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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-TCI-047

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le présent rapport porte sur l'enquête de l'UES sur une blessure grave subie par un homme de 59 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 2 mars 2019, à 4 h 45 du matin, le Service de police de Toronto (SPT) a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

Le SPT a indiqué que, le 1er mars 2019, à 21 h, des agents du SPT se sont rendus à un domicile situé sur la rue St. Johns pour donner suite à un appel signalant du tapage. Ils sont tombés sur le plaignant dans un appartement au deuxième étage et une altercation s’est produite au cours de laquelle le plaignant a agressé l'agent impliqué (AI) no 1. Le plaignant a été mis au sol et arrêté. Il a été conduit à la 11e division, puis au Centre de santé St Joseph, où on lui a diagnostiqué une fracture d’un os nasal. Il a indiqué aux agents du SPT qu'on l’avait frappé au visage avec une poêle à frire plus tôt dans la journée.

Le plaignant était de retour à la 11e division et allait être conduit à l’Ancien hôtel de ville pour une audience de mise en liberté sous caution.

L'équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant

Homme de 59 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue

L’UES a également reçu et examiné les notes d'un autre agent témoin.


Agents impliqués

AI no 1 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
AI no 2 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

L'incident s'est produit dans une résidence de deux étages située sur Johns Road, à Toronto.

Le 2 mars 2019, à 9 h 7, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l'UES a pris des photos dans l'appartement au deuxième étage où s’était manifestement produit le tapage qui avait déclenché l'intervention du SPT. L'appartement était en mauvais état. Une poêle à frire a été trouvée dans la pièce située à l'avant, là où le tapage semblait avoir commencé. À plusieurs endroits près de la cage d'escalier, l'enquêteur a observé des taches qu’il soupçonnait être des saignements. Il y avait également un essuie-tout sur lequel on pouvait voir des taches qui semblaient être des taches de sang. L’enquêteur a photographié ces endroits et ces articles, et il a prélevé un échantillon de ce qu’il soupçonnait être du sang sur l'essuie-tout.

Éléments de preuve sous forme de vidéos de la police, d’enregistrements audio ou photographiques


Vidéo de l’aire de mise en détention et l’aire de détention


La vidéo de l’aire de mise en détention et de l’aire de détention a été examinée et il a été déterminé qu'elle ne présente aucune valeur probante puisqu'elle ne permet pas de déterminer qui aurait infligé la blessure au plaignant pendant qu’il était sous garde, ni comment ou pourquoi.


Enregistrements du système de caméra intégré au véhicule (SCIV) du SPT


Les enregistrements du SCIV ont été examinés et il a été déterminé qu'ils n'ont aucune valeur probante puisqu'ils ne permettent pas de déterminer qui aurait infligé la blessure au plaignant pendant qu’il était sous garde, ni comment ou pourquoi.

Enregistrements des communications de la police

Ces communications ont été examinées et il a été déterminé qu'elles n'ont aucune valeur probante puisqu'elles ne permettent pas de déterminer qui aurait infligé la blessure au plaignant pendant qu’il était sous garde, ni comment ou pourquoi.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et les éléments suivants du SPT :
  • Documents relatifs à l'arrestation et à la mise en détention
  • Rapport sur les détails de l'événement provenant du Système de répartition assistée par ordinateur (Système RAO) (x2)
  • Rapport d'incident général
  • Enregistrements des communications
  • Notes des agents témoins et d'un agent non désigné
  • Politique — Arrestations
  • Politique — Emploi de la force et annexes

Description de l’incident

Les événements importants dans cette affaire sont relativement clairs en se fondant sur le poids de la preuve, laquelle comprend des déclarations du plaignant, des deux agents impliqués, de deux autres agents qui étaient présents au moment de l'arrestation du plaignant et d'un témoin oculaire civil. Peu après 21 h, le 1er mars 2019, l’AI no 2 et son partenaire, l’AT no 2, sont arrivés à une résidence située sur St. Johns Road afin d'enquêter sur une dispute entre le plaignant et son colocataire, le TC, à leur domicile. Il y avait eu une altercation physique au cours de laquelle le plaignant avait étranglé le TC et le TC avait frappé le plaignant à la tête avec une poêle à frire. Lorsque les agents sont arrivés, la confrontation était terminée. Puisqu'aucune des parties ne voulait porter des accusations ou ne semblait gravement blessée, l’AI no 2 et l’AT no 2 ont quitté les lieux en avertissant les deux hommes de ne pas troubler la paix.

Vers 22 h 30, la police a reçu un deuxième appel indiquant que les hostilités entre le plaignant et le TC avaient repris. L'AI no 2 et l'AT no 2 se sont rendus à l'adresse, où l'AI no 1 et l'AT no 1 les ont rejoints. Le plaignant a ouvert la porte, a menacé les agents et a dit qu'il avait étranglé le TC et qu'il souhaitait sa mort. Les agents sont entrés dans le domicile pour vérifier que le TC se portait bien. Pendant que l’AI no 1 et l’AT no 2 étaient au deuxième étage en train de finir avec le TC, le plaignant, qui était en colère, les a confrontés dans le couloir et leur a demandé de quitter son domicile. Il a ensuite frappé l’AI no1 à la poitrine avec la main gauche. L’AI no 1 a attrapé le bras du plaignant et lui a dit qu'il était en état d'arrestation. Le plaignant s'est débattu avec l’AI no 1 et l'agent l'a rapidement immobilisé au sol dans le couloir. Les autres agents se sont précipités pour aider l'AI no 1. Le plaignant, qui était à plat ventre, a mis ses bras sous son corps et a refusé de les sortir pour se faire menotter. L’AT no 1 a agrippé les pieds du plaignant pour l'empêcher de donner des coups de pied. L’AI no 1 a lutté pour s’emparer du bras gauche du plaignant et a réussi à le déloger et à menotter ce bras. L’AI no 2 a donné un coup dans les côtes du plaignant sur le côté droit, et lui a ensuite donné quatre ou cinq gifles à l'arrière de la tête et un coup de poing à l'épaule, après quoi il a réussi à extirper le bras droit du plaignant afin de le menotter aussi.

Après son arrestation, le plaignant a été conduit au poste de police, puis à l'hôpital, où sa blessure a été diagnostiquée et traitée.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans la soirée du 1er mars 2019, des agents du SPT ont arrêté le plaignant à son domicile après une brève lutte. Il a par la suite été transporté à l'hôpital où on lui a diagnostiqué un nez cassé. L’AI no 1 et l’AI no 2 faisaient partie des agents qui ont procédé à l'arrestation et étaient les plus susceptibles d'avoir causé les blessures du plaignant. D'après mon examen des renseignements recueillis dans le cadre de l'enquête de l'UES, je suis convaincu qu'il n'y a aucun motif raisonnable de conclure que l’AI no 1 ou l’AI no 2 ont commis une infraction criminelle en lien avec l'arrestation et la blessure subie par le plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils ont recours à la force dans l'exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit raisonnablement nécessaire pour exécuter un acte qu'ils sont tenus ou autorisés à accomplir en vertu de la loi. Les agents s'acquittaient de leurs fonctions de façon légitime lorsqu'ils sont arrivés au domicile sur St. Johns Road pour donner suite à un deuxième appel au 911 ce soir-là pour signaler un affrontement violent entre le plaignant et le TC. Bien que la preuve n'indique pas clairement s'ils sont entrés dans le domicile à l'invitation du plaignant, je suis convaincu que leur présence dans le domicile était légale compte tenu des circonstances urgentes qui prévalaient à ce moment là. Puisque le plaignant les avait informés qu'il souhaitait la mort du TC et qu'il l'avait étranglé, les agents étaient tenus d'entrer dans le domicile pour vérifier si le TC se portait bien et ils étaient en droit de le faire en vertu du pouvoir en common law qui leur est conféré (voir R. c. Godoy, [1999] 1 RCS 311). Par la suite, lorsque le plaignant a attaqué l’AI no1, il a manifestement été arrêté pour voies de fait. La question est de savoir si les agents n'ont employé que la force qui était légalement justifiée pour procéder à l'arrestation.

D'après mon évaluation de la force en question, je ne suis pas en mesure de conclure raisonnablement qu'elle a dépassé ce qui était raisonnablement nécessaire dans les circonstances pour procéder à l'arrestation du plaignant. Le plaignant avait été de mauvaise humeur et d'humeur violente tout au long de la soirée, et s'était battu à deux reprises avec son colocataire. Son humeur belliqueuse s'est manifestée dans sa pleine force à l'arrivée des agents; il a menacé de leur faire du mal, a admis qu'il avait étranglé son colocataire et qu'il souhaitait sa mort, et il a attaqué l’AI no1. Au vu du dossier, je suis satisfait que la mise au sol rapide du plaignant après qu'il ait frappé l'AI no 1 était une tactique raisonnable, car cela allait aider les agents à contrôler ses mouvements et à le menotter. Une fois sur le sol, le plaignant a continué de résister aux agents, refusant de sortir ses bras qu’il avait mis sous son corps et donnant des coups de pied. Les agents se sont débattus avec le plaignant pour contrôler ses pieds et déloger ses bras. L’AI no 2 a également donné un certain nombre de coups, en commençant par un coup dans les côtes du côté droit du plaignant. Lorsque cela n'a pas permis de libérer le bras droit du plaignant, l'agent lui a giflé la tête à quatre ou cinq reprises afin de le faire obtempérer. Cela n'a pas fonctionné non plus, ce qui a amené l’AI no 2 à donner un coup de poing à l'épaule droite du plaignant, après quoi l'agent a réussi à déloger le bras droit du plaignant. Aucun autre coup n'a été donné et aucune force n'a été employée. Dans l'ensemble, je suis d’avis que les agents ont employé une force mesurée et proportionnelle, qui a augmenté progressivement pour répondre aux défis posés par le plaignant.

En dernière analyse, même s'il est possible que le nez du plaignant ait été cassé lors de son interaction avec la police [1], je suis convaincu que la force employée par les agents n'a pas enfreint la latitude prescrite par le droit criminel. Par conséquent, il n'y a pas lieu de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 15 octobre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur par intérim
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) La preuve soulève la possibilité que le nez du plaignant ait été cassé lors des confrontations physiques qu'il a eues avec son colocataire. [Retour au texte]