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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OVI-336

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 28 ans.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 15 novembre 2018 à 17 h 30, le Service de police de Chatham Kent a avisé l’UES d’une collision de véhicule automobile entre une voiture de police de son service et un piéton (le plaignant).

Le Service de police de Chatham Kent a signalé qu’à 14 h 46, l’agent impliqué (AI) tentait de procéder à l’arrestation du plaignant après une plainte de vol à l’arraché de sac à main. L’AI a aperçu le plaignant sur une bicyclette et il l’a poursuivi sur un terrain gazonné près de l’arrière de l’immeuble au 53, avenue McNaughton Ouest à Chatham. Le plaignant est descendu de son vélo et il a été heurté par la voiture de police de l’AI. Il a été transporté à l’Hôpital public général (Alliance Chatham-Kent pour la santé), où un diagnostic de fracture du bras a été posé.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés :

Plaignant :

Homme de 28 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

Le logement du 53, avenue McNaughton Ouest se situe dans un immeuble à trois étages s’étirant du nord au sud. Le passage revêtu menant à la porte d’entrée sur l’avenue McNaughton Ouest est sur un axe nord-sud, du côté ouest de l’immeuble. Un stationnement revêtu se trouve du côté nord de l’immeuble. Le revêtement du stationnement arrière se termine du côté sud-est par une bordure sur un axe est-ouest adjacente à une bande de terrain gazonnée qui va vers le sud en direction de l’avenue McNaughton Ouest, du côté est de l’immeuble d’habitation.

Là où a eu lieu la collision, la bande de terrain gazonnée a 6,9 mètres de large. Elle est bordée par l’immeuble d’habitation du côté ouest et, du côté est, par une clôture de bois servant à préserver l’intimité des terrains de maisons unifamiliales. L’allée gazonnée n’est pas conçue pour la circulation de voitures. Elle est en pente vers l’est, de sorte que l’élévation est plus haute du côté de l’immeuble que du côté de la clôture de bois. D’après les données sur l’élévation recueillies pour l’établissement d’un plan des lieux, les roues de la voiture de police étaient séparées par 1,7 mètre. De façon générale, un peu partout sur les lieux, les traces du pneu gauche étaient 0,1 mètre plus bas que celles du côté droit, ce qui donne une pente descendante considérable vers l’est, soit de 5,8 %.

Même si la collision s’est produite de jour, il n’y a pas de lumière artificielle éclairant la bande de terrain gazonnée.

La voiture de police était inoccupée avec le moteur en marche et elle était immobilisée face vers le sud sur la bande de terrain gazonnée, immédiatement à l’est de l’immeuble du 53, avenue McNaughton Ouest. Le centre de gravité se trouvait à environ 35,9 mètres au sud de la bordure sud du stationnement revêtu à l’arrière et à 4,1 mètres à l’est du bord du mur est de l’immeuble d’habitation au 53, avenue McNaughton Ouest.

Un vélo Raleigh gris était debout face vers le nord du côté ouest de la clôture de bois. Le centre de gravité approximatif était à 15,7 mètres au sud de la bordure sud du stationnement arrière et à 6,4 mètres à l’est du bord du mur est de l’immeuble d’habitation au 53, avenue McNaughton Ouest.

Une trace de pneu allant jusqu’au pneu arrière droit de la voiture de police partait de la bordure sud du stationnement arrière revêtu et à 1,7 mètre à l’est du bord du mur est de l’immeuble d’habitation du 53, avenue McNaughton Ouest. La trace du pneu gauche suivait le même parcours, mais menait au pneu arrière gauche de la voiture de police. Les traces étaient de façon générale en direction sud, mais déviaient vers l’est au point qu’à un certain endroit, la trace du pneu gauche s’approchait à moins de 1 mètre de la clôture de bois avant de se diriger vers l’ouest pour rejoindre le pneu arrière gauche. Au même endroit que les traces de pneus, on observait aussi de petites traces de roues, vraisemblablement d’un brancard.


La cour gazonnée allant vers l’arrière du 53, avenue McNaughton Ouest, là où la collision s’est produite. Les marqueurs orange et verts servent à indiquer où sont les traces de pneus de la voiture de police (visibles d’une certaine distance) qui a heurté le plaignant.
Figure 1 – La cour gazonnée allant vers l’arrière du 53, avenue McNaughton Ouest, là où la collision s’est produite. Les marqueurs orange et verts servent à indiquer où sont les traces de pneus de la voiture de police (visibles d’une certaine distance) qui a heurté le plaignant.


Les débris d’un rétroviseur côté conducteur récemment endommagé se trouvaient à 23,8 mètres au sud de la bordure sud du stationnement arrière revêtu et à 6,1 mètres à l’est du bord du mur est de l’immeuble d’habitation au 53, avenue McNaughton Ouest.

Une tuque rayée noir et blanc se trouvait à 23,8 mètres au sud de la bordure sud du stationnement arrière et à 5,1 mètres à l’est du bord du mur de l’immeuble d’habitation au 53, avenue McNaughton Ouest. Les deux objets se trouvaient à environ 2,8 mètres au sud du lieu de l’impact.

Un conifère aux branches près du sol avait son tronc à 13,7 mètres au sud de la bordure sud du stationnement arrière revêtu et à 5,6 mètres à l’est du bord du mur est de l’immeuble d’habitation au 53, avenue McNaughton Ouest. Lorsqu’on se dirige vers le sud sur la bande de terrain gazonnée, la vue sur les objets situés au sud du conifère est obstruée par les feuilles.

Un petit arbre à feuilles caduques avec des branches près du niveau du sol avait son centre à 23,3 mètres au sud de la bordure sud du stationnement arrière revêtu et à 6,1 mètres à l’est du bord du mur est de l’immeuble d’habitation au 53, avenue McNaughton Ouest. Une des branches du côté ouest était fraîchement cassée et a été retrouvée à l’est de l’arbre.

Un deuxième conifère plus petit avait le tronc à 25,8 mètres au sud de la bordure sud du stationnement arrière revêtu et à 6,2 mètres à l’est du bord du mur est de l’immeuble d’habitation au 53, avenue McNaughton Ouest.

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Témoignage d’expert

Le spécialiste de la reconstitution des collisions est arrivé aux conclusions suivantes :

  • Le gazon trempé et le manque de fermeté du sol ont rendu le freinage et les manœuvres plus difficiles pour l’agent au volant de la voiture de police. L’endroit où le plaignant aurait soulevé son vélo pour le traverser de l’autre côté de la clôture était à environ 21,0 mètres au sud du début de l’allée gazonnée.
  • Après avoir commencé à rouler sur le gazon, la voiture de police a dévié légèrement vers l’est en se rapprochant de la clôture de bois, et le mouvement a été amplifié par la pente descendante de 5,8 % vers l’est. Le côté gauche de la voiture de police a frôlé un conifère à 13,7 mètres au sud du début du gazon.
  • À une vitesse évaluée entre 20 km/h et 29 km/h, à environ 21,0 mètres au sud du début du gazon, le coin gauche avant de la voiture est entré en collision avec le plaignant, le repoussant vers le sud, à une distance d’environ 2,8 mètres, où il s’est immobilisé. Après avoir été percuté par le pare-chocs, le plaignant s’est cogné sur le rétroviseur côté conducteur de la voiture de police, brisant ainsi la moulure extérieure.
  • La portière du conducteur a ensuite heurté une petite branche de l’arbre à feuilles caduques à 3 mètres au sud du début de la bande de terrain gazonnée. La portière du conducteur et le rétroviseur latéral endommagé ont frôlé un deuxième conifère à 25,8 mètres au sud du début de la bande gazonnée.
  • La voiture de police a poursuivi sa course environ 17,0 mètres après avoir heurté le plaignant plaignant avec le pare-chocs avant pour s’immobiliser à peu près 35,9 mètres au sud du début de la bande de terrain gazonnée.

Enregistrements de communications

Voici un extrait des paroles échangées d’après les enregistrements audio de la conversation entre le centre de répartition du Service de police de Chatham Kent et l’AI :

  • À 14 h 45 min 37 s, l’AI a dit : [Traduction] « Centre de répartition, j’ai trouvé l’homme au 100, avenue McNaughton, et il essaie de s’échapper. »
  • À 14 h 46 min 20 s, en réponse à la question du centre de répartition au sujet de la direction dans laquelle le suspect se déplaçait, l’AI a répondu : [Traduction] « Vu pour la dernière fois en direction est sur l’avenue McNaughton. »
  • À 14 h 46 min 33 s, l’AI a annoncé : [Traduction] « Centre de répartition, j’ai besoin d’une ambulance s’il vous plaît, au 100, avenue McNaughton. »

Après 56 secondes, le plaignant s’est échappé de l’AI jusqu’à ce que survienne la collision. L’heure à laquelle l’AI a d’abord attrapé le plaignant n’a pas été enregistrée.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Chatham Kent :
  • le registre de la voiture de police du Service de police de Chatham Kent;
  • les détails de l’événement – rapport du système de répartition assisté par ordinateur sur le vol;
  • les détails de l’événement – rapport du système de répartition assisté par ordinateur sur la collision de véhicule automobile;
  • les enregistrements de communications;
  • le rapport du registre de service du 15 novembre 2018;
  • la chronologie des événements;
  • le résumé détaillé de l’incident;
  • les notes de l’AI et des agents témoins;
  • la procédure relative à la conduite de véhicules automobiles par les agents (MARS 2013);
  • la procédure relative aux poursuites pour l’appréhension de suspects (OCT. 2015);
  • le rapport d’incident général;
  • la déclaration d’une victime de vol;
  • la déclaration d’une victime de vol;
  • le sommaire de la déposition de l’AT no 1;
  • le sommaire de la déposition de l’AT no 2;
  • le sommaire de la déposition de l’AI;
  • le sommaire de la déposition de l’AT no 3.

Description de l’incident

L’enquête de l’UES relative à l’incident a consisté à passer en entrevue le plaignant, l’AI, quatre témoins civils (TC) et trois agents témoins (AT), en plus d’examiner les communications par radio de la police et les notes des agents du Service de police de Chatham Kent. Le spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES s’est aussi rendu sur les lieux et a établi un rapport sur la collision. Malgré quelques divergences entre les déclarations des témoins, les détails pertinents de la collision sont néanmoins clairs d’après le poids des éléments de preuve fiables.

L’AI conduisait un véhicule Charger de Dodge du Service de police de Chatham Kent muni de pneus d’hiver. Le TC no 2, un étudiant inscrit à un programme d'alternance travail-études du programme de services policiers au Collège Fanshawe était passager de l’AI durant l’incident. L’AI a rapporté que, vers 14 h 45, ils avaient appris qu’un homme portant une cagoule et roulant sur un vélo blanc avait volé le sac à main d’une vieille dame. Le suspect se trouvait vraisemblablement dans les environs et il se dirigeait vers l’ouest. L’AI et le TC no 2 se sont dirigés vers l’ouest sur l’avenue McNaughton Ouest, où le TC no 2 a aperçu le plaignant, qui portait une cagoule et roulait sur un vélo blanc avec un sac blanc sur le guidon. Le TC no 2 a désigné à l’AI le plaignant comme suspect potentiel.

L’AI et le TC no 2 ont suivi le plaignant vers le nord jusque dans une longue entrée au 99, avenue McNaughton Ouest. Soit dit en passant le 99, avenue McNaughton Ouest est voisin du 53, avenue McNaughton Ouest, c’est à-dire l’adresse où la collision est survenue. Les deux immeubles ont une longue entrée sur un axe nord-sud à côté d’un immeuble à logements multiples. Les entrées sont parallèles et rapprochées une de l’autre et elles sont séparées par une clôture.

L’AI a tenté d’arrêter le plaignant en activant ses gyrophares et en lui enjoignant verbalement de se ranger sur le côté, mais le plaignant n’a pas semblé l’entendre. L’AI a actionné son avertisseur pneumatique, et le plaignant a changé de direction et est passé par un espace dans la clôture séparant le 99, avenue McNaughton Ouest du 53, avenue McNaughton Ouest, et il est sorti du champ de vision de l’AI et du TC no 2.

L’AI pensait que le plaignant était le suspect qui avait volé le sac à main, car il concordait avec la description du suspect et tentait d’échapper à la police. Il a fait demi-tour, est ressorti de l’entrée, puis il s’est dirigé vers le nord, dans l’entrée du 53, avenue McNaughton Ouest. Le 53, avenue McNaughton Ouest a un stationnement à l’arrière adjacent à une longue allée gazonnée dans un axe nord-sud derrière l’immeuble d’habitation. Il avait neigé et plu ce jour-là et la cour était très trempée. Lorsque l’AI et le TC no 2 sont parvenus au bout du stationnement, ils ont aperçu le plaignant dans la cour gazonnée près de la clôture à la limite est du terrain. Il tentait, semble-t il, de soulever son vélo par-dessus sa tête pour le tirer de l’autre côté de la clôture. L’AI craignait que le plaignant n’arrive à s’échapper, et il a donc avancé sa voiture sur la bande de terrain gazonnée. Il dit qu’il roulait alors à 15 km/h. Le gazon était saturé d’eau et l’AI a perdu la maîtrise de son véhicule et a été incapable de s’arrêter, même s’il donnait des coups secs sur le frein. Le véhicule a glissé vers l’avant, du côté gauche, et il a accroché des arbustes et des broussailles le long de la clôture avant de heurter le plaignant avec l’aile du côté conducteur. Le véhicule a continué à glisser en dépassant le plaignant sur une courte distance avant de s’immobiliser. L’AI est ensuite immédiatement sorti du véhicule pour prêter assistance au plaignant, qui était couché sur le dos, contre la clôture.

Le plaignant a finalement été transporté à l’Hôpital public général (Alliance Chatham-Kent pour la santé), où il a reçu un diagnostic de fracture du bras.

Dispositions législatives pertinentes

Article 249 du Code criminel -- Conduite dangereuse

249 (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas :
a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu;
(3) Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

Analyse et décision du directeur

Le 15 novembre 2018, l’AI du Service de police de Chatham Kent a blessé grièvement le plaignant en le heurtant avec une voiture de police identifiée. La collision est survenue après une poursuite par l’AI du plaignant à vélo qui s’est poursuivie jusque dans le stationnement à l’arrière du 53, avenue McNaughton Ouest. Le plaignant était dans la cour arrière de l’immeuble et l’AI a roulé hors du stationnement sur le gazon. Le gazon étant saturé d’eau, l’AI a perdu la maîtrise de son véhicule, qui a glissé jusque sur le plaignant, provoquant une fracture du bras.

Dans les circonstances, la seule accusation au criminel pouvant être envisagée serait une accusation de conduite dangereuse de nature à causer des lésions corporelles interdite par le paragraphe 249(3) [1] du Code criminel. Dans l’arrêt de la Cour suprême du Canada R. c. Beatty, [2008] 1 R.C.S. 49, la Cour suprême indique que, pour considérer qu’il y a eu infraction à l’article 249, la conduite doit être « dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu. L’AI a peut-être conduit de manière dangereuse, car il a roulé sur une surface instable à proximité du plaignant. Il ne s’agissait pas d’une surface prévue pour la circulation de véhicule et, le jour en question, elle n’était pas en état de permettre une traction suffisante pour que l’AI puisse garder la maîtrise de son véhicule.

Il ressort cependant de l’arrêt Beatty qu’une conduite présentant un risque pour le public en soi ne suffit pas à établir qu’il y a eu une infraction criminelle de conduite dangereuse. La façon de conduire doit aussi constituer un « écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation ». Ce n’est que si ces conditions sont remplies qu’on considère que le conducteur est à blâmer d’un point de vue moral au point de mériter une accusation au criminel. Dans les circonstances, les preuves sont simplement insuffisantes pour conclure que la conduite de l’AI représente un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. L’AI avait des motifs raisonnables de croire que le plaignant avait commis un vol interdit par l’article 334 du Code criminel et il n’a donc pas agi de manière déraisonnable en tentant de l’arrêter. Rien n’indique que la façon de conduire de l’AI jusqu’à ce qu’il approche du gazon et roule dessus ait été anormale et imprudente. Il ressort clairement des éléments de preuve, notamment du rapport du spécialiste en reconstitution des collisions, que le véhicule a roulé sur le gazon à une vitesse réduite et que l’AI a tenté de l’immobiliser dès qu’il a commencé à glisser, mais que cela a été impossible parce que le terrain était trempé [2]. Même si la décision de l’AI de rouler sur le gazon a eu de graves conséquences, je n’estime pas qu’à elle seule, cette décision soit suffisante pour le critère rigoureux, qui dit qu’il doit y avoir un écart marqué par rapport à la norme que respecterait une personne raisonnable. Par conséquent, je n’ai pas de motifs suffisants de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en relation avec les blessures du plaignant, et le dossier est clos.


Date : 28 juin 2019



Joseph Martino
Directeur intérimaire,
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) L’actuel paragraphe 320.13(2) du Code criminel. [Retour au texte]
  • 2) Le spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES a confirmé que le gazon trempé et le manque de fermeté du sol ont rendu le freinage et les manœuvres de conduite de la voiture de police difficiles. La distance mesurée entre le début du gazon et le point d’impact avec le plaignant était de 21 mètres, et la vitesse à laquelle l’AI a commencé à rouler sur le gazon a été estimée entre 20 km/h et 29 km/h. [Retour au texte]