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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-038

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures subies par un homme de 46 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 17 février 2019, à 7 h 29, le Service de police de Brantford a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

Le Service de police de Brantford a indiqué qu’il avait reçu, le 17 février 2019, à 3 h 11, un appel d’une agence de sécurité indiquant qu’il y avait eu une entrée par effraction dans un chantier de construction. Le chantier était contrôlé par 11 caméras de surveillance et un homme (maintenant désigné comme le plaignant) avait été aperçu à l’intérieur. Les agents du Service de police de Brantford sont arrivés à 3 h 15. On a vu le plaignant courir du chantier jusqu’à un champ couvert de glace. Les agents l’ont poursuivi et arrêté.

Une partie de la poursuite à pied a été enregistrée par des caméras de surveillance du chantier. On pouvait voir plusieurs agents tomber, mais l’arrestation a été effectuée en dehors du champ des caméras. Trois agents ont participé à la poursuite à pied et ils sont retournés au poste de police pour rédiger leurs notes. Le plaignant a indiqué qu’il avait des douleurs au dos et il a été conduit à l’Hôpital général de Brantford où, à 7 h, une fracture d’une côte et un poumon collabé ont été diagnostiqués.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
 

Plaignant :

Homme de 46 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 N’a pas participé à une entrevue (proche parent)
TC no 3 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI no 1 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

Les lieux de la poursuite à pied et de l’arrestation se sont limités au terrain couvert de glace et de neige au sud et à l’ouest d’un immeuble à logements en copropriété de deux étages en train d’être construit sur le coin nord-est des rues Morrell et Holme à Brantford.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’entreprise Surreal Homes avait un chantier de construction sur la rue Morrell. Il y avait diverses caméras de sécurité servant à contrôler le chantier de construction.

La majeure partie de l’interaction entre les agents du Service de police de Brantford s’est déroulée sur le coin nord-est de l’immeuble. Les caméras n’ont pas enregistré le son.


Le 17 février 2019 – caméra no 3


• 3 h 16 min 20 s – Le plaignant est sorti de l’immeuble par une porte-fenêtre coulissante.

• 3 h 16 min 29 s – Une lumière a éclairé le plaignant. Celui-ci a laissé tomber au sol les objets qu’il avait dans les mains et a couru en direction est dans l’allée du côté nord de l’immeuble.

• 3 h 16 min 30 s – L’agent du Service de police de Brantford (désigné comme l’AI no 1) s’est mis à courir après le plaignant. Il y avait un chariot élévateur entre le plaignant et l’AI no 1.

• 3 h 16 min 32 s – L’AI no 1 a glissé à plusieurs reprises sur la glace et a continué de courir après le plaignant. Ce dernier est sorti du champ de la caméra.

• 3 h 17 min 22 s – Le plaignant était sur le sol devant le côté nord-est de l’immeuble. Deux agents du Service de police de Brantford (désignés comme l’AI no 1 et l’AI no 2) ont eu une interaction avec le plaignant. Un autre agent du Service de police de Brantford est arrivé par l’est. Deux véhicules du Service de police étaient garés dans le stationnement du chantier de construction, leurs phares orientés vers le nord. Deux autres véhicules du Service de police étaient stationnés sur la rue Morrell.

• 3 h 17 min 32 s – Quatre agents du Service de police de Brantford parlaient au plaignant. Ce dernier était sur le ventre, les pieds vers le nord et la tête vers le sud. Un cinquième agent du Service de police de Brantford s’est approché des lieux depuis la rue Morrell.

• 3 h 17 min 40 s – Les agents de police avaient du mal à maîtriser et à menotter le plaignant.

• 3 h 17 min 51 s – Le plaignant a été menotté et a roulé sur le côté gauche. Son expression faciale montrait qu’il souffrait.

• 3 h 18 min 3 s – Un agent du Service de police de Brantford (présumément l’AI no 1) s’est dirigé à pied vers le coin nord-est de l’immeuble, laissant le plaignant avec trois agents de police du même service.

• 3 h 18 min 10 s – Un autre agent du Service de police de Brantford (présumément l’AT no 3) a suivi l’AI no 1 de l’autre côté de l’immeuble. Il y avait alors quatre agents de police du Service de police avec le plaignant.

• 3 h 18 min 32 s – Le plaignant, toujours couché sur le côté gauche, s’est fait fouiller par un agent du Service de police de Brantford (présumément l’AT no 2).

• 3 h 19 min 10 s – Un autre agent du Service de police de Brantford a aidé l’AT no 2 à fouiller le plaignant. L’AI no 1 et l’AT no 3 sont revenus sur les lieux.

• 3 h 19 min 33 s – Le plaignant a été tourné sur le ventre, puis sur le côté droit et s’est fait fouiller.

• 3 h 20 min 44 s – Un agent du Service de police de Brantford a trouvé un sac et l’a remis à un autre agent de police.

• 3 h 21 min 10 s – Deux agents du Service de police de Brantford ont aidé le plaignant à se mettre en position assise.

• 3 h 21 min 23 s – Deux agents de police ont aidé le plaignant à se mettre debout.

• 3 h 21 min 38 s – Le plaignant a semblé pencher le haut de son corps vers l’avant, puis vers le bas. Les agents du Service de police de Brantford ont, semble-t il, discuté avec le plaignant.

• 3 h 21 min 43 s – Un agent du Service de police de Brantford a semblé communiquer avec quelqu’un par radio.

• 3 h 21 min 55 s – Deux agents du Service de police de Brantford ont aidé le plaignant à se rendre au véhicule de police.

• 3 h 22 min 17 s – Le plaignant a reçu de l’assistance pour entrer dans le véhicule de police.

• 3 h 24 min 4 s – Les agents du Service de police de Brantford ont quitté les lieux; l’AT no 2 a pris place dans le véhicule du côté conducteur.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Brantford :
  • le courriel du Service de police de Brantford dans lequel celui-ci demande les enregistrements des communications par radio;
  • les enregistrements audio des communications;
  • le rapport du système de répartition assisté par ordinateur sur les détails de l’événement;
  • le registre de service (x2);
  • les notes des agents témoins;
  • les photos des lieux;
  • les détails du sommaire d’équipe.

Description de l’incident

Le scénario qui suit est celui qui ressort d’après le poids des éléments de preuve recueillis par l’UES dans son enquête, notamment la déclaration du plaignant, de l’AI no 1 et de quelques autres agents qui étaient présents au moment de l’arrestation du plaignant. L’enquête a aussi été facilitée par les enregistrements des caméras de surveillance sur le chantier de construction, qui ont capté des parties des événements qui ont entouré l’arrestation du plaignant. Tôt dans la matinée du 17 février 2019, le Service de police de Brantford a reçu un appel d’une agence de sécurité ayant pour mandat de surveiller un chantier de construction dans le secteur des rues Morrell et Holme. Leurs caméras avaient détecté la présence d’un homme entré dans le chantier sans autorisation qui s’emparait d’objets qui ne lui appartenaient pas.

Plusieurs agents du Service de police de Brantford, notamment les AI nos 1 et 2, ont été dépêchés sur les lieux pour aller vérifier ce qui se passait. Arrivé vers 3 h 15, l’AI no 1 est sorti de sa voiture de police pour fouiller le chantier, et il n’a pas tardé à trouver le plaignant. Celui-ci était en train de ressortir d’un immeuble avec plusieurs objets en sa possession. En apercevant l’AI no 1, le plaignant a jeté les objets qu’il tenait et s’est enfui de l’agent en courant. L’AI no 1 l’a poursuivi à pied. Il faisait noir et le sol était glissant, parce qu’il était couvert de neige et de glace par endroits. Le plaignant est tombé en s’enfuyant de l’AI no 1, et celui-ci a perdu pied à plusieurs occasions. L’AI no 1 a rattrapé le plaignant, qui était tombé encore une fois, il a glissé jusqu’à lui et il l’a plaqué au sol pendant que le plaignant essayait de se relever. Le partenaire de l’AI no 1, soit l’AI no 2, a rejoint celui-ci et les agents ont lutté avec le plaignant pour lui attraper les bras, vu que le plaignant les gardait coincés sous son corps. Les AT nos 2 et 3 ont pris part à la bagarre, le premier en plaçant son genou droit sur le dos du plaignant, entre ses épaules, et le second, en menaçant le plaignant de déployer son arme à impulsions s’il continuait à résister. L’AI no 1 a donné deux coups de poing au bras droit du plaignant et, voyant que cela n’avait pas aidé à libérer les bras du plaignant, il lui a donné deux coups de poing sur le côté droit de la tête. Cette fois, il a réussi à attraper le bras droit du plaignant et à le ramener dans son dos, tandis que l’AI no 2 réussissait à passer les menottes au plaignant.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été arrêté par des agents du Service de police de Brantford le 17 février 2019 dans un chantier de construction du secteur des rues Morrell et Holme à Brantford. Il a par la suite été conduit à l’hôpital et une fracture d’une côte du côté gauche ainsi qu’un poumon collabé ont été diagnostiqués. Les AI nos 1 et 2 comptaient parmi les agents ayant procédé à l’arrestation. Pour les raisons qui suivent, j’ai la conviction qu’il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que quelque agent que ce soit ait commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation et les blessures du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être tenus responsables sur le plan criminel d’avoir employé la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. Le plaignant était, de toute évidence, entré sans autorisation dans le chantier de construction et il était en train de voler des objets qui s’y trouvaient lorsqu’il s’est retrouvé devant des agents. Son arrestation est donc manifestement justifiée.

Pour ce qui est de la force employée contre le plaignant, j’ai la conviction qu’elle n’a pas dépassé les limites autorisées dans les circonstances. Le plaignant s’est enfui de la police et il a clairement montré qu’il était résolu à éviter d’être arrêté. Dans le noir, sur un terrain inégal et glissant, l’AI no 1 a, semble-t il, agi de façon judicieuse en plaquant le plaignant au sol dès qu’il a réussi à le rattraper. Mon raisonnement est le même en ce qui concerne ce que l’AT no 2 a fait pour maintenir le plaignant au sol, en plaçant son genou sur le dos du plaignant. Pour arriver à maîtriser le plaignant, il valait mieux pour les agents de le garder au sol, là où il leur était plus facile de contrôler ses mouvements. Les deux coups de poing à la tête donnés au plaignant par l’AI no 1 pendant que le plaignant était toujours au sol et entouré de quatre agents, peuvent sembler excessifs. Cependant, il faut tenir compte du fait qu’ils ont suivi les deux coups de poing de l’AI no 1 sur le bras droit du plaignant et que la menace d’utiliser une arme à impulsions n’a pas suffi non plus à vaincre la résistance du plaignant. Par la suite, les bras du plaignant ont été libérés par les AI nos 1 et 2, qui lui ont passé les menottes, après quoi il n’y a pas eu d’autre recours à la force. Au vu du dossier, il m’est impossible de déterminer sans aucun doute raisonnable que la force employée par les agents dépassait les limites prescrites par le droit criminel.

En dernière analyse, même si j’admets que la fracture d’une côte et le poumon collabé peuvent avoir été causés par le recours à la force par les agents [1], j’estime avoir des motifs suffisants de juger que la force employée pour procéder à l’arrestation légitime était justifiée sur le plan légal. Par conséquent, il n’y a pas de motif de porter des accusations dans cette affaire, et le dossier est donc clos.


Date : 7 octobre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire,
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) D’après les éléments de preuve, il existe de réelles possibilités que les blessures du plaignant aient été causées par sa chute au sol survenue pendant qu’il s’enfuyait de la police. [Retour au texte]