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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OVI-010

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 48 ans.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 10 janvier 2019 à 12 h 55, le Service de police régional de York a avisé l’UES d’une collision de véhicule automobile ayant causé des blessures graves au plaignant.

Selon le service de police, à environ midi, l’agent impliqué (AI) aurait arrêté un véhicule pour conduite dangereuse sur la route 407, à la hauteur de la rue Jane. Le conducteur du véhicule en question, soit le plaignant, se trouvait sur la banquette arrière de la voiture de police de l’AI garée sur l’accotement de la route lorsqu’un autre véhicule a embouti l’arrière de la voiture de police. Le plaignant a été transporté au Centre Sunnybrook des sciences de la santé à cause d’une supposée blessure à la colonne vertébrale.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés :

Plaignant :

Homme de 48 ans, dossiers médicaux obtenus et examinés

Le plaignant a refusé de faire une déposition, mais il a fait une déclaration solennelle à l’égard de ses éléments de preuve.


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 2 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 3 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 5 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 6 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 7 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées

Les notes du carnet des agents témoins indiqués ci-dessus ont été examinées. Les notes contenaient leurs observations et indiquaient comment ils étaient intervenus à leur arrivée sur les lieux. Aucun des agents témoins n’était présent au moment de la collision.



Agent impliqué

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

Près des lieux, à environ un kilomètre à l’ouest, il y a une légère pente pour la circulation en direction ouest sur la route 407. Au sommet de la pente, la route est plane et rien n’obstrue la visibilité. Dans le secteur du viaduc de la rue Jane, la route 407 est plane. Il s’agit d’une route à plusieurs voies, donc cinq en direction ouest, en plus des accotements des côtés nord et sud de la route.

La collision s’est produite dans la voie en direction ouest à l’extrême droite (qu’on appelle la cinquième voie ou la voie 5), juste à l’ouest du viaduc de la rue Jane. La limite de vitesse affichée est de 100 km/h.

Les données météorologiques enregistrées à l’aéroport de Buttonville à proximité au moment de la collision indiquent que le temps était froid et venteux et que la visibilité était à 24 kilomètres avant la collision.

Une voiture de police Explorer de Ford de 2016 identifiée appartenant au Service de police régional de York a été retrouvée inoccupée, avec l’avant vers l’ouest sur l’accotement revêtu du côté nord de la route 407. L’arrière de la voiture était complètement écrasé, et les dommages les plus importants étaient du côté gauche.


Explorer de Ford de l’AI, Service de police régional de York, lourdement endommagée par la collision arrière.
Figure 1 – Explorer de Ford de l’AI, Service de police régional de York, lourdement endommagée par la collision arrière.


Une voiture Yukon Denali noire de GMC de 2005 inoccupée, avec l’avant pointant en direction nord-est, se trouvait dans la voie à l’extrême droite en direction ouest sur la route 407. L’avant de la GMC était écrasé, et les dommages les plus graves étaient du côté droit. Le renfoncement le plus profond était d’environ 40 cm à partir du pare-chocs.


Le véhicule Yukon Denali de GMC après la collision avec l’arrière du véhicule de l’AI.
Figure 2 – Le véhicule Yukon Denali de GMC après la collision avec l’arrière du véhicule de l’AI.


Une remorqueuse de York Auto était stationnée l’avant en direction ouest sur l’accotement du côté nord, juste à l’est du véhicule GMC. Une minifourgonnette Odyssey de Honda était accrochée à l’arrière de la remorqueuse, et aucun de ces deux véhicules ne semblait endommagé et rien ne semblait indiquer qu’ils aient participé directement à la collision.

Trois traces de labourage distinctes et fraîches sur la chaussée (en vert dans le schéma) commençaient à un point situé à environ 110 mètres à l’ouest du viaduc de la rue Jane et à 2,1 mètres au sud de la ligne de rue de la route 407. Les traces de labourage sont la meilleure indication qui ait été trouvée pour déterminer le point d’impact et elles résultent probablement de la compression du train de roulement des deux véhicules survenue lorsque l’avant du véhicule Yukon de GMC a percuté l’arrière du véhicule Explorer de Ford, près du centre de la voie extérieure en direction ouest sur la route 407.


La remorqueuse et l’autre véhicule (non endommagés) qui se trouvaient aussi sur les lieux. Le marqueur de preuve jaune no 1 en avant-plan indique la première trace de labourage dans le béton et constitue la meilleure indication qu’on ait trouvée du point d’impact.
Figure 3 – La remorqueuse et l’autre véhicule (non endommagés) qui se trouvaient aussi sur les lieux. Le marqueur de preuve jaune no 1 en avant-plan indique la première trace de labourage dans le béton et constitue la meilleure indication qu’on ait trouvée du point d’impact.

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuves médicolégaux

Les données du module de contrôle des coussins gonflables dans la voiture de police de l’AI, l’Explorer de Ford, ont été téléchargées. Avant la collision, les données entre le « point zéro » (environ le moment de l’impact) et cinq secondes avant indiquent que la vitesse de la voiture de police de Ford était de 0 km/h. Le levier de transmission était à la position « Drive » pendant les cinq secondes avant le point zéro. Au point zéro, l’accélérateur est passé de 0,0 % à 100 % et les freins ont été relâchés, passant de la position « On » à « Off ». Toutes les données au point zéro résultent de ce qu’a fait l’AI au moment de la collision.

Les données du module de contrôle des coussins gonflables du véhicule Denali ont également été téléchargées, le 11 janvier 2019. Même si les coussins gonflables auraient dû se déployer, il n’y en a aucun qui l’a été dans le véhicule, et il n’y avait donc aucune donnée dans le module de contrôle.

Témoignage d’expert

Avis du spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES
  • À environ midi le 10 janvier 2019, l’AI conduisait une voiture Explorer de Ford identifiée du Service de police régional de York. Le plaignant était assis sur la banquette arrière du véhicule.
  • L’Explorer était immobilisée face vers l’ouest dans la voie à l’extrémité droite en direction ouest de la route 407, à environ 110 mètres à l’ouest de la rue Jane, avec ses gyrophares activés.
  • Il faisait froid, le temps était clair et ensoleillé et la visibilité était bonne.
  • Un véhicule Yukon Denali de GMC conduit par le TC no 1 roulait à une vitesse entre 113 km/h et 120,7 km/h sur la voie en direction ouest à l’extrême droite de la route 407 et approchait de l’Explorer de Ford du Service de police régional de York.
  • Un peu à gauche du centre de la voie, l’avant du véhicule Denali a percuté l’arrière de l’Explorer de la police.
  • La voiture Explorer a été poussée vers l’ouest à environ 55 km/h dans la voie de circulation à l’extrême droite sur une courte distance, puis a poursuivi sa course vers l’ouest sur l’accotement revêtu du côté nord, pour s’immobiliser à peu près 70 mètres à l’ouest du point d’impact.
  • Le véhicule GMC a fait une rotation dans le sens des aiguilles d’une montre pour s’arrêter face vers le nord-est en chevauchant la voie à l’extrême droite en direction ouest et l’accotement revêtu du côté nord, à environ 30 mètres à l’ouest du point d’impact.
  • Le plaignant a subi plusieurs blessures graves durant la collision.

Enregistrement de la caméra interne du véhicule

Le 10 janvier 2019, l’AI s’est engagé sur la route 407, à la hauteur de la rue Yonge, pour se diriger en direction ouest dans la troisième voie à partir de la gauche, soit la voie 3. À proximité de la rue Keele, une minifourgonnette roulant dans la voie 1 en direction ouest a dépassé l’AI. Celui-ci s’est placé dans la voie à l’extrême gauche et a accéléré.

L’AI a suivi la minifourgonnette Odyssey de Honda appartenant au plaignant sur la voie à l’extrême gauche en direction ouest de la route 407. L’AI roulait à environ 140 km/h pendant qu’il suivait le plaignant en maintenant une distance constante par rapport à lui lorsque le plaignant a accéléré pour distancer l’AI. Celui-ci a alors accéléré à son tour pour atteindre la vitesse de 162 km/h. Le plaignant n’a pas ralenti et n’a donné aucun signe qu’il avait aperçu la voiture identifiée du Service de police régional de York qui le suivait, et il a continué à conduire à la même vitesse en montant une pente sur la route à l’approche du viaduc de la rue Jane.

Le plaignant a ensuite appuyé sur les freins et s’est dirigé vers la droite, et l’AI a alors activé sa sirène et ses gyrophares. Le plaignant s’est rangé sur l’accotement du côté droit de la route, avec l’AI garé derrière lui, juste à l’ouest du viaduc de la rue Jane.

L’AI s’est approché du véhicule du plaignant et le microphone de la caméra interne du véhicule a enregistré le plaignant, qui disait qu’il était en route pour aller travailler. L’AI lui a signalé que sa conduite était « extrême ». L’AI est alors retourné à sa voiture avec les documents du plaignant. L’enregistrement vidéo arrête à 10 h 56, au moment où l’AI demande une remorqueuse.

À 11 h 13, l’enregistrement vidéo reprend et la minifourgonnette du plaignant était alors sur la roue servante de la remorqueuse. À 11 h 18, le plaignant est sorti de son véhicule et est entré dans la voiture de l’AI par la portière arrière, côté passager. L’enregistrement de la caméra interne du véhicule montre que le « clignotant arrière » et les « gyrophares » de la voiture de l’AI étaient activés. Les feux orange sur le toit de la remorqueuse étaient aussi activés.

Le plaignant a indiqué qu’il se rendait dans le coin de Pine Valley Drive et de l’avenue Steeles, et l’AI a offert de l’y déposer. Celui-ci a aussi expliqué au plaignant qu’il attendait la remorqueuse parce que ce serait plus sécuritaire pour le conducteur de manœuvrer avec la voiture de police derrière.

À 11 h 23, l’AI a passé la marche arrière. À 11 h 24, le conducteur de la remorqueuse, soit le TC no 4, était du côté conducteur de la minifourgonnette du plaignant lorsqu’un véhicule est passé dans la cinquième voie, à quelques centimètres du TC no 4. À 11 h 26, l’AI a placé sa voiture à moitié dans la cinquième voie de circulation, chevauchant ainsi la ligne séparant cette voie de l’accotement. L’AI a indiqué au plaignant qu’il pouvait appeler lui-même un taxi ou qu’il pouvait le faire pour lui ou qu’il pouvait attendre avec lui s’il le souhaitait. L’AI a ensuite mentionné que le conducteur de la remorqueuse avait l’air d’avoir presque terminé. Le plaignant a alors dit : [Traduction] « D’accord. Je vais attendre. »

À 11 h 28, l’avant de la minifourgonnette du plaignant a commencé à s’élever, ce qui était le signe que la remorqueuse soulevait le véhicule. L’AI a passé la marche arrière pour se placer complètement dans la cinquième voie de circulation. Il a activé sa sirène pendant 4 secondes, pendant qu’un gros camion de transport passait du côté gauche de sa voiture. L’AI s’est alors placé près du devant de la remorqueuse, il a immobilisé sa voiture et a reculé à peu près jusqu’au-devant de la minifourgonnette du plaignant. À 11 h 30, l’AI a demandé au TC no 4 : [Traduction] « Est-ce que ça va aller? » L’enregistrement vidéo arrête tout de suite après cette question. Le logiciel de la caméra interne du véhicule indique que les gyrophares de l’AI étaient activés pendant qu’il se trouvait dans la voie de circulation.

Données de GPS

Le GPS de la voiture de l’AI a enregistré des données à des intervalles de cinq secondes. Les données n’ont pas contribué à déterminer les déplacements de la voiture de l’AI juste avant l’impact. Elles ne fournissent que de l’information générale indiquant que l’AI s’est arrêté sur le bord de la route.

Enregistrements de communications

Le témoin civil (TC) no 3 a appelé le 911 pour signaler qu’un véhicule roulant à une vitesse entre 80 km/h et 100 km/h venait d’emboutir l’arrière d’une voiture de police. Le TC no 3 a indiqué qu’il se trouvait à environ 100 mètres lorsque la collision est survenue.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police régional de York :
  • une copie des communications par radio et par téléphone ayant trait à l’incident;
  • les données du GPS de la voiture de police de l’AI;
  • la vidéo du tracé sur une carte des coordonnées de GPS de la voiture de l’AI;
  • l’enregistrement de la caméra interne de la voiture de l’AI;
  • l’historique des appels concernant la collision de véhicule automobile;
  • l’historique des appels concernant le contrôle de la circulation avant la collision;
  • les messages de l’AI sur le terminal de données mobiles;
  • les notes de tous les agents témoins désignés;
  • la procédure relative à la gestion de la circulation, à l’application de la loi et à la sécurité routière.

L’UES a aussi reçu les documents suivants de la Police provinciale :
  • les rapports d’entrevue des TC nos 1, 2, 3 et 4 par la Police provinciale.

Description de l’incident

Les faits substantiels en jeu sont évidents d’après l’information recueillie durant l’enquête de l’UES. Le temps était clair, la circulation était de légère à modérée et la route était sèche et en bon état. L’AI, qui était de service, roulait en direction ouest sur la route 407 lorsqu’il a aperçu une minifourgonnette Honda qui roulait à une vitesse excessive devant lui. Le plaignant, soit le conducteur de la minifourgonnette, se rendait au travail. L’agent a accéléré jusqu’à 160 km/h environ pour essayer de garder la trace de la minifourgonnette. Juste à l’ouest du viaduc de la rue Jane, le plaignant a commencé à ralentir lorsque l’AI a activé ses gyrophares et sa sirène. Les deux véhicules se sont rangés sur l’accotement du côté nord de la route et s’y sont immobilisés, la minifourgonnette devant la voiture de police. L’AI est sorti de son VUS, il s’est approché du côté passager de la minifourgonnette et a avisé le plaignant qu’il serait accusé de conduite dangereuse et d’excès de vitesse en vertu du Code de la route. Une remorqueuse est arrivée sur les lieux et s’est placée devant la minifourgonnette du plaignant sur l’accotement et a entrepris les manœuvres pour accrocher le véhicule Honda. Le plaignant a été escorté jusqu’à la voiture de police et il s’est assis sur la banquette arrière, côté passager, tandis que l’AI préparait les contraventions. Celui-ci a offert au plaignant d’appeler un taxi, mais il a choisi d’attendre que l’agent soit prêt à le conduire à un endroit en dehors de la route. Peu après, l’AI a décidé de placer sa voiture sur une voie de circulation le long de la remorqueuse et de la minifourgonnette Honda. Le but était de protéger le conducteur de la remorqueuse pendant qu’il faisait son travail. Dans les minutes qui ont suivi, un VUS Denali de GMC conduit par le TC no 1 qui roulait vers l’ouest dans la voie la plus au nord de la route a heurté de plein fouet l’arrière de la voiture de police et l’a propulsée en direction ouest vers l’accotement, où elle s’est immobilisée. Le plaignant a été grièvement blessé et a subi une perte complète de sensation du bas du corps à partir de la poitrine.

Dispositions législatives pertinentes

Article 320.13(2), Code criminel – Conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles

320.13 (2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.

Articles 219 et 221 du Code criminel -- Négligence criminelle ayant causé  des lésions corporelles

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 
(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

221 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.

Analyse et décision du directeur

À environ 11 h 30 le 10 janvier 2019, le plaignant a subi des blessures extrêmement graves pendant qu’il était assis sur la banquette arrière d’un VUS identifié du Service de police régional de York. Les blessures sont le résultat de la collision entre la voiture de police à bord de laquelle il était et d’un véhicule civil sur la route 407, à l’ouest de la rue Jane. Pour les raisons qui suivent, j’ai la conviction qu’il n’existe aucun motif raisonnable de croire que l’AI, qui conduisait la voiture de police en question, ait commis une infraction criminelle en relation avec la collision et les blessures du plaignant.

Les infractions potentielles à examiner dans ce dossier sont celles de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles et de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles, qui sont interdites respectivement par les articles 320.13(2) et 221 du Code criminel. Le fait qu’il y ait ou non eu des infractions dépend en partie de l’existence d’une conduite représentant un « écart marqué » par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Je conviens que l’AI a agi dans l’intention d’assurer la sécurité du conducteur de la remorqueuse lorsqu’il est parti de l’accotement pour placer sa voiture dans une voie de circulation. La question est de savoir si, ce faisant, il a mis le plaignant en danger ou s’il s’est rendu coupable de négligence criminelle au sens du droit criminel. À mon avis, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que ce soit le cas. Il ne fait aucun doute que la décision de l’AI a eu pour effet d’augmenter les risques que les voitures roulant sur la route où se trouvait la voiture de police entrent en collision avec elle. Par contre, l’AI avait ses gyrophares activés en tout temps et il pouvait donc raisonnablement s’attendre à ce que sa voiture soit visible de loin par les conducteurs passant près de lui. En effet, il apparaît évident que les automobilistes à proximité ont vu que la voiture de police était là à temps et qu’ils ont réussi à changer de voie en toute sécurité. En vertu du Code de la route, le TC no 1 avait l’obligation de faire de même, mais pour une raison inconnue, il semble ne pas avoir vu le VUS de police devant lui dans la voie avant d’entrer en collision avec. J’ai la conviction dans le présent dossier que, selon la prépondérance des probabilités, l’AI a agi de manière conforme à la norme de diligence prescrite par le droit criminel. Par conséquent, il n’existe aucun motif raisonnable de conclure que l’AI a causé les blessures du plaignant ou y a contribué d’une manière ayant pu donner lieu à une responsabilité criminelle, et le dossier est donc clos.


Date : 25 juin 2019


Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales