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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-009

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le présent rapport porte sur l'enquête de l'UES sur une blessure grave subie par un homme de 31 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 6 janvier 2019, à 12 h 35, la Police régionale de York (PRY) a avisé l'UES de la blessure subie par le plaignant.

La PRY a signalé que, le 5 janvier, à 19 h 50, des agents ont vu le plaignant, en compagnie d’un autre individu, commettre une introduction par effraction à Toronto. Il a été arrêté devant un immeuble d'habitation situé sur la rue Bathurst à North York. Le plaignant a résisté et a été mis au sol pendant l'arrestation. Les policiers ont conduit le plaignant à la 32e division du SPT. Il s'est plaint d’une blessure et a été transporté à l’Hôpital général de North York où on lui a diagnostiqué une fracture du nez.

L'équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
 

Plaignant

Homme de 31 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Agents témoins

AT no 1 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 2 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 3 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 7 A participé à une entrevue
AT no 8 A participé à une entrevue
AT no 9 A participé à une entrevue
AT no 10 A participé à une entrevue
AT no 11 A participé à une entrevue
AT no 12 A participé à une entrevue
AT no 13 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire


Agent impliqué

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AI no 3 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

L'allée devant un immeuble d'habitation situé sur la rue Bathurst, à North York.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Résumé des données provenant du système de caméra intégré au véhicule (SCIV) de la PRY et du Service de police de Toronto


Le plaignant a été escorté à l'arrière du véhicule de police et a été informé qu'il était filmé et que l’audio était également enregistré. On lui a lu ses droits à l'assistance d'un avocat et la mise en garde, ainsi que le motif de son arrestation. Le plaignant a confirmé qu'il avait compris. Le plaignant a demandé d'obtenir des soins médicaux pour les blessures qu’il avait subies au visage avant de parler à son avocat. L'AT no 9 a informé le plaignant qu'il serait transporté à la 32e division de la SPT.

Après avoir été conduit à la 32e division, on a remis le plaignant à l'arrière du véhicule de police afin de le transporter à l’Hôpital général de North York. Le plaignant se plaignait qu'il voyait « des points et des lignes noirs » et qu'il allait « s'évanouir ». L'AT no 9 et le plaignant sont partis pour aller à l'hôpital.

L'AT no 12 a quitté l'hôpital en compagnie du plaignant. Le plaignant a demandé à l'AT no 12 s'il allait comparaitre devant le tribunal ce jour-là. L'AT no 12 a répondu qu'il allait devoir parler aux détectives. L'AT no 12 et le plaignant sont arrivés à la 32e division.


Résumé des vidéos provenant du système de télévision en circuit fermé (CCTV)


Les vidéos provenant du système de CCTV de l'immeuble ne se sont pas avérés utiles pour l'enquête.

Enregistrements des communications


Résumé des enregistrements radio


Le dispositif de repérage de la BMW [on sait maintenant que le plaignant était au volant] a indiqué l'emplacement du véhicule. Plusieurs unités se sont rendues dans la zone résidentielle et ont vu la BMW roulant lentement, à la recherche d'une résidence en vue d’une introduction par infraction. La BMW s'est garée sur Yorkview Drive et deux hommes sont sortis du véhicule et se sont dirigés vers la cour arrière de l'une des maisons.

L'AT no 3 a signalé que l'opération d’arrestation serait amorcée dès que des agents confirmaient l'introduction par effraction. Un agent de police à pied a entendu la barrière s'ouvrir et a vu l'un des hommes. Des agents ont vu les faisceaux des lampes de poche à l'étage de la résidence. Deux hommes sont sortis de la résidence et se sont dirigés vers leur véhicule stationné. Ils ont fait marche arrière sur Yorkview Drive et ont quitté les lieux. L'AT no 3 s'est rendu à la résidence et a confirmé qu'il y avait eu introduction par effraction au moyen d’une porte arrière qui avait été enfoncée. La BMW a été suivie jusqu'à l'appartement situé sur la rue Bathurst, où l'opération a été amorcée et s’est soldée par l'arrestation de deux personnes.


Résumé des enregistrements des communications


L'AT no 5 avait préparé un « ORD (Operational Required Document) » dans lequel il avait prévu une surveillance de la zone jusqu'à 22 h et avait indiqué qu'il n'était pas nécessaire de demander la participation du SPT. L'AT no 3 a autorisé l'activité.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et les éléments suivants du SPT et de la PRY :
  • Historique des appels — Transport
  • Liste expurgée des agents
  • Directive de commandement — Emploi de la force
  • Centre d'information de la police canadienne — PRY
  • Rapport d'incident général (x3)
  • Historique des interactions avec la PRY
  • Vidéo provenant du SCIV (x2)
  • Contrevenant connu — copie papier
  • Notes de l'AI no 2, l'AT no 1, l'AT no 2, l'AT no 3, l'AT no 4, l'AT no 5, l'AT no 6, l'AT no 7, l'AT no 8, l'AT no 9, l'AT no 10 et l'AT no 13
  • Procédure — Emploi de la force
  • Procédure — Mise en détention des contrevenants
  • Procédure — Soins aux détenus et transport des détenus
  • Communications radio
  • Dossiers de formation de l'AI no 1, de l'AI no 2 et de l'AI no 3
  • Enregistrements provenant du 911

Éléments obtenus auprès d'autres sources

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et les éléments suivants auprès d'autres sources :
  • Dossier médical du plaignant
  • Vidéo provenant du système CCTV sur les lieux de l'arrestation

Description de l’incident

La description suivante des circonstances entourant l'arrestation du plaignant est en grande partie non contestée au vu des preuves recueillies par l'UES. Le plaignant et son associé étaient à bord d'un véhicule BMW qui était suivi par des agents de la PRY qui travaillaient sous couverture. Ils étaient la cible d'une enquête policière en cours pour infractions contre des biens. Pendant qu'ils étaient sous surveillance, des agents les ont vus pénétrer dans une maison sombre à Vaughan, puis en sortir avec des biens. Lorsque l'équipe qui travaillait sous couverture a confirmé que la porte arrière de la maison avait été enfoncée, la décision a été prise d'arrêter le plaignant et son associé pour introduction par effraction. D'autres agents sous couverture qui prenaient place dans des véhicules banalisés ont été recrutés pour suivre les déplacements de la BMW et prêter mainforte avec l'arrestation de ses occupants.

Vers 20 h, le 5 janvier 2019, lorsque la BMW s’est engagée dans l'allée de l'immeuble d'habitation situé sur la rue Bathurst, à Toronto, et s'est immobilisée près de l'entrée de l'immeuble, l'un des agents sous couverture a demandé que l'on procède à l'opération d'arrestation. L'AT no 5 a positionné son véhicule nez à nez avec la BMW pendant que l'AI no 1 immobilisait son véhicule directement derrière la BMW. L'AT no 10 a manœuvré l'avant de son véhicule vers la porte avant du conducteur de la BMW, l'empêchant de s'ouvrir. Les agents sont sortis de leurs véhicules et se sont précipités vers la BMW, certains avec leurs armes à feu en main. Ils ont ordonné au plaignant et à son passager de montrer leurs mains et de sortir de la BMW. C'est à ce point-ci que la preuve donne lieu à des récits contradictoires quant à ce qui s'est passé par la suite.

Selon le récit le plus incriminant, le plaignant aurait levé les mains et tenté de sortir de la BMW, mais n'aurait pas pu le faire puisque la porte du conducteur était bloquée par l'un des véhicules de police. À ce moment-là, un agent aurait passé la main par la fenêtre entrouverte de la porte du conducteur et aurait donné au plaignant trois ou quatre coups de poing au côté gauche du visage. La porte du conducteur aurait fini par s'ouvrir et le plaignant aurait été extirpé du véhicule et mis au sol. Cette preuve allègue également que le plaignant aurait été menotté rapidement alors qu'il était au sol et qu'on lui aurait ensuite donné de multiples coups de poing et de genou à diverses parties du corps, dont un coup de poing particulièrement violent à la tête qui aurait temporairement assommé le plaignant. Il est également allégué qu'un agent s'est servi de son pied pour enfoncer la tête du plaignant dans la chaussée à trois ou quatre reprises.

Le scénario qui se dégage des récits des agents de police interrogés par l'UES contraste fortement avec la preuve décrite ci-dessus. Loin d'avoir levé les mains et de s'être rendu paisiblement à la police après avoir été encerclé, le plaignant aurait immédiatement mis sa BMW en marche arrière et fait crisser ses pneus pour tenter de s'échapper. N’arrivant pas à s'échapper, le plaignant a été extirpé de force du siège du conducteur après que l'AT no 10 eut déplacé sa voiture, ce qui a permis aux agents d'ouvrir la porte du conducteur de la BMW. Le plaignant a atterri à plat ventre, le côté droit de son visage était exposé et ses bras étaient repliés sous lui. L'AI no 1, l'AI no 2 et l'AI no 3 ont entouré le plaignant au sol et lui ont ordonné à plusieurs reprises de sortir ses bras. Lorsqu'il a refusé d’obtempérer et résisté aux tentatives des agents pour déloger ses bras, l'AI no 2 lui a donné deux coups de poing à la tête et aux épaules pour le faire obtempérer. Avec le même objectif en tête, l'AI no 3 lui a donné trois ou quatre coups de poing au visage et, lorsque cela n'a pas permis aux agents de déloger les bras du plaignant, il lui a donné trois ou quatre autres coups de poing au bas du dos. Peu de temps après, les agents ont réussi à s'emparer des bras du plaignant et à les menotter derrière son dos. Aucune autre force n'a été utilisée contre le plaignant.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été arrêté par plusieurs agents de la PRY le 5 janvier 2019. Le véhicule dans lequel il prenait place était entouré d'agents et il a été extirpé du siège du conducteur et a atterri au sol, où il a été menotté. Par la suite, le plaignant a été transporté à l'hôpital et, le lendemain, on lui a diagnostiqué un nez cassé. L'AI no 1, l'AI no 2 et l'AI no 3 ont eu des contacts physiques avec le plaignant pendant l'arrestation et ont été désignés comme les agents impliqués aux fins de l'enquête de l'UES. Pour les raisons qui suivent, je conclus qu'il n'y a aucun motif raisonnable de conclure que l'un ou l'autre des agents impliqués a commis une infraction criminelle en lien avec l'arrestation du plaignant et sa blessure.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils recourent à la force dans l'exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit raisonnablement nécessaire pour exécuter un acte qu'ils sont tenus ou autorisés à accomplir en vertu de la loi. En me fondant sur les éléments de preuve non contestés recueillis par l'UES, je suis convaincu que les agents de la PRY qui travaillaient sous couverture avaient des motifs raisonnables de croire que le plaignant venait de commettre une introduction par effraction et devait donc être arrêté. D'après la preuve, ils avaient confirmé que le plaignant s'était introduit par effraction dans une résidence qui n'était pas la sienne et ils avaient donc des raisons de suivre sa voiture et de chercher à l'arrêter. Je suis également convaincu que, dans les circonstances, les agents ont utilisé des tactiques raisonnables lors de l'opération qui a eu lieu devant l'immeuble de la rue Bathurst et au cours de laquelle la BMW a été bloquée, des agents se sont précipités pour affronter le plaignant et son passager, certains avec leur arme à feu en main, et le plaignant a été extirpé de son véhicule et violemment mis au sol. L'introduction par effraction aurait donné aux agents des raisons de croire que les cibles étaient armées et dangereuses, et les agents savaient d'expérience que, s'il en avait la chance, le plaignant se serait enfui à grande vitesse pour éviter d'être arrêté. Ce qui n'est pas aussi clair, c'est la question de savoir si la preuve permet raisonnablement de conclure que les agents et, en particulier, les agents impliqués, ont employé une force excessive pendant leurs interactions avec le plaignant lors de sa mise au sol.

Certes, si l'on croit que le plaignant a été frappé à plusieurs reprises après que les agents aient menotté ses mains derrière son dos sans qu’il résiste aux agents, on pourrait alors conclure que le plaignant a fait l’objet de voies de fait illégales. Par contre, si l'on estime que le témoignage des agents est plus crédible, à savoir que le plaignant a reçu des coups de poing à plusieurs reprises alors qu'il était au sol, chaque fois en réponse aux tentatives vigoureuses du plaignant d’empêcher les agents de déloger ses mains, et qu'aucune autre force n'a été utilisée après qu'il ait été menotté, je doute que la preuve établisse de façon raisonnable que les agents ont utilisé une force excessive et qu’il y a lieu de porter des accusations criminelles.

Je suis conscient que les autorités chargées de porter des accusations doivent limiter leur évaluation de la preuve concurrente aux considérations fondamentales pour éviter d'usurper le rôle des tribunaux en tant que juges ultimes des faits. S'il ne s’agissait que du conflit entre la preuve incriminante et le poids cumulatif de la preuve fournie par de multiples agents témoins, y compris deux agents impliqués qui reconnaissent avoir frappé le plaignant, il pourrait bien être justifié de mettre cette affaire à l'épreuve devant un juge des faits. Cependant, il y a une autre pierre d'achoppement. L'enquête de l'UES n'a pas mis au jour des éléments de preuve permettant d'identifier le ou les agents qui ont commis les actes excessifs allégués.

Par conséquent, bien que j'admette que le nez du plaignant ait été cassé au cours de son interaction avec des agents de police ayant mené à son arrestation et que je laisse ouverte la question de savoir si un ou plusieurs agents ont utilisé une force excessive à l’égard du plaignant dans le cadre d'une arrestation par ailleurs légale, il n'existe aucun motif raisonnable de porter des accusations dans cette affaire puisqu'il n'y a pas de preuve établissant de façon précise qui est responsable de cette force. Par conséquent, le dossier est clos.


Date : 15 octobre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur par intérim
Unité des enquêtes spéciales