pas tenus de mesurer avec exactitude le degré de force qu’ils emploient dans leurs interventions; ce qu’il faut, c’est une réponse raisonnable, pas une réponse parfaite : R. c. Nasogaluak, 2010 CSC 6, [2010]; R. c. Baxter (1975), 27 C.C.C. (2d) 96 (C.A. Ont.). L’AI était seul et confronté à un homme agressif, provocateur et en état d’ébriété qui avait donné toutes les indications qu’il ne coopérerait pas avec la police lors de son arrestation; il se peut fort bien qu’en réponse à un tel comportement, l’AI ait fait un usage légitime de la force dans les circonstances. En faisant cette observation, il me semble peu plausible que le plaignant ait opposé peu ou pas de résistance, compte tenu de son comportement agressif juste avant son arrestation. Quoi qu’il en soit, le plus gros problème, à mon avis, est la véracité de la preuve selon laquelle le plaignant a reçu un coup de genou et des coups de poing. Par conséquent, bien que j’accepte que la preuve dans son ensemble soit suffisante pour établir que l’AI a intentionnellement immobilisé le plaignant au sol, je ne suis pas convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le plaignant a reçu un coup de genou puis des coups de poing pendant qu’il se trouvait sur le sol, étant donné les faiblesses susmentionnées liées à cette version des faits. Dans ces conditions, je ne suis pas en mesure de conclure raisonnablement que l’immobilisation du plaignant au sol, sans plus, constituait une force excessive dans les circonstances.

En dernière analyse, je suis d’avis, pour les raisons qui précèdent, qu’il serait imprudent et dangereux de porter des accusations criminelles fondées uniquement sur des preuves que je ne crois pas crédibles ou fiables.

Date : 29 avril 2019



Joseph Martino
Directeur par intérim
Unité des enquêtes spéciales