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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-082

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 37 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 20 mars 2018 à 8 h 20, le Service de police régional de Durham a avisé l’UES des blessures graves subies par le plaignant de 37 ans résultant d’une violente bagarre survenue avec des agents dans la salle d’enregistrement de la division 17 pendant les procédures d’enregistrement.

Le service de police a déclaré que, le 20 mars 2018 à 2 h 41, le plaignant avait été arrêté sur la rue Roseheath d’Oshawa pour une infraction au Code de la route et le refus de se soumettre à un alcootest sur le bord de la route. Le plaignant était extrêmement agressif et il s’est bagarré avec la police sur les lieux de l’arrestation, puis au poste. Il a été conduit à l’hôpital, où on a diagnostiqué des fractures des côtes le même matin.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
 

Plaignant :

Homme de 37 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue


Témoins employés de la police

TEP no 1 N’a pas participé à une entrevue [1]
TEP no 2 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI no 1 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI no 3 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident à l’origine des blessures du plaignant est survenu dans la salle d’enregistrement et à proximité, au poste de la division 17 du Service de police régional de Durham.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Le Service de police régional de Durham a remis à l’UES des enregistrements vidéo avec des images captées au poste de la division 17 le 20 mars 2018 entre 3 h 20 et 6 h 3. Il y avait en tout 19 fichiers vidéo de 11 caméras situées dans la salle d’enregistrement, dans le secteur des cellules et dans l’aire de transfert. Un seul enregistrement audio permettait d’entendre le son de ce qui s’est passé entre 3 h 39 min 40 s (quelques secondes avant l’arrivée du plaignant dans la salle d’enregistrement) et 3 h 47 min 35 s (une minute avant que le plaignant soit plaqué au sol). Les enregistrements vidéo et le rapport de chronologie des événements ont révélé ce qui suit.

L’agent impliqué (AI) no 1 était derrière le comptoir d’enregistrement et il était au téléphone, tandis que l’agent témoin (AT) no 3 était assis au comptoir d’enregistrement. Le TEP no 2 allait et venait dans la salle d’enregistrement. Il a examiné des objets sur une table du couloir et a parlé aux agents du comptoir. Il portait une chemise bleue à manches courtes avec des gants bleus.

Le TEP no 1 allait et venait elle aussi dans le coin de la salle d’enregistrement et elle a aussi examiné des objets sur une table du couloir et a parlé avec les agents au comptoir. Elle portait aussi une chemise bleue, mais à manches longues, avec une armure. À 3 h 30 min 38 s, un VUS non identifié de couleur blanche est entré dans l’aire de transfert no 1. Le conducteur, l’AI no 2, en est sorti.

À 3 h 31 min 20 s, l’AI no 3 s’est rendu à pied dans l’aire de transfert et a parlé à l’AI no 2, puis les deux sont entrés dans la salle d’enregistrement et ont parlé à l’AT no 3 pendant 8 minutes. À 3 h 39 min 30 s, les agents ont tous brièvement quitté la salle d’enregistrement, sauf l’AT no 3, qui est resté derrière le comptoir, et l’AI no 3, qui est resté debout dans le couloir.

À 3 h 39 min 40 s, l’AT no 3 a activé l’enregistrement audio, puis à 3 h 40 min 17 s, le plaignant est arrivé dans la salle d’enregistrement à partir du couloir. Il était escorté par l’AI no 1, l’AI no 2, le TEP no 1 et le TEP no 2. L’AI no 1 tenait les mains du plaignant derrière son dos.

À 3 h 40 min 20 s, le plaignant était debout devant le comptoir d’enregistrement. L’AI no 1, l’AI no 2, le TEP no 1 et le TEP no 2 étaient derrière lui. De 3 h 40 min 20 s à 3 h 47 min 35 s, le plaignant discutait avec l’AT no 3 (enregistrement audio). À quelques reprises, il est devenu très agité et a élevé le ton. Le TEP no 1 lui tenait le bras gauche, et l’AI no 1, le bras droit. L’AT no 3 se tenait derrière le comptoir d’enregistrement, et l’AI no 3 restait derrière le comptoir d’enregistrement, dans le chambranle d’une porte.

Le plaignant a répondu à quelques questions posées par l’AT no 3. Il s’est identifié et il a indiqué que sa femme, le témoin civil (TC) no 2, avait perdu conscience durant la soirée. Il a répété à plusieurs reprises qu’il ne savait pas pourquoi il avait été arrêté et avait reçu un coup de poing au visage d’un agent, soit l’AI no 3 selon ses dires. L’AT no 3 a indiqué au plaignant qu’il avait été arrêté pour avoir refusé de fournir l’échantillon demandé (vraisemblablement pour un alcootest).

Le plaignant a dit à plusieurs reprises qu’il avait fait le « soufflé » trois fois et que l’AI no 2 en avait été témoin. Le plaignant refusait de coopérer et il a répondu « non » à toutes les questions posées par l’AT no 3 ou a simplement dit ne pas comprendre pourquoi il avait été arrêté et il allait être détenu. L’AT no 3 a expliqué au plaignant qu’il pouvait appeler un avocat et déposer une plainte plus tard. Il a demandé au plaignant s’il avait des problèmes de santé et s’il consommait des drogues ou de l’alcool. Il lui a aussi demandé s’il avait eu l’intention de se blesser et s’il avait accès à des armes à feu.

Le plaignant a refusé d’appeler un avocat et il a dit ne pas consommer de drogues ni d’alcool. Chaque fois où l’AT no 3 lui a demandé s’il était blessé, le plaignant a jeté un regard vers l’AI no 3 et a répondu que l’agent l’avait battu. À 3 h 46 min 35 s, le plaignant s’est mis à crier et a dit : [Traduction] « Merde! Pourquoi tu ne m’écoutes pas? Je veux demander à l’agent, regarde mon visage, il m’a donné un coup de poing… »

À 3 h 46 min 50 s, les agents ont mis le capuchon du plaignant sur son dos. Le TEP no 2 a pris les mains du plaignant pour les tenir derrière son dos. À 3 h 47 min 5 s, le plaignant a regardé à sa droite, en direction de l’AI no 1, et il lui a dit : [Traduction] « Relaxe, calme-toi. » Le TEP no 2 a dit : « Merde! Qu’est-ce que ça veut dire? », ce à quoi le plaignant a répondu : [Traduction] « Merde! Qu’est-ce que c’est? », avant de demander à l’AT no 3 de rester seul avec lui parce qu’il voulait lui poser une question.

Le TEP no 2 s’est approché du plaignant, du côté droit, il a pris le bras droit du plaignant en disant : [Traduction] « Enlevons les menottes. Il n’y a pas de problèmes. » À 3 h 47 min 30 s, l’AT no 3 a dit ceci : [Traduction] « C’est bon », puis il a éteint l’enregistrement audio. À 3 h 48 min 0 s, le TEP no 2 a libéré la main gauche du plaignant des menottes tout en continuant de tenir sa main droite, qui avait toujours une menotte.

À 3 h 48 min 30 s, le TEP no 2 a attrapé le plaignant près de l’épaule gauche et du cou de sa main droite et il s’est servi de sa jambe droite pour faire trébucher le plaignant. Le plaignant est tombé sur le dos. Le TEP no 2 a attrapé le cou du plaignant de ses deux mains pour le plaquer au sol. Il a appuyé son genou droit sur le côté droit de la poitrine du plaignant.

L’AI no 1 a fait le tour du plaignant et a placé son genou gauche près du côté gauche de la poitrine du plaignant. Le TEP no 1 s’est précipité pour attraper les jambes du plaignant. À 3 h 48 min 40 s, le plaignant a essayé de se lever et de s’éloigner. Le TEP no 2 et l’AI no 1 ont tenté de l’attraper et de le maîtriser avec l’aide des AI nos 2 et 3 et du TEP no 1.

L’AT no 3 a aussi quitté le comptoir pour s’approcher. Il se tenait à 2 mètres du groupe et observait ce qui se passait. Le plaignant s’est accroupi, le visage vers le sol et les mains sous lui. L’AI no 1 s’est penché et a poussé le côté droit de la poitrine du plaignant avec son genou droit.

À 3 h 49 min 0 s, les agents avaient maîtrisé le plaignant et lui avaient menotté les mains derrière le dos. Ils l’ont fait rouler pour qu’il repose sur le côté gauche. L’AI no 1 tenait le côté gauche de la tête du plaignant sur le sol.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police régional de Durham :
  • le rapport détaillé de l’appel du système de répartition assisté par ordinateur;
  • la directive concernant la maîtrise des prisonniers et les soins à prodiguer à ceux-ci;
  • la directive sur l’arrestation;
  • la lettre de divulgation;
  • le rapport d’incident général;
  • la description de l’incident de l’AT no 1;
  • la description de l’incident de l’AT no 2;
  • les notes des agents témoins et du TEP no 2;
  • les documents de libération.

Description de l’incident

L’enquête sur l’incident a duré plus d’un an, surtout à cause du refus des membres du Service de police régional de Durham de coopérer avec l’UES. L’incident est survenu le 20 mars 2018, et les enquêteurs de l’UES se sont rendus sur place et ont ratissé le secteur à la recherche d’enregistrements vidéo et de témoins civils. Les entrevues avec tous les témoins, sauf les deux employés civils du Service de police régional de Durham, étaient terminées à la fin d’avril 2018, mais l’enquête n’a pu être conclue parce que les employés du Service de police régional de Durham, soit les TEP nos 1 et 2, refusaient de participer à une entrevue et de fournir une copie de leurs notes sur l’incident, même s’ils étaient légalement tenus de le faire en vertu de la Loi sur les services policiers (Loi) [2]. L’UES a demandé au chef de police du Service de police régional de Durham de les obliger à obtempérer, mais celui-ci a d’abord refusé. Ce n’est qu’après des mois de correspondance et la menace d’intenter des poursuites que le chef du service de police a ordonné au TEP no 2 de se soumettre à une entrevue [3]. Le TEP no 2 a participé à une première entrevue en décembre 2018, mais il a refusé de répondre à toute question concernant l’incident. Le 28 mars 2019, l’UES a demandé à un tribunal de rendre une ordonnance pour obliger le TEP no 2 à se soumettre à une entrevue et de répondre aux questions [4]. Après s’être fait signifier l’ordonnance, le TEP no 2 a accepté de participer à une autre entrevue et de répondre aux questions de l’UES. L’enquête sur l’incident a alors enfin pu être terminée, et voici les renseignements qui ont été obtenus.

Le 20 mars 2018, vers 2 h 40, le plaignant a été arrêté pour une infraction au Code de la route après que l’AT no 2 l’a vu qui conduisait à environ deux fois la limite de vitesse affichée sur Taunton Road. L’AT no 2 a suivi le véhicule du plaignant et a vu celui-ci tourner brusquement sur la rue Roseheath avant de se ranger sur le côté. Le plaignant a dit à l’AT no 2 que son passager, le TC no 2, était en détresse médicale. Le TC no 2 était inconscient et le plaignant a dit qu’il la conduisait à l’hôpital. L’AT no 2 a demandé une ambulance, et d’autres agents sont arrivés sur les lieux, dont les AI nos 2 et 3 et l’AT no 1. L’AI no 2 a fait un massage du sternum au TC no 2, ce qui l’a fait réagir brièvement avant qu’elle perde de nouveau conscience, les mains croisées sur ses genoux.

Lorsque les ambulanciers sont arrivés et ont prodigué des soins au TC no 2, l’AI no 2 a dit à l’AT no 2 qu’elle souhaitait vérifier si le plaignant conduisant avec les facultés affaiblies et elle a demandé un appareil de détection approuvé. L’AI no 2 a refusé de participer à une entrevue, sauf que le rapport d’incident général rédigé par elle indique qu’une légère odeur d’alcool avait été détectée dans l’haleine du plaignant [5]. L’AI no 2 s’est approchée du plaignant et a demandé un échantillon d’haleine. Le plaignant a essayé plusieurs fois, mais a ensuite refusé de continuer. Selon le poids de la preuve, le plaignant serait alors devenu très agressif et aurait proféré de nombreuses injures à l’endroit des policiers. L’AI no 2 et l’AI no 3 auraient arrêté le plaignant et l’auraient menotté pour ensuite l’escorter jusqu’à la voiture de police. D’après l’AT no 1, le plaignant aurait balancé son corps comme pour tenter de donner un coup de coude à l’AI no 3, ce qui les aurait tous les deux fait tomber au sol [6]. Les agents témoins ont rapporté qu’une fois remis sur pied, le plaignant a refusé d’entrer dans la voiture de police en gardant tout son corps rigide. Les agents ont tenté d’intervenir physiquement pour faire entrer le plaignant de force dans la voiture et, durant la bagarre, le plaignant aurait donné un coup de pied à l’AI no 3 dans le haut de la poitrine.

Le plaignant a ensuite été conduit au poste de police, où il a été amené à l’AT no 3. Les TEP nos 1 et 2 étaient aussi présents avec l’AI no 1. Des images du coin de la salle d’enregistrement ont été captées par une caméra de surveillance et, d’après ce qu’on voit, il est évident qu’il y a eu un échange verbal musclé, puis une bagarre entre le plaignant et les membres du Service de police régional de Durham. L’AT no 3 a posé au plaignant une série de questions, et celui-ci a répondu à une partie d’entre elles, mais il se montrait opposant. Il ne cessait de répéter qu’il ne savait pas pourquoi on l’avait arrêté et il criait après l’AI no 3, l’accusant de lui avoir donné un coup de poing au visage. L’AT no 3 a décidé de placer le plaignant dans une cellule, et le TEP no 2 lui a enlevé la menotte de la main gauche, mais avant que le TEP no 2 ait eu le temps de libérer la main droite du plaignant, celui-ci l’a retirée et s’est mis à faire des gestes et à crier après les agents pour exprimer de la colère. Le TEP no 2 a alors eu l’impression que le plaignant résistait, ce qui l’a inquiété puisque le plaignant pouvait se servir des menottes comme d’une arme. Sur les images d’une caméra de surveillance, on voit le TEP no 2 agripper soudainement le collet de la chemise du plaignant et le pousser au sol sur le dos d’un mouvement régulier. Le TEP no 2 a plaqué le plaignant au sol en le tenant par le cou, et l’AI no 1 lui a prêté main-forte pour maîtriser le plaignant en plaçant son genou gauche du côté gauche de la poitrine du plaignant. Le TEP no 1 tenait les jambes du plaignant pendant ce temps. La vidéo montre le TEP no 2 qui essaie de faire rouler le plaignant sur le ventre. Le plaignant s’est levé et s’est éloigné des policiers, avant de tomber accroupi, le visage vers le sol et les mains sous lui. L’AI no 1 a donné deux coups de genou dans les côtes du plaignant pour attirer son attention avant que celui-ci ne présente ses mains pour qu’on lui passe les menottes. Le plaignant a été placé dans une cellule jusqu’à ce qu’il se plaigne de douleurs et soit transporté à l’hôpital, où on a diagnostiqué des fractures des côtes.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 20 mars 2018, le plaignant a été arrêté à Oshawa par le Service de police régional de Durham pour avoir refusé de donner un échantillon d’haleine. Durant l’enregistrement au poste, le plaignant a été plaqué au sol par un agent spécial, plusieurs membres du service de police sont intervenus pour arriver à maîtriser celui-ci et deux coups de genou dans le côté droit lui ont été donnés par l’AI no 1. Le plaignant a par la suite été conduit à l’hôpital, où on a diagnostiqué des fractures des côtes. Pour les motifs exposés ci-dessous, je ne peux conclure qu’il existe des motifs raisonnables de croire que quelque agent que ce soit du Service de police de Durham, notamment l’AI no 1, ait commis une infraction criminelle en relation avec les blessures du plaignant.

Au vu du dossier, conformément à ce qu’a conclu l’enquête de l’UES, il se peut que le plaignant ait été blessé lorsqu’il est tombé au sol sur les lieux de l’arrestation ou au poste de police ou quand l’AI no 1 lui a donné des coups de genou dans les côtes. Je suis porté à croire que le plaignant a été blessé par l’AI no 1 parce que l’AI no 1 a pensé que ses coups de genou pouvaient être à l’origine des blessures du plaignant. Peu importe la cause précise des blessures, je n’ai pas l’impression que l’un des agents de police ait dépassé les limites de la force autorisée par la loi.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, un agent doit limiter l’emploi de la force à ce qui est raisonnablement nécessaire pour l’exécution de ses fonctions prévues par la loi. Il ressort clairement que les agents agissaient conformément à leurs fonctions prévues par la loi en vérifiant si le plaignant conduisait avec les facultés affaiblies lorsqu’ils l’ont arrêté sur la route. L’AI no 2 a détecté une odeur d’alcool en respirant l’haleine du plaignant, ce que l’AT no 2 a confirmé. De plus, comme le plaignant a été arrêté parce qu’il conduisait mal et qu’il était soupçonné de vouloir détourner l’attention sur sa passagère, l’agente avait d’excellents motifs de croire que le plaignant pouvait avoir consommé de l’alcool et de lui demander un échantillon d’haleine. Il ne fait aucun doute que la demande a été faite et que le plaignant n’a pas fourni d’échantillon d’haleine convenable après avoir eu de multiples occasions de le faire. Par conséquent, les agents avaient des motifs raisonnables d’arrêter le plaignant pour avoir refusé de fournir un échantillon d’haleine et ils n’ont donc pas outrepassé la limite de leurs fonctions prévues par la loi.

De la force a été exercée contre le plaignant durant son arrestation, mais les parties ne s’entendent pas sur le degré exact de force. Il y a des éléments qui indiquent que le plaignant a été poussé au sol par un agent lorsqu’il a été arrêté sur la route, bien que cette preuve soit faible et en contradiction avec les preuves dignes de foi. Sans d’autres preuves à l’appui, je suis donc réticent à conclure que le plaignant a été poussé au sol sans que ce soit nécessaire. D’après le reste des preuves, il apparaît clairement que les agents ont employé la force contre le plaignant en le faisant entrer de force dans la voiture de police, en le maintenant au sol dans le poste de police et en lui donnant des coups de pied dans les côtes [7]. J’estime que la force exercée était raisonnablement nécessaire dans les circonstances compte tenu du degré de résistance du plaignant. La force employée pour faire entrer le plaignant dans la voiture et pour le maintenir au sol était proportionnelle à sa résistance et, en dehors des coups de genou, rien n’indique que le plaignant ait reçu des coups des agents. L’AI no 1 a déclaré qu’il avait donné plusieurs coups de genou, mais seulement lorsque le plaignant a refusé d’obéir à l’ordre de présenter ses mains, et que le but était de maîtriser le plaignant en le forçant à obtempérer par la douleur. Pour évaluer la force des coups de genou donnés par l’AI no 1, je tiens compte du fait que la common law dit clairement que les agents ne devraient pas être jugés au regard d’une norme de perfection. L’important est d’intervenir de manière raisonnable dans les circonstances et non pas de manière parfaite, comme l’indique l’arrêt R. c. Nasogaluak [2010] 1 R.C.S. 206. Je considère que l’AI no 1 tentait par ses gestes d’amener le plaignant à obtempérer et non pas de le blesser, qu’il était conscient que le plaignant avait des menottes qui pouvaient lui servir d’arme, qu’il savait que le plaignant s’était bagarré avec des agents auparavant et qu’il n’a eu recours à des coups de genou que lorsque le plaignant a désobéi aux ordres verbaux. Dans les circonstances, je juge que les coups de genou étaient raisonnablement nécessaires et ne dépassaient pas les limites de ce qu’autorise l’article 25 du Code criminel.

Bref, je suppose que le plaignant a été blessé lorsque l’AI no 1 lui a donné deux coups de genou dans les côtes, mais je ne crois pas que l’AI no 1 ni d’autres agents du Service de police régional de Durham aient fait un usage de la force contraire à la loi. Par conséquent, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que l’un ou l’autre des agents ait commis une infraction criminelle dans ce dossier, et le dossier est donc clos.

Date : 15 juillet 2019


Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Le TEP no 1 a refusé de participer à une entrevue comme son avocat lui avait conseillé, même si elle avait l’obligation légale de coopérer. L’UES a par la suite été avisée que le TEP no 1 était en congé et qu’elle n’était pas retournée au travail durant l’enquête menée par l’UES. [Retour au texte]
  • 2) Le paragraphe 113 (9) de la Loi sur les services policiers dit que « Les membres de corps de police collaborent entièrement avec les membres de l’[UES] au cours des enquêtes. » La disposition s’applique à tous les « membres de corps de police », conformément à la définition du paragraphe 2 (1) de cette loi, y compris un « [E]mployé du corps de police ou [une] personne qui est nommée à titre d’agent de police en vertu de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux. » [Retour au texte]
  • 3) À ce stade, le TEP no 1 ne pouvait être interrogée puisqu’elle était en congé. L’UES a enjoint au chef du Service de police régional de Durham d’obliger celle-ci à participer à une entrevue lorsqu’elle reviendrait au travail, mais elle n’a pas réintégré ses fonctions avant la fin de l’enquête de l’UES. [Retour au texte]
  • 4) Se reporter au dossier no 178/19 (Cour divisionnaire) pour en savoir plus. La requête a été déposée lorsqu’il s’est avéré qu’une requête semblable déposée à la Cour n’aboutirait pas à une décision de la Cour (voir le rapport du directeur de l’UES 18-OCI-081, au https://www.siu.on.ca/fr/directors_report_details.php?drid=325). La requête au tribunal a été retirée lorsque le TEP no 2 a accepté de coopérer. [Retour au texte]
  • 5) L’AT no 2 a dit que l’haleine du plaignant avait une légère odeur d’alcool, alors que l’AT no 1 n’a rien senti. [Retour au texte]
  • 6) Les parties ne s’entendaient pas toutes sur la cause de la chute du plaignant et de l’AI no 3, et il y a des éléments de preuve qui font croire qu’un agent a poussé le plaignant. [Retour au texte]
  • 7) Le TEP no 2 a aussi utilisé la force contre le plaignant pour le plaquer au sol dans le poste de police. Cependant, le TEP no 2 est un membre du personnel civil du Service de police régional de Durham et non pas un agent de police. Les enquêtes sur les actions d’agents autres que des policiers ne relèvent pas de l’UES, et je ne ferai donc aucun commentaire sur le bien-fondé de ce placage au sol. [Retour au texte]