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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-PCI-317

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 23 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 26 octobre 2018, à 9 h du matin, la Police provinciale de l’Ontario a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant lorsqu’il a été mordu par un chien policier. Le 25 octobre 2018, vers 21 h 30, plusieurs suspects, armés et masqués, sont entrés dans une installation de culture de marijuana située sur Highway 3, dans le comté de Norfolk, et ont cambriolé les lieux. Les suspects se sont enfuis à pied. Le détachement de Norfolk de la Police provinciale est intervenu avec son unité tactique et de sauvetage (UTS), le chien policier (« le chien ») et un soutien aérien.

Le chien a suivi la piste jusqu’à une aire boisée, à l’arrière de la propriété sur Highway 3, et deux suspects ont été arrêtés. Le chien a mordu un des suspects, causant des blessures à la jambe droite et au bras gauche. L’homme a été identifié verbalement comme étant le plaignant. Il a été transporté à l’Hôpital général de Norfolk (HGN) pour être examiné par des médecins à l’urgence. À 8 h 20, les médecins du HGN ont demandé que le plaignant soit conduit à l’Hôpital général de Brantford (BGH) pour être examiné et évalué par le chirurgien plasticien de service. À 14 heures, la Police provinciale de l’Ontario a appelé pour aviser que le plaignant avait été admis à BGH pour une intervention chirurgicale. 
 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2

Plaignant :

Homme de 23 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils [1]

TC no 1 N’a pas participé à une entrevue
TC no 2 N’a pas participé à une entrevue
TC no 3 N’a pas participé à une entrevue
TC no 4 N’a pas participé à une entrevue
TC no 5 N’a pas participé à une entrevue
TC no 6 N’a pas participé à une entrevue
TC no 7 N’a pas participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue

En outre, l’UES a reçu et examiné les notes d’un autre agent.


Témoin employé de police

TEP A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

L’arrestation a eu lieu dans une zone rurale, sur le sentier de tracteur d’un agriculteur dans un boisé très dense, à environ un kilomètre au nord de Highway 3.

Enregistrements des communications

Les communications ont enregistré en temps réel le déroulement des événements, la Police provinciale de l’Ontario émettant des avis et des mises à jour, et communiquant les renseignements obtenus auprès des témoins. Le TC no 1 a dit avoir vu un homme pesant 270 livres entrer dans la maison. Les communications corroborent les renseignements fournis par des témoins civils à la Police provinciale et ceux obtenus auprès des agents de police en ce qui concerne ce qui s’est passé jusqu’au moment où les policiers ont commencé le pistage du plaignant.

Pendant le pistage, les communications de l’équipe de l’UIT ont été enregistrées sur un enregistreur d’un modèle ancien. La Police provinciale a indiqué avoir fait des essais qui confirmaient que cet enregistreur fonctionnait correctement. Après coup, lorsque l’enregistrement a été examiné, on a constaté qu’aucune communication n’avait été enregistrée par l’UIT ni par le maître-chien lors du pistage.

Matériel obtenu auprès du service de police

L’UES a demandé les documents suivants à la Police provinciale, qu’elle a obtenus et examinés :
  • Chronologie des événements (système de répartition par ordinateur);
  • Enregistrements des communications;
  • Liste d’accusations concernant le plaignant;
  • Liste d’accusations de trois personnes arrêtées avec le plaignant;
  • Rapport sur les détails de l’événement;
  • Rapport général d’incident;
  • Agents en cause;
  • Rapport d’appel d’ambulance (Police provinciale);
  • Carte comportant des marquages (Police provinciale);
  • Photo prise par la Police provinciale d’un pistolet 9 mm Springfield Armory XDS-99 avec visée laser, trouvé dans l’allée de la maison;
  • Photo prise par la Police provinciale d’un pistolet Springfield Armory XD-9 et d’un chargeur d’une capacité de 16 cartouches;
  • Photos des blessures prises par la Police provinciale;
  • Dossier de formation de l’AI;
  • Sommaire de la déclaration de l’AT no 6;
  • Déclaration de témoins civils.

Description de l’incident

Pour l’essentiel, le scénario suivant ressort clairement des renseignements recueillis par l’UES au cours de son enquête, notamment les déclarations du plaignant, de l’AI et de plusieurs autres témoins de la police présents lors d’une partie de l’interaction entre le chien et le plaignant. Le 25 octobre 2018, vers 21 h 45, la police a reçu un appel au 9-1-1. L’appelante a indiqué qu’à son retour chez elle, sur Highway 3, elle a vu des personnes suspectes aux alentours immédiats. Alors qu’elle était toujours encore en ligne, elle a signalé que des véhicules venaient de s’arrêter dans son allée et que des hommes portant des chandails à capuche, des cagoules et des demi-masques arrivaient sur sa propriété. Des voleurs armés étaient en train d’envahir la propriété qui abrite une opération légale de culture et de vente de marijuana.

Une équipe d’intervention d’urgence de la Police provinciale a été dépêchée et a établi un périmètre autour de la propriété, tandis qu’on mobilisait deux unités d’intervention tactique et de secours (UITS) pour les envoyer sur les lieux. Les équipes UITS ont commencé à arriver dans le secteur vers 1 h 30 du matin. Un poste de commandement a été établi dans une entreprise de remorquage à proximité de la propriété envahie. Le commandant sur le lieu de l’incident critique pour l’opération policière a autorisé un plan de mission pour le déploiement des équipes de l’UITS, l’objectif étant de pénétrer sur les lieux pour rechercher les suspects et les possibles victimes et d’assurer la sécurité des enquêteurs.

Une des équipes UITS était chargée de sécuriser les lieux à pied, tandis que l’autre équipe se déplacerait autour de la propriété dans un véhicule spécialisé. L’AI et son chien étaient chargés de diriger l’équipe à pied pour dépister les suspects. L’équipe est entrée dans la propriété vers 2 heures du matin et a délivré trois hommes qui avaient été ligotés. Les assaillants - environ six à sept au total - s’étaient enfuis. Remarquant des empreintes de chaussures dans un champ derrière la maison, l’équipe a commencé à suivre la trace des suspects vers le nord sous la direction de l’AI.

Le chien a détecté une odeur d’intérêt et s’est dirigé vers une aire boisée très dense à près d’un kilomètre de la résidence. C’est là que le chien a surpris un groupe de quatre hommes, dont le plaignant. Le chien a mordu le plaignant à plusieurs reprises, notamment à la jambe. Il a maintenu sa prise lorsque le plaignant est tombé par terre et a agité les jambes. L’AT no 4 s’est approché du plaignant, l’a fait rouler sur le ventre et l’a menotté dans le dos. L’AI a alors ordonné au chien de lâcher la jambe droite du plaignant. Il était maintenant environ 4 h 15 du matin.

Le plaignant a par la suite été conduit à l’hôpital où il a été soigné pour les morsures du chien.

Il a été suggéré que le chien avait mordu inutilement le plaignant, car celui-ci était prêt à se rendre pacifiquement aux agents de police et qu’il ne résistait pas physiquement à son arrestation lorsque le chien l’a attrapé. Je ne peux pas accorder beaucoup de poids à cette suggestion, en raison des faiblesses importantes associées à la fiabilité du témoignage dont elle découle.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 26 octobre 2018, le plaignant a été mordu à deux reprises par un chien — un malinois belge — dans le comté de Norfolk. La première morsure lui a causé des blessures par perforation au haut du bras gauche. La seconde a entraîné une profonde entaille au bas de la jambe droite. Le chien était un chien de police; le maître du chien, l’AI. Pour les raisons qui suivent, je suis convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement aux blessures du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils font usage de la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir ce que la loi leur enjoint ou leur permet de faire. Les agents avaient de bonnes raisons de croire que le plaignant était impliqué dans l’invasion armée qui venait de se produire à la résidence sur Highway 3. Ils avaient clairement le droit de tenter de l’arrêter. La question est de savoir si l’utilisation du chien pour cette arrestation était légalement justifiée. À mon avis, ça l’était. En effet, les agents, y compris l’AI, savaient que trois hommes qui étaient à l’intérieur de la maison venaient d’être victimes d’un vol et d’une agression à main armée par des assaillants qui s’étaient enfuis. En pleine nuit, les agents à la recherche des coupables se frayaient un chemin sur un terrain inconnu et irrégulier. Ils avaient de bonnes raisons de procéder avec une extrême prudence. Dans ces circonstances, je suis convaincu que l’utilisation du chien pour immobiliser les suspects depuis une certaine distance était une tactique raisonnable, même si le plaignant n’avait aucune intention de résister à son arrestation lorsque le chien l’a repéré. Sachant que les cambrioleurs venaient de commettre des actes violents et qu’ils étaient vraisemblablement en possession d’armes à feu, les policiers devaient agir rapidement. À mon avis, dans ces circonstances, ils n’ont commis aucune faute en décidant de lâcher le chien dès que les suspects ont été repérés.

De même, je ne suis pas convaincu que le temps pendant lequel le chien a maintenu son emprise sur le plaignant – de 30 à 60 secondes selon les estimations des témoins – ne constitue pas un usage excessif de la force. Le plaignant se tordait de douleur à terre, sans aucun doute, mais essayait également, j’en suis certain, de forcer le chien à lui lâcher la jambe. Bien que cela semble une réaction très humaine, cela a eu pour effet de créer une difficulté supplémentaire pour les agents lorsqu’ils ont essayé de menotter le plaignant. Qui plus est, il ne faut pas oublier que le plaignant n’était pas l’unique sujet d’attention des agents compte tenu de la présence de trois autres hommes sur les lieux. Dès que le plaignant a été menotté, le chien a lâché prise. Au vu de tout ce précède, je ne peux raisonnablement pas conclure que la durée de la morsure sort des limites de ce qui était raisonnablement nécessaire dans les circonstances pour procéder à son arrestation. [2] En arrivant à cette conclusion, j’ai tenu compte du principe de Common Law selon lequel les policiers qui se trouvent dans des situations dangereuses ne sont pas tenus de mesurer avec précision la force avec laquelle ils réagissent; ce qui est requis est une réaction raisonnable, pas mesurée de façon rigoureuse : R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S 206; R. v. Baxter (1975), 27 CCC (2 d) 96 (Ont. C.A.).

En définitive, étant donné que je suis raisonnablement convaincu que la force employée contre le plaignant, à savoir les morsures infligées par un chien policier, était légalement justifiée, il n’y aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 23 septembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Des témoins civils ont été interrogés par la Police provinciale et une copie de leurs déclarations de témoin a été examinée. [Retour au texte]
  • 2) Après avoir réglé la question de la responsabilité criminelle possible de l’AI en tenant compte du cadre établi par le paragraphe 25 (1) du Code criminel, je ne vois pas la nécessité de traiter la question d’une possible négligence criminelle. Cela est d'autant plus vrai que, selon son maître, le chien a agi conformément à son entraînement dans ces circonstances, à savoir comme un instrument de force sous le commandement et le contrôle de son maître. [Retour au texte]