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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-PCI-351

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 61 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 13 décembre 2018, à 13 h 15, la Police provinciale de l’Ontario, détachement de Dryden, a avisé l’UES de la blessure grave subie par le plaignant durant son arrestation dans l’après-midi du 12 décembre 2018. La Police provinciale a en effet rapporté qu’à 16 h 50 le 12 décembre 2018, des agents avaient répondu à un appel concernant quelqu’un qui troublait la paix à une résidence sur la route 665, à Dryden. Lorsque la police est arrivée sur les lieux, le plaignant, soit le propriétaire du terrain, a été arrêté pour port d’arme et voies de fait et conduit au détachement. À 20 h 30, le plaignant a demandé à l’agent surveillant les cellules d’avoir accès à des médicaments qu’il avait à sa résidence à Dryden. Les agents ont accepté et ont conduit le plaignant jusque chez lui pour qu’il puisse prendre les médicaments et, en revenant au détachement, le plaignant a dit qu’il avait mal au poignet. À 22 h 19, le plaignant a été transporté au Centre régional de santé de Dryden, où une fracture du poignet a été diagnostiquée.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignant :

Homme de 61 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.



Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est produit à une résidence située sur la route 665, dans le canton de Wainwright, à Dryden.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a examiné des vidéos montrant la cellule et n’a rien vu qui puisse indiquer que le plaignant avait été blessé pendant qu’il était sous garde au détachement de Dryden.

Enregistrements des communications de la police

L’enregistrement commence à 17 h 28 par un appel téléphonique du TC no 3, qui était sur les lieux. Le TC no 3 était en présence du plaignant et a fait semblant de parler à un collègue de travail. Il parlait à voix basse à peine audible et avait l’air d’être effrayé et de craindre d’être démasqué. Il insistait pour que le centre de répartition envoie la police d’urgence, mais avait de la difficulté à expliquer la situation. Le répartiteur essayait de comprendre le TC no 3, mais il parlait tellement bas et il ne pouvait donner des détails sur les raisons de sa détresse. À un certain stade, il a demandé d’envoyer les trois services, soit la police, les pompiers et une ambulance, mais le répartiteur n’a pas accepté. Il a dit : [Traduction] « Je ne peux pas parler. Il faut qu’ils viennent. Quelqu’un va se faire tirer dessus. Je vous en prie, aidez-moi. »

À 17 h 37, après l’appel à l’aide du TC no 3, le centre de répartition a reçu un appel du TC no 4, qui était dans tous ses états et qui s’était enfui pour se réfugier en lieu sûr. Il a réussi à expliquer à quel point la situation était urgente, et la police a été envoyée. Dix minutes s’étaient écoulées depuis le début du premier appel.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants de la Police provinciale :
  • le rapport d’enregistrement d’arrestation du plaignant;
  • le rapport d’arrestation du plaignant;
  • les croquis des lieux faits par l’AT no 1 et l’AI;
  • le registre de service du détachement de la Police provinciale de Dryden, 12 décembre 2018;
  • le rapport des détails de l’événement;
  • les notes des agents témoins;
  • le rapport de garde de personne en détention sur le plaignant;
  • le dossier d’évaluation médicale de personne en détention sur le plaignant;
  • la vérification de la sécurité de personne en détention sur le plaignant.

Description de l’incident

Le déroulement des événements en question est évident, compte tenu du poids des éléments de preuve dignes de foi recueillis par l’UES, qui peuvent être résumés brièvement. À environ 16 h 30 le 12 décembre 2018, l’AI ainsi que l’AT no 2 et l’AT no 4, ont été dépêchés à l’adresse du plaignant à cause d’une dispute mettant en cause une arme à feu. Les agents sont arrivés dans des voitures de police séparées à environ 16 h 45. Le plaignant a placé son fusil de chasse dans sa camionnette Dodge avant de confronter les agents de manière agressive. L’AT no 2, qui connaissait le plaignant et avait développé un bon contact avec lui au fil des ans, est sorti de sa voiture de police et s’est approché du plaignant pour engager la conversation. L’AI a suivi l’AT no 2 et a demandé au plaignant où était le fusil de chasse. Le plaignant n’a pas répondu. Pendant ce temps, l’AT no 4 s’est approché des hommes dans une camionnette Mazda et il a obtenu d’eux plus de détails sur les événements de la journée.

Peu après l’arrivée des agents, l’AI a trouvé le fusil de chasse dans la camionnette Dodge et s’est approché du plaignant pour l’arrêter. L’agent a annoncé au plaignant ce qu’il s’apprêtait à faire et a pris son bras droit pour le ramener dans son dos. Le plaignant a opposé une légère résistance, ce qui a amené l’agent à lui faire une clé de poignet, c’est à-dire que, selon sa description, il a pris le poignet droit (avec la main) du plaignant de sa main gauche et l’a tourné vers le bas et vers l’avant pour le maîtriser. Avec l’aide de l’AT no 2, qui tenait le bras et la main gauches du plaignant, il a menotté le plaignant et l’a placé dans le véhicule de l’AT no 4 pour le ramener au poste de police. Il était alors 17 h.

À environ 21 h 20, pendant qu’il était dans une cellule de la police, le plaignant a commencé à dire qu’il avait mal au poignet droit. Il a été conduit à l’hôpital par l’AT no 1 et l’AT no 3, où une fracture du poignet a été diagnostiquée et on lui a mis le poignet dans le plâtre.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été arrêté dans l’après-midi du 12 décembre 2018 chez lui par des agents de la Police provinciale de l’Ontario. Il a été conduit à l’hôpital plus tard tandis qu’il était sous la garde de la police, et une fracture du poignet droit a été diagnostiquée. Parmi les agents ayant participé à l’arrestation, l’AI a été désigné comme celui ayant le plus vraisemblablement causé la blessure du plaignant. Pour les raisons qui suivent, j’ai la conviction qu’il n’existe aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation du plaignant et sa blessure.

Même si des éléments de preuve donnent à penser que la blessure du plaignant s’est produite avant son interaction avec la police et qu’elle résulte du recul de carabine au moment d’une décharge, il est plus probable qu’elle soit survenue lorsque l’AI a fait au plaignant une clé de poignet. Sans pour autant dire que c’est ce qui s’est produit, le scénario le plus défavorable à l’AI est celui selon lequel il serait responsable de la blessure et mon intention est de me baser sur cette hypothèse afin d’évaluer l’éventuelle responsabilité criminelle de l’AI.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être tenus responsables sur le plan criminel d’avoir employé la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. L’AI était manifestement autorisé à arrêter le plaignant, car il avait eu de multiples sources des renseignements selon lesquels le plaignant aurait déchargé de façon menaçante une arme à feu en présence de quatre personnes et il avait vu l’arme à feu en question déposée sur la banquette avant de la camionnette se trouvant dans la propriété. Dans les circonstances, il avait des motifs suffisants de croire que le plaignant avait commis plusieurs infractions graves, notamment le port d’arme dans un dessein dangereux, contraire à l’article 88 du Code criminel. Soit dit en passant, les agents avaient pénétré dans la propriété du plaignant légalement compte tenu des exigences de la situation puisqu’une arme à feu était en cause et qu’il y avait un tireur potentiellement actif.

Ce qu’il faut vraiment déterminer en ce qui concerne la responsabilité potentielle de l’AI, c’est s’il a eu recours à une force excessive en arrêtant le plaignant et, en particulier, s’il était raisonnablement nécessaire de faire une clé de poignet. Je veux d’abord signaler que pour les autres personnes présentes, le plaignant a semblé avoir été menotté sans incident. Aucun signe ne laisse croire que le plaignant ait grimacé de douleur ou se soit plaint de quelque façon que ce soit de ce qui était en train de se produire. D’après cet élément de preuve, il semblerait que la force appliquée pour faire la clé de poignet, une technique enseignée aux policiers durant leur entraînement, ait été de légère à moyenne. Je ne veux pas dire par là que la force employée était négligeable, ce qui n’était manifestement pas le cas si le poignet du plaignant a été fracturé. Cependant, l’AI avait affaire à un homme sous l’influence de l’alcool qui montrait de la résistance et qui, selon l’information qu’il avait, venait de menacer la vie de quatre personnes avec une arme à feu. Il avait le droit de faire le nécessaire pour vaincre la résistance du plaignant, si minime soit elle, de façon rapide, ferme et déterminée. Dans les circonstances, j’ai des raisons suffisantes d’estimer que la clé de poignet appliquée à l’AI a été une réaction mesurée et proportionnelle, qui ne dépassait pas les limites de ce qui était raisonnablement nécessaire pour procéder à l’arrestation du plaignant.

En conclusion, même s’il se peut fort bien que ce soit l’AI qui ait causé la blessure du plaignant en lui faisant une clé de poignet, la force employée était justifiée sur le plan légal et il n’existe donc aucun motif de déposer des accusations dans cette affaire. Le dossier est donc clos.


Date : 23 septembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire,
Unité des enquêtes spéciales