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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-367

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 46 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 19 décembre 2018, à 23 h 30, le plaignant a déclaré que trois agents de police, dont l’agent témoin (AT) no 2, l’avaient abordé dans un Dollarama, à Hamilton. Il a ajouté que les policiers l’avaient plaqué au sol et frappé à la tête et l’avaient prévenu qu’il était en état d’arrestation pour avoir conduit alors que son permis était suspendu. Il avait ensuite été libéré et on lui avait diagnostiqué par la suite des fractures aux côtes et des blessures à la nuque et au genou. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignant :

Homme de 46 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

Aucune sécurisation des lieux n’a été effectuée pour ce cas, l’incident étant survenu en mars 2018 et la notification en décembre 2018.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a demandé les documents et éléments suivants au Service de police de Hamilton (SPH), qu’elle a obtenus et examinés :
  • Avis de comparution;
  • Rapport d’arrestation;
  • Rapport de détention canadien;
  • Dossier de la Couronne - Déclaration de l’AI;
  • Dossier de la Couronne - Déclaration de l’AT no 2;
  • Dossier de la Couronne - Sommaire;
  • Rapport général d’incident;
  • Renseignements;
  • Liste des agents;
  • Notes de l’AT no 1 et de l’AT no 2;
  • Politique : Infractions concernant la conduite et l’alcool;
  • Politique : Suspensions de permis - interdictions;
  • Politique : Marquage et remorquage depuis propriété privée;
  • Politique : Véhicules volés abandonnés;
  • Procédure : Marquage et remorquage de véhicules à moteur;
  • Politique : Véhicules volés abandonnés.

Matériel et documents obtenus auprès d’autres sources :

Matériel et documents provenant de sources autres que la police :
  • Transcription de R. v. [Plaignant], 7 février 2019.

Description de l’incident

D’après la prépondérance des éléments de preuves fiables recueillis par l’UES, les événements en question sont relativement clairs. Dans l’après-midi du 23 mars 2018, le plaignant, accompagné d’un ami, a été vu se rendre à un Dollarama, à Hamilton, au volant d’un véhicule, alors qu’il lui était interdit de conduire. L’AT no 2, qui travaillait en tenue civile avec l’AI et l’AT no 1, a repéré le plaignant au volant du véhicule dans les environs de l’avenue Upper Gage et de Mohawk Road. Les trois agents, chacun dans son propre véhicule de police banalisé, patrouillaient le secteur dans le cadre d’un effort organisé de lutte contre la criminalité de rue. L’AT no 2 a communiqué ses observations à ses collègues et les agents ont suivi le plaignant dans le stationnement du magasin Dollarama.

Les trois agents se sont approchés du plaignant dans une allée, se sont identifiés en tant que policiers et ont dit au plaignant qu’il était arrêté pour conduite d’un véhicule alors qu’il lui était interdit de le faire. Le plaignant s’est raidi et s’est débattu lorsque les agents l’ont agrippé. Les agents l’ont plaqué à terre où il a continué de résister. Comme le plaignant refusait de leur tendre son bras droit, l’AT no 2 a frappé son quadriceps trois ou quatre fois. Les agents ont finalement été en mesure de lui immobiliser les bras et de le menotter.

Le plaignant a décrit la force employée contre lui comme beaucoup plus intense. Toutefois, ses allégations sont contredites à plusieurs égards par tous les autres témoins. Il serait donc imprudent et peu sûr de se fonder sur le récit du plaignant, qui diffère de l’essentiel de la preuve.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Paragraphe 259 (4), Code criminel - Capacité de conduite affaiblie

259 (4) À moins d’être inscrit à un programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre institué sous le régime juridique de la province où il réside et d’en respecter les conditions, quiconque conduit un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire au Canada pendant qu’il lui est interdit de le faire est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été arrêté par des agents du SPH le 23 mars 2018. Quelques jours plus tard, on lui a diagnostiqué une fracture à une côte droite. Des trois agents qui ont participé à l’arrestation du plaignant, l’AI a été identifié comme étant l’agent impliqué. Pour les raisons qui suivent, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI, ou l’un ou l’autre des deux autres agents qui ont participé à l’arrestation, ait commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité pénale lorsqu’ils font usage de la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire. D’après les éléments de preuve, je suis raisonnablement convaincu que les agents procédaient à l’arrestation légitime du plaignant au moment ils ont fait usage de force. Le plaignant n’était pas autorisé à conduire un véhicule à moteur et contrevenait donc apparemment au paragraphe 259 (4) du Code criminel quand il a été vu en train de conduire au Dollarama. En ce qui concerne la force utilisée pour procéder à l’arrestation, à savoir la mise à terre du plaignant, l’utilisation conjointe de leur propre force par les trois agents pour maîtriser les bras du plaignant et trois ou quatre coups de poing délivrés par l’AT no 2, cela semble être à la mesure de la résistance que le plaignant leur opposait. J’accepte les déclarations des témoins selon lesquels le plaignant a tenté de se battre avec les agents quand il était encore debout, puis a continué de se débattre une fois à terre. Par conséquent, je ne peux raisonnablement conclure que la force utilisée par les agents, y compris l’agent impliqué, est sortie des limites de ce qui était raisonnablement nécessaire pour maîtriser le plaignant et procéder à son arrestation, malgré la fracture d’une côte qu’il a peut-être subie à ce moment-là. Il n’y a donc pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos. »



Date : 23 septembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) devenu maintenant, le paragraphe 320.18 (1) du Code criminel. [Retour au texte]