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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-TCI-230

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant les blessures graves subies par un homme de 55 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 1er août 2018, à 23 h 55, le Service de police de Toronto (SPT) a informé l’UES de la blessure du plaignant. Le SPT a signalé que le 1er août 2018, à 21 h, des agents du SPT se sont présentés à un restaurant situé aux environs du 2560, avenue Finch Ouest en raison du signalement d’un homme armé d’un couteau. Le plaignant se trouvait devant le 2560, avenue Finch Ouest. Il a déclaré être en possession d’un couteau, et après une brève confrontation, les agents de police ont déployé une arme à impulsions. Le plaignant est tombé, s’est cogné la tête sur une rampe et a perdu connaissance. On l’a emmené au Centre Sunnybrook des sciences de la santé, où l’on a initialement déterminé qu’il n’avait pas subi de blessure grave.

Le 2 août 2018, le SPT a signalé qu’un examen plus approfondi a révélé que le plaignant avait subi une hémorragie cérébrale, une fracture de l’os orbitaire et une fracture de la vertèbre C6.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant :

Homme de 55 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue

Remarque : Un agent témoin est un agent de police qui, de l’avis du directeur de l’UES, est en cause dans l’incident qui fait l’objet d’une enquête, mais qui n’est pas un agent impliqué.

En vertu du Règlement de l’Ontario 267/10, pris en vertu de la Loi sur les services policiers, si l’UES en fait la demande, les agents témoins sont tenus de rencontrer l’UES et de répondre à ses questions dès qu’ils ont reçu une demande d’entrevue de celle-ci. L’UES a aussi le droit d’obtenir une copie de leurs notes auprès du service de police dont ils sont membres.]

Agents impliqués (AI)

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est produit dans la zone de livraison arrière du centre commercial Finchdale Plaza et dans l’escalier menant à Hasbrooke Drive. Il y avait du sang sur la chaussée près du bas de l’escalier. Les dépôts d’AFID (Anti Felon Identification Tag) de l’arme à impulsions, de couleur rose et jaune, se trouvaient sur les marches et sur la partie gazonnée de Hasbrooke Drive, du côté sud, menant aux marches.

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Résumé de l’enregistrement du système de télévision en circuit fermé du restaurant:


Un homme [1] est entré par la porte avant et s’est arrêté au restaurant. Il saignait de la bouche. Le TC no 1 s’est approché de l’homme, qui s’est rendu vers l’arrière du restaurant. Le TC no 1 parlait et agitait les bras comme s’il disait à l’homme de s’en aller.

Le plaignant est entré par la porte avant et s’est rapidement dirigé vers l’homme, qui s’est sauvé derrière une table. Un client inconnu et le TC no 1 sont parvenus à emmener le plaignant vers le devant du restaurant, tandis qu’une autre personne a mené l’homme vers la cuisine, qui se trouvait à l’arrière. Le plaignant a tenté encore une fois de se diriger vers l’homme, qui a été emmené dans la cuisine par le TC no 1 et une autre personne. Le plaignant s’est rendu à la porte avant et est sorti du restaurant.

Le plaignant est revenu au restaurant à bicyclette. Il a placé la bicyclette contre un poteau et a tenté d’entrer dans le restaurant, mais a constaté que la porte était verrouillée. Il a ensuite frappé du poing sur la fenêtre et a pointé à l’intérieur, tout en disant quelque chose. Il marchait de long en large devant le restaurant tout en frappant sur les fenêtres, en parlant beaucoup et en faisant des gestes de la main à l’intention des gens qui se trouvaient à l’intérieur. Le plaignant est remonté sur sa bicyclette et est parti vers l’ouest.

Le TC no 1 et deux autres personnes fumaient devant le restaurant. Une voiture de police est arrivée et s’est garée devant le restaurant. 
 

Résumé de l’enregistrement du système de télévision en circuit fermé de l’établissement The Beer Store:


Le plaignant a été vu circulant à bicyclette sur la voie piétonnière à l’extérieur de l’établissement The Beer Store. Le plaignant semblait se disputer avec un homme et pointait vers l’homme d’une manière agressive. Le plaignant est parti à bicyclette. Deux agents de police parlaient à une femme. Une ambulance est entrée dans le stationnement.

Résumé de l’enregistrement du système de télévision en circuit fermé de Hasbrooke Drive:


Le plaignant marchait vers l’est au milieu de Hasbrooke Drive. L’AT no 2 et l’AT no 3, qui se trouvaient de chaque côté de Hasbrooke Drive, se sont approchés du plaignant. Le plaignant était face à eux. Il étirait les bras et les agitait. Le plaignant a parlé à l’AT no 2 et à l’AT no 3. Le plaignant s’est retourné et s’est éloigné de l’AT no 3, puis s’en est approché plusieurs fois.

L’AT no 2 et l’AT no 6 marchaient de chaque côté de la route. Ils pointaient un fusil moins létal en direction du plaignant, qui se trouvait au milieu de la route, juste devant l’ouverture dans la clôture menant à l’escalier se trouvant derrière le centre commercial. L’AT no 3 parlait au plaignant. Il s’est éloigné, et des agents de police ont suivi le plaignant.

Le plaignant marchait vers l’ouverture dans la clôture. Il s’est arrêté en haut de l’escalier menant au centre commercial et a agité les bras en direction des agents de police. Le plaignant était encerclé par l’AT no 2, l’AT no 3, l’AT no 4, l’AT no 5 et l’AT no 6. Les agents de police se sont approchés du plaignant.

Résumé de l’enregistrement du système de caméra de la voiture de police:


L’AI et l’AT no 7 sont arrivés. Le plaignant se trouvait sur le trottoir sud, devant l’ouverture dans la clôture. Le plaignant était encerclé par l’AT no 2, l’AT no 3, l’AT no 4, l’AT no 5 et l’AT no 6. L’AT no 2 et l’AT no 6 pointaient chacun un fusil moins létal en direction du plaignant.

L’AI et l’AT no 7 sont sortis de leur voiture de police et se sont approchés du plaignant. L’AI tenait son arme à impulsions dans sa main droite, et l’arme était pointée vers le bas le long de son corps. L’AT no 7 tenait son arme à impulsions dans sa main droite, levée et pointée en direction du plaignant. Les deux agents de police se sont dirigés vers le plaignant, et l’AI a levé son arme vers le plaignant et dépassé l’AT no 7. Tous les agents de police se sont dirigés vers l’endroit où se trouvait le plaignant et sont sortis du champ de vision de la caméra.

L’AT no 4 et l’AT no 6 sont arrivés et se sont stationnés en direction ouest sur Hasbrooke Drive. Le plaignant marchait au milieu de la route. Il était suivi par l’AT no 3. Le plaignant agitait beaucoup ses bras et ses mains. Le plaignant s’est arrêté directement devant la voiture de police. L’AT no 6 est entré dans le champ de vision de la caméra; il était armé d’un fusil moins létal.

L’AT no 5, qui se trouvait derrière la voiture de police, a commencé à marcher. Le plaignant s’est rendu de la route au trottoir, s’approchant de l’AT no 3 plusieurs fois, puis s’en éloignant. Le plaignant s’est rendu sur le trottoir, puis à l’ouverture dans la clôture. Le plaignant était cerné par un demi-cercle formé de l’AT no 2, l’AT no 3, l’AT no 4, l’AT no 5 et l’AT no 6. L’AI et l’AT no 7 sont arrivés. Tous les agents de police se sont approchés du plaignant.

Enregistrements de communications

Une femme a appelé le téléphoniste du 911 du SPT pour demander à la police de se présenter sur les lieux, en raison d’une altercation à l’extérieur. Elle a dit qu’un homme [on sait maintenant qu’il s’agit de l’homme que l’on voit sur l’enregistrement du système de télévision en circuit fermé du restaurant] est entré dans le restaurant et qu’il saignait de la bouche. Un autre homme [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] avait attaqué cet homme et menaçait les gens se trouvant dans le restaurant. L’homme a couru vers la porte arrière. Le plaignant a dit au TC no 1 que s’il (le TC no 1) laissait l’homme sortir par derrière, il « tuerait tout le monde » [Traduction].

Le TC no 1 a pris le téléphone et a dit que le plaignant courait autour du centre commercial à la recherche de l’homme. Le plaignant se trouvait maintenant à l’arrière du restaurant et tentait d’ouvrir la porte arrière à coups de pieds. On entendait le TC no 1 crier « [le plaignant], sors d’ici » [Traduction].
La femme a rappelé et a demandé à nouveau à la police de se présenter sur les lieux. Elle a dit que le plaignant frappait sur les fenêtres avant et tendait d’entrer. Elle a dit que le plaignant avait un couteau. Elle a vu un canif dans sa poche; celui-ci n’était pas dans sa main.

L’appel a été considéré comme un « Hot Shot » (appel ayant la priorité la plus élevée). L’adresse a été donnée et le répartiteur a demandé à des unités de mettre fin à leurs activités et de se rendre au restaurant. L’AT no 2 et l’AT no 3 ont répondu qu’ils se rendaient sur les lieux. Le répartiteur leur a demandé s’ils avaient une arme à impulsions, et ils ont répondu que non. Ils ont dit qu’ils avaient un fusil moins létal.

L’AT no 2 et l’AT no 3 ont demandé qu’une autre unité se rende sur les lieux, et l’un d’eux a dit « je connais cet homme, il résistera à la police » [Traduction]. L’AT no 4 et l’AT no 6 ont été dépêchés depuis la 31e Division.

L’AT no 2 et l’AT no 3 ont signalé avoir trouvé le plaignant sur Hasbrooke Drive et ont déclaré que ce dernier n’obtempérait pas à leurs ordres. L’AT no 2 et l’AT no 3 ont dit au répartiteur qu’ils avaient besoin d’une unité disposant d’une arme à impulsions.

L’AI a été dépêché sur les lieux de l’appel avec une arme à impulsions. L’AT no 2 et l’AT no 3 ont dit qu’ils se trouvaient sur la même route. « Il ne nous écoute pas; il nous a dit qu’il voulait se battre contre nous. Nous essayons de lui parler. Oui, il serait bon d’avoir une arme à impulsions. » [Traduction]

Le téléphoniste du SPT a appelé le service médical d’urgence de Toronto pour demander que l’on prépare une ambulance, parce que les agents s’apprêtaient à se servir d’une arme à impulsions sur Hasbrooke Drive.

Une unité inconnue a signalé que l’agent muni de l’arme à impulsions venait d’arriver. L’AT no 2 et l’AT no 3 ont demandé au service médical d’urgence de Toronto de se placer à l’arrière du centre commercial, et de se dépêcher.

L’AT no 4 et l’AT no 6 ont informé le répartiteur que l’ambulance est arrivée et a traité le plaignant. Le téléphoniste du SPT a avisé la réception de la 31e Division de l’utilisation de l’arme à impulsions.

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a demandé les éléments et documents suivants au SPT, qu’elle a obtenus et examinés :
  • rapports sur l’utilisation d’une arme à impulsions – l’AI et l’AT no 7
  • rapports sur les détails de l’incident (deux rapports);
  • rapport d’incident général;
  • liste des agents concernés;
  • notes de tous les agents témoins et de l’AI;
  • procédure – arrestation;
  • procédure – annexe A;
  • procédure – usage de la force;
  • dossiers de formation – l’AI et l’AT no 7.

Description de l’incident

Les principaux événements en question sont clairs et ont été établis en fonction des éléments de preuve recueillis par l’UES. À environ 21 h 30, le plaignant se trouvait dans le secteur du centre commercial Finchdale Plaza de Toronto et a eu une altercation avec un autre homme. Cet homme a fui le plaignant et s’est réfugié dans un restaurant avoisinant, qui est l’un des établissements du centre commercial. Le plaignant l’a poursuivi jusque dans le restaurant et l’a menacé de poursuivre son attaque. Le plaignant a été emmené en dehors de l’établissement, mais est rapidement revenu. Le personnel du restaurant avait verrouillé la porte et appelé la police. Le plaignant a frappé sur la porte et les fenêtres du restaurant, et il a menacé de faire feu. Il a ensuite quitté les lieux et s’est rendu sur Hasbrooke Drive, une route orientée est-ouest située directement au nord du centre commercial.

Des agents ont été dépêchés sur les lieux et ont été informés des attaques commises par le plaignant, de ses menaces à l’endroit des gens se trouvant à l’intérieur du restaurant et de la possibilité qu’il ait un couteau en sa possession. L’AT no 2 et l’AT no 3 ont été les premiers à trouver le plaignant, qui se cachait derrière une voiture se trouvant dans une voie d’accès pour autos sur Hasbrooke Drive. Ils lui ont demandé de se rendre, mais il a refusé, et a plutôt commencé à marcher vers l’est dans le milieu de la rue. Les agents ont suivi le plaignant à pied, l’AT no 2 étant armé d’un fusil moins létal [2]. L’AT no 3 a pris les devants et a parlé au plaignant. Il lui a demandé de s’arrêter, de se coucher au sol et de se soumettre à son arrestation, mais le plaignant a refusé chaque fois. Le plaignant mettait au défi les agents tandis qu’ils se dirigeaient vers l’est, leur disant que des « balles de caoutchouc » [Traduction] ne seraient pas suffisantes pour le neutraliser, et qu’ils auraient besoin de « vraies balles » [Traduction] pour l’arrêter.

À la demande de l’AT no 2, des agents en possession d’armes à impulsions, soit l’AI et l’AT no 7, ont été dépêchés sur les lieux. Ils sont arrivés à environ 22 h dans une voiture de police et ont rejoint les autres à pied; le groupe comportait maintenant d’autres agents, notamment un autre agent armé d’un fusil moins létal. Pointant son arme à impulsions en direction du plaignant, l’AT no 7 lui a demandé de lâcher son arme et de se coucher au sol. Le plaignant a refusé. L’AT no 7 a déchargé son arme à impulsions, mais l’effet a été limité. Même si les dards ont atteint leur cible, le plaignant n’a pas été immobilisé. Il a plutôt fait un ou deux autres pas avant d’être atteint encore une fois, cette fois par une décharge de l’arme à impulsions de l’AI. Cette décharge a immobilisé le plaignant, qui est tombé en bas d’un escalier menant de Hasbrooke Drive à l’arrière du centre commercial Finchdale Plaza.

Le plaignant s’est cogné la tête sur la rampe de métal de l’escalier pendant sa chute et a temporairement perdu connaissance. Les ambulanciers sont arrivés rapidement et l’ont transporté à l’hôpital, où on lui a diagnostiqué une hémorragie cérébrale, une fracture de l’os orbitaire et une fracture d’une vertèbre.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 1er août 2018, le plaignant a été arrêté par des agents du SPT et a subi des blessures graves pendant son arrestation. L’AI a été identifié en tant qu’agent impliqué dans l’enquête de l’UES. Pour les raisons qui suivent, je suis d’avis qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et les blessures du plaignant.

Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, les policiers, lorsqu’ils font usage de la force, doivent se limiter à celle qui, selon des motifs raisonnables, est nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire. L’AI agissait dans l’exercice de ses fonctions lorsqu’il a tenté de mettre le plaignant en état d’arrestation. Le plaignant venait d’attaquer deux personnes et a menacé d’en blesser d’autres. Il est évident que son arrestation était fondée. Le plaignant avait clairement exprimé qu’il ne se rendrait pas sans lutter. Il a menacé les agents tandis qu’ils se dirigeaient vers l’est le long de Hasbrooke Drive et leur a dit qu’ils auraient intérêt à utiliser de vraies armes à feu s’ils voulaient avoir une chance de l’arrêter. Compte tenu du fait que les agents étaient au courant de la récente violence du plaignant et de la possibilité qu’il soit en possession d’une arme, je suis d’avis qu’ils ont agi de manière raisonnable en refusant de se livrer à une altercation physique avec le plaignant et en choisissant plutôt de demander que des agents en possession d’armes à impulsions se présentent sur les lieux. À leur arrivée, l’AT no 7 et l’AI ont demandé à nouveau au plaignant de se coucher au sol et de se soumettre à son arrestation. Il a même été averti qu’il recevrait une décharge d’une arme à impulsions s’il n’obtempérait pas. Le plaignant a refusé, et il a reçu une première décharge de l’arme de l’AT no 7. Comme la première décharge n’a pas eu d’effet, il en a reçu une deuxième, cette fois de l’arme de l’AI. Malheureusement, le plaignant a été neutralisé près d’un escalier et est tombé dans cet escalier, se frappant la tête sur une rampe de métal se trouvant sur le côté. L’AI, qui ne connaissait pas bien le secteur, a indiqué qu’il ne savait pas qu’il y avait un escalier dans les environs et qu’il n’aurait pas déployé son arme s’il l’avait su, compte tenu du risque de chute pour le plaignant. J’accepte les preuves présentées par l’agent à cet égard, particulièrement parce qu’il devait faire noir au moment de l’incident.

À la lumière de ce qui précède, je suis convaincu que les agents qui sont intervenus auprès du plaignant lui ont donné toutes les occasions de se rendre sans l’usage de la force, et ont eu recours à la force seulement lorsqu’il est devenu évident que le plaignant n’abandonnerait pas et au moment de l’arrivée des agents munis d’armes à impulsions sur les lieux. Dans ces circonstances, et sans égard aux blessures graves subies par le plaignant, je suis d’avis que les deux décharges des armes à impulsions ont respecté les limites des mesures raisonnablement nécessaires pour contrer la résistance du plaignant et procéder à son arrestation. Par conséquent, il n’existe aucun motif raisonnable de porter des accusations contre l’agent impliqué, et le dossier est clos.


Date : 16 août 2019



Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) On ne sait pas où se trouve cet homme. L’UES a tenté de le retrouver, mais en vain. [Retour au texte]
  • 2) Un fusil de couleur orange qui tire un sac en Kevlar maillé contenant des chevrotines visant à neutraliser et non à tuer. [Retour au texte]