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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-326

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 56 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 4 novembre 2018, à environ 23 h 42, le Service de police régional de York a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

Selon le Service de police, à environ 21 h 18 le 4 novembre 2018, un agent du Service de police régional de York a arrêté un véhicule sur l’avenue Steeles Ouest, à la hauteur de Weston Road. Il s’est avéré qu’il existait plusieurs mandats non exécutés pour l’arrestation du propriétaire inscrit du véhicule (maintenant désigné comme le plaignant). Pendant l’arrestation, le plaignant s’est mis à résister activement, et une arme à impulsions a été déployée. Le plaignant est tombé sur le bitume et s’est cogné le visage, ce qui a causé une blessure. Il a été transporté à l’Hôpital général d'Etobicoke, où on a constaté qu’il avait une petite fracture du nez.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés :

Plaignant :

Homme de 56 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
AI no 2 pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

Le lieu de l’incident est sur le trottoir du côté sud, près du 5001, avenue Steeles Ouest, à proximité d’un poteau de ligne de transmission à environ 15 à 18 mètres à l’ouest de Weston Road. Une mare de sang se trouvait sur les pavés en pierre près d’un banc de métal avec deux portes de cartouche près de la mare de sang, et deux identifications anti-criminel ont été retrouvées et ramassées dans une fente entre deux pavés.

L’intersection était éclairée par deux lampadaires. Le véhicule du plaignant se trouvait dans la voie en direction est près de la bordure de trottoir de l’avenue Steeles Ouest, et le moteur était éteint, avec les clés dans le coffre.

Le secteur a été photographié et des marqueurs de preuve étaient placés à côté des objets déjà indiqués pertinents pour l’enquête. Un échantillon de sang a été prélevé dans la mare de sang.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Vidéos de la Commission de transport de Toronto


L’UES a reçu des vidéos de la Commission de transport de Toronto, qui ont été enregistrées à partir de quatre autobus circulant dans le secteur de l’avenue Steeles Ouest et de Weston Road le 4 novembre 2018, entre 21 h 10 et 21 h 30. Voici un résumé des images captées.

Autobus roulant en direction est sur l’avenue Steeles Ouest
  • À 21 h 21 min 53 s, un autobus se dirigeait vers l’est sur l’avenue Steeles Ouest et sa caméra pointée vers l’avant, du côté du trottoir, a capté une partie de l’intervention de la police sur le coin sud-ouest de l’avenue Steeles Ouest et de Weston Road.
  • Un véhicule identifié Explorer de Ford du Service de police régional de York, avec les feux d’urgence activés, utilisé par l’AI no 1 et l’AT no 1, était immobilisé entre la voie continue de droite et la voie de virage près du trottoir, et elle était face vers le sud-est sur l’avenue Steeles Ouest, juste à l’ouest de Weston Road La BMW de couleur foncée conduite par le plaignant était arrêtée juste devant le véhicule de la police dans la voie de droite.
  • À 21 h 22 min 35 s, l’autobus a poursuivi son chemin vers l’est en passant à proximité de l’Explorer du Service de police régional de York. Au même moment, une voiture Taurus de Ford blanche non identifiée du Service de police régional de York avec les feux d’urgence activés et conduite par l’AT no 2 se dirigeait vers l’est sur l’avenue Steeles Ouest et elle s’est immobilisée juste derrière l’Explorer de la police. L’AT no 2 en est sorti et il a couru vers le lieu de l’altercation avec la police sur le trottoir du côté sud, à droite de l’Explorer de Ford du Service de police de York.
  • La caméra de la Commission a capté brièvement trois silhouettes, soit celles de l’AT no 1, de l’AT no 2 et du plaignant, en passant à côté. Les trois étaient très près les uns des autres et se touchaient ou presque sur le sol, mais il n’était pas possible d’en discerner plus, à cause de l’obscurité et de l’éblouissement causé par les feux d’urgence du véhicule de police.
  • À 21 h 22 min 41 s, un troisième véhicule du Service de police régional de York, soit un autre Explorer de Ford avec les feux d’urgence activés, qui était conduit par l’AI no 2 et se dirigeait vers l’ouest sur l’avenue Steeles Ouest, s’est arrêté dans la voie de virage en direction est, face vers l’ouest, juste en avant de la BMW foncée. L’AI no 2 est sorti du véhicule Explorer de Ford et est aussi accouru vers le lieu de l’altercation.
  • À 21 h 22 min 47 s, pendant que l’autobus passait, la caméra pointée vers l’arrière, du côté du trottoir, a capté d’autres images.
  • L’AI no 1 et l’AT no 1, ainsi que le plaignant, étaient en train de lutter au sol, mais il était impossible de déterminer avec certitude la position de chaque personne à cause de la distance et de la piètre qualité des images. L’AT no 2 était penché vers l’avant, au-dessus de l’AT no 1, tandis que l’AI no 1 et l’AI no 2 arrivaient à partir de l’est.
  • À 21 h 22 min 53 s, l’autobus a poursuivi son chemin vers l’est et l’intervention de la police est sortie du champ de la caméra.

Autobus roulant en direction nord et ouest sur l’avenue Steeles Ouest
  • L’autobus se dirigeait vers le nord sur Weston Road à 21 h 24 min 32 s et vers l’ouest sur l’avenue Steeles Ouest à 21 h 27 min 21 s. Les caméras ont capté des images d’autres véhicules de police arrivant à l’intersection. Aucune caméra extérieure n’a pu capter des images de l’interaction entre les agents et le plaignant et il n’a pas été possible d’obtenir d’autres renseignements pour l’enquête.

Autobus roulant en direction ouest sur l’avenue Steeles Ouest
  • Cet autobus n’était pas doté de caméras extérieures, et les caméras intérieures n’ont rien enregistré de pertinent.

Autobus roulant en direction ouest sur l’avenue Steeles Ouest
  • Cet autobus n’était pas doté de caméras extérieures, et les caméras intérieures n’ont rien enregistré de pertinent.


Données enregistrées par la caméra interne du Service de police régional de York


L’UES a reçu dix enregistrements vidéo du Service de police régional de York, qui montraient des parties de l’incident survenu le 4 novembre 2018.

De multiples enregistrements vidéo ont capté des images des nombreux véhicules du Service de police régional de York arrivant sur les lieux de l’incident dans le secteur de Weston Road et de l’avenue Steeles Ouest après que le plaignant a été mis sous garde. Aucun n’a capté une partie de l’arrestation ni de l’interaction entre les agents et le plaignant ni d’autres images pouvant être utiles pour l’enquête.


Véhicule de l’AI no 1 et de l’AT no 1 (vidéo no 1)


À 21 h 13 min 32 s, l’AT no 1 (passager) et l’AI no 1 (conducteur) roulaient en direction est sur l’avenue Steeles Ouest dans la voie de gauche derrière une BMW noire conduite par le plaignant.

À 21 h 14 min 52 s, la BMW s’est approchée d’un feu rouge sur Weston Road et s’est délacée sur la voie de droite pour continuer de rouler vers l’est. Pour tenter d’empêcher la BMW de se déplacer dans la voie de virage à droite, l’AI no 1 a immobilisé son véhicule face vers le sud-est, le long du côté passager, entre la voie de droite continue et la voie de virage à droite. La BMW noire n’était alors plus dans le champ de la caméra.

À 21 h 15 min 0 s, l’AT no 1 est sorti du côté passager du véhicule du Service de police régional de York et a contourné la voiture par l’avant pour s’approcher de la BMW en faisant signe d’arrêter avec la paume de sa main droite, puis il est sorti du champ de la caméra. Il s’est ensuivi une conversation inaudible, mais on a entendu la voie d’un agent crier à plusieurs reprises [Traduction] « Sortez! » pendant une altercation en dehors du champ de la caméra.

À 21 h 16 min 23 s, le plaignant, l’AI no 1 et l’AT no 1 se sont engagés dans une lutte, ils se sont déplacés vers le sud pour se retrouver devant le véhicule du Service de police régional de York et ensuite aller en direction du trottoir du côté sud sur l’avenue Steeles Ouest, en dehors du champ de la caméra. L’AT no 1 tenait le bras droit du plaignant, et l’AI no 1, le bras gauche du plaignant, et celui-ci avançait par lui-même. Il y a eu d’autres cris, en dehors du champ de la caméra.

À 21 h 22 min 38 s, un véhicule identifié Ford Explorer du Service de police régional de York conduit par l’AI no 2 roulait vers l’ouest sur l’avenue Steeles Ouest et il s’est immobilisé dans la voie de virage à droite en direction est, juste à l’ouest de Weston Road, en face du véhicule Explorer de Ford du Service de police régional de York utilisé par l’AI no 1 et l’AT no 1. L’AI no 2 est sorti et est accouru vers le lieu de l’altercation, en dehors du champ de la caméra.


Véhicule de l’AT no 2


À 21 h 22 min 31 s, l’AT no 2 roulait vers l’est sur l’avenue Steeles Ouest et il s’est immobilisé juste à l’ouest de Weston Road, face vers l’est. Un véhicule identifié Explorer de Ford du Service de police régional de York utilisé par l’AI no 1 et l’AT no 1 était immobilisé juste devant, face vers l’est, entre la voie de droite continue et la voie de virage à droite sur l’avenue Steeles Ouest. Une BMW noire appartenant au plaignant était aussi immobilisée sur la voie de droite, juste devant le véhicule identifié Explorer de Ford du Service de police régional de York.

Le plaignant, l’AI no 1 et l’AT no 1 se trouvaient sur le trottoir sud de l’avenue Steeles Ouest et étaient engagés dans une lutte tout près du véhicule Explorer de Ford du Service de police. Le plaignant était étendu sur le côté gauche, la tête pointant vers le nord-est et les pieds, vers le sud-ouest. L’AT no 1 était à califourchon sur le milieu du tronc du plaignant, et l’AI no 1 était agenouillé au-dessus de la tête du plaignant, et les deux policiers tenaient le plaignant pour l’empêcher de bouger.

À 21 h 22 min 40 s, l’AT no 2 est sorti du véhicule du Service de police régional de York et est accouru vers le plaignant et s’est placé debout au-dessus de lui. L’AI no 2 roulait alors vers l’ouest sur l’avenue Steeles Ouest et il a immobilisé son véhicule identifié Explorer de Ford du Service de police régional de York, face vers l’ouest, devant l’autre Explorer du Service de police utilisé par l’AI no 1 et l’AT no 1. L’AI no 2 est sorti et s’est mis à courir vers le lieu de l’altercation et est resté debout près de la tête du plaignant.

À 21 h 22 min 46 s, l’AT no 2 a déployé son arme à impulsions vers le milieu du corps du plaignant à une distance rapprochée et l’AI no 1 a fait un saut pour s’éloigner de la tête, puis le plaignant a été roulé sur le ventre. L’AI no 1 et l’AI no 2 ont alors immédiatement commencé à lutter près de la tête du plaignant, mais la vue était obstruée par les AT nos 1 et 2, et les gestes exacts n’étaient donc pas visibles.

À 21 h 23 min 15 s, la lutte s’est calmée et l’AT no 1 a passé les menottes au plaignant derrière son dos. À 21 h 23 min 32 s, un ambulancier s’est approché pour prodiguer des soins, et le plaignant a été placé dans la position de récupération, sur le côté gauche. Plusieurs autres policiers sont arrivés sur les lieux, et le plaignant a été emmené sur un brancard.


Véhicule de l’AI no 2


À 21 h 22 min 40 s, l’AI no 2 est arrivé et a arrêté son véhicule dans la voie de virage à droite en direction est, face vers l’ouest, devant l’Explorer de Ford du Service de police régional de York dans lequel l’AI no 1 et l’AT no 1 étaient arrivés. Le véhicule du Service de police régional de York de l’AT no 2 s’est arrêté derrière l’Explorer. L’AT no 2 a couru une courte distance à partir de son véhicule pour approcher du plaignant, qui se trouvait sur le trottoir du côté sud de l’avenue Steeles Ouest et était engagé dans une lutte au sol avec l’AI no 1 et l’AT no 1.

Le plaignant était sur le côté gauche, la tête vers le nord-est et les pieds vers le sud-ouest. L’AT no 1 était à califourchon sur le plaignant, vers le milieu du corps, et l’AI no 1 était agenouillé au-dessus de la tête du plaignant, et les deux policiers tenaient le plaignant pour l’empêcher de bouger. Un agent répétait : [Traduction] « Cessez de bouger! »

L’AI no 2 s’est dirigé vers la tête du plaignant et est resté debout. L’AT no 2 était penché au-dessus du plaignant et il a déployé son arme à impulsions vers le milieu du corps du plaignant à partir d’une courte distance, et l’AI no 1 s’est éloigné de la tête en faisant un saut, puis le plaignant a été roulé sur le ventre.

L’AI no 1 est intervenu de nouveau et a immobilisé le bras droit du plaignant et a commencé à le tirer derrière le dos. L’AI no 2 s’est agenouillé le long du haut du côté gauche du corps du plaignant, et l’AT no 1 est resté près des jambes. Un agent a dit : [Traduction] « Allez, qu’il prenne ça! ». On a ensuite entendu un son faible ressemblant au bruit d’une arme à impulsions en fonction. Au même moment, l’AI no 2 a tiré le bras gauche du plaignant, qu’il avait sous lui, en utilisant sa main gauche, puis il a donné un coup de coude vers l’arrière ou le côté de la tête du plaignant. Il semblerait que cela ait eu pour effet de cogner le visage du plaignant sur le trottoir. Les deux bras du plaignant ont alors été ramenés derrière son dos, et les menottes lui ont été passées.

Un agent a dit ceci : [Traduction] « Je lui ai laissé beaucoup de chances. » et « Il est en sang. » Le plaignant a été placé sur le côté gauche, dans la position de récupération, et un agent lui a dit : [Traduction] « (inaudible) sur le côté gauche pour vous aider à respirer un peu mieux, OK. » Un ambulancier est venu évaluer le plaignant. Un agent a alors dit : [Traduction] : « On a essayé d’être le plus doux possible avec lui. »

On a ensuite entendu d’autres échanges comme : [Traduction] « Yo, courait il? », puis un autre agent a répondu : [Traduction] « Non, il a seulement résisté du début à la fin. »


Véhicule de l’AI no 1 et de l’AT no 1 (vidéo no 2)


À 21 h 50 min 12 s, la BMW a été fouillée.


Véhicule de l’AI no 1 et de l’AT no 1 (vidéo no 3)


À 21 h 57 min 6 s, l’AI no 1 et l’AT no 1 ont quitté les lieux de l’incident et se sont mis à rouler en direction est sur l’avenue Steeles Ouest. Ils ont alors eu la conversation suivante :

[Traduction]
AT no 1 : Ça va, toi?
AI no 1 : Oui, aucun problème.
AT no 1 : Je ne voulais pas commencer à le frapper comme un sauvage.
AI no 1 : Je suis bien d’accord.
AT no 1 : Parce que…
AI no 1 : Il y a trop de (inaudible) et il a 60 ans.
AT no 1 : Ouais, je me suis assis sur lui parce que tu étais pratiquement en train de l’étouffer.
AI no 1 : Non, pas du tout… (inaudible)… et il disait, je peux plus respirer, donc j’ai… (inaudible) … pendant une seconde… (inaudible).
AT no 1 : Mon ami, je suis le bon gars avec qui avoir du trouble, je sais exactement comment m’en tirer (rires). Au pire, je te jure, il n’a pas plus qu’une fracture du nez.
AI no 1 : (Inaudible)… emploi de la force… justifié… (inaudible).
AT no 1 : Mon ami, on y est allés progressivement avec lui.
AI no 1 : Oui.
AT no 1 : Oh! merde! (rires)… c’était tellement fou ce que je faisais.
AI no 1 : Tu savais que j’allais attraper la voiture… (inaudible).
AT no 1 : … (inaudible) donné un coup de pédale… (inaudible)… Qu’est-ce que tu aurais fait? (rires)
AI no 1 : Je serais parti. (rires)
AT no 1 : Tu aurais pris l’auto et tu serais parti? (rires)

Enregistrements de communications

À 21 h 18 min 1 s, l’AT no 1 a signalé au téléphoniste que lui et l’AI no 1 avaient tenté d’intercepter un véhicule et que l’homme (maintenant désigné comme le plaignant) avait résisté à l’arrestation. On entendait le plaignant gémir en arrière-plan. Peu après ce message, l’AT no 1 a demandé qu’un agent muni d’une arme à impulsions se rende sur les lieux.

Le téléphoniste a indiqué aux autres agents pouvant aller en renfort que l’AI no 1 et l’AT no 1 étaient à l’intersection de l’avenue Steeles Ouest et Weston Road.

À 21 h 18 min 53 s, on entendait quelqu’un gémir de temps à autre à la radio.

À 21 h 18 min 59 s, l’AT no 1 a dit : [Traduction] « Nous avons juste essayé [inaudible] l’homme. » On entendait le plaignant hurler en arrière-plan.

À 21 h 19 min 14 s, (un agent non identifié) a demandé un « 10-3 », soit un moment de silence à la radio. L’AT no 1 ou l’AI no 1, qui semblait hors d’haleine a transmis le message suivant : [Traduction] « Un taser fonctionnerait probablement. »

À 21 h 19 min 36 s, l’AT no 1 a indiqué à la radio qu’ils tentaient de garder le plaignant immobile en attendant l’arrivée d’autres agents. Il a ajouté que le plaignant était pas mal imposant. L’AT no 2 a dit qu’il était en route.

À 21 h 20 min 17 s, on entendait un homme gémir à la radio.

À 21 h 20 min 34 s, l’AT no 1 a transmis un message à la radio, mais il était inaudible, car le plaignant hurlait en arrière-plan. L’AT no 1 a fait une nouvelle transmission pour dire : [Traduction] « On a réussi à l’immobiliser pour le moment. »

À 21 h 21 min 14 s, l’AT no 2 a confirmé par radio qu’il avait une arme à impulsions.

À 21 h 23 min 18 s, l’AT no 2 a annoncé à la radio que le plaignant était sous garde et que l’arme à impulsions avait été déployée. Il a demandé à ce qu’une ambulance vienne sur les lieux.

Le reste de l’enregistrement était de peu d’intérêt pour l’enquête et il s’est terminé à 21 h 43 min 34 s.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police régional de York :
  • l’historique des appels (x2);
  • les enregistrements des caméras de surveillance du poste de police;
  • le mandat de dépôt (x2);
  • les enregistrements audio des communications;
  • le rapport détaillé de l’appel (x2);
  • le registre de service du 4 novembre 2018;
  • le rapport d’incident général (x3);
  • l’enregistrement de la caméra interne du véhicule;
  • le registre du poste de travail mobile (registre du centre de répartition);
  • les notes de tous les agents témoins;
  • la procédure relative à l’utilisation de la force;
  • la procédure relative au traitement d’un contrevenant;
  • la procédure relative à la fouille de personnes;
  • la procédure relative à la maîtrise des prisonniers et des soins à prodiguer à ceux-ci;
  • la procédure relative aux mandats;
  • les contraventions;
  • les registres de formation des AT nos 1 et 2 et des AI nos 1 et 2.

Description de l’incident

Même si on ne sait toujours pas exactement ce qui s’est passé entre le plaignant et les agents impliqués, ces derniers ayant exercé leur droit de garder le silence, voici le scénario le plus plausible d’après la prépondérance des éléments de preuve fiables réunis par l’UES, soit des enregistrements vidéo des voitures de police et des autobus de la Commission de transport de Toronto, dont les caméras ont capté des images des événements en question. Peu après 21 h, le plaignant roulait en direction est dans sa voiture sur l’avenue Steeles Ouest et approchait de Weston Road. Son permis de conduire était suspendu et il y avait alors des mandats d’arrestation non exécutés qui étaient en vigueur contre lui. L’AI no 1 et l’AT no 1 étaient dans leur VUS de police identifié et roulaient derrière le plaignant sur l’avenue Steeles. Ils ont vérifié son numéro de plaque et se sont aperçus qu’il y avait des mandats contre le conducteur et que son permis était suspendu et ils ont alors décidé de faire signe au plaignant de se ranger sur le côté pour l’arrêter.

L’AI no 1 a activé ses feux d’urgence et il s’est placé à côté du véhicule du plaignant, du côté du passager. Le plaignant avait arrêté son véhicule dans la voie à côté de la voie de virage à droite en direction est, juste à l’ouest de Weston Road. Le plaignant est sorti de sa voiture et il s’est immédiatement mis sur la défensive, en précisant qu’il voulait parler avec son avocat et qu’il refusait de laisser les agents lui prendre les mains. L’AI no 1 et l’AT no 1 ont chacun attrapé un des bras du plaignant, et c’est alors que s’est engagée une lutte prolongée entre les trois, pendant laquelle les agents ont fait marcher le plaignant jusqu’à un terrain gazonné au sud du trottoir du côté sud de l’avenue Steeles Ouest et l’ont plaqué au sol. Le plaignant a résisté vigoureusement aux agents, qui tentaient de le menotter. À un certain stade, tandis que l’AI no 1 était au-dessus de la partie supérieure de son dos et que l’AT no 1 tentait d’immobiliser ses jambes, le plaignant est parvenu à rouler sur le dos et à frapper l’AT no 1 à la poitrine à deux reprises avec ses pieds. L’AT no 1 a réagi en donnant quatre ou cinq coups de poing à l’abdomen du plaignant, puis il a attrapé les jambes du plaignant pour tenter, encore une fois, de l’empêcher de donner des coups de pied. L’AT no 1 a alors utilisé sa radio portative pour demander l’aide d’autres agents, de préférence quelqu’un qui ait une arme à impulsions en sa possession.

La lutte au sol a duré encore quelques minutes avant l’arrivée de l’AT no 2, qui était muni d’une arme à impulsions. Tandis que l’AI no 1 était à califourchon sur le haut du dos du plaignant, l’AT no 2 s’est approché et a déchargé son arme à impulsions à une courte distance du plaignant. Celui-ci a continué de lutter après la décharge, ce qui a amené l’AT no 1 à donner au plaignant plusieurs coups de poing du côté droit de l’abdomen. C’est à peu près à ce moment qu’est arrivé l’AI no 2, et il a aussi participé à la bagarre. L’AT no 2 a déployé son arme à impulsions encore une fois, à peu près au même moment où l’AI no 2 a donné un coup de son coude droit à la partie supérieure du corps du plaignant, après quoi les agents sont parvenus à menotter les bras du plaignant derrière son dos.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a reçu un diagnostic de fracture du nez après son arrestation du 4 novembre 2018 par des agents du Service de police régional de York. L’AI no 1 et l’AI no 2 étaient parmi les agents ayant procédé à l’arrestation et ils ont été identifiés par l’UES comme ceux ayant le plus vraisemblablement causé la blessure. Pour les motifs exposés ci-dessous, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que l’un ou l’autre des agents ait commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation et la blessure du plaignant.

Je suis au fait qu’il y a des éléments de preuve à l’effet que le plaignant n’aurait pas résisté à l’arrestation, mais les enregistrements vidéo et les déclarations des agents les contredisent. Dans les circonstances, je serais malavisé et imprudent d’accorder du poids aux éléments de preuve indiquant qu’il n’y a pas eu de résistance en l’absence d’aucun autre élément de preuve les corroborant.

Conformément au paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents doivent se limiter à employer la force raisonnablement nécessaire pour exécuter ce que la loi les oblige ou les autorise à faire. Il apparaît évident que l’AI no 1 et l’AT no 1 étaient dans l’exercice légitime de leurs fonctions lorsqu’ils ont tenté de procéder à l’arrestation du plaignant. Celui-ci conduisait en violation de la suspension de son permis et il y avait des mandats d’arrestation contre lui, et son arrestation était donc manifestement fondée sur le plan légal. De plus, j’ai des motifs suffisants de croire que la force employée par les agents pour procéder à l’arrestation du plaignant était justifiée sur le plan légal. Le plaignant a résisté vigoureusement à son arrestation pendant plusieurs minutes, et il a persisté malgré la force exercée par deux agents qui ont lutté avec lui, même si l’un d’eux l’a frappé cinq fois à l’abdomen. En effet, ce n’est qu’une fois que deux autres agents sont arrivés sur les lieux et que le plaignant a reçu d’autres coups de poing sur le torse, deux décharges d’arme à impulsions et d’un coup de coude à la tête ou au haut du dos qu’il a cessé de se débattre suffisamment pour que les agents puissent lui passer les menottes. Au vu du dossier, j’ai des motifs raisonnables de croire que la force exercée par les agents, y compris les agents impliqués, était mesurée et proportionnelle à ce qui était raisonnablement nécessaire dans les circonstances pour vaincre la résistance du plaignant et procéder à son arrestation.

Il ressort que, même si le plaignant semble avoir subi une fracture du nez durant la mêlée avec les agents, la force exercée par les agents n’était à mon avis pas excessive et il n’existe pas de motifs de déposer des accusations dans cette affaire.


Date : 13 septembre 2019



Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales