RunnersCruiser accidentCruiser and motorbike
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OVI-262

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure grave subie par un homme de 20 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 2 septembre 2018, à 8 h 15, le Service de police de London (SPL) a signalé que plus tôt le même jour, soit à 0 h 22, un agent avait répondu à un appel concernant un homme suspect dans le secteur de l’avenue Leroy, à London. On a précisé ce qui suit : sur place, l’agent a entendu le bruit d’un impact avec son véhicule. Il est descendu de celui-ci pour regarder ce qui s’était produit et a vu le plaignant devant son véhicule, du côté passager, avec du sang sur la tête. Le plaignant a été emmené au London Health Sciences Centre, où l’on a effectué une radiographie et une tomodensitométrie, qui n’ont montré aucune fracture. Toutefois, le plaignant a eu besoin de six points de suture au bras gauche et de nombreux autres à la tête. Le SPL a fait savoir que les blessures ayant nécessité ces points à la tête du plaignant étaient importantes et que vraisemblablement, elles allaient laisser des cicatrices permanentes. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant :

Homme de 20 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoin civil (TC)

TC N’a pas pu participer à une entrevue, mais a fourni une déclaration par téléphone. 

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue


Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

Dans le secteur où la collision a eu lieu, l’avenue Leroy est une route asphaltée à deux voies, l’une en direction est, et l’autre, en direction ouest. Les voies ne sont pas délimitées au moyen de marques peintes. L’avenue Leroy a une largeur de 8,4 mètres; elle croise la rue Taylor à l’ouest et la rue Elliott à l’est. L’avenue est longue de 135 mètres entre ces deux rues.

Il y a des réverbères du côté sud de la rue Leroy, soit entre les résidences établies au 701 et au 703, au 705 et au 707, ainsi qu’au 709 et au 711. De vieux arbres se trouvent des côtés nord et sud de l’avenue; leur feuillage bloque la lumière émise par les réverbères.

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Témoignage d’expert

Rapport du spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES

À la lumière des conclusions de l’évaluation du spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES, on a établi ce qui suit : le dimanche 2 septembre 2018, à 0 h 22 environ, l’AI conduisait un véhicule Ford Explorer aux couleurs de la police en direction est sur l’avenue Leroy, à London, en Ontario. Le ciel était dégagé et la route était sèche, mais la visibilité était réduite, car l’éclairage offert par les réverbères était bloqué. On ne sait pas si les phares du véhicule étaient allumés. Puis, à un certain moment, le côté extérieur du pneu avant droit du véhicule est entré en collision avec le plaignant, qui se trouvait dans la voie en direction est, près du centre de la route. Le côté gauche de la tête du plaignant a été traîné sur l’asphalte, en direction est, sur une distance de 0,5 mètre. Le plaignant a subi des lacérations au bras gauche, au genou gauche, au pied gauche et à la main droite; s’il n’a pas été possible d’en établir explicitement la cause, on sait qu’une partie ou l’ensemble de ces blessures pourrait être attribuable au frottement sur la chaussée. Le véhicule de l’AI s’est arrêté à 8,7 mètres à l’est du lieu de l’impact. Le plaignant s’est ensuite dirigé vers le véhicule de police et a ouvert la portière du côté passager avant; des taches de sang se sont ainsi retrouvées sur l’extérieur et l’intérieur de la portière. Des taches de sang provenant du plaignant se sont également retrouvées sur la portière avant droite du véhicule; cela a pu se produire lorsque le véhicule est passé près du plaignant, ou lorsque ce dernier s’est approché du véhicule. Le plaignant a été gravement blessé lors de cette collision.

Enregistrements de communications

Sur demande, l’UES a reçu 41 fichiers de communication vocale relatifs à cette enquête, et les a examinés. Voici un sommaire des points saillants de tous les enregistrements :

Enregistrement 1

  • Le téléphoniste du 911 répond à un appel, et la personne ayant appelé raccroche.
  • Le téléphoniste du 911 rappelle au même numéro et parle à un résident de l’avenue Leroy.
  • Un homme se plaint qu’un homme de race blanche et de grande taille portant des vêtements aux couleurs claires remonte et redescend, à pied, les voies d’accès de résidences du secteur, et qu’il tient une lampe de poche.
  • Il précise que cet homme semble être en état d’ébriété avancé.
  • Il indique ne pas savoir si l’homme tente de trouver une adresse ou s’il regarde dans les voitures.


Enregistrement 2


[traduction]
  • Voix d’homme 1 : « Il y a un homme ici, il est sur le sol, sur l’avenue Leroy. Pouvez-vous envoyer les services médicaux d’urgence ici, code 1? Il saigne abondamment ».
  • Répartitrice : « 10-4 ».


Enregistrement 3


[traduction]
  • Voix d’homme 1 : « Allez-y. »
  • Voix d’homme 2 : « Hé [AI], saigne-t-il de la tête, ou a-t-il l’air d’être tombé ou d’avoir été attaqué? Quels sont les détails? »
  • Voix d’homme 1 : « Il est couché par terre; vous devriez venir ici. Il est blessé à la tête et a perdu connaissance au milieu de la route; je ne sais pas comment il s’est retrouvé là. »
  • Voix d’homme 2 : « 10-4. Je crois que d’autres unités se trouvent dans ce secteur; il faut établir un périmètre de sécurité autour des lieux – je vais m’y rendre. »
  • Répartitrice : « [D’autres unités] sont en chemin. »

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du Service de police de London, et les a examinés :
  • des comptes rendus détaillés des appels (x3);
  • une copie papier du rapport général des activités (comprend les déclarations du TC, de l’AT no 1, de l’AT no 2 et de l’AT no 3);
  • la table des données du système GPS de l’AI;
  • les données de suivi du système GPS.

Description de l’incident

La collision s’est produite vers 0 h 22 le jour en question sur l’avenue Leroy, à l’est de la rue Taylor. L’AI se trouvait dans le secteur, puisqu’il répondait à un appel concernant une personne qui remontait et redescendait, à pied, les voies d’accès de résidences en tenant une lampe de poche. Il s’agissait du plaignant. Il était dans un état d’ébriété avancé et tentait de trouver une résidence en particulier. Juste après minuit, le plaignant s’est couché sur la route; il semblait alors se servir de son téléphone cellulaire et un automobiliste a dû le contourner. L’AI, pour sa part, ayant tourné sur l’avenue Leroy depuis la rue Taylor, roulait vers l’est depuis un court moment lorsque le pneu avant droit de son véhicule est entré en collision avec le plaignant, qui était étendu sur la route. L’AI a senti l’impact, a rapidement immobilisé son véhicule et a demandé à ce qu’une ambulance se rende sur les lieux.

Dispositions législatives pertinentes

Articles 219 et 221, Code criminel -- Négligence criminelle causant des lésions corporelles

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

221 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.

Article 249 du Code criminel -- Conduite dangereuse

249 (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas :
a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu;

(3) Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

Analyse et décision du directeur

Aux petites heures du matin le 2 septembre 2018, l’AI, du SPL, a heurté le plaignant avec son véhicule utilitaire sport de la police. La collision a causé de graves lacérations à la tête et au coude gauche du plaignant. Pour les raisons qui suivent, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’agent a commis une infraction criminelle en ce qui a trait aux blessures du plaignant.

Les infractions possibles à l’étude sont la négligence criminelle causant des lésions corporelles et la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, lesquelles se rapportent à l’article 221 et au paragraphe 249(3) [1] du Code criminel, respectivement. Ces deux infractions sont fondées, en partie, sur une conduite constituant un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans les mêmes circonstances : R. c. Beatty, [2008] 1 R.C.S. 49; R. c. J.F., [2008] 3 R.C.S. 215. L’AI exerçait bel et bien ses fonctions légitimes tandis qu’il circulait sur l’avenue Leroy en réponse à un appel concernant la présence possible d’un rôdeur dans le secteur. L’agent avait franchi une courte distance, à une vitesse modeste – environ 20 km/h –, vers l’est sur l’avenue Leroy lorsque son véhicule est entré en collision avec le plaignant. La chaussée était sèche et en bon état, et il semble qu’il n’y avait pas d’autre automobiliste à proximité. Toutefois, on ne sait pas si les phares du véhicule de police étaient allumés à ce moment là. S’ils ne l’étaient pas, cela a certes compromis grandement la visibilité dans le secteur, surtout que la lumière des réverbères était presque entièrement bloquée par les arbres se trouvant le long de la route. On ne sait pas non plus pourquoi l’AI n’a pas vu le plaignant sur la route, alors qu’un autre automobiliste l’avait vu et contourné seulement quelques instants auparavant. Peut-être que le plaignant ne se servait plus de son téléphone cellulaire et que c’est grâce à la lumière émanant de ce dernier que l’autre l’automobiliste avait pu l’apercevoir, mais il ne s’agit là que de spéculations. Quoi qu’il en soit, l’agent n’avait aucune raison de soupçonner que quelqu’un allait se comporter d’une manière aussi particulière, mais c’est pourtant ce qu’a fait le plaignant; s’il l’avait su, il aurait pu prendre davantage de précautions tandis qu’il circulait sur l’avenue Leroy. Ainsi, ayant analysé le tout, je suis d’avis que dans cette affaire, il serait déraisonnable de conclure que l’AI n’a pas respecté les limites de diligence prescrites par le droit criminel. Ce dossier est donc clos.


Date : 25 juillet 2019




Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Maintenant le paragraphe 320.13(2) du Code criminel. [Retour au texte]