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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-PCI-216

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme (le « plaignant ») âgé de 59 ans.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 20 juillet 2018, à 14 h 36, la Police provinciale de l’Ontario (Police provinciale) de Pembroke a informé l’UES des blessures graves du plaignant.

Selon la Police provinciale, le mardi 17 juillet 2018, vers 11 h 00, le plaignant a été observé en train de voler des articles dans un dépanneur de Bath, en Ontario.

Le commis du dépanneur a remarqué que le plaignant n’avait fait aucun effort pour dissimuler la marchandise lorsqu’il est sorti du dépanneur pour se rendre jusqu’à sa résidence. La police a été appelée et l’agente témoin (AT) no 4 s’est rendue sur place pour enquêter sur l’incident. L’AT no 4 a découvert le plaignant dans l’escalier de sa résidence tenant dans ses mains deux bongs, soit des accessoires destinés à la consommation de drogues illicites. L’AT no 4 venait de commencer à poser des questions au plaignant lorsque ce dernier l’a attaquée. L’AT no 4 a alors tenté de repousser son attaque à l’aide d’une arme à impulsions sans toutefois y parvenir.

L’agent impliqué (AI) est ensuite arrivé pour aider l’AT no 4 et a déployé son arme à impulsions pour repousser le plaignant, de nouveau sans succès. L’AI a ensuite empoigné sa matraque télescopique et a utilisé celle-ci pour maîtriser le plaignant.

Des ambulanciers ont soigné le plaignant puis l’ont transporté à l’Hôpital général du comté de Lennox et Addington (HGCLA) pour qu’il soit examiné après son arrestation. Selon un agent de la Police provinciale qui n’a pas encore été identifié, on a entendu le plaignant dire aux ambulanciers qu’il avait de la difficulté à respirer depuis plusieurs semaines avant l’incident.

Un médecin a informé les agents que les blessures du plaignant [traduction] « ne résultaient pas d’une interaction policière ». Au moment de ce rapport initial, la Police provinciale ne disposait d’aucune information quant à la nature des blessures.

L’état du plaignant s’est détérioré alors qu’il se trouvait au HGCLA, et il a ensuite été transféré à l’Hôpital général de Kingston (HGK) où il se trouve actuellement à l’unité des soins intensifs (USI) souffrant de « lésions traumatiques aiguës et sous assistance respiratoire »,

À un moment donné après l’admission du plaignant à l’hôpital, un travailleur social a défendu les intérêts du plaignant en se présentant à l’hôtel de ville de Napanee, exigeant que le personnel informe la police de l’état du plaignant.

Le 20 juillet 2018, à 15 h 36, la Police provinciale a de nouveau communiqué avec l’UES pour l’informer que le plaignant avait reçu un diagnostic de « volet costal », c’est-à-dire une affection potentiellement mortelle survenant lorsqu’un segment de la cage thoracique se brise en raison d’un traumatisme et se détache du reste de la paroi thoracique, et de déchirure de l’aorte qu’il faudrait peut-être opérer pour réparer. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2

Plaignant :

Homme de 59 ans interrogé, dossiers médicaux obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

La scène est située à l’arrière de la résidence du plaignant, dans la ville de Bath. L’immeuble est un complexe de deux étages avec des appartements au deuxième étage. Un stationnement en gravier se trouve derrière l’immeuble. Un escalier mène à l’espace commun des appartements à l’arrière de l’immeuble. Aucun système de télévision en circuit fermé (CCTV) ne surveille le stationnement.

Éléments de preuve médicolégaux


Données téléchargées à partir des armes à impulsions

Les deux cartouches de l’arme à impulsions vraisemblablement utilisées par l’AT no 4 ont été déchargées au moment de l’incident. La première décharge s’est produite à 15 h 08 min 8 s et a été associée à trois pressions de la détente, chacune d’une durée de cinq secondes. La seconde s’est produite à 15 h 08 min 39 s et a été associée à deux pressions de détente d’une durée totale de six secondes.

Les deux cartouches de l’arme à impulsions vraisemblablement utilisées par l’AI ont été déchargées au moment de l’incident. La première décharge s’est produite à 15 h 12 min 44 s et a été associée à deux pressions de la détente d’une durée totale de six secondes. La seconde s’est produite à 15 h 13 min 0 s et a été associée à deux pressions de détente d’une durée totale de 29 secondes.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Une copie de l’enregistrement du système de vidéosurveillance a été obtenue auprès du dépanneur; il n’y a toutefois aucun enregistrement disponible des événements sur les lieux de l’arrestation.

Enregistrements de communications

À 13 h 40 min 31 s, une personne a communiqué avec la Police provinciale de l’Ontario pour signaler un vol dans un dépanneur de la ville de Bath. L’appelant a expliqué qu’un homme s’était dirigé derrière le comptoir où il a pris deux paquets de cigarettes et une boisson avant de ressortir du dépanneur. Le suspect a été décrit comme ayant entre 60 et 70 ans, mesurant entre 5 pi 6 po et 5 pi 8 po, de taille moyenne, portant un chapeau blanc/bleu, un t-shirt noir, un short blanc/bleu et un sac à dos. L’appelant a indiqué qu’il s’agissait d’un résident connu dans la région et qu’il croyait qu’il avait des problèmes de santé mentale. Le suspect a été capté par le système de vidéosurveillance.

À 13 h 46 min 11 s, l’opératrice des systèmes de communication a demandé qu’une unité disponible se rende au dépanneur en question en réponse à un appel concernant un vol qui venait de se produire . Elle a ensuite transmis à l’AI les renseignements sur l’appel et l’a informé qu’il n’y avait aucun agent de la Police provinciale disponible pour y répondre. L’AI a répondu que l’appel resterait en attente jusqu’à ce qu’un agent de la Police provinciale soit disponible.

À 14 h 06 min 18 s, l’AI a informé l’opératrice des systèmes de communication que l’AT no 4 allait être disponible pour se rendre sur les lieux et répondre à l’appel.

À 14 h 06 min 35 s, l’AT no 4 a informé l’opératrice qu’elle s’apprêtait à quitter les lieux d’une collision pour ensuite répondre à l’appel concernant le vol au dépanneur.

À 14 h 12 min 54 s, l’AT no 4 a signalé qu’elle était en route pour répondre à l’appel du vol dans la ville de Bath.

La répartitrice a transmis les renseignements reçus au sujet du vol et de la description du suspect.

À 15 h 08 min 43 s, l’AT no 4, haletante, a demandé de l’aide, puis a crié : [traduction] « Couchez-vous par terre ».

À 15 h 08 min 52 s, l’opératrice a demandé à l’AT no 4 où elle se trouvait.

À 15 h 09 min 0 s, l’opératrice a diffusé un 10-78 (agent ayant besoin d’assistance) puis a demandé que des agents de la Police provinciale se rendent dans la ville de Bath.

À 15 h 09 min 7 s, l’AI a transmis qu’il se trouvait dans la ville de Bath et a demandé où se trouvait l’AT no 4.

L’opératrice a communiqué l’endroit où se trouvait le véhicule de l’AT no 4, selon les indications disponibles.

À 15 h 09 min 24 s, l’opératrice a demandé un 10-3 (arrêt de transmission).

À 15 h 09 min 58 s, l’AT no 3 a transmis qu’il se trouvait à la hauteur de la 401 et du chemin de comté 4, et qu’il était en route vers les lieux.

Plusieurs agents de la Police provinciale non identifiés ont répondu à l’appel sans toutefois communiquer leur indicatif radio complet à l’opératrice.

À 15 h 11 min 17 s, il semble qu’une personne ait appuyé sur le bouton d’urgence d’une radio et on entend un bip distinct.

À 15 h 11 min 21 s, l’opératrice des systèmes de communication a demandé à l’AI de confirmer s’il était avec l’AT no 4.

À 15 h 11 min 48 s, le TC no 2 a communiqué avec le centre des communications de la Police provinciale pour signaler qu’une agente de la Police provinciale était en difficulté puis a indiqué l’emplacement. L’appelante a expliqué que l’agente de la Police provinciale tentait d’arrêter quelqu’un, qu’ils étaient en train de se débattre et qu'une personne était au sol. L’appelante a indiqué que l’agente de la Police provinciale avait dégainé son arme à feu et qu’elle semblait avoir besoin d’aide.

À 15 h 11 min 49 s, le superviseur du centre des communications a transmis qu’il écoutait l’appel.

À 15 h 12 min 1 s, l’AT no 1 a demandé d’autres instructions qui lui ont ensuite été fournies par l’opératrice des systèmes de communication.

L’opératrice a diffusé qu'elle avait reçu de l’information d’une appelante selon laquelle une agente de la Police provinciale était en train de se débattre avec une personne et que son arme à feu était dégainée.

L’AT no 4 a transmis que l’homme avait reçu une décharge électrique d’une arme à impulsions et qu’il était 10-92 (détenu mis en garde).

À 15 h 13 min 27 s, l’opératrice a transmis que l’homme était en détention.

À 15 h 14 min 8 s, l’AT no 4 a confirmé qu’elle et l’AI se portaient bien.

Plusieurs agents de la Police provinciale ont été retirés de l’appel de service et d’autres sont arrivés sur les lieux.

À 15 h 22 min 11 s, l’AI a demandé qu’on envoie une ambulance pour évaluer l’état de l'homme.

À 15 h 45 min 51 s, l’AT no 4 a signalé que l’ambulance était sur les lieux en réponse à la requête de l’opératrice que l’état de l’homme soit vérifié.

À 16 h 00 min 41 s, l’AI a informé l’opératrice des systèmes de communication qu’il allait suivre l’ambulance jusqu’à l’hôpital.

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a demandé à la Police provinciale de l’Ontario les documents suivants qu’elle a obtenus et examinés :
  • Rapport des détails de l’événement du système de répartition assisté par ordinateur;
  • Communications
  • Données téléchargées à partir des armes à impulsions;
  • Courriel concernant les détails de l’événement daté du 23 juillet 2018;
  • Rapport d’incident général;
  • Notes de tous les agents témoins;
  • Demandes de communications;
  • Dossiers de formation de l’AI et de l’AT no 4.

Description de l’incident

Il existe une certaine incertitude quant aux circonstances de l’arrestation du plaignant en raison du fait que l’AI a refusé d’être interrogé, comme la loi l’y autorise, et qu’il existe peu de preuves de ce qui s’est passé. Ce que l’on sait de la transaction provient en grande partie du témoignage du deuxième agent ayant participé à l’arrestation, lequel était présent pendant toute la durée de l’interaction, et d’un témoin oculaire civil qui était sur les lieux, à savoir l’AT no 4 et le TC no 2, ainsi que des données téléchargées à partir des armes à impulsions qui ont été utilisées. Vers 13 h 40, la Police provinciale de l’Ontario a reçu un appel concernant un vol qui venait d’être commis dans un dépanneur de la ville de Bath. L’AT no 4 s’est rendue au dépanneur et a visionné un enregistrement vidéo de sécurité montrant le plaignant en train de commettre le vol. L’agente s’est ensuite rendue à l’adresse du plaignant et a trouvé celui-ci dans un stationnement situé derrière sa résidence. L’AT no 4 a demandé à parler avec le plaignant au sujet du vol, mais ce dernier ne voulait pas discuter de la question. Lorsque l’agente l’a informé qu’il était en état d’arrestation pour vol, la colère du plaignant s’est intensifiée et il a commencé à pousser et à empoigner l’agente. L’AT no 4 a tenté de raisonner le plaignant, mais elle n’a pas réussi à le dissuader. Après avoir tenté sans succès d’immobiliser le plaignant au sol, l’agente a sorti son arme à impulsions et l’a menacé de l’utiliser si le plaignant ne se désistait pas. Le plaignant ne s’étant pas désisté, il a reçu une décharge de l’arme à impulsions dirigée vers la partie supérieure de sa poitrine. Le déploiement de l’arme à impulsions n’a immobilisé le plaignant que temporairement. Il a continué à s’en prendre à l’AT no 4, saisissant les poignets de celle-ci, ce qui l'a poussé à décharger son arme à impulsions une deuxième fois. Une fois de plus, le plaignant a cessé de se débattre pendant un bref moment, mais il a rapidement repris son comportement combatif. L’AT no 4 a alors demandé de l’aide et l’AI est rapidement arrivé sur les lieux.

À son arrivée, l’AI a trouvé le plaignant tenant l’AT no 4 par derrière dans une espèce de « prise de l’ours ». Lorsque l’occasion s’est présentée, l’AI a déployé son arme à impulsions une première fois puis une deuxième fois lorsque le premier déploiement, bien qu’il ait atteint son but, s’est révélé inefficace. Lorsque la deuxième décharge n’a pas eu plus d’effet, l’AI a pris sa matraque télescopique, a étirée celle-ci puis a frappé le plaignant. Le plaignant a été abattu par les coups, mais a conservé ses bras serrés sous lui pendant que les agents tentaient de le menotter. L’AI et l’AT no 4 ont finalement réussi à maîtriser les bras du plaignant et à lui passer les menottes aux poignets. Le plaignant a été placé dans le véhicule de l’AI, puis, à son arrivée, une ambulance l’a transportée à l’hôpital.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans l’après-midi du 17 juillet 2018, le plaignant a été arrêté par des agents de la Police provinciale de l’Ontario devant sa résidence dans la ville de Bath. L’un des agents ayant procédé à l’arrestation a été identifié comme étant l’agent responsable de l’arrestation. Le plaignant s’est plaint d’avoir de la difficulté à respirer après l’arrestation et a été transporté à l’hôpital. Son état s’est détérioré et il a par la suite été traité pour une déchirure de l’aorte et un volet costal ou décollement de la poitrine - une affection potentiellement mortelle qui survient lorsqu’un segment de la cage thoracique se brise en raison d’un traumatisme et se détache du reste de la paroi thoracique. Pour les raisons qui suivent, je suis convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en rapport à l’arrestation et aux blessures du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police ont le droit d’utiliser la force dans l’exécution de leurs fonctions légitimes, mais seulement dans la limite de ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances. Il ne fait guère de doute que les agents avaient des motifs d’arrêter le plaignant alors qu’ils tentaient de l’emmener en détention. Le plaignant avait été enregistré sur une vidéo de surveillance alors qu’il volait des articles dans un dépanneur. La véritable question est de savoir si le plaignant a été soumis à une force excessive au cours de son arrestation. À mon avis, la preuve ne permet pas de tirer une conclusion raisonnable à cet égard. Pour une raison quelconque, le plaignant était d’humeur combative lorsque l’AT no 4 l’a approché pour la première fois. Malgré les tentatives répétées de l’agente pour raisonner le plaignant, il a continué de la pousser et de l’empoigner. Dans les circonstances, l’AT no 4 avait le droit de répondre à l’agression du plaignant par la force et je suis convaincu qu’elle l’a fait dans des limites raisonnables. Ainsi, elle avait notamment de bonnes raisons de décharger son arme à impulsions une deuxième fois lorsque le comportement violent du plaignant s’est poursuivi après la première décharge. De même, l’AI, fraîchement arrivé sur les lieux et témoin de la violence du plaignant, avait, à mon avis, le droit de déployer son arme à impulsions à deux reprises, puis de déployer sa matraque lorsque son arme à impulsions n’est pas parvenue à le neutraliser. Bien que le nombre de coups de matraque que l’AI a donné n’est pas clair, la preuve dans son ensemble suggère qu’il a frappé les bras et les jambes du plaignant, et peut-être même sa poitrine. Ce n’est qu’après les coups de matraque que les agents ont pu mettre le plaignant au sol, venir à bout de sa résistance et le menotter. Dans le présent dossier, la preuve ne peut, à mon avis, donner lieu de croire raisonnablement que le recours à la force contre le plaignant a excédé ce qui était raisonnablement nécessaire pour répondre à sa violence et effectuer son arrestation. En parvenant à cette conclusion, je suis conscient que les actes de la police ne devraient pas être jugés selon une norme de perfection, qu’on ne peut s’attendre à mesurer la force utilisée avec exactitude et qu’il faut tenir compte des circonstances réelles au moment où la force a été utilisée : voir R. c. Nasogaluak, [2010] 1 RCS 206; R. c. Baxter (1975), 27 CCC (2d) 96 (C.A. Ont.).

En conclusion, même si j’accepte que la force employée par les agents et, en particulier, que les coups de matraque de l’AI puissent avoir causé les blessures aux côtes du plaignant, je suis convaincu, pour des motifs raisonnables, que la force employée était légalement justifiée. Par conséquent, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire et ce dossier est clos.


Date : 26 août 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales