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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-TCI-126

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure grave subie par un homme de 68 ans.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 23 avril 2018, à 13 h, le Service de police de Toronto (SPT) a signalé que le plaignant avait subi une blessure pendant qu’il était sous garde.

Le SPT a fait savoir que le plaignant avait été mis en état d’arrestation dans une ruelle à l’extérieur de sa résidence le 10 septembre 2017 [1], à 17 h 9, pour un méfait de moins de 5 000 dollars et le non-respect d’un engagement. Le plaignant a résisté aux policiers qui s’employaient à l’arrêter et a subi des blessures que l’on croyait d’abord mineures. Le plaignant a par la suite déposé une plainte auprès du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) et ce dernier a informé le SPT que le plaignant avait trois côtes fracturées.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 5

Plaignant :

Homme de 68 ans; ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoins civils (TC)

TC no 1 N’a pas participé à une entrevue
TC no 2 N’a pas participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue

Le TC no 1 et le TC no 2 étaient les plaignants en ce qui concerne les biens endommagés par le plaignant. Ils n’ont pas été témoins de l’arrestation de ce dernier.

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 7 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 8 A participé à une entrevue
AT no 9 A participé à une entrevue


Agent impliqué (AI)

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

En date du 18 septembre 2017, le plaignant habitait du côté ouest de l’avenue Jones. Il s’agissait d’une maison convertie en une résidence comprenant plusieurs logements. Le plaignant avait accès au garage situé à l’arrière de la résidence. Les véhicules pouvaient se rendre au garage en passant par une allée derrière la résidence.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrements par le système de caméra des véhicules

Le système de caméra de la voiture de patrouille a été mis en marche après l’arrestation du plaignant. L’AI a annoncé à l’AT no 1 qu’il avait activé son microphone. L’AI a déclaré qu’une ambulance était en route. Parallèlement, un ami du plaignant plaçait un scooter électrique dans le garage.

Alors que l’AI conduisait le plaignant à la voiture de patrouille, ce dernier, qui était menotté avec les mains derrière le dos, s’est retourné légèrement. L’AI a alors poussé le plaignant sur le capot du véhicule de police et lui a dit d’arrêter de résister. L’AI a indiqué que [ce type de comportement] était à l’origine de ce qui s’est passé par la suite. L’AI a déclaré qu’ils avaient tout expliqué au plaignant à chaque étape du processus. L’AI a dit qu’il comprenait que le plaignant était en désaccord avec certaines choses, mais qu’il ne lui incombait pas de s’assurer que le plaignant était d’accord avec tout.

L’AI est ensuite revenu sur les événements qui venaient de se produire. L’AI a déclaré que lui et son collègue avaient parlé au plaignant, près de la porte [du garage], lui disant qu’ils obtiendraient un mandat d’arrestation contre lui si cela se révélait nécessaire. L’AI a indiqué que le plaignant est sorti du garage et qu’ils avaient bien essayé de déterminer ses intentions, mais que le plaignant était « surexcité » et que c’est ce qui expliquait la suite des choses. L’AI a déclaré qu’il y avait un policier de part et d’autre du plaignant et qu’ils tentaient de maîtriser ce dernier. L’AI a indiqué que le plaignant était déjà penché vers l’avant [avant de chuter], mais qu’à ce moment précis, il était toujours à trois pieds du sol, après quoi il était tombé [au sol].

Le plaignant a demandé à l’un des agents de police (probablement le TC no 1) s’il était le même agent qui était intervenu lors d’un incident antérieur dans lequel il avait été impliqué. L’agent de police a confirmé qu’il était bel et bien le policier en question.

L’AI s’est ensuite adressé à un passant civil et lui a dit qu’il espérait que ce dernier était en train de filmer l’incident.

L’AI a expliqué que le plaignant était sorti, que les agents lui avaient dit qu’il était en état d’arrestation, qu’il avait fait fi de cette information et qu’il avait commencé à déplacer ses motocyclettes. L’AI a ajouté qu’ils ne pouvaient pas le laisser retourner dans son garage, où traînaient des outils et des armes. De même, l’AI a dit au passant qu’il avait offert de ranger les motocyclettes. Il a aussi déclaré que le plaignant avait d’abord refusé qu’on appelle une ambulance, mais que son micro n’était pas activé à ce moment-là. Une fois le micro activé, l’AI a de nouveau demandé au plaignant s’il voulait qu’on appelle une ambulance, et le plaignant a alors indiqué qu’il le souhaitait. L’AI a dit au passant que le plaignant était également en état d’ébriété, ce qui n’a pas aidé les choses. Le passant a répondu que le plaignant avait changé au fil du temps.

Plus tard, après avoir reçu son congé de l’hôpital, le plaignant a été transporté au poste de police de la division 55 du SPT par l’AI et le TC no 1. En route, le plaignant a admis avoir consommé quatre bières et [traduction] « quelques pipées » de marijuana. Il a dit a l’AI et à l’AT no 1 qu’il ne souffrait plus de problèmes de santé mentale.

Lorsqu’ils sont arrivés au poste de police, l’AI et l’AT no 1 sont entrés dans le bâtiment. L’un des deux agents de police, probablement l’AI, est revenu à la voiture de police et a dit au plaignant qu’il (l’agent) ne serait plus responsable du dossier et que deux autres agents prendraient la relève. Le plaignant a répondu : « merci de ton aide, l’ami. »

Deux autres agents de police, soit l’AT no 8 et l’AT no 9, ont ensuite utilisé une lampe de poche pour examiner les blessures du plaignant. Lorsqu’il s’est adressé à ces policiers, le plaignant a nié avoir déjà été accusé d’une infraction. Il a déclaré que c’était la première fois qu’il avait des ennuis avec la police.

Vidéo captée par un témoin civil

Alors qu’il regardait vers le nord dans la ruelle, un témoin civil a filmé une partie des événements à l’aide de son téléphone cellulaire.

Au début de la vidéo, on peut voir le plaignant face contre terre et l’ami du plaignant agenouillé près de sa tête. L’AI semble effectuer une fouille par palpation, pendant que l’AT no 1 se tient debout à proximité.

L’AI explique au plaignant que peu importe ce qu’il lui dit, cela ne changera rien. L’AI aide ensuite le plaignant à se relever. Le plaignant est menotté à ce moment-là. Le plaignant est ensuite placé sur le capot de la voiture de police, comme l’indique le résumé de la vidéo captée par le système de caméra du véhicule de patrouille ci-dessus.

Le plaignant regarde le témoin civil et lui dit : [traduction] « belle vue? Connard. » L’enregistrement prend alors fin.

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a demandé les éléments et documents suivants au SPT, qu’elle a obtenus et examinés :

  • historique de la résidence de l’avenue Jones;
  • engagement de ne pas troubler l’ordre public;
  • détails de l’arrestation du plaignant;
  • enregistrements des communications;
  • enregistrement du système de caméra du véhicule utilisé par l’AI et l’AT no 1;
  • rapports sur les détails de l’incident (deux rapports);
  • liste des agents concernés;
  • notes de l’AI ainsi que de l’AT no 1, de l’AT no 2, de l’AT no 3, de l’AT no 4, de l’AT no 5, de l’AT no 6, de l’AT no 7, de l’AT no 8 et de l’AT no 9;
  • procédure – arrestation;
  • procédure – libération en vertu du Code criminel;
  • procédure – usage de la force;
  • rapports d’incident du SPT – plaignant.

Description de l’incident

Les nombreux éléments de preuve fiables recueillis au cours de l’enquête de l’UES permettent de tracer un tableau assez clair des événements. L’AI et l’AT no 1, qui entendaient procéder à l’arrestation du plaignant pour des infractions de méfait et de non respect d’un engagement, se sont rendus à la résidence de celui ci, où il était en train de travailler dans un garage détaché situé à l’arrière de la propriété. Lorsqu’ils se sont adressés au plaignant, près de la porte ouverte du garage, les agents lui ont expliqué leurs intentions et lui ont clairement fait savoir que si cela se révélait nécessaire, ils reviendraient avec un mandat les autorisant à procéder à son arrestation sur place. Le plaignant a fait connaître son désaccord, mais il a été mis en état d’arrestation lorsqu’il est sorti de son garage pour aller dans la ruelle afin de récupérer une motocyclette. L’AI et l’AT no 1 ont saisi les bras droit et gauche du plaignant, respectivement, et ont poussé ce dernier vers l’avant afin de le maîtriser, étant donné qu’il résistait. Le plaignant a été amené au sol, tombant vers l’avant, où il a continué de résister aux agents en refusant de donner sa main droite, qu’il gardait sous lui, pour être menotté. L’AI a donné deux coups de genou sur le côté droit du corps du plaignant, après quoi il a pu maîtriser son bras droit et, avec l’aide de l’AT no 1, le menotter.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 18 septembre 2017, en fin d’après-midi, le plaignant a été mis en état d’arrestation par l’AI et l’AT no 1, du SPT, à l’extérieur de sa résidence située sur l’avenue Jones, à Toronto. Le plaignant a subi des blessures durant son arrestation et a été transporté à l’hôpital, où on a confirmé qu’il avait trois côtes fracturées du côté droit. Pour les raisons qui suivent, je suis convaincu que ni l’AI ni l’AT no 1 n’ont commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et aux blessures du plaignant.

Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, l’usage de la force par les policiers se limite à ce qui est raisonnablement nécessaire à la réalisation d’une activité légitime. À la lumière du dossier dressé dans le cadre de l’enquête, je suis convaincu que l’AI et l’AT no 1 procédaient à l’arrestation légale du plaignant lorsqu’ils l’ont attrapé dans une ruelle publique à l’extérieur du garage de sa résidence. Le plaignant était, à ce moment, assujetti à une condition d’engagement selon laquelle il devait omettre de troubler l’ordre public – et ainsi adopter une bonne conduite – et éviter tout contact avec le TC no 1. Étant donné la plainte déposée par le TC no 1 quelques semaines auparavant, dans laquelle il alléguait que le plaignant avait endommagé des biens lui appartenant, et l’enquête policière subséquente, il semble qu’il y avait des motifs raisonnables de procéder à l’arrestation du plaignant. De même, je suis convaincu que les mesures prises par les agents, soit lorsqu’ils ont amené le plaignant au sol et que l’AI lui a donné des coups de genou, se situaient dans les limites de ce qui était raisonnablement nécessaire dans les circonstances pour surmonter la résistance du plaignant et l’arrêter. En arrivant à cette conclusion, je reconnais aussi que l’AI a fait une pause après avoir donné un premier coup de genou au plaignant, pour voir s’il pouvait dégager le bras droit de celui-ci, et qu’il n’a donné un deuxième coup de genou que parce qu’il avait été incapable de dégager le bras du plaignant rapidement.

En conclusion, je suis convaincu, selon des motifs raisonnables, que la force employée contre le plaignant au cours de son arrestation était légalement justifiée en vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, sans égard aux fractures aux côtes que le plaignant a subies dans le processus. Il n’y a donc aucune raison de porter des accusations dans ce dossier, et, de fait, aucune accusation ne sera portée.


Date : 7 mai 2019



Joseph Martino
Directeur par intérim
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) L’arrestation a en fait eu lieu le 18 septembre 2017. [Retour au texte]