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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OVI-224

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures grave subies par quatre hommes, un âgé de 31 ans (le plaignant no 3), un âgé de 32 ans (le plaignant no 2), un âgé de 40 ans (le plaignant no 4) et un âgé de 54 ans (le plaignant no 1).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 24 juillet 2018, à 18 h 45, le Service de police de Simcoe Sud (SPSS) a informé l’UES de ce qui suit. Le 24 juillet 2018, à 17 h 45, des policiers ont été impliqués dans la poursuite d’un véhicule. Les occupants du véhicule étaient impliqués dans un vol au centre commercial Tanger Outlets à Cookstown, à l’intersection des autoroutes 89 et 400.

La poursuite a débuté sur la route 10 Sideroad, à Innisfil. Le véhicule suspect a accéléré pour s’éloigner du véhicule de patrouille. Le policier au volant du véhicule de patrouille no 1 a demandé l’aide d’une autre voiture de police. Le véhicule de patrouille no 2 a repéré le véhicule suspect et s’est lancé à sa poursuite en direction sud sur la route 10 Sideroad, à la hauteur de Bradford. Le véhicule suspect a pénétré dans le stationnement du Walmart, puis a continué vers l’ouest sur la route de comté 88 en direction de l’autoroute 400. La poursuite a pris fin à 17 h 53. Le véhicule suspect a été impliqué dans une collision avec un véhicule civil sur la route de comté 88, à environ un kilomètre à l’est de l’autoroute 400. Les trois occupants du véhicule suspect ont été conduits à l’Hôpital South Lake dans un état grave. Le conducteur de l’autre véhicule a été transporté à l’hôpital souffrant de douleurs thoraciques. Un périmètre de sécurité a été mis en place.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 6
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 3

Plaignants :

Plaignant no 1 Homme de 54 ans interrogé, dossiers médicaux obtenus et examinés
Plaignant no 2 Homme de 32 ans, interrogé
Plaignant no 3 Homme de 31 ans interrogé, dossiers médicaux obtenus et examinés
Plaignant no 4 Homme de 40 ans interrogé, dossiers médicaux obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES sont arrivés sur les lieux de la collision à 21 h 11. Il pleuvait abondamment et il faisait très noir dans la zone où s’est produite la collision. La zone a été photographiée et mesurée à l’aide d’une station totalisatrice Sokkia. Le spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES s’est rendu sur place.

La route de comté 88 s’étend d’est en ouest, est pavée et des lignes sont présentes sur la chaussée. Elle compte deux voies dans chaque direction. Les accotements sont pavés et des fossés de drainage profonds bordés d’herbe se trouvent de chaque côté. L’endroit où la collision s’est produite est un secteur rural peu éclairé.

Au total, trois véhicules ont été directement et indirectement impliqués :

1) Un VUS GMC Envoy à 4 portes, noir. Ce véhicule était orienté en direction nord-ouest sur les voies en direction est de la route de comté 88. L’arrière du véhicule a subi d’importants dommages lors de la collision.

Dommages à l’arrière du VUS GMC Envoy.

Figure 1- Dommages à l’arrière du VUS GMC Envoy. 


2) Une camionnette Ford F150 noire. Ce véhicule était orienté en direction nord-est dans le fossé du côté sud. L’avant gauche de ce véhicule a été lourdement endommagé lors de la collision.

Dommages à l’avant de la camionnette Ford F150 noire.

Figure 2 - Dommages à l’avant de la camionnette Ford F150 noire.


3) Un VUS intercepteur de marque Ford identifié du SPSS. Ce véhicule était orienté en direction nord-ouest à travers les lignes centrales divisant les voies est et ouest de la route de comté 88. La voiture de patrouille du SPSS était intacte et ne présentait aucun dommage relatif à la collision.

Le VUS Ford intercepteur marqué du SPSS, lequel n’a pas été endommagé.

Figure 3 - Le VUS Ford intercepteur marqué du SPSS, lequel n’a pas été endommagé.

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuve médicolégaux

Données GPS du véhicule de patrouille de l’AI

Le tableau ci-dessous contient les données GPS du 24 juillet 2018 du véhicule de patrouille du SPSS, lequel était conduit par l’AI au moment de l’incident.

Ce tableau contient les données GPS du 24 juillet 2018 du véhicule de patrouille du SPSS, lequel était conduit par l’AI au moment de l’incident.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Sommaire des enregistrements de la caméra de vidéosurveillance no 1


L’UES a reçu quatre enregistrements de vidéosurveillance d’une entreprise située sur la 8e ligne, à Bradford, lesquels ont capté les images de la circulation routière le long de la route 10 Sideroad le 24 juillet 2018.

Le premier enregistrement comporte un horodatage et commence à 17 h 14 min 1 s et se termine à 17 h 14 min 21 s; le deuxième enregistrement commence à 17 h 14 min 23 s et se termine à 17 h 14 min 43 s; le troisième enregistrement commence à 17 h 14 min 57 s et se termine à 17 h 15 min 14 s; et le quatrième enregistrement commence à 17 h 15 min 17 s et se termine à 17 h 15 min 34 s.

La portion importante se trouve sur le quatrième enregistrement. On aperçoit une Nissan grise [le conducteur ayant plus tard été identifié comme étant le TC no 4] sortir du stationnement et se diriger en direction nord sur la route 10 Sideroad. À 17 h 15 min 28 s, le véhicule du plaignant no 4 pénètre dans le champ de vision de la caméra. Il semble se déplacer à grande vitesse en direction sud sur la route 10 Sideroad avec son clignotant gauche activé. Le véhicule sort du champ de la caméra à 5 h 15 min 31 s. Cette caméra est activée par un détecteur de mouvement captant les mouvements dans le stationnement. L’enregistrement prend donc fin lorsque le TC no 4 quitte le stationnement et la caméra ne capture aucun véhicule de patrouille suivant le véhicule du plaignant no 4 sur la route 10 Sideroad.

Sommaire des enregistrements de la caméra de vidéosurveillance no 2


L’UES a visionné l’enregistrement vidéo d’une caméra située du côté ouest d’un commerce sur Reagens Industrial Parkway montrant la circulation sur la route 10 Sideroad au nord de la route 88, à Bradford.

La vidéo horodatée commence à 17 h 17 min 17 s et se termine à 17 h 19 min 19 s. Les images captées montrent le véhicule du plaignant no 4 qui se dirige à grande vitesse en direction sud sur la route 10 Sideroad. Le clignotant gauche du véhicule est activé alors qu’il traverse le champ de vision de la caméra. Environ cinq secondes plus tard, un véhicule de patrouille du SPSS [plus tard identifié comme étant l’AI] traverse le champ de vision de la caméra, roulant avec ses feux d’urgence allumés en direction sud sur la route 10 Sideroad.

Caméra de tableau de bord


L’UES a reçu plusieurs vidéos de caméras de tableau de bord enregistrés le 24 juillet 2018. Voici un résumé des points saillants enregistrés sur ces vidéos.
  • À 17 h 32 min 59 s, le TC no 2 immobilise son véhicule, au feu rouge, dans la voie de virage à gauche sur Reagens Industrial Parkway, à l’intersection de la route 10 Sideroad. Il a immobilisé son véhicule derrière une Toyota rouge;
  • À 17 h 33 min 19 s, un VUS noir, conduit par le plaignant no 4, qui se dirigeait en direction sud sur la route 10 Sideroad, traverse l’intersection sur le feu vert et poursuit sa route en direction sud;
  • À 17 h 33 min 26 s, on entend une sirène;
  • À 17 h 33 min 30 s, un véhicule de patrouille identifié du SPSS, conduit par l’AI et se dirigeant en direction sud sur la route 10 Sideroad, s’approche de l’intersection et ralenti. Les lumières d’urgence et la sirène du véhicule de patrouille étaient activées. Le feu de circulation pour les véhicules se déplaçant en direction sud était rouge. La Toyota rouge se trouvant devant le véhicule du TC no 2 s’engage dans l’intersection;
  • À 17 h 33 min 33 s, la Toyota rouge s’arrête rapidement dans l’intersection et le véhicule de patrouille de l’AI traverse l’intersection en direction sud;
  • À 17 h 33 min 42 s, le TC no 2 tourne à gauche sur la route 10 Sideroad et suit la Toyota en direction sud. On peut voir au loin le véhicule de patrouille de l’AI;
  • À 17 h 34 min 1 s, il pleut abondamment;
  • À 17 h 34 min 25 s, le TC no 2 s’arrête dans la voie en bordure de la route 10 Sideroad, en direction sud, à la hauteur de la route 88, puis tourne à droite;
  • À 17 h 35 min 44 s, le TC no 2 dépasse le véhicule de patrouille de l’AI, lequel est garé dans l’accotement en direction ouest;
  • À 17 h 36 min 6 s, le TC no 2 ralentit pour s’arrêter derrière une file de véhicules dans les deux voies en direction ouest;
  • À 17 h 36 min 10 s, le véhicule de patrouille de l’AI se dirige vers l’ouest dans la voie centrale menant vers l’est, dépassant le TC no 2 et les autres véhicules arrêtés qui se dirigeaient en direction ouest;
  • À 17 h 36 min 25 s, le TC no 2 se tasse dans la voie d’accotement en direction ouest et s’immobilise;
  • À 17 h 40 min 3 s, un véhicule, qui était immobilisé devant celui du TC no 2, s’éloigne et on aperçoit le véhicule du plaignant no 1 dans le fossé, du côté sud de l’autoroute 88;
  • À 17 h 44 min 11 s, le véhicule du TC no 2 avance et s’approche de deux véhicules de patrouille du SPSS, lesquels sont arrêtés, côte à côte, face en direction ouest;
  • À 17 h 44 min 25 s, le TC no 2 se dirige en direction ouest sur la voie en bordure de la route. Devant lui, à sa gauche se trouve le véhicule du plaignant no 4. Celui-ci est immobilisé dans les voies en direction est de la route 88 et a subi de lourds dommages à l’arrière.

Enregistrements de communications

L’UES a reçu et examiné l’enregistrement des communications du SPSS. L’enregistrement contient la transmission par le répartiteur des agents du SPSS au centre commercial Tanger Outlets ainsi qu’une description et le numéro de plaque d’immatriculation d’un véhicule suspect [identifié plus tard comme étant le véhicule du plaignant no 4]. L’enregistrement contient aussi les transmissions de l’AT rapportant avoir vu le véhicule du plaignant no 4 se diriger en direction sud, faire demi-tour, ne pas s’engager dans une poursuite, ignorer le véhicule puis se diriger en direction nord vers le centre commercial Tanger Outlets.

L’enregistrement contient également les transmissions de l’AI. Il a indiqué qu’il pouvait observer le véhicule du plaignant no 4 sur la route 10 Sideroad; qu’il avait allumé ses feux d’urgence, mais que le véhicule poursuivait sa course; et qu’il roulait à une vitesse de 90 km/h, puis 80 km/h à l’approche des autres véhicules près de la route 88. L’AI a signalé que le plaignant no 4 a tourné à droite sur la route 88. Le sergent des communications a demandé à l’AI de lui indiquer sa vitesse, et l’AI lui a répondu qu’il roulait à 100 km/h puis il a déclaré que le plaignant no 4 dépassait les voitures devant lui en empruntant la voie inverse.

Le sergent des communications a ordonné à l’AI de s’immobiliser, de cesser la poursuite et de donner au répartiteur autant de renseignements que possible sur le véhicule, notamment si le suspect avait atteint l’autoroute 400. L’AI a signalé qu’il s’était arrêté en bordure de la route et que la visibilité était très mauvaise. L’AI a indiqué que son dernier kilométrage était de 67 264,2, que la circulation était bloquée devant lui et que les véhicules freinaient. Il n’était pas certain si une collision était survenue et s’apprêtait à vérifier. L’AI a déclaré qu’un véhicule s’était arrêté, qu’il y avait eu une collision, qu’il avait besoin d’autres unités et d’ambulances, et que la route était fermée.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du SPSS :
  • Rapport des détails de l’événement dans le système de répartition assisté par ordinateur (ICAD);
  • Données du système de localisation GPS pour le véhicule de l’AI;
  • Données du système de localisation GPS pour le véhicule de l’AT;
  • Liste des agents impliqués;
  • Notes de l’agent impliqué;
  • Courriel du SPSS au sujet du DVD de l’enregistrement des communications;
  • Déclaration de témoin du TC no 1 du SPSS.

Description de l’incident

Les événements en question sont clairs d’après les éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les déclarations des occupants des deux véhicules impliqués dans la collision, des témoins oculaires civils ayant observé différentes portions de la poursuite policière, un enregistrement vidéo de segments de la poursuite filmés par une caméra de tableau de bord, des données téléchargées à partir du véhicule de l’AI concernant son emplacement et sa vitesse, et les communications radio de la police. Bien que l’AI ait exercé son droit de refuser d’être interrogé par l’UES, il a toutefois autorisé la divulgation de ses notes. Vers 17 h, le SPSS a été alerté d’un vol de marchandise au détail survenu au centre commercial Tanger Outlets, situé à l’intersection de l’autoroute 400 et de la route 89. Une description des suspects et du véhicule utilisé pour quitter les lieux a été communiquée. L’AT était en train de patrouiller dans le secteur et était le plus près des lieux de l’incident lorsqu’il a reçu la transmission au sujet de celui-ci. Il a aperçu le véhicule suspect qui se dirigeait en direction sud sur la route 10 Sideroad, au sud de la route 89. Alors qu’il se dirigeait vers le nord, l’AT s’est arrêté en bordure de la route, a attendu que la circulation se dégage et a effectué un demi-tour pour suivre le VUS. Ce faisant, le VUS a accéléré et s’est éloigné du véhicule de police. Dans le secteur de Kilkenny Trail, l’AT ne pouvait plus voir le VUS et a décidé de mettre un terme à la poursuite. Il a communiqué son statut et son emplacement au centre de communications de la police, puis a commencé à se diriger en direction nord vers le centre commercial Tanger Outlets.

L’AI, qui avait également entendu la transmission au sujet du vol et du véhicule en fuite, s’est garé en bordure de la route 10 Sideroad, dans le secteur de la 9e Ligne, et a attendu que le VUS passe. Lorsque le VUS a passé devant lui, l’AI s’est engagé sur la chaussé et a la pris en poursuite. Le VUS roulait à une vitesse excédant la limite permise et s’est engagé dans les voies en direction nord pour dépasser un véhicule qui se trouvait devant lui. L’AI a activé ses lumières d’urgence et sa sirène tout en continuant de poursuivre le VUS avec l’intention de l’arrêter. À l’intersection de Reagens Industrical Parkway, l’AI a ralenti au feu rouge, puis a traversé l’intersection pour continuer de poursuivre le VUS. Il y avait à ce moment-là environ 10 secondes d’intervalle entre le véhicule de patrouille et le VUS.

La poursuite s’est poursuivie vers le sud en direction de la route 88, où le VUS a tourné à droite pour se diriger vers l’ouest. L’AI a suivi le véhicule, a continué de le chassé sur une courte distance, puis a mis fin à la poursuite sous la direction du sergent du centre des communications. L’AI a ralenti puis immobilisé son véhicule dans l’accotement de la route. Il est demeuré à cet endroit pendant environ une minute avant de poursuivre sa route vers l’ouest. Il avait observé que la circulation ralentissait à l’approche d’une colline sur la route et soupçonnait qu’une collision était survenue. Ce qui était effectivement le cas. Le conducteur du VUS a été impliqué dans une collision avec la camionnette du plaignant no 1 à environ un kilomètre à l’est de l’autoroute 400.

Les occupants de la camionnette et du VUS ont tous été transportés par ambulance à l’hôpital avec des blessures graves.

Dispositions législatives pertinentes

Articles 219 et 221 du Code criminel -- Négligence criminelle et causer des lésions corporelles par négligence criminelle

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 
(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

221 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.

Article 249, Code criminel -- Conduite dangereuse de véhicules a moteur

249 (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas :
a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu;
(3) Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

Article 144, Code de la route – Véhicule de police et feux rouges

144 (18) Le conducteur qui s’approche d’une signalisation de la circulation dont le feu est rouge et qui fait face à ce feu arrête son véhicule et ne repart que lorsque le feu vert est allumé.

144(20) Malgré le paragraphe (18), le conducteur d’un véhicule de secours, après avoir immobilisé son véhicule, peut continuer de rouler sans attendre le feu vert, s’il peut le faire en toute sécurité. 

Analyse et décision du directeur

Le 24 juillet 2018, le plaignant no 1 se dirigeait vers l’est avec sa camionnette sur la route 88, en approche de la route 10 Sideroad, lorsque son véhicule a été heurté par un VUS. Le VUS, à bord duquel se trouvaient les plaignants nos 2, 3 et 4, roulait vers l’ouest sur la route 88 et s’est engagé dans les voies en direction est, ce qui a entraîné la collision. Les quatre personnes ont subi des blessures graves. Juste avant la collision, l’AI du SPSS était à la poursuite du VUS. L’agent a été identifié comme étant l’agent impliqué dans le cadre de l’enquête de l’UES. Pour les raisons qui suivent, il n’y a à mon avis aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en rapport avec la collision.

En ce qui a trait à la responsabilité criminelle potentielle de l’AI, les infractions à prendre en considération dans cette affaire sont celles de conduite dangereuse causant des lésions corporelles et causer des lésions corporelles par négligence criminelle, en contravention du paragraphe 249(3) [1] et de l’article 221 du Code criminel, respectivement. Ces deux infractions sont fondées, en partie, sur un comportement qui constitue un écart marqué par rapport au niveau de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Or, hormis le fait que l’agent ne s’est pas arrêté à un, voire deux feux rouges, je ne peux pas trouver à redire sur la façon dont l’AI a mené la poursuite policière en question. Bien que l’agent ait dépassé la limite de vitesse à certains endroits, se déplaçant à une vitesse de 110 km/h en direction sud sur la route 10 Sideroad et à 119 km/h en direction ouest sur la route 88, il est clair qu’il agissait dans l’exercice de ses fonctions et était donc exempté des limites de vitesse (60 km/h et 80 km/h, respectivement) en vertu du paragraphe 128(13) du Code de la route. Cette disposition ne donne pas carte blanche aux agents pour accélérer comme ils le souhaitent.; ils doivent en tout temps adapter leur conduite à leur devoir le plus important, soit la sécurité du public. À cet égard, il est important de noter qu’il n’y a aucune preuve que d’autres conducteurs ont été menacés par la façon dont le véhicule de police a été conduit, ni que les vitesses moyennes de l’AI ont été nettement supérieures aux limites de vitesse. L’AI avait des motifs d’entamer la poursuite en vertu du Règl. De l’Ont. 266/10, car il possédait des renseignements selon lesquels les occupants du VUS avaient volé de la marchandise au centre commercial Tanger Outlets. Il a effectué la poursuite sur une distance relativement courte d’environ 4 kilomètres au cours de laquelle il avait les feux d’urgence et la sirène de son véhicule activés, a conservé une distance sécuritaire par rapport au VUS et a tenu le centre de communication informé de son emplacement, sa vitesse et le comportement du VUS. Lorsqu’il a tourné vers l’ouest sur la route 88, avec la chaussée mouillée, les fortes précipitations et la mauvaise visibilité, la décision a été prise, raisonnablement à mon avis, de mettre un terme à la poursuite. Malheureusement le VUS a poursuivi sa course et est entré en collision avec un automobiliste non impliqué.

Pour les raisons qui précèdent, je suis convaincu que la conduite de l’AI ne sortait pas des limites du niveau de prudence prescrit par le droit criminel. En vertu du paragraphe 144(20) du Code de la route, l’agent aurait dû s’arrêter complètement avant de continuer en direction sud sur la route 10 Sideroad au feu rouge à la hauteur de Reagens Industrial Parkway. Il est possible, bien qu’il ne soit pas tout à fait clair d’après les éléments de preuve, que l’AI ait également franchi un feu rouge sans s’arrêter lorsqu’il a tourné à droite sur la route 88. Dans les deux cas, l’agent a ralenti, avec les feux d’urgence et la sirène de son véhicule activés, et s’est assuré qu’il pouvait avancer en toute sécurité avant de traverser les intersections. Compte tenu de l’ensemble du comportement au volant de l’AI, aucune preuve ne permet de conclure que la conduite de l’AI constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercée dans ces circonstances. Par conséquent, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles contre l’AI dans cette affaire et ce dossier est clos.



Date : 19 août 2019



Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales

Notes