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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-381

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le présent rapport porte sur l'enquête de l'UES au sujet d'une blessure grave subie par un homme de 26 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 31 décembre 2018, à 17 h 14, le Service de police d'Ottawa (SPO) a avisé l'UES qu'un homme avait subi une blessure. L’homme était identifié sous un pseudonyme.

Le SPO a indiqué que, le 31 décembre 2018, à 7 h 57, des agents du SPO étaient intervenus à l’angle de la rue Booth et de la rue Wellington en raison d’une dispute conjugale. L'agent impliqué (AI) no 1 a tenté d'empêcher le plaignant d'agresser une femme. Une fois que l'AI no 1 a engagé le combat avec le plaignant, la femme a elle aussi attaqué l'agent. Le plaignant a finalement été appréhendé avec l'aide de l'AI no 2. Une arme à impulsions a été déchargée contre le plaignant pendant l'altercation. À un moment donné, la femme a sorti un faux pistolet.

Le plaignant a été transporté à l'Hôpital Civic d'Ottawa (HCO) et un médecin lui a diagnostiqué une fracture de l'os orbitaire. 
 

L'équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
 

Plaignant

Homme de 26 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI no 1 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
AI no 2 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

Les rues Booth et Wellington constituent une zone commerciale. La rue Booth est une route à quatre voies qui s'étend vers le nord et le sud. La rue Wellington, aussi connue sous le nom de promenade Sir-John-A.-MacDonald, est une route à quatre voies qui s'étend d'est en ouest.

Il y a un grand parc public au coin nord-ouest de l'intersection, connu sous le nom de parc des Plaines-LeBreton. Le Monument national de l'Holocauste occupe l'angle nord-est, il y a un terrain vacant à l'angle sud-est et un grand chantier de construction (futur site du complexe sportif des Plaines-LeBreton) à l'angle sud-ouest de l'intersection. Il y a une caméra vidéo de circulation de la ville d’Ottawa sur le côté sud de l'intersection.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Résumé des images captées par la caméra vidéo de circulation de la ville d’Ottawa — Le 31 décembre 2018


Il n'y a pas d'audio et la qualité des images est très mauvaise.
  • 8 h : On voit le plaignant et la TC no 6 qui se tiennent debout sur le trottoir ouest de la rue Booth, juste au sud de la rue Wellington. Une clôture à mailles losangées de quatre pieds de haut se trouve directement derrière eux.
  • 8 h 2 : L'AI no 1 arrive sur les lieux et s'approche du plaignant et de la TC no 6. L'AI no 1 tend la main pour saisir le plaignant, mais ce dernier s'éloigne brusquement. L'AI no 1 pousse le plaignant dans la clôture à mailles losangées en le poussant dans la poitrine avec les deux mains, et ils interagissent l'un avec l'autre, se poussant et se tirant. La TC no 6 intervient et se met également à pousser et à tirer pour éloigner l’agent du plaignant. La TC no 6 s'éloigne de l'AI no 1 et du plaignant. L’AI no 1 pousse le plaignant contre la clôture à mailles losangées une fois de plus et lui donne deux ou trois coups de genou aux jambes et aux genoux.
  • 8 h 3 : Un autobus d'OC Transpo roule sur la rue Booth et s'arrête en face du plaignant et de l'AI no 1, ce qui bloque la caméra.
  • 8 h 5 : L'autobus d'OC Transpo s'éloigne vers le nord et l'AI no 1 et le plaignant sont encore en train de se pousser et de se tirer mutuellement. L'AI no 1 donne un coup de genou au plaignant, puis ce dernier donne un coup de pied à l'AI no 1.
  • 8 h 6 : L'AI no 2 arrive sur les lieux, saisit le haut du dos du plaignant et le plaque sur le sol, sur le côté droit et le dos. L'AI no 1 s'éloigne; il est plié en deux et se tient le visage à deux mains.
  • 8 h 7 : L'AT no 2 arrive sur les lieux et plaque au sol la TC no 6, laquelle se tenait debout à environ dix pieds au nord de l'AI no 2 et du plaignant.
  • 8 h 7 : Trois agents en uniforme du SPO relèvent le plaignant. Ses deux mains semblent attachées derrière son dos et un dispositif semble retenir ses jambes. Les agents du SPO le transportent jusqu'à un véhicule du SPO situé à proximité et le placent à l'arrière du véhicule. Il résiste activement aux agents tout au long du processus.
  • 8 h 13 : Une ambulance arrive sur les lieux et une ambulancière se rend à l'arrière du véhicule de police dans lequel se trouve le plaignant. Elle parle brièvement avec des agents du SPO, puis retourne à son ambulance.
  • 8 h 29 : Le véhicule du SPO où prend place le plaignant quitte les lieux.

Enregistrements des communications


Résumé de l'appel d'un civil au 911 — Le 31 décembre 2018 à 7 h 53


[Traduction] « Il y a un type au coin de la rue Booth et de la rue Wellington qui malmène sa copine. Ils se disputent. Il vient de la gifler à la tête; ils se disputent toujours. Je vois l'agent maintenant, parfait, il vient droit sur eux. Il leur court après. Il a les bonnes personnes. »


Résumé de l'appel du TC no 3 au 911 — Le 31 décembre 2018 à 8 h


[Traduction] « J'étais dans un autobus en direction de Gatineau, près du Musée de la guerre, et j'ai vu un agent impliqué dans une altercation avec un individu et l'agent semble avoir besoin d'aide. Il y avait deux personnes, un homme et une femme — l'homme était combatif et se battait avec l'agent et, quand l'agent a lâché l'homme, l'homme a attaqué la femme qui était là. »


Résumé des communications du SPO


[Traduction]
8 h 2 : (AI no 1) Je serai à l’angle des rues Booth et Wellington.
8 h 4 : (AI no 1) [Semble très agité et essoufflé] J'ai besoin d'une autre unité maintenant.
Quelle est l'heure d'arrivée prévue pour l'autre unité?
8 h 4 : (AI no 2) Je traverse la rue Scott. Je serai là dans deux minutes.
8 h 5 : (AI no 1) [Criant et semblant à bout de souffle] J'ai besoin d'une autre unité.
8 h 6 : (AI no 2) On arrive sur les lieux maintenant.
8 h 7 : (AI no 1) (Ambulance) s'il vous plaît.
8 h 9 : (AI no 2) [Semble vraiment à bout de souffle] Du gaz poivré a été pulvérisé
sur l'agent et le sujet. Nous avons arrêté deux personnes.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et les éléments suivants auprès du SPO :
  • Enregistrements provenant de l'aire de mise en détention et de la cellule
  • Copie papier de l’information sur l’appel
  • Liste des agents en service
  • Liste des agents impliqués
  • Liste des témoins impliqués
  • Notes et récits des agents témoins
  • Communiqué de presse du SPO — Perturbation sur la rue Booth
  • Copie papier de l’information sur la personne
  • Politiques sur les arrestations et l'emploi de la force
  • Dossiers de formation sur l'emploi de la force pour l'AI no 1 et l'AI no 2
  • Déclarations des témoins : TC no 1, TC no 2, TC no 3, TC no 4, TC no 7 et un autre témoin civil
  • Communications et enregistrements du 911

Éléments obtenus auprès d'autres sources

Sur demande, l'UES a obtenu et examiné les documents suivants auprès de sources autres que le service de police concerné :
  • Vidéo de l'incident provenant de la caméra vidéo de circulation de la ville d’Ottawa
  • Les dossiers médicaux du plaignant du HCO
  • Les rapports des appels de l'ambulance du Service paramédic d'Ottawa

Description de l’incident

Le poids de la preuve fiable recueillie par l'UES brosse le tableau suivant des circonstances entourant l'arrestation du plaignant. Peu avant 8 h, le 31 décembre 2018, on a alerté le SPO qu'un homme avait agressé violemment une femme à l'intersection des rues Booth et Wellington, à Ottawa. L'homme était le plaignant.

L'AI no 1 a été le premier agent sur les lieux. Il a stationné son véhicule de police identifié face à la bordure sud de la route, sur le côté ouest de la rue Booth, au sud de la rue Wellington, et s'est approché du plaignant et de la TC no 6, qui étaient sur le trottoir tout près. Lorsqu'il a constaté qu'ils avaient tous les deux du sang séché sur leurs visages et que la TC no 6 avaient les yeux tuméfiés, l'AI no 1 a annoncé que le plaignant était en état d'arrestation et s'est approché pour le mettre en détention. Le plaignant s'y est opposé lorsque l'agent s'est emparé de lui et il y a ensuite eu une altercation physique entre eux.

L'AI no 1 et le plaignant se sont livré une lutte alors que l’agent tentait de plaquer le plaignant au sol. Le trottoir était glissant puisqu'il y avait de la neige et de la glace, et l'AI no 1 est tombé par derrière sur le sol à un certain moment. Craignant pour sa sécurité maintenant que le plaignant était par-dessus lui, l'AI no 1 lui a donné un coup de pied dans la tête et s'est relevé, après quoi le plaignant lui a donné un coup de poing à la tête. Le plaignant a continué de livrer bataille, ce qui a amené l'AI no 1 à lui donner deux ou trois coups de genou à la cuisse gauche, suivis de deux ou quatre coups au corps et au visage avec la main. Le plaignant a continué de résister, poussant et tirant l'AI no 1, s'agrippant à la TC no 6 et à la clôture à mailles losangées qui bordait l'extrémité ouest du trottoir, et donnant des coups de pied à l'agent. Ne réussissant pas à sortir son arme à impulsions, l'AI no 1 a sorti son vaporisateur de poivre et l'a vaporisé dans la direction du plaignant. Cela a mal tourné et le produit s'est retrouvé dans le visage de l'agent et a semblé avoir peu d'effet sur le plaignant.

En réponse aux demandes d'aide diffusées à la radio par l'AI no 1 à plusieurs reprises, l'AI no 2 est arrivé sur les lieux peu de temps après la vaporisation du gaz poivré et a réussi à plaquer le plaignant au sol à plat ventre. Avec l'aide d'autres agents qui sont arrivés, le plaignant a été menotté et placé sur le siège arrière d'un véhicule du SPO. Il s’est ensuite mis à se frapper violemment la tête contre la fenêtre arrière du côté passager et la cloison en plexiglas qui séparait les compartiments avant et arrière du véhicule de police. L’ambulancière qui est arrivée sur les lieux n'a pas pu examiner le plaignant en raison de son hostilité. La police l'a transporté à l'hôpital où on lui a diagnostiqué une blessure.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans la matinée du 31 décembre 2018, le plaignant a subi une fracture de l'os orbitaire gauche. La blessure a été diagnostiquée après son arrestation par des agents du SPO et il est bien possible qu'elle ait été causée par l'altercation qui a marqué son arrestation par la police [1]. Parmi les officiers qui ont procédé à l'arrestation, il a été déterminé que l'AI no 1 et l'AI no 2 étaient les plus susceptibles d'avoir infligé la blessure. Pour les raisons qui suivent, je suis convaincu qu'il n'y a aucun motif raisonnable de croire que l'AI no 1 et l'AI no 2 ont commis une infraction criminelle en lien avec l'arrestation du plaignant et sa blessure.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour l'emploi de la force dans l'exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour exécuter un acte qu'ils sont tenus ou autorisés à accomplir en vertu de la loi. Il n’y avait aucun doute que le plaignant avait agressé la TC no 6 et l'AI no 1 était légalement fondé à procéder à son arrestation pour cette infraction lorsque l'altercation a commencé. L'agent a dit à plusieurs reprises au plaignant qu'il était en état d'arrestation et qu'il devait cesser de résister. Puisque le plaignant n'écoutait pas l'agent, l'AI no 1 avait le droit d'augmenter la force employée afin d'atteindre son but. Il l'a fait en tentant d'abord d'amener le plaignant au sol. Le plaignant s'est révélé un adversaire redoutable; malgré sa petite taille physique, il a réussi à résister à l'agent et à lui assener des coups. L'agent a riposté avec plusieurs coups avec les mains et les jambes pour tenter d’amener le plaignant au sol et a utilisé son vaporisateur de poivre puisque ses coups ne portaient pas fruit. Ce n'est qu'avec l'intervention d'agents supplémentaires, principalement l'AI no 2, que le plaignant a finalement été maîtrisé et mis en détention. Au vu du dossier, il me semble que la force employée par les agents a toujours été mesurée et proportionnelle, et qu'elle a augmenté progressivement pour contrer l'obstination physique du plaignant.

En dernière analyse, je ne peux conclure raisonnablement que la force employée par l'AI no 1 et l'AI no 2 a dépassé ce qui était raisonnablement nécessaire pour surmonter la résistance offerte par le plaignant et procéder à son arrestation. Par conséquent, que la force en question soit à l'origine ou non de la fracture de l'os orbitaire gauche du plaignant, je suis convaincu qu'elle était légalement justifiée. Il n'y a donc pas lieu de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 7 octobre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur par intérim
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) La preuve soulève une possibilité que la blessure du plaignant ait été causée avant l'arrivée des agents, au cours d'une altercation physique avec la TC no 6. Il est également possible que la blessure ait été causée lorsque le plaignant s'est frappé la tête à plusieurs reprises contre la fenêtre arrière du côté passager du véhicule et la cloison en plexiglas, après l'altercation. [Retour au texte]