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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-TCI-141

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 24 ans.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 11 mai 2018, à 21 h, le Service de police de Toronto a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant. Des agents du Service de police de Toronto auraient été dépêchés à une résidence de Brentcliffe Road à Toronto vers 15 h 30 le 11 mai 2018 pour prêter assistance à des agents des services animaliers et à une infirmière hygiéniste s’étant rendus sur place pour faire enquête sur une plainte relative à un animal. Après que les agents des services animaliers ont saisi le chien en question, les policiers ont appris que le plaignant, qui se trouvait dans la résidence, avait enfreint une ordonnance interdictive. Par la suite, les agents du Service de police ont tenté d’arrêter le plaignant pour cette infraction, mais celui-ci a résisté à l’arrestation et, durant l’altercation, l’AT no 1 a été blessé à un œil. Afin de maîtriser le plaignant durant la bagarre violente, l’AT no 2 a déployé son arme à impulsions et l’AI ainsi que l’AT no 1 ont fini par réussir à l’immobiliser et à lui passer les menottes. Après l’arrestation, le plaignant s’est plaint de douleur au bras et a été conduit au Centre Sunnybrook des sciences de la santé. Une fois à l’hôpital, il a reçu un diagnostic de fracture du cubitus au bras droit pour laquelle il devait ultérieurement subir une chirurgie.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignant :

Homme de 24 ans, qui a participé à une entrevue et dont le dossier médical a été obtenu et examiné


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

Le plaignant a été arrêté dans le logement loué dans un sous-sol par le TC no 6 sur Brentcliffe Road. Les lieux n’ont pas été sécurisés pour l’UES. Le plaignant a été arrêté à 15 h 59, et ses blessures ont été signalées à 20 h 30.

Éléments de preuve matériels


Données téléchargées des armes à impulsions


Le 11 mai 2018, à 15 h 16 min 53 s, l’AT no 2 a mis son arme à impulsions en marche. À 15 h 16 min 54 s, il a appuyé sur la gâchette et a déployé son arme pendant cinq secondes. L’AT no 2 a éteint son arme à impulsions à 15 h 16 min 59 s.

À 15 h 17 min 9 s, l’AT no 2 a mis son arme à impulsions en marche et, à 15 h 17 m 10 s, il a utilisé le mode contact pendant une seconde. À 15 h 17 min 12 s, il a déployé son arme à impulsions à plus d’une reprise en mode contact pendant encore une seconde. À 15 h 17 min 12 s, l’AT no 2 a éteint son arme.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Aucune caméra de surveillance n’a capté d’images de l’arrestation du plaignant.

Enregistrements de communications

Les enregistrements des communications ont été écoutés, mais ils ne contenaient rien pouvant servir de preuve et il ne s’est rien dit à propos de l’arrestation ni du degré de force employé par la police contre le plaignant.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Toronto :
  • le rapport des détails de l’événement;
  • le rapport d’incident général;
  • le rapport de blessure;
  • les notes des AT nos 1, 2, 3 et 4 et de l’AI;
  • le rapport d’incident du Service de police de Toronto concernant des morsures de chien;
  • la procédure du Service de police de Toronto relative à l’utilisation de la force;
  • la procédure du Service de police de Toronto relative à l’arrestation;
  • la procédure du Service de police de Toronto relative à la mise en liberté prévue par le Code criminel.


Rapport de blessure du Service de police de Toronto


L’UES a obtenu du Service de police de Toronto un rapport de blessure du 11 mai 2018 établi par un agent non identifié. Selon ce rapport, des membres de l’Unité d’intervention communautaire de la Division 53 au Service de police de Toronto sont allés prêter assistance à des agents des services animaliers à une résidence de Brentcliffe Road et, durant l’interaction entre la police et le plaignant, une arme à impulsions a été déployée. De plus, le rapport signale que la police a aussi fait usage d’une matraque pour maîtriser le plaignant, mais le rapport ne nomme pas l’agent qui a utilisé la matraque.

Par la suite, le plaignant a été transporté au Centre Sunnybrook des sciences de la santé par ambulance, où il a été traité par un médecin. À 20 h 30, le plaignant a reçu un diagnostic de fracture du bras droit.

Description de l’incident

Il subsiste peu de doutes sur le déroulement des événements d’après les renseignements recueillis par l’UES pendant son enquête, qui a consisté à interroger le plaignant et deux des trois agents ayant participé à l’arrestation, à examiner les notes du troisième agent (qui n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise), à prendre les déclarations de six témoins civils présents dans les environs à l’heure de l’incident en question et à analyser les données téléchargées de l’arme à impulsions déployée contre le plaignant.

L’AI ainsi que les AT nos 1 et 2 et deux autres agents sont arrivés sur Brentcliffe Road à la date en question pour venir en aide à un inspecteur de la santé et à des agents des services animaliers allés chercher un chien conformément à une ordonnance de saisie. Le chien en question appartenait au plaignant, qui était présent avec son chien sur les lieux, soit un logement loué par le TC no 6, violant ainsi une ordonnance interdictive. Le TC no 6 a répondu à la porte et a remis le chien sans le moindre incident. Lorsque les agents lui ont demandé si le plaignant était présent dans le logement, le TC no 6 a répondu que non. Le TC no 5, soit la mère du plaignant, a remarqué les voitures de police stationnées à son adresse et elle a monté l’escalier du logement du sous-sol pour se rendre à la porte d’entrée. Elle s’est opposée à la saisie du chien et elle a exprimé son inquiétude quant à la manière dont les policiers pourraient traiter son fils s’il se trouvait dans le logement. Peu après, le plaignant a ouvert la porte avant et a donné un coup de poing à l’AT no 1, qui se tenait à la porte avec l’AI. L’AT no 1 a réagi en repoussant le plaignant par la porte jusque sur le sofa du salon. Il s’est ensuivi une bagarre de courte durée, mais néanmoins violente, durant laquelle le plaignant a continué de donner des coups de poing à l’AT no 1, en essayant, à un certain moment, de toucher l’œil droit de l’agent, et il a lui-même reçu des coups de poing à la tête donnés par l’AT no 1, trois décharges de l’arme à impulsions de l’AT no 2 et deux coups de matraque de l’AI (le premier à la cuisse droite du plaignant, et le second, à son avant-bras droit). Le plaignant a finalement été maîtrisé, après le deuxième coup de matraque, qui semble avoir causé sa blessure, et il a alors été mis sous garde.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Au milieu de l’après-midi du 11 mai 2018, des agents du Service de police de Toronto se sont rendus à une résidence de Brentcliffe Road à Toronto pour aider à procéder à la saisie d’un chien. Peu après que le chien a été emmené en dehors des lieux, il est survenu une bagarre entre trois agents et le plaignant, qui était alors présent sur les lieux. Le plaignant a été arrêté et conduit à l’hôpital, où il a reçu un diagnostic de fracture de l’avant-bras et a été traité en conséquence. Pour les raisons qui suivent, j’ai la conviction qu’il n’existe aucun motif raisonnable de croire que l’un ou plusieurs des trois agents, y compris l’agent impliqué sous enquête de l’UES, ait commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation du plaignant et sa blessure.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police ont le droit d’utiliser la force dans l’exécution de leurs fonctions légitimes, mais seulement dans la limite de ce qui est raisonnablement nécessaire. De plus, en vertu de l’article 34 du Code criminel, toute personne, y compris un policier, est légalement fondé à employer la force pour se défendre lui-même ou défendre une autre pesonne contre des voies de fait si l’exercice de la force en question est raisonnable dans les circonstances. Vu l’ordonnance interdictive en vigueur, les agents avaient de toute évidence des motifs suffisants pour arrêter le plaignant lorsqu’il s’est présenté à la porte, d’autant plus que celui-ci les a soudainement attaqués sans la moindre provocation de leur part. Par conséquent, j’ai la conviction que la force employée par les agents, soit trois décharges d’arme à impulsions, quelques coups de poing et quelques coups de matraque, ne dépassait pas les limites de ce qui est raisonnablement nécessaire compte tenu de la violence de la bagarre entamée par le plaignant et sa résistance à son arrestation. Je dois signaler que, pour arriver à cette conclusion, je me suis basé sur le fait que le déploiement de l’arme à impulsions et le premier coup de matraque ont semblé avoir peu d’effet sur le plaignant et l’empêcher de continuer à lutter et que ce n’est qu’après le deuxième coup de matraque que les agents sont arrivés à vaincre la résistance du plaignant et à le menotter.

En fin de compte, même si je conviens que le deuxième coup de matraque donné par l’AI a probablement eu pour effet de fracturer l’avant-bras du plaignant, je conclus qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les deux coups, de même que l’utilisation de la force par l’AT no 1 et l’AT no 2, étaient légalement justifiés conformément au paragraphe 25(1) et à l’article 34 du Code criminel. Par conséquent, rien ne justifie que des accusations soient portées dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 3 mai 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales