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Communiqué de presse

Aucune accusation justifiée relativement à l’arrestation d’un homme devant un Dollarama à Hamilton

Numéro du dossier: 18-OCI-367

Mississauga, ON (11 octobre 2019) ---
Le 23 mars 2018, un homme de 46 ans a été vu au volant d’un véhicule alors que son permis de conduire était suspendu. En conséquence, des agents l’ont arrêté dans le stationnement d’un magasin Dollarama. Quelques jours plus tard, on lui a diagnostiqué une fracture à une côte droite. L’UES a été mise au courant de l’incident en décembre 2018 après en avoir été avisée par l’homme. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles relativement à l’arrestation de l’homme.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342